Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

CES/02/56 Bruxelles, le 22 juillet 2002

Session plénière du CESE (17 et 18 juillet) : nouveaux avis sur les services d'intérêt général en Europe et sur la réalisation d'un ciel unique européen, plus des idées pour intégrer les personnes handicapées et des suggestions pour améliorer la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement

    - Mme Diamantopoulou, membre de la Commission, sollicite les réflexions du CESE sur l'efficacité des conseils d'entreprise européens

S'adressant aux membres du CESE, le 17 juillet, à propos de la politique de l'emploi et de la politique sociale de l'UE, Anna Diamantopoulou, membre de la Commission, a pris note des "grands résultats qu'ont obtenus la Commission et le CESE grâce à [leur] coopération". Elle a remercié le Comité des utiles travaux qu'il mène dans toute une série de domaines relevant de son portefeuille, depuis les indicateurs sociaux et l'agenda de politique sociale jusqu'aux réflexions du CESE sur la question de savoir comment rendre le milieu urbain plus accueillant pour les enfants. En conclusion, elle a invité le Comité à élaborer un avis exploratoire concernant la directive sur les conseils d'entreprise européens, invitation dont s'est immédiatement félicité M. Göke Frerichs, Président du CESE.

- M. Claus Hjort Frederiksen, ministre danois de l'Emploi, invité du CESE

M. Claus Hjort Frederiksen, ministre danois de l'Emploi, s'est adressé le 18 juillet à l'assemblée plénière du Comité. Il a présenté le programme de travail de la Présidence danoise de l'UE, évoquant dans le détail les projets du gouvernement danois dans des domaines tels que la sécurité alimentaire et le développement durable. Toutefois, c'est la question de l'immigration qui, au cours de la discussion générale faisant suite à son intervention, a suscité le plus d'observations de la part des membres du Comité. Selon plusieurs membres qui ont pris la parole, il existe un risque de voir la Présidence danoise mettre excessivement l'accent sur la coopération policière (et d'autres aspects "défensifs" de même nature) au lieu de privilégier l'action en vue de l'intégration des immigrés et de considérer l'immigration, pour reprendre les termes d'un membre du CESE, "comme une source de possibilités nouvelles et comme une richesse". N.B. : Le Comité organise, les 9 et 10 septembre, une importante conférence sur l'immigration, et plus particulièrement, sur le rôle de la société civile dans la promotion de l'intégration. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter la page de presse de notre site Internet (eesc.europa.eu).

    - Le CESE déclare que les services à buts non lucratifs devraient être dispensés de l'application des règles de concurrence

La mission des services d'intérêt général dans la vie quotidienne des citoyens leur confère une valeur propre au modèle social européen. Cependant, la poursuite du processus d'intégration politique et économique au sein de l'Union européenne suppose qu'un ensemble de mesures soient prises. Telle est la principale conclusion d'un avis exploratoire (intitulé "Les services d'intérêt général") qui a été adopté à une large majorité par le CESE, le 17 juillet (rapporteur : M. Hernández Bataller, Activités diverses Espagne).

De l'avis du Comité, il est nécessaire que la Commission présente une proposition de directive cadre qui consolide les principes relatifs aux services économiques d'intérêt général et dote les États membres de la nécessaire flexibilité en la matière. La proposition de directive doit envisager les motifs qui justifient la création d'un service d'intérêt général, et qui peuvent être d'ordre économique et social. Le Comité est partisan du maintien de l'équilibre économique et financier dans la prestation de services et estime que le financement de la part des pouvoirs publics, destiné à dédommager les entreprises chargées de la gestion de ces services pour les coûts découlant des obligations de service public, doit être considéré comme compatible avec les normes communautaires dans la proposition de directive cadre. En outre, le Comité préconise la création d'un Observatoire des services d'intérêt général qui aurait pour but d'évaluer les conditions dans lesquelles ces services sont prestés dans les États membres.

