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CJE/06/56

11 juillet 2006

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 56/06

11 juillet 2006

Arrêt de la Cour dans l'affaire C-432/04

Commission des Communautés européennes / Édith Cresson

La Cour constate que Mme Edith Cresson a enfreint ses obligations de commissaire européen

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour juge que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée.

Mme Cresson a été membre de la Commission européenne du 24 janvier 1995 au 8 septembre 1999, date à laquelle la Commission a quitté ses fonctions après avoir, le 16 mars 1999, démissionné collectivement. Le portefeuille de Mme Cresson durant son mandat à la Commission comprenait les domaines de la science, recherche et développement, ressources humaines, éducation, formation et jeunesse ainsi que le Centre commun de recherche (CCR).

Lors de son entrée en fonction, Mme Cresson a souhaité s’attacher les services de l’une de ses connaissances proches, M. Berthelot, chirurgien-dentiste de carrière, en tant que «conseiller personnel».

En raison de son âge, 66 ans, M. Berthelot ne pouvait être recruté comme membre du cabinet d’un commissaire, ce dont Mme Cresson avait été avertie. De plus, au moment de l’entrée en fonction de Mme Cresson, son cabinet était déjà entièrement pourvu en conseillers personnels. Mme Cresson s’est tournée vers les services de l’administration afin que ceux-ci étudient les conditions dans lesquelles un recrutement de l’intéressé serait possible. M. Berthelot a alors été engagé comme visiteur scientifique à partir de septembre 1995 jusqu’à la fin du mois de février 1997. Bien que l’engagement en tant que visiteur scientifique implique que l’intéressé exerce ses fonctions essentiellement soit au CCR, soit dans les services qui se consacrent à des activités de recherche, M. Berthelot a travaillé exclusivement en tant que conseiller personnel de Mme Cresson.

Au terme de son contrat le 1er mars 1997, M. Berthelot s’est vu offrir un autre contrat de visiteur scientifique, pour une période d’un an expirant à la fin du mois de février 1998. La durée totale de son engagement en qualité de visiteur scientifique a ainsi été portée à deux ans et demi, alors que la réglementation prévoit une durée maximale des fonctions de 24 mois. Le 31 décembre 1997, M. Berthelot a demandé, pour des raisons d’ordre médical, que son contrat soit résilié à compter de cette date. Sa demande a été acceptée.

À la suite de la plainte d’un membre du Parlement, une instruction pénale relative au dossier concernant M. Berthelot a été ouverte en 1999 en Belgique. En juin 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a classé l’affaire estimant qu'aucun motif ne permettait de poursuivre la procédure pénale.

Parallèlement, en janvier 2003, la Commission a adressé à Mme Cresson une communication des griefs retenus à son encontre fondée sur la violation de ses obligations de commissaire en ce qui concerne l’engagement de M. Berthelot. Suite à l’audition de Mme Cresson, la Commission a saisi, le 19 juillet 2004, la Cour de justice des Communautés européennes sur le fondement de l’article 213 CE[1].

La Cour rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article 213, paragraphe 2, CE les membres de la Commission doivent respecter « les obligations découlant de leur charge ». Rien ne restreignant cette notion, il y a donc lieu de l’entendre comme comprenant, outre les obligations d’honnêteté et de délicatesse expressément mentionnées à cet article, l’ensemble des devoirs qui découlent de la charge de membre de la Commission, parmi lesquels figure l’obligation d’agir en pleine indépendance et dans l’intérêt général de la Communauté, ainsi que d’observer les normes les plus rigoureuses en matière de comportement. Il incombe ainsi aux membres de la Commission de faire prévaloir à tout moment l’intérêt général de la Communauté non seulement sur des intérêts nationaux, mais également sur des intérêts personnels.

Cependant, si les membres de la Commission doivent veiller à se comporter de manière irréprochable, il n’en résulte pas moins que l’existence d’un manquement d’un certain degré de gravité est requise pour constituer un manquement au titre de l’article 213, paragraphe 2, CE.

Ensuite, la Cour constate que Mme Cresson a enfreint les obligations découlant de sa charge de membre de la Commission, lors du recrutement et en ce qui concerne les conditions d’emploi de M. Berthelot. Elle juge en effet que l’engagement de M. Berthelot constitue un contournement des règles relatives au recrutement des membres de cabinet et des visiteurs scientifiques.

Compte tenu de son implication personnelle dans ce recrutement, puisque celui-ci a eu lieu à sa demande expresse, après qu’elle eut été informée qu’elle ne pouvait engager M. Berthelot à son cabinet, Mme Cresson doit être tenue pour responsable dudit recrutement et du contournement des règles qu’il a impliqué.

Ainsi, en faisant procéder au recrutement d’une connaissance proche, M. Berthelot, en qualité de visiteur scientifique, alors qu’il n’allait pas exercer les activités correspondantes, cela afin de permettre à l’intéressé d’occuper des fonctions de conseiller personnel à son cabinet, quand bien même celui-ci était déjà complet et que, de surcroît, M. Berthelot avait dépassé l’âge limite autorisé pour assurer de telles fonctions, Mme Cresson s’est rendue responsable d’un manquement d’un certain degré de gravité.

La Commission avait également soutenu que Mme Cresson avait manqué aux obligations découlant de sa charge de commissaire en proposant des contrats de travail à une autre de ses connaissances personnelles, M. Riedinger, avocat d’affaires, mais la Cour considère que les éléments portés à sa connaissance ne permettent pas de parvenir à une telle conclusion.

Par ailleurs, la Cour juge que l’ensemble des moyens soulevés par Mme Cresson, relatifs à des questions de procédure ainsi qu’au respect de différents droits, notamment des droits de la défense, doit être écarté. Concernant, en particulier, l’allégation de Mme Cresson, selon laquelle en cas d’identité des faits reprochés dans le cadre des procédures pénale et disciplinaire, les conclusions de la juridiction pénale s’imposent aux autorités disciplinaires, la Cour constate qu’elle n’est pas liée par la qualification juridique des faits effectuée dans le cadre de la procédure pénale et qu’il lui appartient, dans la plénitude de son pouvoir d’appréciation, de rechercher si les faits reprochés dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 213, paragraphe 2, CE constituent un manquement aux obligations découlant de la charge de commissaire. Par conséquent, la décision de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles constatant l’absence de charges à l’encontre de Mme Cresson ne saurait lier la Cour.

Enfin, si la violation des obligations découlant de la charge de membre de la Commission appelle en principe l’application d’une sanction, la Cour juge que, vu les circonstances de l’espèce, il y a lieu de considérer que le constat du manquement constitue en soi une sanction appropriée et de dispenser par conséquent Mme Cresson de sanction sous la forme d’une déchéance de son droit à pension ou d’autres avantages en tenant lieu.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles : CS FR, DE, EN, ES, EL, HU, IT, NL, PL, PT, SK, SL
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=C- 432/04
Généralement, il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Laetitia Chrétien
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”, service
rendu par la Commission européenne, Direction générale Presse et Communication,
L-2920 Luxembourg, Tél: (00352) 4301 35177 Fax: (00352) 4301 35249
ou B-1049 Bruxelles, Tél: (0032) 2 2964106 Fax: (0032) 2296


[1] L'article 213, paragraphe 2, CE énonce les obligations et fonctions des membres de la Commission. L'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, CE dispose que le Conseil ou la Commission peuvent saisir la Cour afin qu'elle prononce, selon les circonstances, la démission d'office ou la déchéance des droits à pension de l'intéressé ou d'autres avantages. C’est la première fois que la Cour tranche un litige sur le fondement de cette disposition.


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