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Top News de la Commission européenne 23 mars – 19 avril 2013

European Commission - AGENDA/13/11   22/03/2013

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Commission européenne

Top News

Bruxelles, vendredi 22 mars 2013

Top News de la Commission européenne
23 mars – 19 avril 2013

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Lundi 25 mars: Faire de l'UE une destination accessible et attrayante pour les étudiants et chercheurs étrangers 2

Lundi 25 mars: La Commission européenne lance une consultation sur le financement à long terme de l’économie européenne 4

Mardi 26 mars: Le tableau de bord de l'Union de l'innovation révèle la performance d'innovation des États membres dans un contexte mondial 5

Mercredi 27 mars: La Commission européenne propose de moderniser le système des marques 6

Mercredi 27 mars (date à confirmer): La Commission adopte une proposition visant à réduire les coûts liés au déploiement du haut débit 8

Mercredi 27 mars: L'union européenne ouvre le débat public sur le cadre en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030 9

Mercredi 27 mars: Présentation par la Commission de la première édition du tableau de bord de la justice 11

Mercredi 27 mars: Europol - le noyau central de l'UE pour le soutien à la coopération et la formation policière 12

Date à confirmer: La Commission européenne propose de moderniser ses instruments de défense commerciale 13

Date à confirmer: La Commission propose des mesures en faveur de la mobilité des travailleurs 14

Lundi 25 mars: Faire de l'UE une destination accessible et attrayante pour les étudiants et chercheurs étrangers

La nouvelle:

Chaque année, des centaines de milliers d'étudiants et des chercheurs étrangers viennent en Europe. Cette mobilité internationale contribue à la compétitivité économique et favorise la création et l'acquisition de connaissances, de compétences et d'idées.

Toutefois, les étudiants et les chercheurs étrangers sont souvent confrontés à des règles et des procédures d'admission complexes et peu claires. Pour rendre l'Europe une destination plus attrayante pour la recherche et l'innovation, la Commission proposera d'améliorer les règles et les conditions qui sont en vigueur pour les étudiants de pays tiers, les chercheurs et d'autres groupes, comme les écoliers, les stagiaires, les bénévoles et les jeunes filles au pair, d'entrer et de rester dans le UE.

Le contexte:

Le cadre réglementaire actuel est composé de:

- La Directive 2004/114/EC, qui établit des règles communes d'admission des ressortissants de pays tiers vers un État membre de l'UE à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

- La Directive 2005/71/EC, qui établit une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers pendant plus de trois mois, aux fins de la recherche scientifique.

Un certain nombre de problèmes ont été identifiés dans les «élèves» et les directives des chercheurs, qui ont été mises en œuvre de manière inégale entre les États membres.

La Commission proposera d'améliorer les règles en abordant un certain nombre de faiblesses qu'elle avait identifiée en 2011 (un rapport sur la 'Directive d'Étudiants' et un rapport sur la 'Directive des Chercheurs'). Celles-ci concernant principalement les conditions d'admission, les droits, les garanties de procédure, l'accès des étudiants au marché du travail pendant les études, les dispositions de mobilité intra-UE, ainsi que le manque d'harmonisation, comme la couverture de certains groupes, comme les bénévoles, élèves et stagiaires non rémunérés était gauche en option aux États membres.

L’événement:

12h30 Conférence de presse avec Cecilia Malmström, Commissaire responsable des affaires intérieures.

L'IP et MEMO seront disponibles le jour même.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Site web de la Commissaire Cecilia Malmström, Responsable des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_en.htm

Site web de DG Home Affairs:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Les contacts:

Michele Cercone: +32 2 298 09 63 Michele.Cercone@ec.europa.eu

Tove Ernst: +32 2 298 67 64 Tove.Ernst@ec.europa.eu

Lundi 25 mars: La Commission européenne lance une consultation sur le financement à long terme de l’économie européenne

La nouvelle:

Le 25 mars, la Commission européenne adoptera un «livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne». Elle entend lancer ainsi un vaste débat sur les moyens de répondre à la question pressante du financement des besoins d’investissement à long terme des gouvernements et des entreprises en Europe.

Le contexte:

La priorité absolue de l’Europe est de renouer avec une croissance intelligente, durable et inclusive, qui lui permette de créer des emplois et de gagner en compétitivité sur les marchés mondiaux. Pour accomplir cette tâche, l’Europe a besoin d’investissements de grande ampleur, qui s’inscrivent sur le long terme. Les investissements à long terme représentent, en effet, des dépenses qui améliorent la capacité industrielle et productive de l'économie.

