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Commission européenne

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Bruxelles, vendredi 15 novembre 2013

Top News de la Commission européenne
16 novembre –13 décembre 2013

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Mardi 19 novembre: La Commission européenne prend des mesures pour améliorer la procédure européenne de règlement des petits litiges 2

Mercredi 20 novembre : La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions 3

Lundi 25 novembre: Combattre l'évasion fiscale: la Commission propose de durcir les actes législatifs essentiels de l’Union dans le domaine de l’impôt des sociétés 4

Mardi 26 et mercredi 27 novembre: Journées européennes du développement - Définir une nouvelle vision pour le développement après 2015 6

Mercredi 27 novembre: La Commission adopte des propositions sur la protection des secrets d'affaires 8

Mardi 19 novembre: La Commission européenne prend des mesures pour améliorer la procédure européenne de règlement des petits litiges

La nouvelle:

La Commission présentera une révision de la procédure de règlement des petits litiges de 2007, procédure utilisée pour résoudre aisément de petits litiges civils et commerciaux.

Après avoir entendu les entreprises et les consommateurs, la Commission européenne prend à présent des mesures pour simplifier la procédure, la rendre moins onéreuse et plus adaptée.

Le contexte:

La procédure de règlement des petits litiges [règlement (CE) n° 861/2007] vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des litiges transfrontaliers de faible importance en matière civile et commerciale et en réduisant leur coût. Elle a été spécifiquement conçue pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits et pour garantir un accès à la justice dans les litiges transfrontaliers. Ce mécanisme a été adopté en 2007 et est entré en vigueur le 1er janvier 2009.

Les «petits litiges» sont des affaires concernant des montants inférieurs ou égaux à 2 000 EUR, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente). La décision de justice est rendue dans le pays de résidence du consommateur concerné, ou dans le pays de la société défenderesse si le consommateur le décide. Ses droits procéduraux sont ainsi protégés et la décision devient directement applicable dans le pays de la partie qui succombe et dans tout autre pays de l'UE. La procédure s'effectue pour l'essentiel par écrit, à l'aide de formulaires préétablis. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat.

L'événement:

Le communiqué de presse (IP) et la note d’information (MEMO) seront publiés le jour même.

Les sources:

Salle de presse de la DG Justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Site web de Mme Reding, vice-présidente de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding

Les contacts:

Mina Andreeva +32 2 299-1382 Mina.Andreeva@ec.europa.eu

Natasha Bertaud +32 2 296-7456 Natasha.Bertaud@ec.europa.eu

Mercredi 20 novembre : La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions

La nouvelle:

Le 20 novembre 2013, la Commission européenne adoptera le paquet mensuel d'infractions. Ces décisions concernent tous les Etats membres et la plupart des politiques de l'UE et visent à faire appliquer le droit européen partout en Europe, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Le contexte:

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a le pouvoir d'engager des poursuites contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations au regard du droit européen.

Il existe trois étapes successives: Lettre de mise en demeure, Avis motivé et Saisine de la Cour de Justice.

Si, en dépit d'une condamnation par la Cour, l'Etat membre ne se met pas en conformité avec le droit européen, une nouvelle infraction est engagée conformément à l'article 260 du traité. Après un seul avertissement, la Commission peut traduire de nouveau un Etat membre devant la Cour et peut aussi proposer d'imposer des astreintes financières sur la base de la durée et de la gravité de l'infraction et de la taille de l'Etat membre.

L’événement:

Un mémo sur l'ensemble des saisines et des avis motivés adoptés, des communiqués de presse sur chaque saisine et un mémo sur la procédure elle-même seront disponibles le jour-même sur Rapid:

http://europa.eu/rapid/

Les sources:

Pour de plus amples informations sur les infractions:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

Sur la procédure générale des infractions: MEMO/12/12

Les contacts:

Sur la coordination du paquet Infractions:

Olivier Bailly +32 2 296 87 17 olivier.bailly@ec.europa.eu

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Pour toute question sur une infraction en particulier, merci de contacter le porte-parole concerné.

