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Commission européenne

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Bruxelles, vendredi 27 septembre 2013

Top News de la Commission européenne
28 septembre – 25 octobre 2013

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Mercredi 2 octobre: Adapter la législation de l'UE à sa finalité: résultats et prochaines étapes de la «réglementation intelligente» 2

Mercredi 2 octobre: La Commission européenne adopte une communication sur l’évaluation des réglementations nationales relatives à l’accès aux professions 4

Mercredi 2 octobre: La Commission propose des initiatives visant à renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire 6

Mardi 8 octobre: La Commission présente, en collaboration avec l’OCDE, les résultats de l’enquête sur les compétences des adultes (PEICA) 8

Jeudi 17 octobre: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions 10

Mercredi 23 Octobre: La Commission propose une déclaration de TVA unique pour 20 millions d'entreprises européennes 11

Mercredi 2 octobre: Adapter la législation de l'UE à sa finalité: résultats et prochaines étapes de la «réglementation intelligente»

La nouvelle:

Le 2 octobre, la Commission franchira un nouveau pas important dans sa stratégie destinée à adapter la législation de l’UE aux objectifs poursuivis en précisant les domaines dans lesquels elle prendra de nouvelles mesures pour simplifier ou abroger des dispositions législatives de l'UE. Elle publiera les résultats d’un examen minutieux de l'intégralité des textes législatifs de l'UE et fixera les prochaines étapes en la matière.

Elle dressera également la liste des nombreuses mesures supplémentaires destinées à mieux adapter la réglementation de l'UE à sa finalité qui sont déjà appliquées ou qui ont été proposées au Conseil et au Parlement européen.

Sa démarche s’inscrit dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), qui vise à supprimer les charges administratives inutiles et à rendre la mise en œuvre du droit de l'UE à l'échelon national le moins contraignante possible. Ce programme profitera aux particuliers comme aux entreprises, pour autant que les autres institutions et les États membres affichent eux aussi un niveau d'ambition comparable.

Lancé en décembre 2012, le programme REFIT est essentiel pour remettre l’Europe sur les rails et créer plus de croissance et d'emplois. C'est la traduction concrète de l’engagement pris par la Commission en faveur d'un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.

Le contexte:

Une réglementation au niveau de l’UE apporte une valeur ajoutée dans des domaines tels que la concurrence, le commerce et le marché intérieur pour créer des conditions de concurrence équitables qui ouvrent des perspectives aux entreprises et aux consommateurs. Elle protège également la santé et la sécurité des citoyens, des consommateurs et des travailleurs. La législation de l’UE crée un cadre commun, le droit de l'UE, qui se substitue à vingt-huit législations nationales différentes. Les États membres de l’UE peuvent ainsi coopérer pour remédier aux problèmes transfrontières. Dans le même temps, la réglementation de l’UE est souvent accusée d'imposer un trop grand nombre d'exigences qui étouffent les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles. Pour répondre à cette préoccupation, la Commission a œuvré ces dernières années pour une rationalisation de la législation et une réduction des charges réglementaires.

L'événement:

Un exposé technique non officiel aura lieu le 2 Octobre.

Les sources:

Dossier de presse récent sur la réglementation intelligente:

Le président Barroso et M. Stoiber invitent les États membres à redoubler d’efforts pour réduire les formalités administratives des PME et améliorer l’efficacité des services publics: IP/13/836

Initiatives de la Commission visant à réduire les formalités administratives et à alléger la charge réglementaire — Questions et réponses: MEMO/13/786

Site internet consacré à la réglementation intelligente: http://ec.europa.eu/smart-regulation

Les contacts:

Pia Ahrenkilde Hansen +32 2 295 30 70 pia.ahrenkilde-hansen@ec.europa.eu

Jens Mester +32 2 296 39 73 jens.mester@ec.europa.eu

Mercredi 2 octobre: La Commission européenne adopte une communication sur l’évaluation des réglementations nationales relatives à l’accès aux professions

La nouvelle:

Le mercredi 2 octobre, la Commission européenne adoptera une communication relative à l'évaluation des législations nationales régissant l’accès aux professions. Cette initiative a pour objectifs de mettre en lumière les possibilités d’approfondissement de l'intégration des services professionnels dans le marché unique; de mettre en évidence les possibilités de mobilité s'offrant aux professionnels; et de fournir un recensement exhaustif des obstacles qui continuent d'entraver l’accès aux professions réglementées et leur exercice.

La communication présentera un plan d’action pour la réalisation d’un inventaire et d’une évaluation mutuelle des professions réglementées. Les États membres ont soutenu cette évaluation dans le cadre de la modification de la directive sur les qualifications professionnelles, dont la version révisée devrait être adoptée formellement avant la fin de l'année (voir MEMO/13/552). L’évaluation mutuelle portera sur les restrictions d’accès aux professions réglementées (exigences en matière de qualifications et activités réservées aux détenteurs des qualifications requises).

