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Top News de la Commission européenne 23 novembre –20 décembre 2013

Commission Européenne - AGENDA/13/41   22/11/2013

Autres langues disponibles: EN

Commission européenne

Top News

Bruxelles, vendredi 22 novembre 2013

Top News de la Commission européenne
23 novembre –20 décembre 2013

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Lundi 25 novembre: Combattre l'évasion fiscale: la Commission propose de durcir les actes législatifs essentiels de l’Union dans le domaine de l’impôt des sociétés 2

Mardi 26 et mercredi 27 novembre: Journées européennes du développement - Définir une nouvelle vision pour le développement après 2015 4

Mercredi 27 novembre (à confirmer): La Commission adopte des propositions sur la protection des secrets d'affaires 6

Mercredi 27 novembre: La Commission européenne propose de renforcer les droits des citoyens à un procès équitable partout en Union européenne 8

Lundi 2 décembre 2013: Entrée en vigueur d'EUROSUR 10

Mercredi 4 décembre: La Commission proposera un cadre de qualité pour les stages 12

Lundi 25 novembre: Combattre l'évasion fiscale: la Commission propose de durcir les actes législatifs essentiels de l’Union dans le domaine de l’impôt des sociétés

La nouvelle:

Le 25 novembre, la Commission européenne adoptera une proposition de modification de la directive «Sociétés mères et filiales» (directive 2011/96/UE) afin d'éliminer les possibilités d'évasion fiscale pour les sociétés. La directive «Sociétés mères et filiales» a été conçue à l’origine pour empêcher la double imposition des sociétés d'un même groupe établies dans différents États membres. Cependant, plusieurs entreprises ont exploité des lacunes de la directive pour éluder entièrement l'impôt. La proposition vise à combler ces lacunes. Premièrement, elle introduira dans la directive une règle anti-abus commune, qui permettra aux États membres d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et d'appliquer l'impôt en fonction de la substance économique réelle. Deuxièmement, elle veillera à ce que la directive soit renforcée de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales dans le cadre de la directive.

Le contexte:

La question de l'évasion fiscale des sociétés figure au premier rang des priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et la nécessité d’une action pour la combattre a été mise en exergue lors des récentes réunions du G8 et du G20.

L’un des problèmes essentiels à résoudre est celui de la double non-imposition, c’est-à-dire les cas où des sociétés exploitent les lacunes des systèmes fiscaux nationaux pour échapper entièrement à l'impôt. La double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. Une action urgente et coordonnée de l'Union européenne est indispensable pour résoudre ce problème.

Le 6 décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action pour une lutte plus efficace de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement (IP/12/1325). La révision de la directive «Sociétés mères et filiales» est l’une des mesures annoncées dans le plan d’action.

L’événement:

M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude, présentera la proposition lors du point de presse de midi dans la salle de presse de la Commission. Un dossier de presse sera disponible le jour même.

  1. Diffusion sur EbS.

Les sources:

Pour des informations sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm

Informations sur le commissaire Šemeta:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Les contacts:

Emer Traynor +32 2 292 15 48 emer.traynor@ec.europa.eu

Franck Arrii +32 2 297 22 21 franck.arrii@ec.europa.eu

Mardi 26 et mercredi 27 novembre: Journées européennes du développement - Définir une nouvelle vision pour le développement après 2015

La nouvelle:

Les Journées européennes du développement seront centrées cette année sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), ainsi que sur le cadre mondial qui leur succédera à partir de 2015. Des intervenants de haut niveau et des représentants de la société civile, du secteur privé et des milieux universitaires de tous les continents se réuniront pour débattre du contenu du prochain programme qui devrait s'attaquer à la pauvreté dans le monde et au développement durable. Il est très urgent de définir ce programme, l'échéance de 2015 (date butoir pour les OMD) approchant à grands pas. Des progrès remarquables ont été réalisés dans la lutte contre la pauvreté grâce aux OMD, mais il reste beaucoup à faire. Les débats sur le programme du développement après 2015 ont été lancés et des négociations se tiendront l’an prochain, au niveau des Nations unies. Les Journées du développement 2013 constitueront une occasion unique de réunir les milieux intéressés afin qu'ils apportent leur contribution à la vision du développement que doit défendre l’UE jusqu’en 2015 et au-delà. La Commission annoncera, au cours de ces journées, le lancement d'une nouvelle enquête auprès des citoyens de l’UE pour recueillir leur avis sur l’aide au développement.

Le contexte:

Les Journées européennes du développement, organisées par la Commission européenne, rassembleront un grand nombre d'acteurs de premier plan dans ce domaine. Cette année, cet événement de haut niveau accueillera notamment Ellen Johnson Sirleaf, présidente du Liberia et Jan Eliasson, secrétaire général adjoint des Nations unies. La Commission européenne sera représentée par son président, M. Barroso, sa vice-présidente, Mme Catherine Ashton, son commissaire chargé du développement, M. Andris Piebalgs, ainsi que par d’autres commissaires européens. Liste actualisée des confirmations VIP disponible ici.

L’événement:

Les Journées européennes du développement 2013 se tiendront à Bruxelles (Tour & taxi) les 26 et 27 novembre.