Pour pouvoir financer ces investissements à long terme, les administrations publiques et les entreprises de toute taille doivent cependant avoir accès à des financements à long terme. La capacité d’une économie à proposer ces financements à long terme dépend de la capacité des administrations publiques, des entreprises et des ménages à générer de l’épargne et à la mobiliser, d’une part, et à attirer des investisseurs étrangers, d’autre part. Elle dépend aussi de la capacité à garantir la bonne affectation des fonds. Différents intermédiaires, notamment les banques, les assureurs et les fonds de pension, peuvent jouer ce rôle. Cependant, l'Europe fait face à une série de contraintes qui affectent sa capacité de financement à long terme. Le Livre vert permettra d'identifier les questions qui pourraient être abordées dans des domaines tels que les règles prudentielles, la gouvernance d'entreprise et les marchés financiers par exemple.

L’événement:

11h30 Conférence de presse du Commissaire Barnier, précédé par un briefing technique à 11h00.

Les contacts:

Stefaan De Rynck +32 2 296 34 21 Stefaan.De-Rynck@ec.europa.eu

Carmel Dunne +32 2 299 88 94 Carmel.Dunne@ec.europa.eu

Audrey Augier +32 2 297 16 07 Audrey.Augier@ec.europa.eu

Mardi 26 mars: Le tableau de bord de l'Union de l'innovation révèle la performance d'innovation des États membres dans un contexte mondial

La nouvelle:

La Commission européenne présentera le dernier rapport du tableau de bord de l'Union de l'innovation qui révèle la performance d'innovation des États membres et leur potentiel. Le tableau de 2013 classe les États membres de l'Union Européenne en fonction de leur performance d'innovation – en indiquant qui sont les leaders, les suiveurs, les modérés et les innovateurs modestes. Le rapport montre le taux de croissance des performances d'innovation de l'UE ainsi que ceux des différents États membres, sur une période de cinq ans et également depuis le lancement en 2010 de l'Union de l'innovation dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le tableau se penche également sur l'impact de la crise économique sur la recherche de l'UE et sur le panorama de l'innovation.

Le contexte:

Le tableau de bord de l'Union de l'innovation contribue à une meilleure mise en œuvre de l'initiative phare "Union de l'innovation" dans la stratégie Europe 2020. Depuis plus de 10 ans, cet outil a examiné la performance des politiques d'innovation dans l'UE et les États membres, en utilisant une analyse statistique pour suivre les progrès vers une économie européenne plus innovante - un élément essentiel dans l'objectif de la stratégie Europe 2020 de croissance intelligente.

Le document analyse les progrès de l'innovation et de la performance basés sur 25 indicateurs, regroupés en huit dimensions clés, pertinents pour la recherche européenne et nationale et les systèmes d'innovation, tels que: les ressources humaines, les systèmes de recherche ouverts, excellents et attractifs, les finances et les actions de soutien, les investissements des entreprises, l'entrepreneuriat, les actifs intellectuels, les entreprises innovantes et les effets économiques. Le rapport couvre les États membres de l'UE, pays candidats et associés et, dans une mesure limitée, les partenaires économiques mondiaux clés de l'UE tels que les Etats-Unis, le Japon, la Corée du Sud et les pays BRICS.

L’événement:

12h30 Conférence de presse du Vice-président de la Commission européenne Antonio Tajani et la Commissaire européenne Máire Geoghegan-Quinn.

11h00 Exposé technique "off-the-record".

IP et MEMO seront disponibles le même jour.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Pour plus d'informations:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/facts-figures-analysis/innovation-scoreboard/index_en.htm

Les contacts:

Carlo Corazza +32 2 295 17 52 carlo.corazza@ec.europa.eu

Sara Tironi +32 2 299 04 03 sara.tironi@ec.europa.eu

Michael Jennings +32 2 296 33 88 michael.jennings@ec.europa.eu

Monika Wcislo +32 2 295 56 04 monika.wcislo@ec.europa.eu

Mercredi 27 mars: La Commission européenne propose de moderniser le système des marques

La nouvelle:

Le 27 mars, la Commission européenne adoptera des propositions en vue d’une révision de la législation actuelle de l’UE sur les marques. Afin d'améliorer les conditions permettant aux entreprises d'innover, la Commission considère que le moment est venu de faire un examen du système européen des marques et d'améliorer encore la coopération entre l'office d'enregistrement des marques et dessins de l'Union européenne et les bureaux nationaux de propriété industrielle.

