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Commission européenne

Top News

Bruxelles, vendredi 5 octobre 2012

Top News de la Commission européenne

6 octobre – 2 novembre 2012

Note de Background du Service des porte-parole à l'attention des journalistes
La Commission se réserve le droit d'effectuer des changements

Lundi 8 au jeudi 11 octobre: OPEN DAYS 2012 – les régions européennes se joignent à l’appel en faveur d’une politique de cohésion forte assurant le financement de la croissance en Europe 2

Mardi 9 octobre: La Commission dévoile les noms des lauréats du Prix de littérature de l’Union européenne au salon du livre de Francfort 5

Mercredi 10 octobre: «Mise à jour de la communication sur la politique industrielle – Une contribution à la croissance et à la relance économique» 6

Mercredi 10 octobre: La Commission européenne adopte le Paquet Élargissement 2012 8

Lundi 15 octobre: La Commission présente l’examen des performances des PME 9

Mercredi 17 octobre: La Commission présente des règles plus strictes pour les biocarburants 11

Mercredi 24 octobre: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions 13

Octobre (date à confirmer): La Commission européenne adopte «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe» 14

Date à définir: La Commission propose la création d'un Fonds en faveur des personnes les plus démunies 16

Lundi 8 au jeudi 11 octobre: OPEN DAYS 2012 – les régions européennes se joignent à l’appel en faveur d’une politique de cohésion forte assurant le financement de la croissance en Europe

La nouvelle:

Le plus grand évènement annuel dans le domaine de la politique régionale et urbaine fête son 10e anniversaire à un moment clé pour la politique de cohésion de l’UE. Les négociations sur le budget de l’UE et les orientations futures de la politique de cohésion entrent dans une phase finale critique. Les Open Days 2012 rassembleront quelque 6 000 acteurs de la politique régionale venant de toute l’Europe en vue de partager les meilleures pratiques et de renforcer la politique régionale, principal instrument pour réaliser les objectifs de croissance de la stratégie «Europe 2020» et faciliter la sortie de crise de l’UE. Autour du thème «Europe's regions and cities: Making a difference» («Les régions et les villes européennes font la différence»), plus de 100 séminaires et ateliers traiteront des priorités en matière de financements futurs:

- Croissance verte et intelligente pour tous, promotion de l’innovation/de la recherche et du développement

- Soutien aux PME

- Coopération territoriale

- Fournir et mesurer les résultats en vue d’une politique plus efficace

Les Open Days 2012 feront le bilan des accomplissements enregistrés à ce jour et définiront les orientations politiques futures.

L’évènement:

M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et M. Martin Schulz, président du Parlement européen, donneront le coup d’envoi officiel de quatre jours de débats et de discussions au Parlement européen le 8 octobre à 16 h 00. Le commissaire européen chargé de la politique régionale, M. Johannes Hahn, et le président du Comité des régions, M. Ramón Luis Valcarel, coorganisateurs de l’évènement, participeront tous deux à un débat d’experts le 8 octobre à 14 h 30. Le commissaire chargé de la politique régionale, M. Johannes Hahn, prendra la parole lors d’une table ronde ouverte avec la presse sur le thème «Securing Regional Policy as The Investment Arm of the EU Budget» («Sauvegarder la politique régionale en tant qu’instrument d’investissement du budget de l’UE») qui se tiendra le 9 octobre de 8 h 30 à 9 h 30 (Berlaymont, salle Schuman).

La remise des prix RegioStars 2013 aura lieu le 9 octobre à 16 h 00 dans les locaux du Comité des régions et récompensera les travaux réalisés dans le cadre de 27 projets sur le terrain. Le «développement local mené par les acteurs locaux» sera le thème central du «lieu de rencontre» situé dans les locaux du Comité des régions, avec une exposition de dix artistes retraçant dix ans d’OPEN DAYS.

Le commissaire Johannes Hahn et le vice-président Joachim Almunia animeront un débat de haut niveau sur les aides d’État, la politique régionale et la concurrence le jeudi 11 octobre à 10 h 00 au Centre Albert Borschette, salle 0A.

Un communiqué de presse sera disponible le jour même.

Un programme complet pour les médias est disponible ici.

  • Diffusion sur EbS

Les sources:

Open Days 2012: www.opendays.europa.eu

Les contacts:

Shirin Wheeler +32 2 296 65 65 shirin.wheeler@ec.europa.eu

Annemarie Huber +32 2 299 33 10 annemarie.huber@ec.europa.eu

Mardi 9 octobre: La Commission dévoile les noms des lauréats du Prix de littérature de l’Union européenne au salon du livre de Francfort

La nouvelle:

Le mardi 9 octobre à l’occasion du salon du livre de Francfort, Mme Androulla Vassiliou, commissaire européenne, révélera les noms des lauréats de l’édition 2012 du Prix de littérature de l’Union européenne. Cette année, les 12 lauréats viennent d’Autriche, de Croatie, de France, de Hongrie, d’Irlande, d’Italie, de Lituanie, de Norvège, de Pologne, du Portugal, de Slovaquie et de Suède.