Par ailleurs, le CESE estime qu'il y a lieu d'exclure expressément de l'application des normes de concurrence et des dispositions relatives au marché intérieur les services ayant un rapport avec les systèmes éducatifs nationaux et avec l'affiliation obligatoire au régime de base de la sécurité sociale, ainsi que les services fournis par les organismes à caractère social, caritatif ou culturel sans but lucratif. Le Comité souligne la nécessité d'une approche spécifique en ce qui concerne la prestation et le financement des services publics de radiodiffusion, dans le but de garantir la protection des droits fondamentaux, ainsi que le respect des principes démocratiques et le pluralisme, lesquels peuvent se voir affectés par certains processus de concentration.

- Des idées pour améliorer le service de transport aérien en Europe

Le 17 juillet, le CESE a adopté, à une très large majorité, un avis sur le ciel unique européen. Le rapporteur pour cet avis était M. Tosh (Employeurs Royaume-Uni).

L'Europe peut se féliciter d'un niveau de sécurité aérien très élevé(1). L'accroissement constant du trafic aérien a toutefois des conséquences sur les retards. Les Européens demandent aujourd'hui un service de transport aérien de meilleure qualité, surtout en termes de ponctualité. Le CESE souscrit aux principes de la proposition de la Commission qui vise la réalisation du ciel unique européen au 31 décembre 2004 , mais estime que nombre de détails doivent être peaufinés, en particulier s'agissant du fonctionnement précis du nouveau cadre, des modalités de consultation et de la fixation et de la surveillance des objectifs. En outre, d'autres mesures visant à développer des capacités supplémentaires de pistes et d'autres infrastructures au sol, tout en minimisant l'impact sur l'environnement local, sont essentielles si l'on entend optimiser la capacité de l'espace aérien.

En outre, le régime tarifaire applicable aux utilisateurs de l'espace aérien doit être transparent afin de s'assurer que les bonnes mesures incitatives sont prises pour faire correspondre les investissements aux besoins des utilisateurs. Il est important que le cadre proposé fournisse les mesures d'incitation qui conviennent pour les investissements dans les nouvelles technologies et dans le renforcement des capacités. Le CESE souhaiterait voir démontré que le régime tarifaire applicable aux utilisateurs de l'espace aérien est compatible avec le régime des coûts d'autres modes de transport tels que le train, et que les coûts externes internalisés sont clairement identifiés.

Par ailleurs, une préoccupation subsiste quant à une éventuelle utilisation non effective des vastes zones de l'espace aérien réservées à l'usage militaire, et il faut envisager de libérer davantage d'espace à des fins civiles. Enfin, l'instance réglementaire européenne doit garantir que le régime de paiement reconnaisse et récompense l'impact des investisseurs, quel que soit l'endroit où il se produise dans la chaîne. La réglementation doit être claire afin de garantir que l'investissement soit rémunéré et que l'investisseur, public ou privé, bénéficie du rendement qui s'impose.

- Nécessité d'une directive de l'UE pour éliminer la discrimination à l'encontre des personnes handicapées

Lors de sa session plénière du mois de juillet, le Comité a adopté un avis d'initiative sur l'intégration des personnes handicapées dans la société. Le rapporteur était M. Cabra de Luna, membre espagnol du groupe des Activités diverses du CESE. Personne n'a voté contre cet avis.

L'Union européenne compte 37 millions de personnes handicapées et leur nombre passera à près de 50 millions après l'adhésion des pays candidats. Afin de contribuer à supprimer les entraves actuelles et à empêcher qu'il ne s'en crée de nouvelles, il conviendrait d'élaborer une directive communautaire, fondée sur l'article 13, qui viserait à rendre illégale la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans tous les aspects de leur vie, notamment l'éducation et l'accès aux biens et services accessibles au public, y compris le logement.