Le contexte:

Cela fait vingt ans que l’enregistrement des marques nationales est harmonisé à l’échelle de l’UE et plus de quinze ans que la marque communautaire à caractère unitaire a été créée. Depuis lors, près d'un million de marques communautaires ont été déposées, dans la même période 9 millions de marques ont été déposées au niveau national dans les bureaux de propriété industrielle des différents Etats-membres, ce qui démontre l'attractivité d'un dépôt des marques effectué à l'échelle de l'Union. Aujourd'hui, le système communautaire des marques couvre près d'un quart de tous les dossiers de marques instruits chaque année dans l'Union Européenne : en 2011, il y a eu 105 000 demandes d'enregistrement auprès du système communautaire contre 435 000 demandes auprès d'organismes nationaux.

Ce système est donc populaire et important pour l'économie européenne, qui repose sur ces marques et a donc besoin d'une protection des marques solide et efficace. En 2009, la Commission a lancé une étude complète sur le fonctionnement global du système européen des marques, et en 2010, dans sa communication Europe 2020, elle s’est engagée à moderniser les règles régissant les marques, afin d'offrir une protection plus efficace et efficiente. Enfin, dans la stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle qu’elle a adoptée pour l’Europe en 2011, elle a annoncé une révision du système européen des marques, l’objectif étant de le moderniser de manière à le rendre plus efficace, plus efficient et globalement plus cohérent tant au niveau de l’UE qu’au niveau national (voir IP/11/630).

L'objectif principal de cet examen est de promouvoir l'innovation et la croissance économique en rendant les systèmes de marques existant dans toute l'Union européenne plus accessibles et plus efficaces pour les entreprises : réduire les coûts et la complexité des procédures, accélérer les processus et améliorer la sécurité juridique (principalement en harmonisant les procédures nationales de dépôt des marques, en prenant comme référence le système développé au niveau communautaire).

L’événement:

11h30 Conférence de presse du Commissaire Barnier, précédée par un exposé technique off-the-record à 11h00 (salle de presse du Berlaymont à Bruxelles).

Le communiqué de presse (IP) et la note d’information (MEMO) seront publiés le jour même.

  1. Disponible sur EbS.

Les sources:

Pour des informations sur la législation et la politique de l’UE en matière de marques, voir:

http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm

Site web du commissaire Barnier:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/barnier/index_fr.htm

Les contacts:

Stefaan De Rynck +32 2 296 34 21 Stefaan.De-Rynck@ec.europa.eu

Carmel Dunne +32 2 299 88 94 Carmel.Dunne@ec.europa.eu

Audrey Augier + 32 2 297 16 07 Audrey.Augier@ec.europa.eu

Mercredi 27 mars (date à confirmer): La Commission adopte une proposition visant à réduire les coûts liés au déploiement du haut débit

La nouvelle:

On estime que les travaux de génie civil représentent jusqu'à 80 % du coût total du déploiement des réseaux à haut débit. Pourtant, il existe un potentiel de synergies qui demeure souvent inutilisé, non seulement avec d'autres entreprises de télécommunications, mais aussi avec d'autres entreprises d'utilité publique dans le secteur de l'eau, de l'énergie ou de l'électricité. Ces dernières possèdent souvent des infrastructures distinctes et effectuent leurs propres travaux de terrassement pour les mettre en place. La Commission va proposer un règlement visant à faciliter l'accès à ces infrastructures ainsi que leur réutilisation et leur partage par la mise en commun de projets de génie civil. On estime que cela pourrait permettre de réduire les coûts de 30 %. Le règlement proposé aura pour but de généraliser les meilleures pratiques et de créer davantage de synergies entre les projets de génie civil en facilitant la coordination entre les différentes parties intéressées.

Le contexte:

En décembre 2012, le Conseil européen a approuvé l'engagement pris dans le cadre de la communication intitulée «Acte pour le marché unique II» de la Commission, qui consistait à présenter, au plus tard au printemps 2013, des propositions législatives pertinentes pour réduire le coût du déploiement du haut débit. Lors d'une conférence en janvier 2013, Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, a exposé les 10 principales mesures qui permettront de mettre le haut débit à la portée de tous. «Je veux non seulement faire diminuer les risques perçus comme associés au projet, mais aussi les coûts des projets. Or, la majeure partie de ces coûts est liée aux travaux de génie civil: coût des relevés cartographiques, coût d'obtention des autorisations, coût des travaux de terrassement. Réduire ces coûts, c'est dynamiser votre projet commercial, et c'est exactement l'objectif de la législation proposée».

