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CJE/04/102

16 décembre 2004

Presse et Information

COMMUNIQUÉ DE PRESSE nº 102/04

16 décembre 2004

Conclusions de Monsieur l’avocat général Jacobs dans l’affaire C-347/03

Regione Autonoma Friuli-Venezia Giulia et Agenzia Regionale per lo Sviluppo Rurale (ERSA) / Ministero per le Politiche Agricole e Forestale et Regione Veneto

Selon l’avocat général Jacobs, l’interdiction d’utiliser la dénomination «Tocai» pour désigner certains vins italiens, découlant d’un accord de 1993 entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, est licite

Si «Tokaj» constitue une indication géographique en Hongrie, «Tocai» n’est en revanche pas une indication géographique italienne mais une variété de raisin qui ne peut, en tant que telle, bénéficier de la protection accordée à ces indications.

Le «Tocai friulano» ou «Tocai italico» est une variété de vigne traditionnellement cultivée dans la région du Frioul-Vénétie Julienne (Italie). En 1993, la Communauté européenne et la République de Hongrie ont conclu un accord relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins. Pour protéger l’indication géographique hongroise «Tokaj», l’accord a interdit l’utilisation du terme Tocai à compter du mois de mars 2007. En l’espèce, l’objectif des requérants (la région du Frioul-Vénétie Julienne et l’agence régionale pour le développement rural) est l’annulation de la législation nationale mettant en œuvre l’interdiction prévue par l’accord. Ils ont formé un recours devant une juridiction italienne, qui a saisi la Cour de justice à titre préjudiciel.

L’avocat général a présenté ses conclusions aujourd’hui.

Il estime que, aux fins tant de l’accord sur les dénominations de vins que de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’accord ADPIC),Tokaj constitue une indication géographique, alors que tel n’est pas le cas de Tocai.

L’accord sur les dénominations de vins prévoit que, lorsque des indications géographiques sont homonymes ou identiques, elles peuvent en général continuer à être utilisées toutes les deux. Il définit une indication géographique comme toute indication reconnue pour un vin, lorsqu’une qualité, la réputation ou une autre caractéristique de ce vin peut être attribuée essentiellement à son origine géographique.

La dénomination Tocai est reconnue comme une variété de vigne et ne constitue pas une indication géographique, car elle ne possède pas une telle qualité, réputation ou caractéristique particulière. Dans la mesure où Tocai ne constitue pas une indication géographique, il ne peut y avoir de conflit entre les règles prévues par l’accord en matière d’indications géographiques homonymes et l’interdiction d’utiliser la dénomination Tocai. En outre, à supposer que Tocai constitue une indication géographique, les dispositions de l’accord ne sont censées s’appliquer qu’aux indications géographiques «protégées en vertu [de l’]accord», or celui-ci ne mentionne nulle part le Tocai en tant que vin italien protégé. Par conséquent, la validité de l’interdiction n’est pas remise en cause par le fait qu’elle serait incompatible avec les autres dispositions de l’accord.

En ce qui concerne la validité de l’interdiction au regard de l’accord APDIC, l’article 23 de celui-ci prévoit notamment que, en cas d’indications géographiques de vins homonymes, chaque indication sera protégée. Les requérants font valoir que l’accord APDIC établit un parallèle entre «indication géographique» et «nom d’une variété de raisin» et que, par conséquent, il empêche la République de Hongrie d’invoquer l’indication géographique Tokaj pour interdire l’usage de la dénomination Tocai . L’avocat général n’est pas de cet avis. Il estime que la dénomination Tocai ne constitue pas une indication géographique au sens de l’accord APDIC, car, comme indiqué ci-dessus, le vin Tocai ne possède aucune qualité, réputation ou autre caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à son origine géographique (définition figurant dans l’accord APDIC). Par conséquent, l’interdiction d’utiliser la dénomination Tocai n’est pas incompatible avec les dispositions pertinentes de l’accord APDIC.

La Cour a également été interrogée sur le point de savoir si le droit d’utiliser la dénomination d’une variété de raisin pour commercialiser un vin constitue un «bien» au sens de l’article 1er du protocole nº 1 de la convention européenne des droits de l’homme ou de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de sorte que l’interdiction d’utiliser la dénomination Tocai serait illégale. L’avocat général reconnaît que la notion de «biens» pourrait s’étendre aux biens incorporels ayant une valeur économique . Toutefois, en l’espèce, à supposer qu’il y ait ingérence dans le droit de propriété, le principe de proportionnalité a été respecté, dans la mesure où les viticulteurs ont bénéficié d’une période transitoire de 13 ans pour s’adapter à la nouvelle situation créée par l’accord sur les dénominations de vins et où les producteurs peuvent également choisir des noms de vigne alternatifs. En outre, à supposer que les producteurs de vins soient privés d’un «bien», cette privation est «d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international» et est, dès lors, permise par la CEDH .

Par conséquent, l’avocat général conclut que l’interdiction d’utiliser le nom de variété de raisin italien Tocai, résultant de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Hongrie, est licite.

RAPPEL: L’opinion de l’avocat général ne lie pas la Cour de justice. La mission des avocats généraux consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont ils sont chargés. Les juges de la Cour de justice des Communautés européennes commencent à présent à délibérer dans cette affaire. L’arrêt sera rendu à une date ultérieure.

Document non officiel à l’usage des médias, qui n'engage pas la Cour de justice.
Langues disponibles: FR, EN, DE, IT et HU
Le texte intégral des conclusions peut être consulté sur le site Internet de la Cour
http://curia.europa.eu
Généralement il peut être consulté à partir de 12 heures CET le jour du prononcé.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Christopher Fretwell
Tél. (00352) 4303 3355 Fax (00352) 4303 2731


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