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Commission européenne

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Bruxelles, vendredi 13 septembre 2013

Top News de la Commission européenne
14 septembre – 11 octobre 2013

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Lundi 16 septembre: La conférence «Un New Deal pour la Somalie», organisée conjointement par l’Union européenne et la Somalie à Bruxelles, au palais d’Egmont 2

Mardi 17 septembre: La Commission européenne prend des mesures décisives contre les drogues de synthèse 5

Mercredi 18 septembre: La Commission européenne présente un projet législatif sur les indices de référence 6

Jeudi 19 septembre – samedi 21 septembre: Édition 2013 de la Journée de la coopération européenne 7

Mercredi 25 Septembre: La Commission présente "Open up Education", une initiative visant à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage novateurs grâce aux nouvelles technologies et à des ressources éducatives ouvertes 9

Jeudi 26 septembre : La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions 11

Lundi 16 septembre: La conférence «Un New Deal pour la Somalie», organisée conjointement par l’Union européenne et la Somalie à Bruxelles, au palais d’Egmont

La nouvelle:

La conférence «Un New Deal pour la Somalie» est une réunion de haut niveau organisée conjointement par l’Union européenne et la Somalie à Bruxelles.

Le mois de septembre 2012 a vu la fin de huit années de transition en Somalie, avec la passation pacifique du pouvoir à un nouveau gouvernement fédéral. L’objectif de cette conférence est de soutenir la dynamique positive dans le pays, afin de garantir qu’il reste sur la voie de la stabilité et de la paix et apporte la prospérité à sa population.

Le New Deal est le moteur de ce processus. En conséquence, la conférence de Bruxelles, qui réunira la communauté internationale et la Somalie, aura pour but d’approuver l’accord — une étape clé du processus —, d’obtenir des promesses d’aide en vue de sa mise en œuvre et, avant tout, de renouveler l’engagement à l’égard de ce nouveau processus politique.

Le contexte:

Le New Deal pour l’engagement dans les États fragiles est une nouvelle approche de la stabilisation et de la reconstruction des pays en situation de fragilité et/ou d’après-conflit.

Le nouveau contexte politique somalien requiert une nouvelle approche des relations et des interactions entre le gouvernement fédéral et la communauté internationale. La Somalie et une grande partie de la communauté internationale se sont engagées à utiliser le New Deal pour définir les futures modalités de leur coopération.

Le New Deal recense cinq objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l’État qui, en aidant à établir des priorités, donnent une impulsion à 1) l’adoption de politiques inclusives (encouragement, par le dialogue, à la conclusion d’accords politiques inclusifs entre les différents groupes sociaux et régions de Somalie, finalisation de la Constitution, promotion de la réconciliation et résolution des conflits), à 2) la sécurité (sécurisation du territoire et amélioration de la sécurité des personnes), à 3) la justice (mise en place de structures judiciaires, lutte contre les injustices et les violations des droits de l’homme et amélioration de l’accès à la justice), aux 4) bases économiques (création d’emplois et amélioration des moyens de subsistance) et aux 5) revenus et services (génération de revenus, gestion de ceux-ci et renforcement des capacités de prestation de services responsables et équitables).

Le New Deal plaide aussi pour l’élaboration d’un accord définissant un cadre de responsabilité mutuelle qui permettra de s’accorder plus aisément sur les priorités, les mécanismes de financement et les modalités d’aide. Il propose également de se tourner vers les dispositifs nationaux pour renforcer les capacités des différents pays. L’accord établira les priorités essentielles relevant des cinq objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l’État pour la Somalie et des engagements pris à cet égard par le gouvernement fédéral, à l’issue d’un processus de consultation mené au niveau des différents groupes sociaux et régions.

L’événement:

La séance d’ouverture comprendra des discours de la haute représentante de l’Union, Mme Catherine Ashton, du président somalien, M. Hassan Sheikh Mohamud, et du président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy.

Elle sera suivie de trois séances de travail, la première consacrée au nouvel ordre politique, la seconde à la reconstruction des bases sociales et économiques et la troisième à l’État de droit et à la sécurité. La haute représentante de l’Union, Mme Catherine Ashton, le commissaire chargé du développement, M. Andris Piebalgs, ainsi que des représentants de différentes organisations internationales coprésideront ces séances.

Les promesses seront données pendant les séances de travail, à la fin de l’intervention de chaque orateur.

La séance de clôture consistera en l’approbation de l’accord par le président somalien, M. Hassan Sheikh Mohamud, le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et la haute représentante de l’Union, Mme Catherine Ashton.

