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Commission européenne - Événements à venir

Jeudi 8 décembre: la Commission adopte sa série de décisions relatives aux infractions du mois

La nouvelle:

Le jeudi 8 décembre 2016, la Commission européenne adoptera sa série de décisions relatives aux infractions du mois. Par ces décisions, la Commission cherche à faire appliquer le droit de l'Union dans toute l'Europe pour permettre aux citoyens comme aux entreprises de tirer pleinement parti du marché intérieur.

Un communiqué de presse et un mémo complet sur les principales décisions seront disponibles le jour même dans la base de données des communiqués de presse.

Le contexte:

Les États membres de l'Union européenne doivent appliquer le droit de l'Union correctement et dans les délais. La Commission européenne agit en tant que gardienne du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne (la Cour). L'article 258 du TFUE habilite la Commission à engager une procédure contre un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.

Dans un premier temps, la Commission et l'État membre entament un dialogue bilatéral informel. S'ils ne parviennent pas à trouver une solution conforme au droit de l'Union, la Commission européenne peut engager une procédure formelle d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure (article 258 du TFUE) à l'État membre en question. Si elle ne reçoit pas de réponse satisfaisante, la Commission invite l'État membre, au moyen d'un avis motivé, à se mettre en conformité avec le droit de l'Union dans un délai donné (article 258 du TFUE). En l'absence de réponse (satisfaisante) de l'État membre à l'avis motivé, la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'État membre concerné (la Cour, article 258 du TFUE).

Si l'État membre ne se met toujours pas en conformité avec le droit de l'Union, la Commission lance une deuxième procédure d'infraction en envoyant une deuxième lettre de mise en demeure. Dans un deuxième arrêt, la Cour peut, sur la base d'une proposition de la Commission, infliger le paiement d'une somme forfaitaire et/ou d'une astreinte journalière à l'État membre concerné (article 260, paragraphe 2, du TFUE). En cas de non-transposition de directives législatives de l'Union dans le droit national dans les délais, la Commission peut proposer des astreintes sans qu'un deuxième arrêt ne doive être rendu (article 260, paragraphe 3, du TFUE).

Pour en savoir plus:

Les contacts:

Coordination générale:

Alexander Winterstein, Uldis Šalajevs (voir les coordonnées ci-dessous)

Pour toute question sur une infraction particulière, veuillez prendre contact avec le porte-parole concerné.

AGENDA/16/3927

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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