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Commission européenne

Top News

Bruxelles, vendredi 5 avril 2013

Top News de la Commission européenne
6 avril – 3 mai 2013

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Mardi 9 avril: Premier anniversaire de l’initiative citoyenne européenne 2

Mardi 9 avril: Le commissaire Hahn présente le premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube 4

Mercredi 10 avril: La Commission européenne propose de moderniser ses instruments de défense commerciale 5

Lundi 15 avril: La lutte contre la traite des êtres humains: entrée en vigueur de la directive de l'UE 6

Jeudi 25 avril: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions 8

Date à confirmer: La Commission propose des mesures en faveur de la mobilité des travailleurs 9

Mardi 9 avril: Premier anniversaire de l’initiative citoyenne européenne

La nouvelle:

Pour marquer d’une pierre blanche la journée de l’initiative citoyenne européenne 2013, M. Maroš Šefčovič, vice‑président de la Commission européenne, prononcera le discours inaugural d’une conférence organisée par le Comité économique et social européen (CESE). La conférence, qui se tiendra le 9 avril au siège du CESE, a pour finalité de dresser un bilan de la première année d’initiatives citoyennes européennes, de recueillir l'expérience des organisateurs et de commencer les préparatifs en vue d’un réexamen ultérieur. La conférence accueillera non seulement des décideurs politiques et des experts, mais également les organisateurs d’initiatives en cours. La séance d’ouverture sera suivie d’une conférence de presse, qui aura lieu à 11 heures, en présence du vice‑président Šefčovič et de M. Staffan Nilsson, président du CESE. Tout au long de la journée, les journalistes auront l'occasion de rencontrer les organisateurs d’initiatives et de s’informer sur l’origine et les coulisses de celles‑ci.

Le contexte:

L’initiative citoyenne européenne a été introduite par le traité de Lisbonne. Les dispositions d’application ont été adoptées le 16 février 2011, mais les États membres ont demandé que l'application de l'Initiative soit différée au 1er avril 2012 afin d’avoir le temps de procéder aux préparatifs administratifs nécessaires à l'échelle nationale.

Les organisateurs d'une initiative citoyenne européenne (ICE), un comité de citoyens composé d'au moins sept citoyens de l'UE résidant dans sept États membres différents au moins, disposent d'une année, après l’enregistrement de leur initiative, pour recueillir les déclarations de soutien nécessaires. Le délai pour le premier groupe d’ICE étant fixé au 1er novembre 2013, la collecte de signatures est toujours en cours. Le nombre de déclarations de soutien doit être certifié par les autorités compétentes des États membres. La Commission dispose ensuite de trois mois pour examiner l’initiative et décider des suites à lui accorder.

La Commission examinera attentivement les demandes des citoyens et ne prendra de décision qu’après avoir donné aux organisateurs l’occasion de lui expliquer dans le détail les questions soulevées par l’initiative citoyenne. Les organisateurs auront également la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen. Si elle décide finalement de ne pas retenir l’initiative, la Commission devra motiver sa décision dans une communication officielle.

L’événement:

11 heures: conférence de presse conjointe de MM. Maroš Šefčovič, vice‑président de la Commission européenne, et Staffan Nilsson, président du CESE, au siège du CESE, rue Belliard, 99 - 1040 Bruxelles

Les sources:

Page d’accueil du vice-président Maroš Šefčovič:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/sefcovic/index_fr.htm

Page d’accueil de l’initiative citoyenne européenne:

http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

Page d’accueil de la conférence du CESE:

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-eci-day-2013

Les contacts:

Antony Gravili: +32 2 295 43 17 Antonio.Gravili@ec.europa.eu

Marilyn Carruthers: +32 2 299 94 51 Marilyn.Carruthers@ec.europa.eu

Mardi 9 avril: Le commissaire Hahn présente le premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube

La nouvelle:

Le 9 avril, la Commission européenne publiera son premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (SUERD). Lors d’une conférence de presse qui se tiendra le même jour, M. Johannes Hahn, membre de la Commission européenne chargé de la politique régionale, présentera les principales conclusions du rapport, qui dresse un bilan des progrès accomplis et formule des recommandations relatives à l’orientation future de la stratégie pour la région du Danube.

Le contexte:

Depuis le lancement, en 2011, de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (IP/11/472), les 14 pays qui y ont pris part (dont huit États membres et six pays tiers) ont mis au point de nouveaux modes de coopération afin de trouver des solutions novatrices et durables pour relever des défis communs. Ce nouveau concept de stratégie macrorégionale a pour objet de créer une valeur ajoutée pour tous les pays concernés grâce à une meilleure coordination et à l’utilisation de synergies. Des thèmes prioritaires ont été définis et une action commune a été entreprise afin de stimuler la compétitivité de la région du Danube.

La Stratégie a déjà suscité le lancement de nombreux projets transnationaux novateurs, tels que la construction d’interconnexions de transport et d’énergie, l’adoption de mesures communes destinées à diminuer les risques environnementaux tels que la pollution ou les inondations, ainsi que des investissements dans l’éducation et la formation. Elle soutient par ailleurs les PME et les nouvelles technologies.