L’événement:

Conférence de presse avec Mme Neelie Kroes, à confirmer.

IP et MEMO diffusés le jour même.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

  1. I-072544 EU: Telecommunications - 2012

https://ec.europa.eu/digital-agenda/en/broadband-boosting-growth-and-jobs

http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-80_en.htm

Les contacts:

Ryan Heath +32 2 296 17 16 Ryan.Heath@ec.europa.eu

Linda Cain +32 2 299 90 19 Linda.Cain@ec.europa.eu

Mercredi 27 mars: L'union européenne ouvre le débat public sur le cadre en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030

La nouvelle:

La Commission européenne présentera le 27 mars 2013:

  • un livre vert sur le cadre des politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030

  • un rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

  • une communication consultative sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe

Le contexte:

Livre vert sur le cadre des politiques énergétique et climatique à l'horizon 2030

L'Union européenne s’est actuellement fixé à l'horizon 2020 des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de recours accru aux énergies renouvelables, ainsi qu'un objectif non contraignant en matière d'économies d'énergie. Ce livre vert ouvre le débat sur l'après-2020, sur la base des feuilles de route à l'horizon 2050, afin d'établir une sécurité en matière d'investissements et de réfléchir aux moyens d’utiliser au mieux les politiques énergétique et climatique pour progresser de manière satisfaisante sur la voie d'un système économico-énergétique concurrentiel, durable et sûr à l'horizon 2030. Le livre vert examinera également le rôle de cibles dans la réalisation de ces objectifs.

Communication «Rapport sur les progrès dans le secteur des énergies renouvelables»

Ce rapport évalue les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs juridiquement contraignants en matière d'énergies renouvelables pour 2020 et examine l'opportunité de mesures supplémentaires afin d'atténuer les éventuelles incidences négatives liées à la consommation de biocarburants dans l'UE. Il passe en revue les mesures visant à éliminer les barrières administratives, améliorer le fonctionnement du réseau électrique et renforcer la stabilité et la transparence des mécanismes de soutien.

Communication consultative sur l'avenir du captage et du stockage du carbone en Europe

Afin de réaliser ses objectifs de décarbonisation pour 2050, l'UE ne pourra continuer à utiliser des combustibles fossiles dans les secteurs énergétique et industriel qu'en association avec le captage et le stockage du carbone (CSC), qui constitue actuellement la seule technique disponible pour réduire les émissions de CO2. La communication consultative ouvre la consultation publique sur l'opportunité et les moyens de garantir un développement en temps utile du captage et stockage du carbone, et sur ce qu'il convient de faire pour assurer la viabilité commerciale de cette technique.

L’événement:

Quoi: conférence de presse conjointe de Mme Hedegaard et M. Oettinger, membres de la Commission européenne.

Quand: mercredi 27.3.2013 12 h 30

Où: salle de presse du Berlaymont, à Bruxelles.

Le communiqué de presse (IP) et les notes d’information (MEMO) seront publiés le jour même.

  1. Disponible sur EbS.

Les sources:

  1. I-072796 EU – Énergie 2012 (Partie 1)

  2. I-074166 EU - Énergie 2012 (Partie 2)

  3. I-074167 EU - Énergie 2012 (Partie 3)

Site web de Mme Hedegaard, membre de la Commission:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/hedegaard/index_fr.htm

Site web de M. Günther Oettinger, membre de la Commission:


http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/oettinger/index_fr.htm

Les contacts:

Isaac Valero-Ladron +32 2 296 49 71 Isaac.Valero-Ladron@ec.europa.eu

Stephanie Rhomberg+32 2 298 72 78 Stephanie.Rhomberg@ec.europa.eu

Marlene Holzner +32 2 290 01 96 Marlene.Holzner@ec.europa.eu

Nicole Bockstaller +32 2 295 25 89 Nicole.Bockstaller@ec.europa.eu

Mercredi 27 mars: Présentation par la Commission de la première édition du tableau de bord de la justice

La nouvelle:

La Commission est sur le point de présenter la première édition du tableau de bord de la justice de l'UE, un outil devant permettre à l'Union européenne et aux États membres d'améliorer la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux.