Événements médiatiques:

Un exposé technique sur le dossier sera organisé le 13 septembre dans la salle de presse du SEAE. Les orateurs seront: le directeur exécutif pour l’Afrique au sein du SEAE, M. Nick Westcott, le directeur général adjoint de la DG DEVCO, M. Marcus Cornaro, et le représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique, M. Alexander Rondos.

Des photos et des enregistrements télévisés seront possibles à l’arrivée des participants le jour de la conférence, le 16 septembre (à l’extérieur, dans la cour du palais d’Egmont; entrée par le Passage de Milan, boulevard de Waterloo 31, 1000 Bruxelles).

La conférence de presse de clôture du président somalien, M. Hassan Sheikh Mohamud, et de la haute représentante de l’Union, Mme Catherine Ashton, aura lieu le 16 septembre dans la bibliothèque du palais d’Egmont.

  1. Disponible sur EbS

Les séances d’ouverture et de clôture, ainsi que la séance consacrée à la reconstruction des bases sociales et économiques de la Somalie, seront diffusées en direct sur le site web de la conférence et sur Europe par satellite.

La conférence de presse sera retransmise en direct sur EbS.

Les sources:

Site web de la conférence:

www.somalia-newdeal-conference.eu

Relations de l’UE avec la Somalie:

http://eeas.europa.eu/somalia/index_fr.htm

Pour toute demande des médias, veuillez contacter:

iulia.costea@ec.europa.eu

Les contacts:

Michael Mann Michael.Mann@eeas.europa.eu + 32 25849780

Sebastien Brabant Sebastien.Brabant@ec.europa.eu + 32 460750998

Iulia Costea Iulia.Costea@ec.europa.eu + 32 460750717

Mardi 17 septembre: La Commission européenne prend des mesures décisives contre les drogues de synthèse

La nouvelle:

La Commission européenne présentera des propositions en vue de renforcer la capacité de l’Union européenne à lutter contre les «euphorisants légaux», c'est-à-dire les nouvelles substances psychoactives utilisées en remplacement de drogues illicites telles que la cocaïne et l’ecstasy. En vertu des règles proposées par la Commission, la procédure d’interdiction et de retrait du marché des drogues dangereuses sera plus rapide, plus simple et plus proportionnée aux risques encourus.

Le contexte:

Au cours des dernières années, une nouvelle substance psychoactive a été détectée chaque semaine en moyenne dans l’UE, et la tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. Depuis 1997, les États membres ont recensé plus de 300 substances, et le nombre de celles-ci a triplé entre 2009 et 2012 (passant de 24 en 2009 à 73 en 2012). Environ 80 % de ces substances ont été détectées dans plusieurs États membres de l’UE.

Ces propositions répondent aux mises en garde persistantes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d’Europol. Elles font également suite aux appels lancés par le Parlement européen et les États membres visant à obtenir une mise à jour de la décision 2005/387/JAI du Conseil.

L’événement:

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, donnera une conférence de presse le jour même.

Les experts de la DG Justice présenteront un exposé technique non officiel.

Le communiqué de presse (IP) et la note d’information (MEMO) seront disponibles le jour même.

Les sources:

Salle de presse «Justice»:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Site web de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/

Les contacts:

Mina Andreeva +32 2 299-1382 Mina.Andreeva@ec.europa.eu

Natasha Bertaud +32 2 296-7456 Natasha.Bertaud@ec.europa.eu

Mercredi 18 septembre: La Commission européenne présente un projet législatif sur les indices de référence

La nouvelle:

Le 18 septembre, la Commission européenne adoptera un projet de règlement sur les indices de référence. La Commission a pour objectif de traiter les problèmes mis à jour par les soupçons de manipulation du LIBOR et de l’EURIBOR, ainsi que d'autres indices de référence relatifs aux matières premières et aux taux de change. La proposition fixe de nouvelles règles pour l'élaboration et l’utilisation des indices de référence auxquels renvoient les instruments et contrats financiers. Elle vise à garantir l'intégrité de ces indices en faisant en sorte qu’ils soient protégés des conflits d’intérêts, qu'ils reflètent la réalité économique qu’ils sont censés mesurer et qu'ils soient correctement utilisés.

Le contexte:

Les indices de référence ont une incidence sur la valeur d’instruments financiers représentant des milliers de milliards d'euros à l’échelle mondiale. Des millions de crédits hypothécaires font référence à ces indices. Ils déterminent les montants à payer au titre des contrats financiers, influent sur la valeur des actifs détenus par les investisseurs et sont utilisés pour évaluer la performance des gestionnaires des investissements. Tout doute quant à l’exactitude et à l’intégrité des indices de référence peut miner la confiance du marché, entraîner de lourdes pertes pour les consommateurs et les investisseurs et perturber le fonctionnement de l’économie réelle.