Pour consulter l’ensemble du programme et prendre connaissance des nombreux groupes d’experts, des événements parallèles et des adresses spécifiques, voir:

http://eudevdays.eu/doc/EDD13_Programme_Overview.pdf

Conférence de presse — Le 26 novembre à 16h30 — en présence du commissaire Piebalgs

Inscription pour les journalistes uniquement – Veuillez envoyer vos coordonnées par courriel à l’adresse suivante:

Press@eudevdays.eu

Retransmission en direct sur le site internet des Journées européennes du développement

Les sources:

Site internet des Journées européennes du développement:

http://eudevdays.eu/

Pendant l’événement, les journalistes se verront proposer toute une série de ressources et de services. Pour en savoir plus, prière de consulter le site:

http://eudevdays.eu/doc/EDD13_media-guide.pdf

Les contacts:

Alexandre Polack + 32 22990677 Alexandre.polack@ec.europa.eu

Maria Sanchez Aponte +32 22981035 Maria.Sanchez-Aponte@ec.europa.eu

Mercredi 27 novembre (à confirmer): La Commission adopte des propositions sur la protection des secrets d'affaires

La nouvelle:

Le 27 novembre (date à confirmer), la Commission européenne adoptera une proposition de directive sur la protection des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles contre l’appropriation illicite et l’utilisation frauduleuse par des tierces parties.

L’objectif de cette proposition est de harmoniser les législations nationales relatives à la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires en établissant une définition commune et de faire en sorte que tous les pays de l'UE proposent un niveau de recours suffisant et comparable pour les cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illégitimes d’un secret d'affaires.

Le contexte:

Dans le cadre de l’initiative phare Une Union pour l’innovation, l’un des piliers de la stratégie UE 2020, la Commission s’est engagée à créer un environnement propice à l’innovation. Dans ce cadre, la Commission a adopté une stratégie globale visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de la propriété intellectuelle, qui couvre également certains aspects complémentaires du droit de la propriété intellectuelle tels que les secrets d’affaires.

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ont besoin d'assurer la confidentialité de certaines informations pour s'assurer un avantage concurrentiel, en particulier lorsqu'elles investissent dans la connaissance et l’innovation. Les secrets d’affaires sont à la base de l'avantage des entreprises pionnières dans leur domaine. Les informations de valeur qui ne peuvent être protégées par des droits d’exclusivité tels que les brevets ne confèrent un avantage sur la concurrence que si elles restent confidentielles. Or les entreprises sont de plus en plus exposées à des pratiques malhonnêtes (notamment espionnage économique, vol, utilisation illicite et divulgation d’informations confidentielles) qui ont une incidence sur leur capital de connaissances et leur compétitivité. Et le niveau de protection des secrets d’affaires contre les pratiques déloyales diffère fortement selon les pays de l'Union.

L’événement:

Les informations pratiques seront communiquées ultérieurement.

Le communiqué de presse (IP) et la note d’information (MEMO) seront publiés le jour même.

  1. Diffusion sur EbS.

Les sources:

Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles:

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm

Site web de Michel Barnier:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Les contacts:

Chantal Hughes +32 2 296 44 50 Chantal.Hughes@ec.europa.eu

Carmel Dunne +32 2 299 88 94 Carmel.Dunne@ec.europa.eu

Audrey Augier + 32 2 297 16 07 Audrey.Augier@ec.europa.eu

Mercredi 27 novembre: La Commission européenne propose de renforcer les droits des citoyens à un procès équitable partout en Union européenne

La nouvelle:

La Commission présentera un ensemble de propositions visant à renforcer les droits des citoyens à un procès équitable en matière de procédures pénales d'un bout à l'autre de l'Union européenne.

Cet ensemble regroupe cinq propositions:

  • Une directive visant à renforcer la présomption d'innocence et à assurer qu'aucun procès n'est mené par contumace.

  • Une directive visant à améliorer les garanties procédurales des enfants

  • Une directive visant à assurer aux suspects l'accès à une aide judiciaire dès les premières étapes d'une procédure pénale, et notamment aux personnes sujets au Mandat d'arrêt européen

  • Une recommandation sur les aspects généraux de l'aide judiciaire

  • Une recommandation sur les garanties procédurales des personnes vulnérables (des personnes souffrant de handicap mental ou physique, par exemple).

Le contexte:

Chaque année, il y a plus de 8 millions de procédures judiciaires dans l'Union européenne. En 2010, la Commission européenne a fait un premier pas avec une série de mesures visant à mettre en place des normes communes européennes en la matière. La Commission a proposé des règles obligeant les pays de l'Union européenne à assurer aux suspects des services de traductions et d'interprétation, adoptées législativement la même année.

Cette loi a été suivie par une seconde directive adopté en 2012 sur le droit à l'information au cours de procédures judiciaires et ensuite d'une troisième Directive sur le droit d'accès à un avocat adopté en 2013. La Commission poursuit maintenant son plan d'action dans le domaine de la justice pénale avec ces propositions pour un autre assortiment de droits des citoyens à un procès équitable.