Afin de brosser un tableau complet des obstacles subsistants, un rapport sera publié parallèlement qui exposera les conclusions d'une évaluation par les pairs, relative aux exigences en matière de forme juridique, de détention du capital et de tarifs que les États membres imposent aux services professionnels, menée conformément à la directive sur les services

Le contexte:

Les services professionnels représentent environ 9 % du PIB de l’Union, mais la compétitivité de ce secteur semble limitée par d'importants obstacles qui gênent l’accès à ces activités professionnelles et l’exercice de celles‑ci. Le maintien de conditions strictes et dépassées régissant l'entrée dans certaines professions peut, par exemple, limiter l’emploi dans les secteurs économiques concernés, tandis que des restrictions en matière de forme juridique et de détention de capital peuvent entraver la création de filiales ou de cabinets pluridisciplinaires.

L’événement:

Un exposé technique non officiel aura lieu le 2 Octobre.

Le communiqué de presse et la communication seront disponibles le jour même.

Les sources:

Atelier — «Réglementer l’accès aux professions: visions nationales»: http://ec.europa.eu/internal_market/conferences/2013/0617-access-professions/index_fr.htm

Paquet sur les services (juin 2012) — Rapport de mise en œuvre: http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/implementation/implementation_report/index_fr.htm

Les contacts:

Chantal Hughes + 32 2264450 chantal.hughes@ec.europa.eu

Carmel Dunne + 32 22998894 carmel.dunne@ec.europa.eu

Audrey Augier + 32 22971607 audrey.augier@ec.europa.eu

Mercredi 2 octobre: La Commission propose des initiatives visant à renforcer la dimension sociale de l’Union économique et monétaire

La nouvelle:

Le 2 octobre, la Commission européenne adoptera une communication sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM). La Commission entend, au moyen de cette communication, apporter une nouvelle contribution au débat sur l’approfondissement de l’intégration au sein de l’UEM et proposer des moyens de renforcer les règles existantes en matière de gouvernance économique afin de mieux anticiper et relever les défis que posent la politique sociale et l’emploi. Ces moyens pourraient notamment comprendre:

• une surveillance plus étroite des problèmes dans le domaine social et en matière d’emploi et une plus grande coordination des politiques;

• une solidarité plus forte et davantage d'initiatives en faveur de l’emploi et de la mobilité de la main-d’œuvre;

• un dialogue social renforcé.

Le contexte:

La communication fait suite au projet détaillé pour une union économique et monétaire véritable et approfondie présenté par la Commission en novembre 2012 (voir IP/12/1272) et elle répond à la demande du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 invitant la Commission à proposer des mesures concernant la dimension sociale de l’UEM, y compris le dialogue social.

La logique qui sous-tend cette communication est qu'il est dans l'intérêt commun de l'Union monétaire de veiller à ce que les réformes visant à stimuler l’emploi, à renforcer la compétitivité et à répondre aux problèmes sociaux soient correctement mises en œuvre dans tous ses États membres. Si l’agenda social global reste au niveau de l’UE, il est possible, au sein de la zone euro, de renforcer la dimension sociale en améliorant la coordination et le suivi des politiques sociales et en matière d'emploi, en donnant la priorité aux mesures de lutte contre la détresse sociale et en mobilisant des fonds à cet effet, en supprimant les obstacles à la mobilité professionnelle et en renforçant le rôle des partenaires sociaux.

Les sources:

Site web du président Barroso:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/index_fr.htm

Site web du commissaire Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Site web du commissaire Rehn:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/rehn/

Les détails pour la conférence de presse seront annoncés plus tard. Un dossier de presse sera disponible le 2 octobre.

Les contacts:

Pia Ahrenkilde Hansen +32 2 25 30 70 pia.ahrenkilde-hansen@ec.europa.eu

Sarah Collins +32 2 296 80 76 sarah.collins@ec.europa.eu

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Simon O'Connor +32 2 296 73 59 simon.o'connor@ec.europa.eu

Mardi 8 octobre: La Commission présente, en collaboration avec l’OCDE, les résultats de l’enquête sur les compétences des adultes (PEICA)

La nouvelle:

Le 8 octobre, la Commission publiera, en même temps que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les résultats de l’enquête sur les compétences des adultes.

L’enquête permettra, pour la première fois, de comparer des données relatives aux compétences des adultes de 24 pays en matière de littératie, de numératie et d'aptitude à résoudre des problèmes. Les résultats obtenus montrent des écarts spectaculaires de niveaux de compétences entre les différents pays.

Ils confirment qu’une proportion élevée de la main-d’œuvre européenne possède un faible niveau de compétences, lequel risque de représenter, pour les pays européens, un défi majeur sachant que la demande du marché du travail en ce qui concerne les compétences augmentera dans l'avenir. De plus, les résultats attestent que de nombreux adultes européens ne sont pas capables d'utiliser les TIC de manière efficace.

Les résultats de cette enquête sont appelés à servir de référence pour l'évaluation des compétences des adultes, au même titre que le programme PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) pour les élèves de 15 ans.