Lundi 25 novembre: Combattre l'évasion fiscale: la Commission propose de durcir les actes législatifs essentiels de l’Union dans le domaine de l’impôt des sociétés

La nouvelle:

Le 25 novembre, la Commission européenne adoptera une proposition de modification de la directive «Sociétés mères et filiales» (directive 2011/96/UE) afin d'éliminer les possibilités d'évasion fiscale pour les sociétés. La directive «Sociétés mères et filiales» a été conçue à l’origine pour empêcher la double imposition des sociétés d'un même groupe établies dans différents États membres. Cependant, plusieurs entreprises ont exploité des lacunes de la directive pour éluder entièrement l'impôt. La proposition vise à combler ces lacunes. Premièrement, elle introduira dans la directive une règle anti-abus commune, qui permettra aux États membres d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et d'appliquer l'impôt en fonction de la substance économique réelle. Deuxièmement, elle veillera à ce que la directive soit renforcée de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales dans le cadre de la directive.

Le contexte:

La question de l'évasion fiscale des sociétés figure au premier rang des priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et la nécessité d’une action pour la combattre a été mise en exergue lors des récentes réunions du G8 et du G20.

L’un des problèmes essentiels à résoudre est celui de la double non-imposition, c’est-à-dire les cas où des sociétés exploitent les lacunes des systèmes fiscaux nationaux pour échapper entièrement à l'impôt. La double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. Une action urgente et coordonnée de l'Union européenne est indispensable pour résoudre ce problème.

Le 6 décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action pour une lutte plus efficace de l'Union contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce plan énonce tout un ensemble de mesures destinées à aider les États membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer plusieurs milliards d’euros qui leur reviennent légitimement (IP/12/1325). La révision de la directive «Sociétés mères et filiales» est l’une des mesures annoncées dans le plan d’action.

L’événement:

M. Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude, présentera la proposition lors du point de presse de midi dans la salle de presse de la Commission. Un dossier de presse sera disponible le jour même.

  1. Diffusion sur EbS.

Les sources:

Pour des informations sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/index_fr.htm

Informations sur le commissaire Šemeta:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm

Les contacts:

Emer traynor +32 2 292 15 48 emer.traynor@ec.europa.eu

Franck Arrii +32 2 297 22 21 franck.arrii@ec.europa.eu

Mardi 26 et mercredi 27 novembre: Journées européennes du développement - Définir une nouvelle vision pour le développement après 2015

La nouvelle:

Les Journées européennes du développement seront centrées cette année sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), ainsi que sur le cadre mondial qui leur succédera à partir de 2015. Des intervenants de haut niveau et des représentants de la société civile, du secteur privé et des milieux universitaires de tous les continents se réuniront pour débattre du contenu du prochain programme qui devrait s'attaquer à la pauvreté dans le monde et au développement durable. Il est très urgent de définir ce programme, l'échéance de 2015 (date butoir pour les OMD) approchant à grands pas. Des progrès remarquables ont été réalisés dans la lutte contre la pauvreté grâce aux OMD, mais il reste beaucoup à faire. Les débats sur le programme du développement après 2015 ont été lancés et des négociations se tiendront l’an prochain, au niveau des Nations unies. Les Journées du développement 2013 constitueront une occasion unique de réunir les milieux intéressés afin qu'ils apportent leur contribution à la vision du développement que doit défendre l’UE jusqu’en 2015 et au-delà. La Commission annoncera, au cours de ces journées, le lancement d'une nouvelle enquête auprès des citoyens de l’UE pour recueillir leur avis sur l’aide au développement.

Le contexte:

Les Journées européennes du développement, organisées par la Commission européenne, rassembleront un grand nombre d'acteurs de premier plan dans ce domaine. Cette année, cet événement de haut niveau accueillera notamment Ellen Johnson Sirleaf, présidente du Liberia, Joyce Banda, présidente du Malawi et Jan Eliasson, secrétaire général adjoint des Nations unies. La Commission européenne sera représentée par son président, M. Barroso, sa vice-présidente, Mme Catherine Ashton, son commissaire chargé du développement, M. Andris Piebalgs, ainsi que par d’autres commissaires européens. Le Parlement européen sera représenté par son président, M. Martin SCHULZ. Liste actualisée des confirmations VIP disponible ici.

