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CJE/04/98

14 décembre 2004

Presse et Information
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 98/04

14 décembre 2004

Arrêts de la Cour dans les affaires C-463/01 et C-309/02

Commission des Communautés européennes / République fédérale d'Allemagne Radlberger Getränkegesellschaft mbH & Co. et S. Spitz KG / Land Baden-Württemberg

Les obligations de consignation et de reprise introduites en Allemagne pour des emballages de boissons à usage unique, tout en contribuant à la réalisation d'un des objectifs généraux de la politique de protection de l'environnement, entravent la libre circulation des marchandises si les producteurs ne disposent pas d'un délai de transition raisonnable et n'ont pas de garantie que le nouveau système soit opérationnel au moment où l'ancien système cesse d'exister

Lors du remplacement d'un système de collecte global par un système de consignation et de reprise, un État membre doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.

A. Les antécédents des affaires

En Allemagne, les producteurs et distributeurs de boissons conditionnées dans des emballages à usage unique sont, en principe, soumis à une obligation de consignation et de reprise de ces emballages[1]. Toutefois, ils peuvent s'en acquitter en participant à un système global de collecte tel que «Der Grüne Punkt» (le point vert). Or, cette possibilité est supprimée pour certaines boissons lorsque, pendant deux années consécutives, le taux de toutes les boissons conditionnées dans des emballages réutilisables en Allemagne descend au-dessous de 72 % et que, pour les boissons en question, le taux d'emballages réutilisables de l'année 1991 n'est pas atteint. En janvier 1999, le gouvernement fédéral allemand a annoncé que le taux d’emballages de boissons réutilisables est descendu, en 1997, pour la première fois en dessous de 72 %. Les appréciations effectuées entre février 1999 et janvier 2000 et entre mai 2000 et avril 2001 ont démontré que ce taux est resté au-dessous de 72 %.

Dans l'affaire C-463/01, la Commission a, en décembre 2001, saisi la Cour de Justice d'un recours à l'encontre de l'Allemagne par lequel elle conteste cette réglementation dans la mesure où elle s'applique aux eaux minérales naturelles qui, selon une directive communautaire[2], doivent être embouteillées à la source. En introduisant des obligations de consignation et de reprise individuelle en fonction de la proportion des emballages réutilisables sur le marché allemand, cette réglementation imposerait une charge particulière aux producteurs d'eaux minérales naturelles provenant d'autres États membres, constituant ainsi une entrave aux échanges intracommunautaires qui ne serait pas justifiée par des raisons tenant à la protection de l'environnement.

L'affaire C-309/02 concerne les entreprises autrichiennes Radlberger et Spitz qui exportent vers l’Allemagne, dans des emballages à usage unique, des boissons rafraîchissantes gazeuses, des jus de fruits et d’autres boissons non gazeuses ainsi que de l’eau de table. Aux fins de la valorisation de ces emballages, elles ont adhéré au système global de collecte de déchets «Der Grüne Punkt» et ont été, à ce titre, exemptées de l’obligation de prélever la consigne prévue pour les boissons distribuées en Allemagne dans des emballages à usage unique. En mai 2002, Radlberger et Spitz ont introduit devant le Verwaltungsgericht Stuttgart un recours contre le Land Baden-Württemberg dans lequel elles soutiennent que le régime allemand des quotas d’emballages réutilisables et les obligations de consignation et de reprise y afférentes sont contraires à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages[3] ainsi qu’à la libre circulation des marchandises garantie par le traité CE. La République fédérale d’Allemagne a été appelée à la cause. Le Verwaltungsgericht a sursis à statuer et posé à la Cour de justice des Communautés européennes plusieurs questions dans ce contexte.

Le 2 juillet 2002, le gouvernement fédéral allemand a annoncé le prélèvement d’une consigne obligatoire sur les eaux minérales, les bières et les boissons rafraîchissantes qui, en vertu du délai de préavis prescrit de six mois, est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

B. La relation entre la directive 94/96 et la libre circulation des marchandises

Selon la Cour, la réglementation allemande en cause doit être appréciée non seulement au regard de la directive 94/62, mais aussi à l'aune des dispositions du traité CE relatives à la libre circulation des marchandises. En effet, ladite directive, qui n'établit pas de hiérarchie entre la réutilisation des emballages et la valorisation des déchets d'emballages, se limite à permettre aux États membres de favoriser, conformément au traité CE, des systèmes de réutilisation des emballages susceptibles d'être réutilisés sans nuire à l'environnement, et ainsi ne procède pas à une harmonisation complète de l'organisation des systèmes nationaux destinés à favoriser la réutilisation des emballages.

C. L'entrave à la libre circulation des marchandises

Quant à l'existence d'une entrave aux échanges intracommunautaires interdite par le traité CE, la Cour constate que la réglementation allemande en cause n'affecte pas de la même manière la commercialisation de boissons produites en Allemagne et celle de boissons en provenance d'autres États membres. Le passage d'un système global de collecte d'emballages à usage unique à un système de consignation et de reprise individuelle entraîne pour tout producteur et distributeur utilisant de tels emballages, hors les frais de marquage ou d'étiquetage, des coûts supplémentaires liés à l’organisation de la reprise des emballages, du remboursement des montants de consigne et de l’éventuelle compensation desdits montants entre distributeurs.

