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Le CESE veut mettre fin aux abus concernant les paiements liés à une carte

European Economic and Social Committee - CES/13/80   11/12/2013

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CES/13/80
le 11 décembre 2013

Le CESE veut mettre fin aux abus
concernant les paiements liés à une carte

Le 11 décembre 2013, l'Assemblée plénière du CESE a soutenu les propositions de la Commission relatives aux paiements liés à une carte; elle demande toutefois que l'ensemble des citoyens de l'UE soient en mesure d'effectuer des paiements de base par Internet, à moindre coût et en toute facilité, au niveau tant national que transfrontalier.

Les cartes de débit, de crédit et toutes sortes de systèmes de paiement mobile et électronique dominent aujourd'hui les transactions commerciales; cependant, la réglementation de l'UE en matière de paiements est restée à la traîne par rapport au rythme rapide de ces changements. "Les discussions quant à la manière dont il convient de commencer à démanteler la structure très coûteuse imposée par les services de paiement par carte qui dominent le marché de la monnaie plastique durent depuis beaucoup trop longtemps. De plus, la même structure de coûts est en train de s'imposer rapidement pour les services de paiement mobile". Ainsi s'exprime Vincent Farrugia (groupe des employeurs, Malte), rapporteur pour l'avis du CESE sur les services de paiement.

Abaisser les commissions d'interchange

Le nouveau "paquet" sur les paiements, qui introduit un plafond sur les commissions d'interchange et un certain nombre de mises à jour, contribuera à améliorer la transparence et la sécurité, à mettre fin aux divergences nationales et à aligner les dispositions juridiques régissant le système de paiements.

Le Comité recommande cependant que les plafonds pour les paiements aussi bien par carte de crédit que par carte de débit soient inférieurs à ceux qui sont proposés. Par ailleurs, le démantèlement complet des commissions d'interchange pour les cartes de débit ouvrirait davantage encore le commerce électronique en Europe et serait bénéfique pour les consommateurs et pour l'économie. "Il y a lieu d'appliquer immédiatement le plafonnement des commissions d'interchange pour les paiements effectués sur les marchés nationaux au moyen de cartes de crédit et de débit, et non pas uniquement pour les paiements liés à des achats transfrontaliers", ajoute Vincent Farrugia.

Le CESE souhaite aussi introduire le même niveau de plafonnement pour les cartes de crédit commerciales ou de société.

Des achats en ligne plus sûrs

De plus en plus d'internautes dans l'UE procèdent à des achats en ligne. Néanmoins, seuls 9,3 % des commerçants vendent par-delà leurs frontières au sein de l'UE, tandis que 44 % des Européens déclarent ne pas acheter à l'étranger car ils ne sont pas certains de leurs droits. Les coûts liés aux paiements et les problèmes de livraison, ainsi que des préoccupations d'ordre juridique où liées à la sécurité ralentissent l'essor des transactions via Internet. Le CESE estime qu'avec les nouvelles propositions, les acheteurs bénéficieront de services de paiement par Internet de meilleure qualité et moins onéreux, moins susceptibles de se prêter à la fraude en ligne ou de donner lieu à des litiges.

Ces nouvelles propositions encourageront également l'émergence de nouveaux acteurs et le développement de systèmes novateurs de paiements mobiles et par Internet. Elles renforcent en outre les droits des consommateurs concernant les virements de fonds internationaux. La réglementation de l'UE en matière de paiements doit non seulement répondre aux besoins actuels du marché, mais aussi anticiper ce qui se passera ces prochaines années.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Unité Presse du CESE

Courrier électronique: press@eesc.europa.eu

Tél.: +32 2 546 8641

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Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée. Il constitue un organe consultatif institutionnel, établi en 1957 par le traité de Rome. Grâce à sa mission de consultation, ses membres, et donc les organisations qu'ils représentent, peuvent participer au processus décisionnel de l'Union européenne. Il compte 353 membres venus de l'Europe entière, qui sont nommés par le Conseil.

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