Afin d'accroître les taux d'emploi des personnes handicapées, les États membres de l'UE doivent veiller à l'application rapide et adéquate de la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; la Commission européenne devrait proposer de renforcer la septième des lignes directrices actuelles pour l'emploi qui fait référence aux personnes handicapées; les partenaires sociaux au niveau européen devraient envisager d'utiliser les structures communautaires de dialogue social afin de proposer de nouvelles initiatives en faveur de l'emploi des personnes handicapées; il serait opportun de modifier les directives communautaires sur les marchés publics afin de permettre aux pouvoirs publics d'inclure l'emploi de personnes handicapées parmi les critères d'attribution; l'on pourrait envisager de mettre en place des réseaux nationaux et européens d'employeurs et de syndicats concernés par l'emploi des personnes handicapées et enfin, l'enquête sur les forces de travail dans l'Union européenne devrait inclure systématiquement un volet concernant la situation des personnes handicapées sur le marché du travail.

En outre, il convient que la nouvelle méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation fasse des enfants et des jeunes handicapés l'un de ses principaux groupes cibles et que l'ensemble des actions et indicateurs les prennent en considération. Les nouvelles technologies peuvent également jouer un rôle essentiel pour surmonter certains des obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées.

    - Suggestions pour une stratégie de cohésion économique et sociale dans l'UE ... et l'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement

Lors de sa session plénière du mois de juillet, le Comité a adopté deux nouveaux avis sur la politique de cohésion. Par son avis sur la stratégie de cohésion économique et sociale de l'UE*, le Comité entend contribuer au débat sur l'avenir de la politique de cohésion. Le Comité identifie les défis que l'UE doit relever (élargissement, globalisation, aggravation des déséquilibres centre/périphérie, stabilité macroéconomique, etc.) et définit les grandes lignes des actions qu'il juge nécessaire d'entreprendre, à savoir maintenir, au-delà de 2006, les aides au titre de l'objectif 1, surmonter les conséquences statistiques négatives de l'élargissement sur le PIB moyen par habitant, revoir à la hausse le plafond fixé à 0,45% du PIB pour les Fonds structurels, créer une ressource afin de stabiliser le revenu régional en cas de choc économique inattendu, consolider le programme d'initiatives communautaires, adopter une méthode ouverte de coordination afin de traiter les problèmes de cohésion économique et sociale propres aux régions de l'objectif 2 et accorder la priorité aux investissements dans les régions défavorisées.

Cependant, dans un autre avis consacré à l'avenir de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement et de la mutation vers l'économie de la connaissance**, le Comité se prononce en faveur d'une profonde réforme des principes, des conditions générales, de la formation et des modalités de la politique de cohésion dans la perspective de l'élargissement de l'UE aux PECO. Dans le but de la nécessaire simplification des procédures, le Comité préconise la mise en place d'un fonds unique, suffisamment flexible, qui contribuerait à une plus grande simplicité et aussi à une plus grande visibilité.

* Rapporteur : M. Christie (Travailleurs Royaume-Uni)

**Rapporteur : M. Malosse (Employeurs France)

- Quelques critiques à l'adresse des réflexions de la Commission sur la politique des transports

Dans son avis sur "La politique européenne des transports à l'horizon 2010" (rapporteur : M. García Alonso, Employeurs Espagne), adopté le 18 juillet, le Comité approuve nombre des éléments et des suggestions présentés

dans le Livre blanc de la Commission. Cependant, sur certains points, le Comité ne partage pas le point de vue de la Commission. Selon le CESE, le problème principal posé par le Livre blanc est le traitement excessivement uniforme des problèmes soulevés et l'approche tout aussi uniforme des solutions proposées, dans le domaine territorial, économique, social, environnemental et culturel. L'Europe des quinze, sans parler de la future Europe des vingt-sept, n'est pas un territoire uniforme. Les situations et les circonstances qui prévalent dans les quinze États membres sont différentes et requièrent par conséquent, dans la mesure du possible, des traitements distincts. Le CESE souscrit au principe selon lequel les pouvoirs publics, tant nationaux que communautaires, ont suffisamment de pouvoir pour organiser et réguler le marché au bénéfice des opérateurs et des consommateurs, ainsi que pour en contrôler le fonctionnement et le respect des règles de concurrence. De plus, le CESE met un accent particulier non seulement sur le droit du citoyen à se déplacer, mais également sur le caractère stratégique du transport de marchandises pour le développement des pays et l'approvisionnement des régions montagneuses, isolées ou ultrapériphériques, à potentiel économique plus faible. En ce qui concerne la mobilité des personnes, il faut s'efforcer de promouvoir des moyens alternatifs au transport privé par route au lieu de pénaliser ce dernier ou l'autocar, qui constitue un mode de transport collectif de personnes. Par ailleurs, le Livre blanc n'a pas évité l'écueil du lieu commun qui est de confondre les effets externes occasionnés par le transport et ses impacts négatifs, sans faire aucune référence aux bénéfices obtenus.