Le contexte:

L’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux est une priorité majeure du semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques de l'UE. Un système judiciaire efficace et indépendant, qui soit à même de garantir des décisions judiciaires prévisibles, opportunes et exécutoires, contribue à instaurer un climat de confiance et de stabilité, tout en renforçant l'attractivité d'un État membre aux yeux d'investisseurs étrangers désireux de faire des affaires. Le bon fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux joue par conséquent un rôle déterminant dans la restauration de la confiance et le retour de la croissance.

Le tableau de bord de la justice est un mécanisme de coopération qui repose sur des données émanant des États membres et il doit être utilisé dans le cadre d’un dialogue ouvert avec eux. Bien qu'il se prête à une comparaison sur la base de certains indicateurs, il ne vise pas à présenter un classement général unique ou à promouvoir une forme particulière de système judiciaire.

L’événement:

Mme Reding présentera la communication au début du Rendez-vous du midi. Exposé technique "off-the-record" à 10h00.

Un communiqué de presse sera disponible le jour même.

Les sources:

Salle de presse de la DG Justice:

http://ec.europa.eu/justice/newsroom/index_fr.htm

Site web de Mme Reding, vice-présidente de la Commission:

Http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding

Les contacts:

Mina Andreeva +32 2 299 13 82 Mina.Andreeva@ec.europa.eu

Natasha Bertaud +32 2 296 74 56 Natasha.Bertaud@ec.europa.eu

Mercredi 27 mars: Europol - le noyau central de l'UE pour le soutien à la coopération et la formation policière

La nouvelle:

La Commission européenne présentera une proposition visant à rendre Europol plus efficace pour rassembler de l'information, de l'analyser et de partager ces analyses avec les États membres, pour ensuite apporter un soutien encore plus concret et ciblé aux autorités nationales dans leur coopération transfrontalière et leurs enquêtes. Le nouveau règlement renforce également le lien entre la formation et le soutien à la coopération opérationnelle, par la fusion du Collège européen de police (CEPOL) au sein d'Europol et en rendant Europol responsable de la formation conjointe et des programmes d'échange pour les policiers et autres agents des forces de l'ordre. En même temps, il accroît la responsabilité d'Europol, renforce la protection des données personnelles, et aligne sa gouvernance avec ceux des autres agences européennes.

Le contexte:

Avec le programme de Stockholm, le Conseil européen a invité Europol à évoluer et à «devenir le noyau central pour l'échange d'informations entre les forces de l'ordre des États membres, un fournisseur de services et une plateforme pour les services de l'ordre». Il a également appelé à la mise en place de programmes de formation et les programmes européens d'échanges pour tous les professionnels des forces de l'ordre au niveau national et de l'UE.

L’événement:

13.00 Briefing technique par des experts de la DG HOME.

L'IP et MEMO seront disponibles le jour même

Les sources:

Site web de la Commissaire Cecilia Malmström, Responsable des affaires intérieures

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_en.htm

Site web de DG Home Affairs:

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Les contacts:

Michele Cercone: +32 2 298 09 63 Michele.Cercone@ec.europa.eu

Tove Ernst: +32 2 298 67 64 Tove.Ernst@ec.europa.eu

Date à confirmer: La Commission européenne propose de moderniser ses instruments de défense commerciale

La nouvelle:

Les instruments de défense commerciale (IDC) sont les moyens juridiques par lesquels les entreprises européennes peuvent répondre aux pratiques commerciales déloyales, comme le dumping ou les subventions, dans des pays tiers pour rétablir des conditions loyales de concurrence. Les règles de défense commerciale au niveau européen respectent les normes juridiques de l'OMC. Néanmoins, de temps en temps, une révision est nécessaire - au sein de ce même cadre juridique - afin qu'elles demeurent pertinentes dans le contexte d'une économie mondiale dynamique. La proposition de la Commission vise à réviser et à améliorer d'une manière pragmatique et équilibrée les instruments de défense commerciale de l'UE au bénéfice de toutes les parties prenantes - des producteurs, des importateurs, des petites, moyennes et grandes entreprises et, bien évidemment, des consommateurs. La proposition a pour objectif de rendre ces instruments plus efficaces, transparents et faciles à appliquer.