L’événement:

Les Journées européennes du développement 2013 se tiendront à Bruxelles (Tour & taxi) les 26 et 27 novembre.

Pour consulter l’ensemble du programme et prendre connaissance des nombreux groupes d’experts, des événements parallèles et des adresses spécifiques, voir:

http://eudevdays.eu/doc/EDD13_Programme_Overview.pdf

Conférence de presse — Le 26 novembre (heure exacte à confirmer) — en présence du commissaire Piebalgs

Inscription pour les journalistes uniquement – Veuillez envoyer vos coordonnées par courriel à l’adresse suivante:

Press@eudevdays.eu

Retransmission en direct sur le site internet des Journées européennes du développement

Les sources:

Site internet des Journées européennes du développement:

http://eudevdays.eu/

Pendant l’événement, les journalistes se verront proposer toute une série de ressources et de services. Pour en savoir plus, prière de consulter le site:

http://eudevdays.eu/doc/EDD13_media-guide.pdf

Les contacts:

Alexandre Polack + 32 22990677 Alexandre.polack@ec.europa.eu

Maria Sanchez Aponte +32 22981035 Maria.Sanchez-Aponte@ec.europa.eu

Mercredi 27 novembre: La Commission adopte des propositions sur la protection des secrets d'affaires

La nouvelle:

Le 27 novembre, la Commission européenne adoptera une proposition de directive sur la protection des secrets d’affaires et des informations commerciales confidentielles contre l’appropriation illicite et l’utilisation frauduleuse par des tierces parties.

L’objectif de cette proposition est de harmoniser les législations nationales relatives à la protection contre l’appropriation illicite des secrets d’affaires en établissant une définition commune et de faire en sorte que tous les pays de l'UE proposent un niveau de recours suffisant et comparable pour les cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illégitimes d’un secret d'affaires.

Le contexte:

Dans le cadre de l’initiative phare Une Union pour l’innovation, l’un des piliers de la stratégie UE 2020, la Commission s’est engagée à créer un environnement propice à l’innovation. Dans ce cadre, la Commission a adopté une stratégie globale visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de la propriété intellectuelle, qui couvre également certains aspects complémentaires du droit de la propriété intellectuelle tels que les secrets d’affaires.

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité, ont besoin d'assurer la confidentialité de certaines informations pour s'assurer un avantage concurrentiel, en particulier lorsqu'elles investissent dans la connaissance et l’innovation. Les secrets d’affaires sont à la base de l'avantage des entreprises pionnières dans leur domaine. Les informations de valeur qui ne peuvent être protégées par des droits d’exclusivité tels que les brevets ne confèrent un avantage sur la concurrence que si elles restent confidentielles. Or les entreprises sont de plus en plus exposées à des pratiques malhonnêtes (notamment espionnage économique, vol, utilisation illicite et divulgation d’informations confidentielles) qui ont une incidence sur leur capital de connaissances et leur compétitivité. Et le niveau de protection des secrets d’affaires contre les pratiques déloyales diffère fortement selon les pays de l'Union.

L’événement:

Les informations pratiques seront communiquées ultérieurement.

Le communiqué de presse (IP) et la note d’information (MEMO) seront publiés le jour même.

  1. Diffusion sur EbS.

Les sources:

Secrets d’affaires et informations commerciales confidentielles:

http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/trade_secrets/index_fr.htm

Site web de Michel Barnier:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Les contacts:

Chantal Hughes +32 2 296 44 50 Chantal.Hughes@ec.europa.eu

Carmel Dunne +32 2 299 88 94 Carmel.Dunne@ec.europa.eu

Audrey Augier + 32 2 297 16 07 Audrey.Augier@ec.europa.eu


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