Le nouveau règlement sur les abus de marché (voir MEMO/13/595) vise à garantir que quiconque manipule, ou tente de manipuler, un indice de référence sera puni. Cela aura un effet dissuasif, mais la dissuasion ne suffit pas. Il faut aussi que les indices de référence soient correctement calculés et qu'ils fassent l'objet d'une surveillance appropriée.

L’événement:

Conférence de presse du Commissaire Michel Barnier, précédée d'un exposé technique (horaire à confirmer).

Le communiqué de presse et la communication seront disponibles le jour même.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/abuse/index_fr.htm

Site web du commissaire Michel Barnier:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Les personnes de contact:

Chantal Hughes +32 2 296 44 50 Chantal.Hughes@ec.europa.eu

Carmel Dunne +32 2 299 88 94 Carmel.Dunne@ec.europa.eu

Audrey Augier + 32 2 297 16 07 Audrey.Augier@ec.europa.eu

Jeudi 19 septembre – samedi 21 septembre: Édition 2013 de la Journée de la coopération européenne

La nouvelle:

«Les programmes de coopération territoriale européenne seront plus ciblés, plus stratégiques et bénéficieront d'un soutien renforcé pour la période 2014-2020», a déclaré M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique régionale, à l'approche de la deuxième édition de la Journée de la coopération européenne, le 21 septembre.

Cette année, la campagne intervient à un moment crucial, alors que le Parlement européen et les États membres se rapprochent d'un accord final sur l'ensemble des règlements qui régiront le prochain cycle de financement de la politique régionale, ainsi que sur le budget de l’Union, qui sera approuvé pour sept ans. En l'état actuel de la proposition législative, la coopération territoriale européenne (CTE) devrait obtenir 8,9 millards € pour la période à venir.

Le commissaire Hahn discutera en direct de l’avenir de la coopération territoriale européenne et d’autres modèles de coopération, tels que les stratégies macrorégionales de l’UE, au cours d’un débat sur Twitter, qui aura lieu le 19 septembre.

Le contexte:

La coopération territoriale européenne est un objectif clé de la politique régionale de l'UE. L'Union encourage en effet les régions et les villes des différents États membres à travailler ensemble et à apprendre les unes des autres grâce à des programmes, des projets et des réseaux communs. Pour la période en cours (2007-2013), il existe trois types de programme de coopération:

les programmes de coopération transfrontalière le long des frontières internes de l'UE. Contribution du FEDER: 5,6 milliards €;

les programmes de coopération transnationale, qui couvrent des zones de coopération plus vastes comme la mer Baltique ou les régions alpine et méditerranéenne. Contribution du FEDER: 1,8 milliard €;

le programme de coopération interrégionale (INTERREG IVC) et 3 programmes de mise en réseau (Urbact II, INTERACT II et ESPON), qui couvrent l'ensemble des 28 États membres de l'UE. Ils mettent en place un cadre pour les échanges d'expériences entre les organes régionaux et locaux de différents pays. Contribution du FEDER: 445 millions €.

À l'avenir, les programmes de coopération territoriale européenne devront intégrer les mêmes préoccupations que tous les autres programmes de la politique régionale, et veiller à ce que les investissements soient réalisés dans des domaines où existe un réel potentiel de croissance. Toutefois, contrairement à d'autres programmes qui doivent consacrer un certain financement à la recherche, aux technologies de l'information, aux PME et à des projets promouvant une économie sobre en carbone, les projets de coopération transfrontalière et transnationale peuvent choisir d'affecter 80 % de leur dotation à un des quatre domaines d'investissement figurant parmi les 11 priorités définies dans les projets de règlements.

L’événement:

Pour célébrer la coopération territoriale, — de nombreux programmes de l'UE réunis sous le slogan «Sharing borders, growing closer» («Partager les frontières pour mieux se rapprocher») uniront leurs efforts pour mettre en évidence les résultats et les avantages de la coopération entre régions par-delà les frontières; plus d'une centaine de manifestations auront ainsi lieu dans 30 pays ces prochains jours et ces prochaines semaines.

Rejoignez le commissaire Hahn sur Twitter pour débattre de ces questions entre 14 h 00 et 15 h 00 le 19 septembre - #ECday #EUChat

L'IP sera disponible le 18 septembre.