Le contexte:

En conformité avec les règles de l'OMC, l'UE a trois instruments de défense commerciale à sa disposition pour répondre à des pratiques commerciales déloyales ou à une croissance brusque d'importations en raison de pratiques déloyales de la part de pays tiers: l'anti-dumping, l'anti-subvention et des sauvegardes, dont l'anti-dumping est l'instrument le plus fréquemment utilisé. Par exemple, lorsqu'une industrie européenne estime que les importations d'un produit provenant d'un pays tiers sont subventionnées ou vendues à des prix inférieurs à la valeur de marché et causent donc un préjudice à l'industrie de l'Union produisant le même produit, elle peut déposer une plainte auprès de la Commission Européenne. La plainte doit fournir des éléments de preuve de la pratique déloyale et du préjudice économique causé. La Commission européenne est responsable de mener des enquêtes sur ces allégations de dumping ou de subventions.

L’événement:

Exposé technique "off-the-record" dans la salle de presse du Berlaymont à Bruxelles (à confirmer).

Un communiqué de presse, la Communication, la proposition législative et les "guidelines" seront disponible le jour-même.

Les sources:

Les instruments de défense commerciale:

http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/trade-defence/

Les contacts:

John Clancy +32 2 295 37 73 john.clancy@ec.europa.eu

Helene Banner +32 2 295 24 07 helene.banner@ext.ec.europa.eu

Date à confirmer: La Commission propose des mesures en faveur de la mobilité des travailleurs

La nouvelle:

La Commission européenne devrait adopter une directive destinée à faciliter la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne. L’initiative vise à prévenir toute discrimination à l’encontre des travailleurs migrant dans l’Union et à atténuer les effets des pratiques abusives dont ils sont victimes, l’objectif étant d’accroître la mobilité des travailleurs en Europe.

Concrètement, la directive proposée impose aux États membres de prendre des mesures pour permettre de mieux appliquer et faire respecter la libre circulation des travailleurs: les États membres devront, notamment, créer des organismes nationaux pour informer les travailleurs migrant dans l’Union de leurs droits, prévoir des voies de recours à l’échelon national et permettre à des organisations de la société civile d’engager des procédures administratives ou judiciaires au nom de travailleurs victimes de discrimination.

La libre circulation des travailleurs profite aux intéressés, aux pays d’accueil, aux pays d’origine et à l’économie européenne tout entière, notamment en ce qu’elle permet de mieux concilier l’offre et la demande de compétences particulières.

Le contexte:

Tous les citoyens de l’Union européenne ont le droit de travailler et de vivre dans un autre État membre sans subir de discrimination fondée sur la nationalité, y compris en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Ce droit est consacré par le traité sur l’Union européenne et constitue un principe de base du marché unique.

Or, il arrive souvent que des citoyens se rendant dans un autre État membre s’y retrouvent sans protection ni informations et ne sont pas en mesure de franchir les obstacles qui se dressent devant eux:

  • ils se voient appliquer des conditions de recrutement différentes de celles appliquées aux ressortissants du pays d’accueil,

  • la nationalité est imposée comme condition d’accès à certains emplois,

  • des quotas de ressortissants du pays sont appliqués dans certains secteurs (dans le sport professionnel, par exemple),

  • ils se voient proposer des conditions de travail différentes (rémunération, perspectives de carrière, grade, etc.),

  • le bénéfice d’avantages sociaux est subordonné au respect de conditions que les ressortissants du pays remplissent plus aisément (condition de résidence, par exemple),

  • l’expérience et les qualifications professionnelles qu’ils ont acquises dans un autre pays ne sont pas reconnues.

Ces difficultés expliquent pourquoi la mobilité de la main-d’œuvre dans l’Union européenne est limitée: selon l’Enquête sur les forces de travail de l’Union européenne, en 2011, seuls 3,1 % des citoyens européens en âge de travailler (de 15 à 64 ans) vivaient dans un État membre autre que le leur. Une enquête Eurobaromètre (de septembre 2011) révèle que 15 % des citoyens européens n’envisagent pas de travailler dans un autre État membre en raison du trop grand nombre d’obstacles à franchir.

L’événement:

La Commission adoptera la proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.

Conférence de presse et exposé technique (détails à confirmer).

Les documents IP et MEMO seront publiés le jour même.

  1. Disponible sur EbS

Les sources:

Travailler dans un autre pays de l’UE:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=25

Site web de M. Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor

Les contacts:

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 Jonathan.Todd@ec.europa.eu

Cécile Dubois +32 2 295 18 83 Cecile.Dubois@ec.europa.eu


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