Navigation path

Left navigation

Additional tools

Top News de la Commission européenne 12 avril – 9 mai 2014

European Commission - AGENDA/14/14   11/04/2014

Other available languages: EN

Commission européenne

Top News

Bruxelles, vendredi 11 avril 2014

Top News de la Commission européenne
12 avril – 9 mai 2014

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Mardi 15 avril: Finalisation de l'union bancaire: le Parlement européen vote sur trois textes législatifs importants

La nouvelle:

Depuis le début de la crise financière, l'Union européenne et ses États membres ont revu en profondeur la réglementation et la surveillance bancaires.

Au fur et à mesure de l'évolution de la crise financière, qui est devenue crise de la dette de la zone euro en 2010-2011, il est apparu que les pays ayant une monnaie commune devaient aller plus loin, notamment pour briser le cercle vicieux entre banques et dette publique.

En juin 2012, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu de créer une union bancaire afin de centraliser au niveau de l'Union les règles applicables à la zone euro, et à tout autre pays de l'Union qui souhaite y participer.

Tous les textes sur l’union bancaire sont désormais en vigueur ou devraient être adoptés par le Parlement européen au cours de sa prochaine session plénière. Ils seront complétés par un accord intergouvernemental qui sera signé par les États membres en mai.

Le 15 avril, le Parlement européen va voter sur ces textes essentiels afin d’achever le travail législatif qui sous-tend l’union bancaire:

  • directive sur le redressement et la résolution bancaires (BRRD) — rapporteur: M. Gunnar Hökmark

  • (refonte) directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) — rapporteur: M. Peter Simon

  • règlement sur le mécanisme de résolution unique (MRU): rapporteur Mme Elisa Ferreira

À cette occasion, M. Barnier participera à une conférence de presse conjointe avec les trois rapporteurs.

Le contexte:

La réforme en profondeur du secteur bancaire européen vise à le rendre plus solide et plus résilient, à limiter les effets d'éventuelles défaillances bancaires et à mettre le secteur financier au service de l’économie réelle.

La crise de la zone euro a mis en évidence le risque de cercle vicieux entre banques et dette souveraine. La nécessité d'une union économique et monétaire plus aboutie et mieux gouvernée pour assurer la pérennité de la monnaie unique est devenue évidente. Pour briser ce cercle vicieux, il ne suffit pas de rendre le secteur financier plus solide. Il est nécessaire, en particulier pour les pays qui partagent la même monnaie, d'adopter une approche plus aboutie et plus intégrée, en d'autres termes de veiller de manière centralisée à l'application des règles par les 28 États membres.

C’est pourquoi les chefs d’État et de gouvernement de l'Union européenne se sont engagés en juin 2012 à créer une union bancaire. Cette idée a encore été développée dans le «projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie» de la Commission européenne de novembre 2012.

La première moitié de l'union bancaire, le mécanisme de surveillance unique, est déjà en place: dès l'automne 2014, la BCE sera l'autorité de surveillance ultime des 6 000 banques de la zone euro. Dans l’intervalle, une évaluation approfondie de la santé financière des banques est en cours.

Le 15 avril, le Parlement européen devrait adopter les dispositifs qui constituent la deuxième moitié de l’union bancaire: le mécanisme de résolution unique, qui permettra une meilleure gestion des crises bancaires, et deux propositions législatives dont dépend l'union bancaire, à savoir la refonte de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts et la directive sur le redressement et la résolution bancaires.

L’événement:

Conférence de presse commune de M. Michel Barnier et des rapporteurs des textes qui devraient être adoptés à Strasbourg à 16h00.

  • Disponible sur EbS

La déclaration et la note d'information (MEMO) seront disponibles le jour même.

Les sources:

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-244_fr.htm

http://ec.europa.eu/internal_market/finances/banking-union/index_fr.htm

Les contacts:

Chantal Hughes +32 2 296 44 50 chantal.hughes@ec.europa.eu

Audrey Augier +32 2 297 16 07 audrey.augier@ec.europa.eu

Carmel Dunne +32 2 299 88 94 carmel.dunne@ec.europa.eu

Mercredi 16 avril: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions

La nouvelle:

Le 16 avril 2014, la Commission européenne adoptera le paquet mensuel d'infractions. Ces décisions concernent tous les Etats membres et la plupart des politiques de l'UE et visent à faire appliquer le droit européen partout en Europe, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Le contexte:

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a le pouvoir d'engager des poursuites contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations au regard du droit européen.

Il existe trois étapes successives: Lettre de mise en demeure, Avis motivé et Saisine de la Cour de Justice.

Si, en dépit d'une condamnation par la Cour, l'Etat membre ne se met pas en conformité avec le droit européen, une nouvelle infraction est engagée conformément à l'article 260 du traité. Après un seul avertissement, la Commission peut traduire de nouveau un Etat membre devant la Cour et peut aussi proposer d'imposer des astreintes financières sur la base de la durée et de la gravité de l'infraction et de la taille de l'Etat membre.

L’événement:

Un mémo sur l'ensemble des saisines et des avis motivés adoptés, des communiqués de presse sur chaque saisine et un mémo sur la procédure elle-même seront disponibles le jour-même sur Rapid:

http://europa.eu/rapid/

Les sources:

Pour de plus amples informations sur les infractions:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

Sur la procédure générale des infractions: MEMO/12/12

Les contacts:

Sur la coordination du paquet Infractions:

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Pour toute question sur une infraction en particulier, merci de contacter le porte-parole concerné.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website