- Contrôle des concentrations : réponse au Livre vert de la Commission

Points essentiels de l'avis du CESE* : Il y a lieu d'envisager le contrôle des concentrations dans le cadre de l'économie mondiale afin de prendre en compte la pression croissante de la concurrence internationale à laquelle sont soumises en permanence les entreprises européennes. Le Comité souhaite souligner qu'il convient d'évaluer les acquisitions sur la base d'une analyse de marché globale et approfondie et donc de ne pas se limiter à l'étude des conditions européennes. Le Comité a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les limitations du marché ne doivent pas être trop strictes, et que la Commission doit prendre davantage en compte le fait que les marchés sont en évolution et en expansion constantes. Le Comité est conscient des aspects multiples des problématiques économiques et sociales qui surgissent dans le contexte des évolutions structurelles. Il convient toutefois d'observer que les restructurations sont nécessaires pour garantir à long terme une économie dynamique qui permette d'éviter un chômage important.

* Titre de l'avis : "Contrôle des concentrations"; rapporteur : M. Lagerholm (Employeurs Suède)

- Responsabilité environnementale : nécessité d'une nouvelle initiative communautaire

Le 18 juillet, le Comité a adopté un avis intitulé "Responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux" (rapporteuse : Mme Sánchez Miguel, Travailleurs Espagne).

Dans ce document, le CESE accueille favorablement le régime de responsabilité environnementale à caractère objectif proposé par la Commission, qui tente de prévenir les dommages et de rendre la nature à son état initial, conformément au principe du "pollueur-payeur". Toutefois, il formule un certain nombre d'observations afin d'améliorer le contenu de la proposition. Le Comité considère qu'il est important de préciser que la législation sur la responsabilité environnementale fondée sur l'existence de traités internationaux n'est pas appliquée et que nombre de ces traités à caractère sectoriel ne sont pas entrés en vigueur ou n'ont pas été ratifiés par la majorité des États membres de l'UE. La Commission devra envisager la nécessité de compléter les normes internationales - s'il est démontré qu'elles sont inefficaces pour couvrir les dommages environnementaux de l'UE - par le biais d'une initiative communautaire qui pourrait figurer dans la proposition de directive à l'examen.

Étant donné que l'insolvabilité de l'opérateur peut empêcher la réparation, la Commission devrait définir une typologie des risques afin que les compagnies d'assurances proposent les polices appropriées. Néanmoins, il serait souhaitable de créer des fonds nationaux ou régionaux qui seraient financés par le recouvrement obtenu grâce aux sanctions économiques prévues en cas de non-respect des directives figurant à l'annexe I. De la sorte, les sanctions rempliraient le rôle qui est le leur, à savoir la réparation des dommages environnementaux.

- Indications géographiques des produits agricoles

Points essentiels de l'avis du CESE : Dans un document* adopté le 17 juillet, sans aucune voix contre, le Comité est favorable au renforcement des systèmes de protection des appellations et des indications géographiques, qu'il considère comme un instrument efficace de protection des droits des consommateurs et comme une réponse à leurs attentes légitimes en matière de produits alimentaires sûrs et de qualité. Le Comité estime que l'utilisation frauduleuse d'une dénomination doit être combattue, et invite la Commission et le Conseil à renforcer les dispositions en matière de contrôle. Étant donné qu'il n'est pas approprié de procéder à une "mondialisation" dans ce secteur s'il n'existe pas de règles adéquates pour protéger des produits de qualité, le Comité invite la Commission à élaborer une stratégie agressive pour renforcer la protection des AOP et des IGP dans le contexte des accords ADPIC. Le Comité est d'avis que d'autres produits agricoles pourraient parfaitement être insérés à l'annexe II du règlement 2081/92. Il appuie les nouvelles modifications proposées par la Commission visant à protéger la reconnaissance des dénominations européennes à l'échelle mondiale. Le Comité juge logique d'élaborer une politique de réciprocité et d'offrir aux pays tiers la possibilité d'enregistrer leurs produits sur le marché communautaire, pour autant que nos produits bénéficient d'une protection identique dans ces pays.

