Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

CJE/06/74

13 septembre 2006

Presse et Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 74/06

13 septembre 2006
Arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire T-210/02

British Aggregates Association / Commission des Communautés européennes

L'écotaxe sur les granulats au Royaume-Uni ne constitue pas
une aide d'état

Le Tribunal rejette le recours contre la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections à l'encontre de cette écotaxe

La loi de finances pour 2001 a institué, au Royaume-Uni, une écotaxe sur les granulats (Aggregates Levy «AGL»). Cette écotaxe est prélevée sur des matériaux granuleux (sable, gravier, roche) extraits en vue de leur emploi, tels quels ou après traitement mécanique, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (en tant que ballast ou remblais, ou mélangés à des liants pour obtenir du béton ou du bitume). Les dispositions en cause prévoient des exonérations en faveur des déblais de certains minerais (notamment, ardoise, schiste, ball clay, kaolin), ainsi qu'une exonération des exportations. L'AGL a été instituée afin de réduire et de rationaliser l'extraction des minerais habituellement employés comme granulats, en favorisant leur substitution par des matériaux recyclés ou des matériaux vierges exonérés.

La Commission a considéré que l'exonération de certains minerais ne constitue pas une aide d'État, dans la mesure où le champ d'application de l'écotaxe se justifie par la logique et la nature de cette taxe. En conséquence, elle n'a pas soulevé d'objections à l'encontre des dispositions relatives à l'AGL. British Aggregates, une association de petites entreprises indépendantes exploitant des carrières au Royaume-Uni, a introduit un recours en annulation contre cette décision.

Dans son arrêt, le Tribunal rejette l'ensemble des moyens soulevés par la requérante.

Le Tribunal considère que la Commission n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la définition du champ d'application de la taxe sur les granulats.

Il rappelle d'abord qu'une écotaxe se caractérise par sa finalité environnementale et son assiette spécifique. Elle prévoit la taxation de certains biens ou services afin d'inclure les coûts environnementaux dans leur prix et/ou de rendre les produits recyclés plus compétitifs et d'orienter les producteurs et les consommateurs vers des activités plus respectueuses de l'environnement.

Le Tribunal constate que, en l'absence de mesures communautaires d'harmonisation, la décision d'instituer une écotaxe comme l'AGL relève de la compétence des États membres de fixer leurs priorités en matière de politiques économique, fiscale et environnementale. Le Royaume-Uni était de ce fait libre de déterminer, dans le cadre de sa politique environnementale, les minerais à usage de granulats qu'il considérait opportun de taxer, et d'exonérer certains autres minerais.

En l'occurrence, l'exonération d'autres minerais en vue de favoriser leur usage en tant que granulats se justifiait en particulier par l'existence de stocks importants de certains de ces minerais, considérés comme des déchets et dégradant les paysages, dans certaines régions.

Quant à la taxation de certains granulats non susceptibles d'être remplacés par d'autres matériaux, elle pouvait raisonnablement répondre à l'objectif d'internaliser les coûts environnementaux liés à la production des granulats vierges. La délimitation du champ d'application de l'AGL ne contrevenait donc pas aux objectifs environnementaux avancés par les autorités britanniques et pouvait raisonnablement se justifier par la nature et l'économie de l'AGL. Le Tribunal en déduit que la Commission a pu estimer sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation qu'un des critères constitutifs d'une aide d'État, celui de la sélectivité, n'était pas rempli.

Quant à l’exonération de la taxe accordée aux exportations, le Tribunal juge qu'elle se justifie par sa nature de taxe indirecte.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas le Tribunal de première instance.
Langues disponibles : EN FR
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-210/02
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Marie-Christine Lecerf
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034


Side Bar