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CJE/06/25

16 mars 2006

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 25/06

16 mars 2006

Arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-322/03

Telefon & Buch Verlagsgesellschaft mbH / Office de l' harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) – Herold Business Data GmbH & Co. KG
Le Tribunal confirme la décision de l'OHMI d'annuler la

Marque verbale communautaire "WEISSE SEITEN" pour certains Produits

Le syntagme "weiße Seiten" est devenu synonyme, en langue allemande, d’annuaire téléphonique des particuliers.

En 1996, la société Telefon & Buch Verlagsgesellschaft a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) l’enregistrement comme marque communautaire du signe verbal WEISSE SEITEN pour divers produits, entre autres des produits informatiques et des produits de l'imprimerie, les bottins et les ouvrages de référence.

Suite à l’enregistrement de cette marque communautaire en 1999, la société Herold Business Data avait demandé l'annulation de cet enregistrement.

En 2003, la chambre de recours de l'OHMI a annulé la marque WEISSE SEITEN pour des produits informatiques, les disques et CD-ROM, les produits de l'imprimerie, les bottins et les ouvrages de référence à cause du caractère usuel du syntagme "weiße Seiten" pour les annuaires téléphoniques des particuliers, ainsi que pour les articles de papeterie et de bureau, les services d'une maison de publication et les services d'un rédacteur, au motif que le signe était descriptif et dépourvu de caractère distinctif.

Telefon & Buch Verlagsgesellschaft a contesté la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes. Elle a fait valoir que l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle le syntagme "weiße Seiten" est entré dans la langue allemande en tant que synonyme d’"alphabetisches Teilnehmerverzeichnis" (annuaire-téléphonique des particuliers) avant la date de la demande d’enregistrement est erronée.

Le Tribunal indique, tout d'abord, que les éléments présentés par le demandeur en nullité, comme par exemple les divers documents de la poste autrichienne, démontrent que "weiße Seiten" était un syntagme devenu usuel, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque WEISSE SEITEN, en tant que dénomination générique pour l’annuaire téléphonique des particuliers. Étant donné que Telefon & Buch Verlagsgesellschaft n’avait pas opéré de distinction au sein de la catégorie générique des "produits de l’imprimerie, bottins, ouvrages de référence" dont les annuaires téléphoniques sur support papier font partie, la nullité de la marque devait être déclarée pour toute cette catégorie.

Ensuite, le Tribunal constate que les annuaires téléphoniques des particuliers sont disponibles non seulement en version papier, mais également sous forme électronique, sur Internet ou sur CD-ROM. Dès lors, le syntagme "weiße Seiten" doit être considéré comme étant également une dénomination usuelle pour les annuaires électroniques, comme cela ressort aussi des recherches effectuées sur Internet pendant la procédure administrative devant l’OHMI. Telefon & Buch Verlagsgesellschaft n’ayant pas opéré de distinction au sein de la catégorie "supports d’enregistrement magnétiques et mémoires informatiques avec des données, en particulier bandes magnétiques, disques et CD-ROM", la marque devait être annulée pour tous ces produits.

Par ailleurs, étant donné que le syntagme "weiße Seiten" est devenu synonyme, en langue allemande, d’annuaire téléphonique des particuliers, il peut être également considéré comme descriptif pour les produits pour lesquels il est considéré comme recouvrant une dénomination usuelle. Comme les services d’une maison de publication et les services d’un rédacteur concernent la création et l’élaboration de ces produits, le syntagme "weiße Seiten" peut également être considéré comme descriptif de ces services, étant donné qu’il désigne leur destination.

En ce qui concerne les autres produits, tels que les articles de papeterie et de bureau, le syntagme en question peut être compris dans les sens de "weißfarbige Seiten" (pages de couleur blanche) et il peut être utilisé comme synonyme de "weißfarbige Blätter" (feuilles blanches). Dès lors, Telefon & Buch Verlagsgesellschaft n’ayant pas opéré de distinction au sein des différentes catégories, la marque est également descriptive pour tous ces produits.

Le Tribunal conclut que le lien entre la marque WEISSE SEITEN et les caractéristiques de tous les produits et services en question est suffisamment étroit pour que la marque n’ait pas dû être enregistrée en raison de sa descriptivité.

En conséquence, le Tribunal rejette le recours de Telefon & Buch Verlagsgesellschaft.

RAPPEL: Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la décision du Tribunal, dans les deux mois à compter de sa notification.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas
le Tribunal de première instance.
Langues disponibles : DE, EN, FR, PL
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=FR&Submit=rechercher&numaff=T-322/03
Généralement, il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter Madame Laetitia Chretien
Tél.: (00352) 4303 3205 Fax: (00352) 4303 3034


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