    * Titre complet de l'avis : "Protection des indications géographiques des produits agricoles". Le rapporteur était M. de las Heras Cabañas (Travailleurs Espagne)

- Fiscalité directe des entreprises : le CESE insiste sur la transparence des régimes fiscaux

La session plénière du mois de juillet a marqué l'adoption par le Comité d'un avis d'initiative sur "La fiscalité directe des entreprises", par 127 voix pour, aucune contre et une seule abstention*

Le CESE soutient les propositions de la Commission européenne visant à accélérer les dispositions évitant les doubles impositions, et soutient en particulier la proposition d'un "Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert". Le CESE approuve l'ambition d'un Marché intérieur sans entraves fiscales. Ces principes communs devraient également favoriser les objectifs de simplification, de compétitivité et de création d'emplois. Le CESE estime qu'il est indispensable de créer les conditions d'une transparence des régimes fiscaux dans l'Union européenne, préalable à l'établissement de conditions de concurrence loyale. Dans cette optique, la quatrième option proposée par la Commission, à savoir une base d'imposition harmonisée, est la seule à répondre à cet objectif. Le CESE est favorable à ce que le processus en faveur d'une base d'imposition harmonisée soit expérimenté pour les sociétés ayant opté pour un statut européen, étant entendu qu'il ne s'agirait pas de leur accorder un privilège en matière de pression fiscale par rapport aux autres entreprises.

Une base d'imposition consolidée, selon la deuxième option de la Commission européenne, pourrait leur être proposée, ce qui serait un avantage en matière de simplification pour les entreprises ayant des activités transnationales.

* Rapporteur : M. Malosse (Employeurs France)

Corapporteuse : Mme Sánchez Miguel (Travailleurs Espagne)

    - Nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail : où est le plan d'action pour la mise en oeuvre de cette stratégie ?

Points essentiels de l'avis du Comité* : La santé et la sécurité au travail représentent aujourd'hui l'un des domaines les plus denses et les plus importants de la politique sociale de l'Union. Si les principaux problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au travail sont abordés dans le document de la Commission, il convient toutefois de noter qu'un plan d'action concernant la mise en œuvre de la stratégie fait cruellement défaut. Plus particulièrement, le Comité estime que le problème principal posé par la directive concernant le travail sur écran est sa mise en œuvre dans la pratique. Le Comité rejoint la Commission lorsqu'elle considère que la promotion du bien-être au travail est un problème d'intégration. La Commission devrait consentir un effort supplémentaire en ce qui concerne les mesures visant à adapter l'environnement de travail à la (ré)intégration des personnes souffrant de handicaps sur le marché du travail. Le Comité est quelque peu déçu du manque relatif d'attention accordé aux petites et

moyennes entreprises. En ce qui concerne l'Agence de Bilbao, le Comité aimerait apporter son soutien à l'idée de la Commission de créer un "observatoire des risques". Le Comité recommande par ailleurs avec force à la Commission de veiller à ce que sa propre politique en matière de marchés publics comporte un paragraphe sur la santé et la sécurité.

