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Pas de marché unique sans ciel unique européen

European Economic and Social Committee - CES/13/34   19/04/2013

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CES/13/34

19 avril 2013

Pas de marché unique sans ciel unique européen

Un espace aérien européen unique ne pourra pas voir le jour si la Commission européenne ne joue pas davantage un rôle moteur et si la législation européenne n'est pas mieux mise en œuvre, a déclaré le Comité économique et social européen (CESE) lors de sa session plénière du mois d'avril.

L'avertissement a été formulé sous la forme d'un avis consacré au Ciel unique européen (CUE) II +, adopté par la session plénière du CESE à la demande de la Commission européenne.

En décembre 2012 auraient dû être créés neuf blocs d'espace aérien transfrontaliers fonctionnels, destinés à remplacer les vingt-sept différentes régions nationales de contrôle de la circulation aérienne qui existent actuellement, ce qui aurait ouvert la voie à la mise en place d'un ciel unique européen. Cependant, seuls deux de ces blocs ont été mis en place et sont pleinement opérationnels; il s'agit des espaces aériens Danemark/Suède et Grande Bretagne/Irlande.

Afin de mettre un terme à une mise en œuvre disparate de la législation relative au CUE II, la Commission européenne doit engager une procédure d'infraction contre les États membres qui ne l'appliquent pas et leur infliger une amende s'ils violent la réglementation, a affirmé Jacek Krawczyk, président du groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l'avis.

"Ensemble, venons à bout des intérêts individuels et des mesquineries, qui sont les véritables obstacles à la réussite de ce projet crucial d'intégration européenne", a déclaré M. Krawczyk.

Il a également ajouté que jusqu'à présent, les États membres ont donné la priorité aux "intérêts nationaux plutôt qu'aux objectifs européens".

Mettre fin aux monopoles

Le CESE est favorable à une ouverture à la concurrence des services auxiliaires de gestion du trafic aérien.

Les services météorologiques ainsi que les services de formation, de communication, de navigation et de surveillance pourraient gagner en qualité et en efficacité s'ils étaient soumis aux conditions du marché et à des procédures d'appel d'offres, a noté le CESE.

Il a également fait observer que la fourniture des principaux services de gestion du trafic aérien est loin d'être optimale dans l'UE. "La grande diversité des tarifs en matière de navigation aérienne indique qu'il est possible de baisser de manière significative ces mêmes charges en renforçant la coordination et l'harmonisation des services de gestion du trafic aérien", a déclaré M. Krawczyk.

Il a toutefois précisé que pour être couronnées de succès, les réformes prévues dans le paquet législatif "CUE II" doivent être mises en œuvre par le biais du dialogue social. Selon M. Krawczyk, "si les membres du personnel ne prennent pas pleinement part au processus de transition, le risque d'échec sera nettement plus élevé".

Pas de marché unique sans ciel unique européen

Le CESE estime qu'un espace aérien unique est tout à fait indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. "Il n'est pas acceptable que l'une des activités majeures en Europe demeure fragmentée", a-t-il déclaré.

En renforçant davantage le marché unique de l'UE, l'achèvement du CUE contribuera dans une large mesure à l'amélioration de la compétitivité et de la croissance de l'économie européenne, a fait observer le CESE.

"Si la fragmentation actuelle persiste, l'Europe court le risque de voir des concurrents internationaux s'installer et prendre le contrôle de son espace aérien, ce qui entraînerait des pertes d'emplois supplémentaires", affirme le CESE. "C'est l'ensemble du secteur aérien de l'UE qui est en jeu", met en garde M. Krawczyk. "Le ciel unique européen représente sa seule garantie d'avenir. Son importance interdit tout échec".

Pour de plus amples informations, veuillez contacter:

Unité Presse du CESE

Courriel: press@eesc.europa.eu

Tél:+32 2 546 8207

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Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée. Il constitue un organe institutionnel consultatif, établi en 1957 par le traité de Rome. Grâce à sa mission de consultation, ses membres, et donc les organisations qu'ils représentent, peuvent participer au processus décisionnel de l'Union européenne. Il compte 344 membres venus de l'Europe entière, qui sont nommés par le Conseil.

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