Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT PT EL

Le Comité  économique et  social, réuni  en session  plénière aujourd'hui,  a
adopté avec  84 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, un avis concernant
le  Livre vert  sur  la protection  par le  modèle  d'utilité dans  le marché
intérieur (rapporteur : M. Giannino BERNABEI, Groupe I, Italie).

Le Comité recommande :

- un  nouvel   approfondissement  préventif  des   systèmes  de   protection
  complémentaires au brevet que l'on veut  qualifier de "modèles d'utilités"
  (MU), grâce  à la collecte de  nouveaux éléments  d'évaluation, considérés
  dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système  des brevets
  de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et
  au Japon;

- la  garantie,  en cas  de propositions  d'harmonisation non  seulement des
  mesures d'harmonisation  du droit fondamental mais aussi des procédures et
  des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que  l'application
  du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux,
  simple, rapide et facile à évaluer et  à appliquer, surtout pour les  PME,
  tout en excluant de la protection les substances et les procédés.

- une  garantie de  protection  des  MU répondant  aux  conditions de  :  a)
  "nouveauté  absolue"  ; b)  "applicabilité  industrielle"  ;  c) "activité
  inventive"  au sens  de l'article  56 de  la CBE  ou, à  titre alternatif,
  avantage  pratique/industriel  par   rapport  à  l'état  antérieur  de  la
  technique. L'étendue de la  protection devrait découler d'un nombre limité
  de   "revendications"  et   la   recherche  d'antériorité   devrait   être
  généralement  facultative  et  obligatoire  pour  faire  valoir  le  droit
  découlant du MU vis-à-vis d'un tiers.

- l'examen  de la  possibilité  de  faire jouer  à un  organisme  centralisé
  communautaire ou  européen un  rôle actif d'assistance, de  conseil et  de
  soutien  aux   entreprises,  les  PME,   notamment,  dans  les  procédures
  nationales  de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité
  d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ;

- le  renvoi d'éventuelles  mesures de reconnaissance  mutuelle à  une phase
  ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
  Seulement  après vérification  approfondie de  l'uniformité  d'application
  pratique  des mesures  d'harmonisation et  de reconnaissance  mutuelle, on
  pourrait  procéder  à  l'étude  des  possibilités  de   création  d'un  MU
  communautaire couvrant tout le territoire européen.

Pour plus  d'informations, les  journalistes sont  invités à prendre  contact
avec le  Service  Presse du  CES,  tél. (32-2)  546.92.07,  546.93.93, fax  :
546.97.64

***

Side Bar