* Une nouvelle stratégie de santé et de sécurité; rapporteur : M. Etty (Employeurs Pays-Bas)

- Regroupement familial

Nouvel avis sur le "Droit au regroupement familial"; points essentiels : Le texte de la proposition de la Commission se ressent fortement de certaines difficultés qui ont marqué les deux années de négociations entre les États membres. Pour sa part, le Comité est extrêmement contrarié par les importantes modifications apportées à la version de 1999. De plus, le Comité rappelle que le Conseil européen de Laeken, et auparavant celui de Tampere, ont confirmé que l'établissement de normes communes en matière de réunification familiale était un élément important d'une vraie politique commune en matière d'immigration. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne constitue une référence qui doit sous-tendre la législation européenne ainsi que les législations nationales. Le Comité espère que la résolution de ce problème contribuera à l'achèvement du processus d'intégration sociale qui doit accompagner les phénomènes d'immigration impliquant l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Le rapporteur était M. Mengozzi (Activités diverses Italie).

- Orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

Points essentiels de l'avis du CESE (même titre que celui qui est indiqué ci-dessus) : Le Comité se félicite de la proposition établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie. La tâche des États membres et de la Communauté consiste à assurer un cadre réglementaire stable, qui permette la construction de lignes économiquement justifiées et, partant, offre également des incitations aux investissements. Les États membres et la Communauté peuvent et devraient créer un climat propice aux investissements. Pour décider d'investir, les entreprises ont besoin d'un cadre réglementaire fiable qui reflète les conditions économiques spécifiques du marché sur lequel elles opèrent. Rapporteur : M. von Schwerin (Travailleurs - Allemagne).

- Les avis suivants ont également été adoptés lors de la session :

Droit européen des contrats

Rapporteur : M. Retureau (Travailleurs - France)

Stratégie pour le marché intérieur (2002)

Rapporteur : M. Walker (Employeurs Royaume-Uni)

Règles de participation RTD/Euratom

Rapporteur general : M. Malosse (Employeurs - France)

Programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douanes 2007)

Rapporteur : M. Simpson (Activités diverses Royaume-Uni)

Les besoins en recherche pour la sécurité et la durabilité de l'approvisionnement énergétique

Rapporteur : M. Wolf (Activités diverses - Allemagne)

Indemnisation des passagers aériens et assistance en cas de refus d'embarquement

Rapporteur : M. Green (Employeurs - Allemagne)

Sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

Rapporteur : M. Santillán Cabeza (Travailleurs - Espagne)

Octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo)

Rapporteur : M. Levaux (Employeurs - France)

Contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

Rapporteur : M. Wolf (Activités diverses - Allemagne)

Importations et exportations de produits chimiques dangereux

Rapporteur : M. Sklavounos (Activités diverses - Grèce)

Mouvements transfrontaliers des OGM

Rapporteur : M. Espuny Moyano (Employeurs - Espagne)

Semences de plantes oléagineuses et à fibres

Rapporteur : M. Sabin (Activités diverses - France)

Améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007)

Rapporteur : M. Bento Gonçalves (Activités diverses - Portugal)

Régime particulier des agences de voyage

Rapporteur : M. Walker (Employeurs Royaume-Uni)

Modification SOCRATES

Rapporteur : M. Bernabei (Employeurs - Italie)

Agenda social

Rapporteur : M. Bloch-Laine (Activités diverses - France)

Corapporteur : M. Koryfidis (Travailleurs - Grèce)

Santé et sécurité Travailleurs indépendants

Rapporteuse : Mme Schweng (Employeurs - Autriche)

Aides d'État à l'emploi

Rapporteur general : M. Zöhrer (Travailleurs - Autriche)

La Roumanie sur la voie de l'adhésion

Rapporteur : M. Bedossa (Activités diverses - France)

La Slovénie sur la voie de l'adhésion

Rapporteur : M. Confalonieri (Activités diverses - Italie)

Dispositions relatives aux comités assistant la Commission

Rapporteur général : M. Hernández Bataller (Activités diverses - Espagne)

Projet de Règlement intérieur du CESE

Rapporteur général : M. de Paul de Barchifontaine (Activités diverses - Belgique)

Corapporteur : M. Little (Employeurs Royaume-Uni)

Les journalistes souhaitant assister à la session plénière ou obtenir des informations complémentaires sur le CES européen et ses activités sont priés de contacter Nick FOSTER, chargé des relations avec la presse, en téléphonant au + 32 2 546 9207 ou par courrier électronique : press@eesc.europa.eu

(1)


Side Bar