  1. I-071066 Coopération Territoriale Européenne

Les contacts:

Shirin Wheeler Shirin.wheeler@ec.europa.eu + 32 2 296 65 65

Annemarie Huber Annemarie.huber@ec.europa.eu + 32 2 296 33 10

Mercredi 25 Septembre: La Commission présente "Open up Education", une initiative visant à promouvoir l'enseignement et l'apprentissage novateurs grâce aux nouvelles technologies et à des ressources éducatives ouvertes

La nouvelle:

La Commission européenne publiera une communication sur "Open up Education" qui vise à développer des manières d'apprendre et d'enseigner innovantes et de haute qualité, grâce aux technologies et au contenu numériques. En rendant les environnements d'apprentissage plus ouverts et en fournissant une éducation de qualité plus efficace, l'Union européenne créera une main-d'œuvre mieux qualifiée qui permettra de stimuler l'emploi, la compétitivité et la croissance.

"Open up Education "propose des mesures aux niveaux communautaire et national, notamment en aidant les établissements d'apprentissage, les enseignants et les étudiants de tous âges à acquérir des compétences numériques et de nouvelles méthodes d'apprentissage. L'initiative vise également à soutenir le développement et la disponibilité des ressources éducatives ouvertes.

Le contexte:

Les technologies numériques modifient radicalement le paysage de l'enseignement et de la formation. Des Ressources éducatives libres (REL), comme «'Massive Open Online Courses» (MOOCs), remettent en question les modèles et les pratiques traditionnels. Ces changements mondiaux ont un impact croissant sur les établissements d'enseignement et de formation, sur les enseignants, les apprenants et les éditeurs, entre autres. Mais, si la révolution des TIC crée de nouveaux défis, elle offre aussi de nouvelles possibilités - pour de nouveaux publics, de nouveaux fournisseurs et de nouveaux modèles économiques. Malgré les efforts que les États membres et l'UE ont fait jusqu'à présent dans le domaine de la numérisation, les systèmes de formation et d'éducation européens sont en train de perdre la tête de ce processus de changement.

L’événement:

Neelie Kroes, vice-présidente chargée de la stratégie numérique, et Androulla Vassiliou, commissaire à l'éducation, la culture, le multilinguisme et la jeunesse, présenteront conjointement "Open up Education" au rendez-vous de midi dans la salle de presse de la Commission. Un communiqué de presse et un document de travail des services de la Commission seront disponibles le jour.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Site Internet de la Commission européenne sur l'Education et la Culture:

http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/index_fr.htm

Site Internet de la Commission européenne sur les réseaux de communication, le contenu et les technologies (en anglais):

http://ec.europa.eu/dgs/connect/en/content/dg-connect

Informations sur la Commissaire Vassiliou:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/vassiliou/index_fr.htm

Informations sur la Vice-Présidente Kroes (en anglais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/index_en.htm

Les contacts:

Dennis Abbott +32 2 295 92 58 dennis.abbott@ec.europa.eu

Dina Avraam +32 2 295 96 67 dina.avraam@ec.europa.eu

Ryan Heath +32 2 29 57361 ryan.heath@ec.europa.eu

Ana Gradinaru +32 2 29 57361 ana.gradinaru@ext.ec.europa.eu

Jeudi 26 septembre : La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions

La nouvelle:

Le 26 septembre 2013, la Commission européenne adoptera le paquet mensuel d'infractions. Ces décisions concernent tous les Etats membres et la plupart des politiques de l'UE et visent à faire appliquer le droit européen partout en Europe, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Le contexte:

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a le pouvoir d'engager des poursuites contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations au regard du droit européen.

Il existe trois étapes successives: Lettre de mise en demeure, Avis motivé et Saisine de la Cour de Justice.

Si, en dépit d'une condamnation par la Cour, l'Etat membre ne se met pas en conformité avec le droit européen, une nouvelle infraction est engagée conformément à l'article 260 du traité. Après un seul avertissement, la Commission peut traduire de nouveau un Etat membre devant la Cour et peut aussi proposer d'imposer des astreintes financières sur la base de la durée et de la gravité de l'infraction et de la taille de l'Etat membre.

L’événement:

Un mémo sur l'ensemble des saisines et des avis motivés adoptés, des communiqués de presse sur chaque saisine et un mémo sur la procédure elle-même seront disponibles le jour-même sur Rapid:

http://europa.eu/rapid/

Les sources:

Pour de plus amples informations sur les infractions:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

Sur la procédure générale des infractions: MEMO/12/12

Les contacts:

Sur la coordination du paquet Infractions:

Olivier Bailly +32 2 296 87 17 olivier.bailly@ec.europa.eu

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Pour toute question sur une infraction en particulier, merci de contacter le porte-parole concerné.


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