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CJE/06/3

12 janvier 2006

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 03/06

12 janvier 2006

Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-354/03, C-355/03 & C-484/03

Optigen Ltd (C-354/03), Fulcrum Electronics Ltd (C-355/03) et Bond House Systems Ltd
(C-484/03) / Commissioners of Customs & Excise

Les sociétés ayant participé à leur insu à une fraude de type "carrousel" ont droit au remboursement de la TVA
acquittée en amont

Dans le cas d’une chaîne de livraisons, chaque opération doit être considérée en elle-même comme une activité économique distincte. Le droit d’un assujetti de déduire la TVA ne saurait être affecté par le fait que, sans que l’assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération dans la chaîne est entachée de fraude.

Le type de fraude concerné dans les présentes affaires consiste en des chaînes de livraisons de biens dans lesquelles intervient un opérateur défaillant, c'est-à-dire un opérateur redevable de la TVA mais qui disparaît sans verser celle-ci aux autorités fiscales, ou un opérateur utilisant un numéro d'assujetti à la TVA usurpé, c'est-à-dire un numéro ne lui appartenant pas.

Un opérateur inscrit à la TVA dans un État membre de l'Union européenne vend des biens à un opérateur inscrit à la TVA dans un autre État membre. Ce dernier disparaît sans verser la TVA due aux autorités fiscales ou utilise un numéro d'assujetti à la TVA usurpé. Il revend les biens à perte à une société dans le même État membre, qui revend à son tour les biens concernés à une autre société établie dans cet État, versant la TVA facturée en aval au Trésor public, après avoir déduit de celle-ci la TVA acquittée en amont. Ensuite, éventuellement après d'autres transactions, les biens sont exportés vers un autre État membre, cette exportation étant exonérée de la TVA. La société exportatrice a néanmoins le droit de demander le remboursement de la TVA acquittée en amont sur l'achat desdits biens. Lorsque l'acheteur est la première société, il s'agit d'une fraude de type «carrousel». Cette procédure peut être répétée plusieurs fois[1].

À l'époque des faits en cause, les trois sociétés, Optigen Ltd, Fulcrum Electronics Ltd et Bond House Systems Ltd, étaient exportatrices de microprocesseurs et sont devenues à leur insu parties à ce type de fraude. En 2002, leurs demandes de remboursement de la TVA versée à leurs fournisseurs ont été rejetées par les Commissioners of Customs & Excise en Angleterre, estimant que les achats et ventes accomplies par lesdites sociétés étaient dénuées de substance économique et ne constituaient pas des livraisons effectuées dans le cadre d'une activité économique aux fins de la TVA.

La High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, saisie comme juridiction d'appel, demande à la Cour de justice des Communautés européennes d'interpréter les articles 2 (1), 4(1) et 4(2) et 5(1) de la sixième directive qui établit un système commun de TVA[2]. La High Court voudrait savoir si une opération qui représente un maillon dans une fraude du type en question constitue «une livraison de biens» effectuée par un «assujetti agissant en tant que tel» et «une activité économique» au sens de la directive.

Dans son arrêt d'aujourd'hui, la Cour de justice rappelle que la sixième directive assigne un champ d'application très large à la TVA et aux concepts clés d'assujetti,[3] de livraisons de biens[4] et d'activités économiques[5]. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour que ces notions ont toutes un caractère objectif qui s'applique indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées. Il serait contraire à la directive de tenir compte de l'intention d'un opérateur autre que l'assujetti concerné intervenant dans la même chaîne de livraisons et/ou de l'éventuelle nature frauduleuse, dont cet assujetti n'avait et ne pouvait avoir connaissance, d'une opération faisant partie de cette chaîne, antérieure ou postérieure à l'opération réalisée par ledit assujetti. Dans une telle chaîne, chaque opération doit être considérée en elle-même et la nature d'une opération déterminée dans la chaîne de livraisons ne saurait être altérée du fait d'événements antérieurs ou ultérieurs. Il s'ensuit que des opérations telles que celles en espèce, qui ne sont pas elles-mêmes entachées de fraude à la TVA, constituent des livraisons de biens effectuées par un assujetti agissant en tant que tel et une activité économique au sens de la sixième directive dès lors qu'elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées ces notions.

La Cour constate donc que le droit d'un assujetti effectuant de telles opérations de déduire la TVA acquittée an amont ne saurait être affecté par le fait que dans la chaîne de livraisons dans laquelle s'inscrivent ces opérations, sans que ce même assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération, antérieure ou postérieure à celle réalisée par ce dernier, est entachée de fraude à la TVA.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles : DE, EN, FR, PL
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Mme Laetitia Chrétien
Tél: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034


[1] Comme l'avocat général M.M. Poiares Maduro a noté, dans ses conclusions présentées le 16 février 2005, ce type de fraude est en recrudescence dans le commerce intracommunautaire et constitue actuellement une préoccupation majeure des États membres. Même s'il est difficile de chiffrer les montants en cause, il en résulte manifestement une importante perte de recettes fiscales pour les gouvernements nationaux (Point 9 de ses conclusions, réf. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA, 16 avril 2004, COM(2004) 260 final).

[2] Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p.1) qui modifie la première directive 67/227/CEE du Conseil, du 11 avril 1967 (JO 1967, 71, p.1301)

[3] Selon l'article 4, paragraphe 1, de la sixième directive, est considéré comme assujetti quiconque accomplit, de façon indépendante, une activité économique, quels que soient les buts et les résultats de cette activité.

[4] L'article 5, paragraphe 1, de la sixième directive précise qu'est considéré comme une telle livraison le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.

[5] La notion d'activités économiques est définie à l'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive comme englobant toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services.


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