Le contexte:

Le programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA), administré par l’OCDE, évalue la littératie, la numératie et l'aptitude à résoudre les problèmes de la population des pays participants dans la classe d’âge 16-65 ans. La première étude (2008-2013) a couvert 24 pays, dont 17 pays de l’UE.

L’enquête sur les compétences des adultes est le résultat d’une collaboration étroite entre l’OCDE, la Commission européenne et les pays participants.

L’événement:

Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, ainsi que M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, présenteront les conclusions essentielles de l’enquête et expliqueront leur importance pour les politiques relatives à l'éducation et à la formation en Europe. Des communiqués de presse, des notes par pays, des rapports et des résumés analytiques seront diffusés le jour même.

  1. Diffusion sur EbS

Les sources:

Informations sur l’enquête sur les compétences des adultes:

http://www.oecd.org/site/piaac/surveyofadultskills.htm

Site web de la Commission européenne consacré à l’éducation et à la formation:

http://ec.europa.eu/education/index_fr.htm

Site web de Mme Vassiliou :

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/vassiliou/index_fr.htm

Renseignements relatifs au Secrétaire général, M. Gurría:

http://www.oecd.org/about/secretary-general/

Les contacts:

Dennis Abbott + 32 22959258 Dennis.abbott@ec.europa.eu

Dina Avraam + 32 22959667 Dina.avraam@ec.europa.eu

Jeudi 17 octobre: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions

La nouvelle:

Le 17 octobre 2013, la Commission européenne adoptera le paquet mensuel d'infractions. Ces décisions concernent tous les Etats membres et la plupart des politiques de l'UE et visent à faire appliquer le droit européen partout en Europe, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Le contexte:

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a le pouvoir d'engager des poursuites contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations au regard du droit européen.

Il existe trois étapes successives: Lettre de mise en demeure, Avis motivé et Saisine de la Cour de Justice.

Si, en dépit d'une condamnation par la Cour, l'Etat membre ne se met pas en conformité avec le droit européen, une nouvelle infraction est engagée conformément à l'article 260 du traité. Après un seul avertissement, la Commission peut traduire de nouveau un Etat membre devant la Cour et peut aussi proposer d'imposer des astreintes financières sur la base de la durée et de la gravité de l'infraction et de la taille de l'Etat membre.

L’événement:

Un mémo sur l'ensemble des saisines et des avis motivés adoptés, des communiqués de presse sur chaque saisine et un mémo sur la procédure elle-même seront disponibles le jour-même sur Rapid:

http://europa.eu/rapid/

Les sources:

Pour de plus amples informations sur les infractions:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

Sur la procédure générale des infractions: MEMO/12/12

Les contacts:

Sur la coordination du paquet Infractions:

Olivier Bailly +32 2 296 87 17 olivier.bailly@ec.europa.eu

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Pour toute question sur une infraction en particulier, merci de contacter le porte-parole concerné.

Mercredi 23 Octobre: La Commission propose une déclaration de TVA unique pour 20 millions d'entreprises européennes

La nouvelle:

En Octobre, la Commission européenne va proposer une forme de retour standard de TVA pour les entreprises. Chaque année, 150 millions de déclarations de TVA sont soumises aux administrations fiscales de l'UE. Toutefois, les obligations de déclaration diffèrent dans les 28 États membres. Ceci crée une situation très difficile pour les entreprises qui font des affaires dans plus d'un État membre et qui doivent se conformer à autant de règles différentes. La proposition de la Commission pour harmoniser les obligations de déclaration de TVA dans les 28 États membres de l'UE va lever un des obstacles les plus importants pour les entreprises qui veulent étendre leurs opportunités d'affaires dans le marché unique, en particulier pour les petites et moyennes entreprises européennes (PME).

Le contexte:

Le 6 Décembre 2011, la Commission européenne a défini une stratégie pour l'avenir de la TVA en Europe (voir IP/11/1508). Elle énonce un certain nombre d'actions visant à créer un système de TVA plus simple, plus efficace et plus solide dans l'UE qui est mieux adapté au marché unique, y compris une déclaration standard de TVA. La proposition adoptée aujourd'hui répond également aux indications des PME indiquant que les règles en matière de TVA sont l'une des dix premières difficultés, l'un des principaux coûts auxquels ils sont confrontés lors de la création d'entreprise et l'expansion transfrontalière au sein de l'Europe (voir IP/13/388).

L’événement:

Algirdas Šemeta, Commissaire européen chargé de la fiscalité, présentera cette proposition lors du briefing de midi dans la salle de presse de la Commission (à confirmer). Le matériel de presse sera disponible le jour même.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Information sur Commissaire Algirdas Šemeta:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_en.htm

Les contacts:

Emer Traynor: +32 2 292 15 48 Emer.Traynor@ec.europa.eu

Natasja Bohez Rubiano: +32 2 296 64 70 Natasja.Bohez-Rubiano@ec.europa.eu


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