Le premier forum annuel de la SUERD, qui s'est tenu à Regensburg, en Allemagne, en novembre 2012, a été l’occasion de présenter sa mise en œuvre et de discuter de son évolution. Le deuxième forum annuel se tiendra à Bucarest, en Roumanie, les 28 et 29 octobre de cette année.

L’événement:

La conférence de presse du commissaire Hahn aura lieu le mardi 9 avril à 13 h 30 au Berlaymont, à Bruxelles, salle 9, 9e étage.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Informations relatives à la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube:

http://www.danube-region.eu/ (en anglais)

Les contacts:

Shirin Wheeler +32 2 296 65 65 Shirin.wheeler@ec.europa.eu

Annemarie Huber +32 2 299 33 10 Annemarie.Huber@ec.europa.eu

Mercredi 10 avril: La Commission européenne propose de moderniser ses instruments de défense commerciale

La nouvelle:

Les instruments de défense commerciale (IDC) sont les moyens juridiques par lesquels les entreprises européennes peuvent répondre aux pratiques commerciales déloyales, comme le dumping ou les subventions, dans des pays tiers pour rétablir des conditions loyales de concurrence. Les règles de défense commerciale au niveau européen respectent les normes juridiques de l'OMC. Néanmoins, de temps en temps, une révision est nécessaire - au sein de ce même cadre juridique - afin qu'elles demeurent pertinentes dans le contexte d'une économie mondiale dynamique. La proposition de la Commission vise à réviser et à améliorer d'une manière pragmatique et équilibrée les instruments de défense commerciale de l'UE au bénéfice de toutes les parties prenantes - des producteurs, des importateurs, des petites, moyennes et grandes entreprises et, bien évidemment, des consommateurs. La proposition a pour objectif de rendre ces instruments plus efficaces, transparents et faciles à appliquer.

Le contexte:

En conformité avec les règles de l'OMC, l'UE a trois instruments de défense commerciale à sa disposition pour répondre à des pratiques commerciales déloyales ou à une croissance brusque d'importations en raison de pratiques déloyales de la part de pays tiers: l'anti-dumping, l'anti-subvention et des sauvegardes, dont l'anti-dumping est l'instrument le plus fréquemment utilisé. Par exemple, lorsqu'une industrie européenne estime que les importations d'un produit provenant d'un pays tiers sont subventionnées ou vendues à des prix inférieurs à la valeur de marché et causent donc un préjudice à l'industrie de l'Union produisant le même produit, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission Européenne. La plainte doit fournir des éléments de preuve de la pratique déloyale et du préjudice économique causé. La Commission européenne est responsable de mener des enquêtes sur ces allégations de dumping ou de subventions.

L’événement:

Exposé technique "off-the-record" dans la salle de presse du Berlaymont à Bruxelles (horaire à confirmer).

Un communiqué de presse, la Communication, la proposition législative et les "guidelines" seront disponible le jour-même.

Les sources:

Les instruments de défense commerciale:

http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Les contacts:

John Clancy +32 2 295 37 73 john.clancy@ec.europa.eu

Helene Banner +32 2 295 24 07 helene.banner@ext.ec.europa.eu

Lundi 15 avril: La lutte contre la traite des êtres humains: entrée en vigueur de la directive de l'UE

La nouvelle:

Le nombre de personnes victimes de la traite vers et depuis l'UE est en hausse, mais moins de trafiquants finissent derrière les barreaux. Avec l'entrée en vigueur de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains, présentée en 2011, la Commission européenne appelle à davantage d'efforts pour freiner cette tendance inquiétante en veillant à ce que les législations ambitieuses et des mesures pour lutter contre la traite des êtres humains sont élaborées et mises en œuvre conformément à la directive. La Commission va également publier des statistiques récentes sur le nombre de personnes victimes de la traite à l'intérieur et vers l'Union européenne et des informations facile à utiliser sur les droits à l'assistance juridique, l'aide médicale, le séjour, et plus encore. Avoir une vue d'ensemble plus claire des droits accordés en vertu de la législation de l'UE, aidera les victimes et les praticiens travaillant dans le domaine de la traite des êtres humains, afin de comprendre leurs droits et de les appliquer plus efficacement.

Le contexte:

La date limite pour la transposition de la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains a expiré le 6 Avril 2013. Si la directive est entièrement transposée, elle a le potentiel d'avoir un impact réel et concret sur la vie des victimes et d'empêcher que d'autres personnes deviennent victime de ce crime dévastateur. Les nouvelles règles couvrent des actions dans différents domaines tels que les dispositions du droit pénal, la poursuite des contrevenants, soutien des victimes et des droits des victimes dans la procédure pénale, la prévention et le suivi de la mise en œuvre.

Dans le but de soutenir et de compléter la mise en œuvre de la législation européenne sur la traite, la Commission a adopté l'an dernier une stratégie de l'UE en se focalisant sur des actions concrètes, notamment pour fournir des informations sur les droits des victimes.

L’événement:

L'IP et MEMO seront disponibles le jour même.

