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CES/12/67

Le 14 novembre 2012

Aides d'État et marchés publics:
Pour ou contre les entreprises européennes?

Dans le contexte de la crise économique actuelle, l'Union européenne se doit d'utiliser au mieux l'argent des contribuables. Lors de sa session plénière de novembre, le CESE a réclamé un accès plus aisé aux marchés publics et des règles plus souples en matière d'aides d'État.

Le 14 novembre, le CESE a adopté deux avis portant respectivement sur la passation électronique des marchés publics et la modernisation des aides d'État. Alors que les budgets publics diminuent et que la concurrence mondiale augmente, le CESE veut s'assurer que les entreprises européennes jouissent d'une égalité d'accès aux financements publics, tant en matière de passation de marchés publics qu'en ce qui concerne les aides d'État.

Passation électronique de marchés publics

"Malgré les efforts déployés par l'UE pour promouvoir la passation électronique des marchés publics dans les États membres, certains d'entre eux sont peu disposés à coopérer et à ouvrir les marchés publics à la concurrence. Le pourcentage de marchés publics électroniques reste très modeste dans certains pays tels que l'Italie, où ils ne représentent que 4 % de l'ensemble", indique Edgardo Maria Iozia (groupe des travailleurs, Italie), rapporteur de l'avis du CESE sur la passation électronique des marchés publics.

Les administrations qui ont déjà opté pour la passation électronique de marchés publics ont réalisé des économies de 5 à 20 %. Si la passation électronique s'appliquait à tous les marchés publics de l'UE, les économies s'élèveraient à plus de 100 milliards d'euros.

La Commission a l'intention d'achever le déploiement progressif de la passation électronique des marchés publics d'ici 4 ans. Le CESE souscrit à cet objectif ambitieux. Il est toutefois opposé au maintien de seuils pour les procédures européennes d'appel d'offres. Le CESE fait observer que le maintien des seuils entraverait le marché intérieur et placerait les PME dans une situation défavorable.

Modernisation des aides d'État

"Alors que leurs concurrentes sur la scène mondiale bénéficient de subventions étrangères illégales, les entreprises européennes sont soumises à des règles strictes en matière d'aides d'État, qui affaiblissent souvent leur position sur les marchés européens et internationaux. Les États-Unis, l'Inde, la Corée ou le Brésil appliquent souvent des règles moins transparentes qui favorisent les entreprises nationales lorsqu'elles sont en concurrence avec leurs homologues européennes", indique Emmanuelle Butaud-Stubbs (groupe des employeurs, France), rapporteure de l'avis du CESE sur la modernisation des aides d'État.

Dans une économie mondialisée très concurrentielle, la Commission européenne devrait créer des conditions comparables pour les grandes entreprises de l'UE. Les propositions actuelles, qui reposent sur des données dépassées de l'OMC, ne permettent pas de disposer d'une vision exhaustive de la situation qui prévaut aujourd'hui.

Le CESE estime que la Commission européenne doit remanier sa proposition relative à la modernisation des aides d'État. Premièrement, il met en garde contre le risque lié à l'octroi d'une plus grande responsabilité aux États membres en matière de gestion des aides d'État. Une telle approche sèmerait la confusion et entraînerait une application subjective des règles.

Deuxièmement, la proposition de la Commission devrait prêter une attention particulière aux PME, durement touchées par la pression concurrentielle d'entreprises non européennes qui bénéficient d'aides d'État.

Troisièmement, le plafond des aides de minimis (apprécié sur une période de 3 années consécutives pour chaque entreprise) devrait être porté, de manière pérenne, de 200 000 à 500 000 euros.

Pour plus d'informations, veuillez contacter:

Karin Füssl, chef de l'unité "Presse"

Courriel: karin.fussl@eesc.europa.eu

Tél: +32 2 546 8722


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