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Le Small Business Act, deux ans après: les entreprises réclament une meilleure application

European Economic and Social Committee - CES/10/121   02/12/2010

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CES/10/121

3 décembre 2010

Le Small Business Act, deux ans après: les entreprises réclament une meilleure application

Deux ans après l'entrée en vigueur du Small Business Act et peu avant son réexamen par la Commission européenne, le groupe des employeurs du Comité économique et social européen, BUSINESSEUROPE, EUROCHAMBRES et l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) ont tenu leur deuxième manifestation annuelle consacrée à la mise en œuvre de cette législation et à la voie à suivre pour l'avenir. La conférence, qui réunissait des décideurs et des entreprises européennes, a permis de dégager plusieurs mesures concrètes que l'UE et les responsables politiques nationaux doivent prendre sans tarder afin d'intensifier leurs efforts de mise en œuvre du Small Business Act (SBA) pour l'Europe.

Les chefs d'entreprise et représentants des milieux économiques européens ont indiqué clairement que les mesures actuelles n'ont pas permis de lever les obstacles à la croissance des PME, à la création d'emplois et à l'innovation en Europe.

Dans leurs conclusions (voir annexe), les représentants des milieux économiques énoncent dix recommandations couvrant les trois domaines prioritaires définis par le Conseil dans son plan d'action de décembre 2008 relatif à un "Small Business Act pour l'Europe": l'accès aux marchés, l'amélioration de l'environnement réglementaire et l'accès au financement.

Les participants à la conférence ont souligné la nécessité de créer un environnement réglementaire plus favorable aux PME en évaluant soigneusement l'impact de toute nouvelle mesure réglementaire ou législative sur les PME. Ils ont également insisté sur la nécessité d'améliorer l'accès des PME aux marchés, qui est toujours entravé par une bureaucratie excessive et l'absence d'harmonisation au sein du marché intérieur de l'UE. Ils ont par ailleurs demandé des mesures pour permettre aux PME d'accéder aux marchés publics.

Malgré des initiatives prises récemment par l'UE, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement et des programmes-cadres de recherche de l'UE, l'accès au financement reste un problème épineux. Le nouveau cadre réglementaire de l'UE pour les banques devrait être conçu de manière équilibrée, afin qu'il n'empêche par les PME d'accéder aux capitaux. Selon les participants à la manifestation, il y a lieu de prendre en compte l'effet cumulatif potentiellement important du large éventail de mesures proposées.

Les participants ont également souhaité que le Conseil mène à bonne fin les négociations sur le statut de la société privée européenne (SPE), la seule proposition législative du SBA toujours en suspens. L'absence d'un statut pour la SPE restreint la capacité de croissance des entreprises de plus petite taille et leurs possibilités de développer leurs activités commerciales dans toute l'Europe.

Henri Malosse, président du groupe des employeurs du CESE, a déclaré dans ses conclusions: "Il est grand temps que la Commission européenne remplace ses stratégies, ses actes législatifs et ses plans par des actions concrètes. Les 23 millions de PME européennes apprécieraient au plus haut point une action positive unique, comme celles en matière de marchés publics, de formation professionnelle, d'esprit d'entreprise, de fiscalité et de finances."

Le soutien aux PME et aux activités des entreprises en Europe sera l'une des principales solutions pour résoudre non seulement la crise financière mais aussi les problèmes sociaux et environnementaux dans le monde: les PME sont essentielles pour l'innovation et la créativité. Elles méritent d'être soutenues. Même si les perspectives économiques semblent plus encourageantes dans une grande partie de l'UE, les petites entreprises sont toujours confrontées à bon nombre des goulets d'étranglements et obstacles auxquels le SBA était censé s'attaquer. La Commission et certains États membres ont sans aucun doute fait des progrès ces deux dernières années. Toutefois, si l'on veut que les premiers signes de relance économique se transforment en une reprise à long terme associée à une croissance durable et à de nouveaux emplois, la mise en œuvre du SBA et le respect de son grand principe de "priorité aux petites entreprises" doivent être perceptibles dans toute l'UE.

Le groupe des employeurs (groupe I) du Comité économique et social européen est composé de 113 membres. Ce sont des entrepreneur(e)s ou représentant(e)s d'associations d'entrepreneurs de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture des 27 pays de l'Union européenne.

Contact: Sabrina Tesoka, 32(0)25469552, sabrina.tesoka@eesc.europa.eu.

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Bruxelles, le 2 décembre 2010

Small Business Act:
Dix recommandations des entreprises pour assurer sa réussite

En référence aux trois priorités définies par le Conseil dans son plan d'action du 2 décembre 2008 relatif à un "Small Business Act pour l'Europe", BUSINESSEUROPE, EUROCHAMBRES et l'UEAPME formulent les recommandations suivantes à l'intention des décideurs politiques au niveau national et européen.