L’événement:

La Vice-présidente Viviane Reding donnera une conférence de presse à 12.30 le jour même.

IP et MEMO seront disponibles.

Les sources:

Justice Newsroom:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_en.htm

Site web de la vice-présidente Reding:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding

Les contacts:

Mina Andreeva +32 2 299-1382 Mina.Andreeva@ec.europa.eu

Natasha Bertaud +32 2 296-7456 Natasha.Bertaud@ec.europa.eu

Lundi 2 décembre 2013: Entrée en vigueur d'EUROSUR

La nouvelle:

Le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) entrera en opération le 2 décembre.

EUROSUR est une réponse apportée aux défis de la criminalité transfrontalière, des morts de migrants en mer et de l'immigration irrégulière en mettant l'accent sur les actions suivantes:

  • Protection et sauvetage des vies aux frontières extérieures pour diminuer fortement le nombre de décès de migrants en mer;

  • Participation à la gestion des flux migratoires en respectant les obligations internationales et UE des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement;

  • Amélioration de la sécurité intérieure de l'Union européenne pour limiter la grande criminalité aux frontières extérieures.

Le contexte:

Les tragédies récentes en mer Méditerranée ont souligné la nécessité d'une meilleure coordination au sein et entre les Etats membres en matière de gestion des flux de migration et le besoin de capacités accrues d'assistance vitale et EUROSUR est un des efforts entrepris en ce sens.

Le 12 décembre 2011, la Commission européenne a proposé de mettre en place un système de coordination de surveillance frontalière afin de s'attaquer à la grande criminalité et de diminuer les décès de migrants en mer. Le règlement EUROSUR a été adopté par le Parlement européen le 9 octobre 2013.

Après des phases de test et d'exécution, EUROSUR rentrera progressivement en vigueur à partir du 2 décembre et sera complètement opérationnel dès le 1er décembre 2014. Il inclut au début les Etats membres possédant des frontières extérieures maritimes sud et terrestres orientales (Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, la République slovaque, Slovénie et Espagne) et la Norvège. Les autres Etats membres possédant des frontières extérieures (Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Suède) rejoindront EUROSUR le 1er décembre 2014.

L’événement:

IP et MEMO seront disponibles le jour même.

Les experts de la DG Affaires intérieures donneront un briefing technique.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Information on Commissioner Malmström:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/index_en.htm

Information on DG Home Affairs:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Les contacts:

Michele Cercone +32 2 298 09 63 michele.cercone@ec.europa.eu

Tove Ernst +32 2 298 67 64 tove.ernst@ec.europa.eu

Mercredi 4 décembre: La Commission proposera un cadre de qualité pour les stages

La nouvelle:

Le 4 décembre, la Commission présentera une proposition de Recommandation du Conseil sur un cadre de qualité pour les stages. La Recommandation établirait des lignes directrices pour permettre aux stagiaires d'acquérir une expérience de travail de haute qualité dans des conditions sûres. La Recommandation demanderait aux États membres de veiller à ce que les principes énoncés dans les lignes directrices soient respectés dans le droit national et la pratique, et d'adapter leur législation si nécessaire. Le cadre de qualité aurait pour but d'accroître la transparence en matière de conditions de stage, par exemple sur la rémunération/compensation et les perspectives d'emploi à plus long terme par la société employant le stagiaire. Le cadre ne couvrirait pas les stages qui font partie d'un cours de formation.


L'objectif de la proposition est de faciliter la transition entre la fin des études et le travail, et d'améliorer l'employabilité des jeunes, tout en veillant à ce qu'ils ne soient pas exploités. Le cadre de qualité pour les stages est donc un élément clé de la
Garantie pour la Jeunesse. Le cadre de qualité pour les stages devrait également faciliter la mobilité des jeunes grâce à EURES.

Le contexte:

Le cadre de qualité pour les stages est l'une des initiatives annoncées dans le Paquet pour l'Emploi des Jeunes de décembre 2012 (voir IP/12/1311, MEMO/12/938).

La garantie pour la jeunesse vise à ce que tous les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans se voient proposer une offre de qualité portant sur un emploi, un complément de formation, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l’enseignement ou la perte de leur emploi. Le cadre de qualité pour les stages serait un outil important pour garantir la bonne qualité des stages offerts. La garantie pour la jeunesse est l'une des réformes structurelles les plus cruciales et urgentes que les États membres doivent mettre en place pour lutter contre le chômage des jeunes et pour améliorer la transition entre études et emploi (voir MEMO/13/968 et MEMO/13/984).


La Commission a publié une étude sur les stages dans les États membres de l'UE en juillet 2012. Cette étude plaide pour que les stages offrent plus de garanties en termes de qualité et de perspectives pour les jeunes, et qu'ils répondent mieux aux exigences du marché du travail (voir IP/12/731).


L'événement:
László Andor, Commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, présentera la proposition dans la salle de presse de la Commission.


Le matériel de presse sera disponible le jour même.

  • Diffusion sur EbS

Les sources:

Pour plus d'information sur les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes: MEMO/13/968


Les contacts:

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Cécile Dubois +32 2 295 1883 cecile.dubois@ec.europa.eu


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