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CJE/07/56

12 septembre 2007

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 56/07

Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-68/03
Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE / Commission des Communautés européennes

Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission sur les aides d'état à Olympic Airways

La décision de la Commission de 2002 ne respecte pas l'obligation de motivation en ce qui concerne la tolérance du non-paiement de redevances dues à l'aéroport d’Athènes ainsi que de la TVA due sur le carburant et sur les pièces de rechange

En 1994, la Commission a déclaré les aides à la restructuration octroyées par la République hellénique en faveur d’Olympic Airways (OA) compatibles avec le marché commun, à condition que le gouvernement grec respecte une série d'engagements. En 1996, estimant que lesdits engagements n’avaient pas été respectés et nourrissant des doutes sur les aides nouvelles et non notifiées, la Commission a ouvert une nouvelle procédure.

En 1998, la Grèce a communiqué un plan de restructuration révisé que la Commission a accepté. Elle a ramené l’injection de capital de 54 milliards de GRD, prévue en 1994, à un montant total de 40,8 milliards de GRD, à verser en trois tranches, respectivement de 19, 14 et 7,8 milliards de GRD en 1995, 1998 et 1999. En septembre 1998, la Grèce a versé à OA la deuxième tranche du capital (14 milliards de GRD, soit environ 41 millions d’euros).

En mai 1999, la Grèce a soumis à la Commission un rapport concernant la mise en oeuvre du plan de restructuration. Après avoir soumis ce rapport à un consultant indépendant, la Commission a invité la Grèce à lui présenter un plan de restructuration actualisé. La Grèce a reconnu que le plan de restructuration de 1998 devait être révisé, afin de permettre à la Commission de prendre une décision favorable à la libération de la dernière tranche.

Un premier plan de restructuration révisé a commencé à être mis en oeuvre, sans attendre l’issue de son examen par la Commission. Ce plan (Speedwing) a été abandonné à la mi-2000, à la suite de deux rapports successifs d’un consultant indépendant exprimant des inquiétudes sur la capacité de ce plan révisé à rétablir la viabilité de OA.

En 2000, la Grèce a informé la Commission de son intention d’utiliser l’aide restante pour les nouvelles garanties d’emprunt et pour des investissements en vue du déménagement d’OA de

l’aéroport d’Elliniko à Spata. La Commission n'ayant pas soulevé d’objection à l’encontre de ce projet, les nouvelles garanties d’emprunt à hauteur de 378 millions d’USD pouvaient être consenties jusqu’au 31 mars 2001.

En décembre 2002, suite à une plainte introduite par l’Association des transporteurs aériens grecs, la Commission a adopté une décision[1] par laquelle elle a constaté que la plupart des objectifs du plan de restructuration de 1998 n’avaient pas été atteints, que les conditions imposées n’avaient pas été respectées et que l’aide à la restructuration avait été appliquée de manière abusive. Elle a fait en outre état de l’existence d’aides nouvelles non notifiées, consistant essentiellement en la tolérance par l’État grec du non-paiement ou du report des délais de paiement de cotisations d’assurance sociale, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les carburants et les pièces de rechange, de redevances dues à l’Aéroport d’Athènes, de redevances et de loyers dus aux autres aéroports, et d’une taxe perçue sur les billets d’avion au départ des aéroports grecs (« spatosimo »). Elle a imposé à la Grèce d'adopter les mesures nécessaires pour récupérer auprès de la compagnie 14 milliards de GRD (41 millions d’euros) pour les aides à la restructuration, ainsi que la valeur des dettes tolérées, ensemble avec les intérêts.

En 2003, la Commission a introduit un recours en manquement contre la Grèce devant la Cour de justice[2]. Se penchant sur l'exécution de la décision de la Commission, la Cour a condamné la Grèce en raison du fait que cette dernière n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à OA.

Dans le présent recours, OA a demandé au Tribunal de première instance des Communautés européennes d’examiner la régularité de la décision en question, tant en ce qui concerne les aides à la restructuration que par rapport à l’existence d’aides nouvelles, non notifiées.

En ce qui concerne les aides à la restructuration, le Tribunal rejette toutes les allégations de OA concernant la nature prétendument abusive de la décision de la Commission. Il constate en effet que, malgré le consensus entre la Grèce et la Commission sur la nécessité d’une révision substantielle du plan de restructuration de 1998 afin d’assurer la viabilité de OA, la Grèce n’a pas soumis à la Commission un plan révisé, après l’abandon du plan Speedwing, à la mi-2000. Dans ce contexte, la Commission, eu égard en particulier à l’ampleur des dettes et à l’absence de fonds propres de OA, a constaté à bon droit que la viabilité de la compagnie, à court terme et à long terme, n’avait pas été rétablie. Le Tribunal confirme, sur ce point, la décision de la Commission.

En revanche, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission pour ce qui concerne certaines des aides nouvelles non notifiées.

Sur les aides nouvelles non notifiées

En ce qui concerne la pérennisation du non-paiement de redevances d’aéroport dues à l’Aéroport International d'Athènes, le Tribunal considère que la décision de la Commission comporte un défaut de motivation, dans la mesure où elle se limite à énoncer la conclusion selon laquelle c’était l’État même qui tolérait le report continu des paiements.

Sur la pérennisation du non-paiement de la TVA sur le carburant, le Tribunal constate également que la décision de la Commission est dépourvue de motivation.

Enfin, en ce qui concerne l'absence de paiement par la filiale Olympic Aviation de la TVA sur l'achat des pièces de rechange, le Tribunal constate que la Commission a omis d’examiner si ce défaut de paiement de la TVA conférait un avantage économique réel permettant de le qualifier d’aide d’État.

Le Tribunal annule donc les parties de la décision concernant ces aides et rejette toutes les autres allégations de OA.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal de première instance.
Langues disponibles : CS, DE, EL, EN, FR, HU, PL, RO
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
Arrêt T-68/03
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Marie-Christine Lecerf
Tel: (00352) 4303 3205 - Fax: (00352) 4303 3034
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”, service rendu par la Commission européenne, Direction générale Presse et Communication,
L-2920 Luxembourg, Tél: (00352) 4301 35177 Fax: (00352) 4301 35249 ou
B-1049 Bruxelles, Tél: (00, L 132, p.1).32) 2 2964106 Fax: (0032) 2 2965956


[1] Décision 2003/372/CE du 11 décembre 2002 (JO L 132, p.1)
[2] Affaire C-415/03, tranchée par l'arrêt du 12 mai 2005 (v. aussi communiqué de presse)


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