Or, les producteurs établis en dehors de l'Allemagne utilisent considérablement plus d'emballages à usage unique que les producteurs allemands.

La Cour rappelle toutefois sa jurisprudence constante selon laquelle des mesures nationales susceptibles d’entraver le commerce intracommunautaire peuvent être justifiées par des exigences impératives relevant de la protection de l’environnement, pourvu que les mesures en question soient proportionnées à l’objet visé.

D. L'aspect de la protection de l'environnement

Quant à la justification tenant à la protection de l'environnement, la Cour reconnaît que l’instauration d’un système de consignation et de reprise individuelle est de nature à augmenter le taux de retour des emballages vides et conduit à un tri sélectif des déchets d’emballages, contribuant ainsi à améliorer la valorisation de ces derniers. En outre, dans la mesure où le prélèvement d’une consigne incite le consommateur à retourner les emballages vides aux points de vente, il contribue à la réduction des déchets dans la nature.

De plus, pour autant que la réglementation en cause fait dépendre l’entrée en vigueur d’un nouveau système de gestion des déchets d’emballages de la proportion des emballages réutilisables sur le marché allemand, elle crée une situation où toute augmentation des ventes de boissons conditionnées dans des emballages à usage unique sur ce marché renforce la probabilité de survenance du changement de système vers une obligation de consignation. Dans la mesure où ladite réglementation encourage ainsi les producteurs et distributeurs concernés à recourir à des emballages réutilisables, elle contribue à la réduction des déchets à éliminer.

Toutefois, la Cour constate qu'une réglementation, telle que la Verpackungsverordnung allemande, qui fait dépendre la mise en place d’un système de consignation et de reprise individuelle d’un taux de réutilisation des emballages, certes avantageux sur le plan écologique, ne répond au principe de proportionnalité que si, tout en encourageant la réutilisation des emballages, elle offre aux producteurs et aux distributeurs concernés un délai de transition raisonnable pour s’y adapter et assure que, au moment du changement du système de gestion des déchets d’emballages, tout producteur ou distributeur concerné puisse effectivement participer à un système opérationnel.

La Cour conclut, dans l'affaire C-309/02, que c'est au Verwaltungsgericht Stuttgart de se prononcer sur le point de savoir si le changement de système de gestion des déchets d’emballages prévu par la réglementation allemande permet aux producteurs et distributeurs concernés de participer à un système opérationnel.

Dans le cadre de l'affaire C-463/01, s'agissant des eaux minérales naturelles qui sont à embouteiller à la source, la Cour juge que la Verpackungsverordnung n'est pas conforme au principe de proportionnalité, parce que le délai de transition de six mois n’est pas suffisant pour permettre aux producteurs d’eaux minérales naturelles d’adapter leur production et leur gestion des déchets d’emballages à usage unique au nouveau système.

E. D'autres aspects de la transition vers un système de consignation

Enfin, dans l'affaire C-309/02, la Cour donne une réponse négative quant à la question du Verwaltungsgericht Stuttgart, de savoir si la directive 94/62 accorde aux producteurs et aux distributeurs utilisant des emballages à usage unique et autorisés à s’acquitter de leurs obligations de consignation et de reprise en participant à un système global de collecte des emballages, le droit de continuer à participer à un tel système global afin de satisfaire à leurs obligations légales.

Selon la Cour, la directive 94/62 permet qu’un État membre prévoit le remplacement d'un système de collecte des emballages à proximité du domicile des consommateurs ou des points de vente par un système de consignation et de reprise individuelle.

Toutefois, dans un tel cas, le nouveau système doit être également apte à atteindre les objectifs de ladite directive. Plus particulièrement, lorsque le nouveau système est, comme en Allemagne, un système de consignation et de reprise individuelle, l’État membre concerné doit veiller à ce qu’il existe un nombre suffisant de points de reprise afin que les consommateurs ayant acheté des produits conditionnés dans des emballages à usage unique consignés puissent récupérer le montant de la consigne même s’ils ne retournent pas sur le lieu d’achat initial.

De plus, le passage à ce nouveau système doit se faire sans rupture et sans mettre en péril la possibilité pour les acteurs économiques des secteurs concernés de participer effectivement au nouveau système dès l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans ce contexte, la Cour rappelle que l’État membre concerné doit assurer que les producteurs et distributeurs concernés disposent d’un délai raisonnable pour la transition vers le nouveau système de sorte qu’ils puissent adapter leurs méthodes de production ainsi que leurs chaînes de distribution aux exigences du nouveau système.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n’engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles : DE, EN, FR, NL
Le texte intégral de l’arrêt se trouve sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu/
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Hartmut Ost, Tél: (00352) 4303 3255
Fax: (00352) 4303 2734
Des images du prononcé de l’arrêt sont disponibles sur EbS “Europe by Satellite”,
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[1] Selon la Verordnung über die Vermeidung und Verwertung von Verpackungsabfällen ("Verpackungsverordnung") (décret relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d’emballages), du 21

août 1998.

[2] 2 Directive 80/777/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (JO L 229, p. 1).
[3] 3 Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365, p. 10)


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