12h30 Conférence de presse avec Cecilia Malmström, Commissaire européenne chargée des Affaires Intérieures.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Site web de la Commissaire Cecilia Malmström, Responsable des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_en.htm

Site web de la Commission européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains:

http://ec.europa.eu/anti-trafficking/index.action?breadCrumbReset=true

Site web de DG Home Affairs:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Les contacts:

Michele Cercone: +32 229-80963 Michele.Cercone@ec.europa.eu

Tove Ernst: +32 229-86764 Tove.Ernst@ec.europa.eu

Jeudi 25 avril: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions

La nouvelle:

Le 25 avril 2013, la Commission européenne adoptera le paquet mensuel d'infractions. Ces décisions concernent tous les Etats membres et la plupart des politiques de l'UE et visent à faire appliquer le droit européen partout en Europe, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Le contexte:

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a le pouvoir d'engager des poursuites contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations au regard du droit européen.

Il existe trois étapes successives: Lettre de mise en demeure, Avis motivé et Saisine de la Cour de Justice.

Si, en dépit d'une condamnation par la Cour, l'Etat membre ne se met pas en conformité avec le droit européen, une nouvelle infraction est engagée conformément à l'article 260 du traité. Après un seul avertissement, la Commission peut traduire de nouveau un Etat membre devant la Cour et peut aussi proposer d'imposer des astreintes financières sur la base de la durée et de la gravité de l'infraction et de la taille de l'Etat membre.

L’événement:

Un mémo sur l'ensemble des saisines et des avis motivés adoptés, des communiqués de presse sur chaque saisine et un mémo sur la procédure elle-même seront disponibles le jour-même sur Rapid:

http://europa.eu/rapid/

Les sources:

Pour de plus amples informations sur les infractions:
http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_en.htm

Sur la procédure générale des infractions: MEMO/12/12

Les contacts:

Sur la coordination du paquet Infractions:

Olivier Bailly +32 2 296 87 17 olivier.bailly@ec.europa.eu

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Pour toute question sur une infraction en particulier, merci de contacter le porte-parole concerné.

Date à confirmer: La Commission propose des mesures en faveur de la mobilité des travailleurs

La nouvelle:

La Commission européenne devrait adopter une directive destinée à faciliter la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. L’initiative vise à prévenir toute discrimination à l’encontre des travailleurs migrant dans l’Union et à atténuer les effets des pratiques abusives dont ils sont victimes, l’objectif étant d’accroître la mobilité des travailleurs en Europe.

Concrètement, la directive proposée impose aux États membres de prendre des mesures pour permettre de mieux appliquer et faire respecter la libre circulation des travailleurs: les États membres devront, notamment, créer des organismes nationaux pour informer les travailleurs migrant dans l’Union de leurs droits, prévoir des voies de recours à l’échelon national et permettre à des organisations de la société civile d’engager des procédures administratives ou judiciaires au nom de travailleurs victimes de discrimination.

La libre circulation des travailleurs profite aux intéressés, aux pays d’accueil, aux pays d’origine et à l’économie européenne tout entière, notamment en ce qu’elle permet de mieux concilier l’offre et la demande de compétences particulières.

Le contexte:

Tous les citoyens de l’Union européenne ont le droit de travailler et de vivre dans un autre État membre sans subir de discrimination fondée sur la nationalité, y compris en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Ce droit est consacré par le traité sur l’Union européenne et constitue un principe de base du marché unique.

Or, il arrive souvent que des citoyens se rendant dans un autre État membre s’y retrouvent sans protection ni informations et ne sont pas en mesure de franchir les obstacles qui se dressent devant eux:

  • ils se voient appliquer des conditions de recrutement différentes de celles appliquées aux ressortissants du pays d’accueil,

  • la nationalité est imposée comme condition d’accès à certains emplois,

  • des quotas de ressortissants du pays sont appliqués dans certains secteurs (dans le sport professionnel, par exemple),

  • ils se voient proposer des conditions de travail différentes (rémunération, perspectives de carrière, grade, etc.),

  • le bénéfice d’avantages sociaux est subordonné au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément (condition de résidence, par exemple),

  • l’expérience et les qualifications professionnelles qu’ils ont acquises dans un autre pays ne sont pas reconnues.

Ces difficultés expliquent pourquoi la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union européenne est limitée: selon l’Enquête sur les forces de travail de l’Union européenne, en 2011, seuls 3,1 % des citoyens européens en âge de travailler (de 15 à 64 ans) vivaient dans un État membre autre que le leur. Une enquête Eurobaromètre (de septembre 2011) révèle que 15 % des citoyens européens n’envisagent pas de travailler dans un autre État membre en raison du trop grand nombre d’obstacles à franchir.

L’événement:

La Commission adoptera la proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Conférence de presse et exposé technique (détails à confirmer).

Les documents IP et MEMO seront publiés le jour même.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Travailler dans un autre pays de l’UE:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=25

Site web de M. Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor

Les contacts:

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 Jonathan.Todd@ec.europa.eu

Cécile Dubois +32 2 295 18 83 Cecile.Dubois@ec.europa.eu


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