AMÉLIORER L'ACCÈS AU FINANCEMENT

  • Réformer les marchés financiers – Il y a lieu d'adopter une approche équilibrée pour la définition des nouvelles dispositions réglementaires de l'UE concernant les banques (par exemple en ce qui concerne les exigences de capital), en gardant à l'esprit que des mesures disproportionnées auront une incidence négative sur le coût et la disponibilité du capital pour les PME et en tenant compte de l'effet cumulatif potentiellement important du grand nombre de mesures actuellement proposées.

  • Disponibilité du crédit – Il convient de développer davantage les instruments de garantie du crédit, tant publics que privés, de manière à assurer la large disponibilité d'un système de garantie efficace.

  • Développer les sources alternatives de financement des PME – Comme la capacité de prêt des banques restera limitée à moyen terme, des initiatives doivent être prises pour améliorer l'accès des PME aux marchés des capitaux et concevoir de meilleurs incitants fiscaux pour les investisseurs.

  • Dispositifs publics – Les dispositifs publics de financement des PME devraient être encouragés tant au niveau national qu'européen afin de remédier aux défaillances avérées du marché, et rationnalisés de manière à améliorer leur accessibilité. Il conviendrait d'être particulièrement attentif au problème très répandu du financement de la première expansion des entreprises innovantes.

UN ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE RÉPONDANT
AUX BESOINS DES PME

  • Amélioration des évaluations d'impact lors de l'élaboration des politiques – Il faut veiller à une évaluation systématique et indépendante de l'impact (coût-bénéfice) de toutes les propositions de politique sur les PME, en tenant compte des différentes sous-catégories de ce type d'entreprise. La consultation des représentants des PME sur le premier projet de l'évaluation d'impact contribuera à cette démarche.

  • Introduction systématique et application du principe "une fois seulement" – Les pouvoirs publics doivent veiller à ce que les entreprises ne soient pas obligées de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà obtenues par une autre voie, et ce à tous les niveaux (européen, national, régional, local).

  • Garder les PME à l'esprit lors de l'élaboration des politiques – Le principe de la "priorité aux PME" signifie que les plus petites entreprises doivent être le point de départ de toute législation plutôt que de faire l'objet d'exemptions ou d'en être exclues. Ce principe devrait être appliqué avec davantage de cohérence tout au long du processus de réglementation et de mise en œuvre, à tous les niveaux: européen, national, régional et local.

AMÉLIORER L'ACCÈS DES PME AUX MARCHÉS

  • Interopérabilité électronique – La Commission et les États membres doivent s'efforcer ensemble d'améliorer l'interopérabilité sur le marché intérieur, en particulier en concrétisant les mesures présentées dans le cadre du SBA relatives une proposition de décision, d'ici 2012, sur la reconnaissance mutuelle de l'identification et de l'authentification électroniques à travers l'UE, ainsi qu'à la révision, en 2011, de la directive sur les signatures électroniques.

  • Statut de la société privée européenne – Le Conseil, avec le soutien politique renouvelé de la Commission européenne, doit redoubler d'efforts pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement le statut de la société privée européenne (SPE), la seule proposition du SBA n'ayant pas encore été adoptée. L'adoption du brevet européen doit également être une priorité: il est crucial pour la compétitivité des entreprises européennes.

  • Internationalisation des PME – La Commission européenne est fortement encouragée à adopter une stratégie plus cohérente s'agissant de l'internationalisation des PME, sur la base des principes de complémentarité et de durabilité ainsi que des partenariats public-privé.

BUSINESSEUROPE représente plus de 20 millions de petites, moyennes et grandes entreprises. Les 40 membres de BUSINESSEUROPE, présente dans le milieu européen des affaires depuis 1958, sont des grandes fédérations industrielles et d'employeurs issues de 34 pays, œuvrant ensemble pour la croissance et la compétitivité en Europe. BUSINESSEUROPE est un partenaire social européen.

Contact: Peter Vertessy, +32 (0)2 237 65 03, p.vertessy@businesseurope.eu.

EUROCHAMBRES – L'Association des chambres de commerce et d'industrie européennes représente plus de 20 millions d'entreprises en Europe – dont 93% sont des PME – par l'intermédiaire de membres issus de 45 pays et d'un réseau européen de 2000 chambres locales et régionales.

Contact: Guendalina Cominotti, +32 (0)2 282 08 66, cominotti@eurochambres.eu.

L'UEAPME est l'organisation d'employeurs représentant exclusivement, au niveau européen, l'artisanat, le commerce et les PME des pays de l'UE et en voie d'adhésion. L'UEAPME compte 85 organisations membres représentant plus de 12 millions d'entreprises employant 55 millions de salariés. L'UEAPME est un partenaire social européen.

Contact: Francesco Longu, +32 (0)496 52 03 29, pressoffice@ueapme.com.

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