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La réglementation antidopage du Comité international olympique relève du droit communautaire de la concurrence

Cour de justice - CJE/06/65   18/07/2006

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CJE/06/65

18 juillet 2006

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 65/06

18 juillet 2006

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-519/04 P

David Meca-Medina et Igor Majcen / Commission des Communautés européennes

La réglementation antidopage du Comité international olympique relève du droit communautaire de la concurrence

Elle ne lui est toutefois pas contraire étant donné qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement des compétitions sportives.

MM. Meca-Medina et Majcen sont deux athlètes professionnels pratiquant la natation de longue distance. Lors d’une coupe du monde de cette discipline, ils ont été testés positifs à la nandrolone (un anabolisant). La Fédération internationale de natation (FINA), en application du code antidopage du Mouvement olympique, les a suspendus pour une période de quatre ans, ultérieurement réduite à deux ans par le Tribunal arbitral du sport. MM. Meca-Medina et Majcen ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne, mettant en cause la compatibilité de la réglementation antidopage du Comité international olympique avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation des services. Par décision du 1er août 2002, la Commission a rejeté cette plainte.

MM. Meca-Medina et Majcen ont introduit un recours devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à l’annulation de cette décision. Par arrêt du 30 septembre 2004[1], le Tribunal a rejeté le recours en estimant que les règles de la lutte antidopage n’entrent pas dans le champ d’application du droit communautaire de la concurrence et de la libre prestation de services. Considérant que le Tribunal a commis une erreur de droit, MM. Meca-Medina et Majcen ont formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour.

Sur l’annulation de la décision du Tribunal de première instance

La Cour rappelle que l’exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique. La Cour a cependant jugé que les dispositions du traité qui garantissent la libre circulation des personnes et la libre prestation des services ne s’appliquent pas aux règles qui portent sur des questions intéressant uniquement le sport et qui sont en tant que telles, étrangères à l’activité économique.

En revanche, le fait que ces règles ne constituent pas des restrictions à la libre circulation parce qu’elles portent sur des questions intéressant uniquement le sport et sont en tant que telles, étrangères à l’activité économique, n’implique ni que l’activité sportive concernée échappe nécessairement au champ d’application des dispositions du droit communautaire de la concurrence, ni que lesdites règles ne rempliraient pas les conditions d’application propres à ces dispositions.

Or, le Tribunal, en suivant le raisonnement inverse, sans vérifier au préalable si cette réglementation répondait aux conditions d’application propres du droit communautaire de la concurrence, a commis une erreur de droit. En conséquence, la Cour annule l’arrêt du Tribunal. L’affaire étant en état d’être jugée, la Cour statue sur la demande d’annulation de la décision de la Commission.

Sur l’annulation de la décision de la Commission

Concernant la compatibilité de la réglementation litigieuse avec les règles de la concurrence, la Cour juge que le caractère répressif de la réglementation litigieuse et l’importance des sanctions applicables en cas de violation de celle-ci, sont susceptibles de produire des effets négatifs sur la concurrence. Pour échapper à l’interdiction, posée par le traité, de fausser le jeu de la concurrence, les restrictions imposées par cette réglementation doivent être limitées à ce qui est nécessaire afin d’assurer le bon déroulement de la compétition sportive.

Une telle réglementation pourrait en effet s’avérer excessive, d’une part dans la détermination du seuil entre les situations relevant du dopage passible de sanctions et celles qui n’en relèvent pas, et d’autre part dans la sévérité desdites sanctions.

Or, il n’apparaît pas que les restrictions qu’imposent aux sportifs professionnels le seuil audelà duquel la présence de nandrolone dans le corps de l’athlète est constitutive de dopage, iraient au-delà de ce qui est nécessaire afin d’assurer le déroulement et le bon fonctionnement des compétitions sportives.

MM. Meca-Medina et Majcen n’ayant par ailleurs pas objecté le caractère excessif des sanctions applicables et infligées en l’espèce, le caractère disproportionné de la réglementation antidopage en cause n’est dès lors pas établi.

En conséquence, la Cour rejette le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 1er août 2002.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponible : CS, DE, EL, EN, ES, FR, HU, IT, NL, PL, SK, SL
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C-519/04P
Généralement, il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Laetitia Chrétien
Tél.: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”, service
rendu par la Commission européenne, Direction générale Presse et Communication,
L-2920 Luxembourg, Tél: (00352) 4301 35177 Fax: (00352) 4301 35249
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[1] Arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 30 septembre 2004, Meca-Medina et Majcen/Commission (T-313/02, Rec. p. II-3291).


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