Soutenu par le programme Culture, le Prix de littérature de l’Union européenne récompense les meilleurs auteurs émergents en Europe. La compétition est organisée par la Commission européenne, la Fédération des libraires européens, la Fédération des associations européennes d’écrivains et la Fédération des éditeurs européens.

Le contexte:

La compétition est ouverte aux auteurs des 37 pays prenant part au programme Culture: les 27 États membres ainsi que la Croatie, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, l’Islande, l’ancienne république Yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et l’Albanie. Chaque année, les jurys nationaux d’un tiers de ces pays désignent les auteurs gagnants, afin que tous les pays soient représentés sur une période de trois ans.

L’évènement:

Androulla Vassiliou, commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, dévoilera les noms des lauréats lors d’une conférence de presse au salon du livre de Francfort le 9 octobre à 13h30 (Salle Consens, Hall 4.C). Un communiqué de presse sera disponible le jour même.

  • Diffusion sur EbS

Les sources:

Informations sur le programme Culture:

http://ec.europa.eu/culture/index_fr.htm

Informations sur le Prix de littérature de l’Union européenne:

http://www.euprizeliterature.eu/fr

Informations sur Madame Vassiliou:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/vassiliou/index_fr.htm

Les contacts:

Dennis Abbott +32 2 295 92 58 dennis.abbott@ec.europa.eu

Dina Avraam +32 2 295 96 67 dina.avraam@ec.europa.eu

Mercredi 10 octobre: «Mise à jour de la communication sur la politique industrielle – Une contribution à la croissance et à la relance économique»

La nouvelle:

Avec cette communication, la Commission entend créer les conditions nécessaires au maintien d’une base industrielle solide en Europe. Elle vise à renforcer la compétitivité industrielle afin de soutenir la croissance et l’emploi et de permettre la transition vers une économie innovante et efficace dans l’utilisation des ressources. La Commission a défini quatre domaines prioritaires nécessitant une attention urgente après la crise économique: 1. Stimuler les investissements dans des secteurs cibles prometteurs tels que les produits et les véhicules propres, les bioproduits, les technologies génériques clés et les réseaux intelligents. 2. Permettre aux entreprises européennes de retirer le bénéfice maximal des marchés internationaux et du marché intérieur, grâce, pour ce dernier, à une amélioration de la surveillance du marché et des droits de propriété intellectuelle, ainsi que grâce à des «bilans de qualité» du cadre législatif général dans certains domaines d’action et à un examen de l’incidence sur la compétitivité. 3. Présenter des propositions concrètes pour améliorer l’accès au financement, en particulier pour les PME. 4. S’assurer que les compétences correspondent aux besoins de l’industrie. L’objectif est de converger vers la nouvelle révolution industrielle qui est en cours.

Le contexte:

La communication répond aux défis importants auxquels doit faire face l’industrie européenne suite à l’actuelle crise économique en présentant des propositions qui devraient avoir des effets à court et à moyen terme. Elle examinera la situation de l’industrie européenne depuis l’adoption, en octobre 2010, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de la politique industrielle de la Commission intitulée «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation» (COM(2010) 614). La crise économique et financière a sérieusement affecté l’industrie européenne. La production industrielle à la fin du mois de juin 2012 reste inférieure de 10 % à la production d’avant la crise. Par ailleurs, depuis le début de la crise, plus de trois millions d’emplois ont disparu dans l’industrie, soit environ 10 % des emplois de ce secteur. Les investissements totaux dans l’économie ont chuté et sont passés de 21,25 % du PIB avant la crise (en 2007) à 18,6 % (en 2011). Il est primordial pour l’Europe d’encourager l’investissement dans les nouvelles technologies ayant atteint le stade de la production à l’échelle industrielle, un stade auquel l’avance technologique est synonyme de compétitivité, de croissance et d’emploi.

L’événement:

12h30 Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne, tiendra une conférence de presse dans la salle de presse du Berlaymont à Bruxelles

11h30 Exposé technique "off-the-record" dans la salle de presse du Berlaymont à Bruxelles

En plus du communiqué de presse concernant la communication, des mémos individuels seront préparés pour les rapports qui accompagneront celle-ci.

  • Disponible sur EbS

Les sources:

«Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation»:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial-competitiveness/industrial-policy/files/communication_on_industrial_policy_fr.pdf

Les contacts:

Carlo Corazza: +32 (0)2 29 51 752 carlo.corazza@ec.europa.eu

Sara Tironi: +32 (0)2 29 90 403 sara.tironi@ec.europa.eu

Mercredi 10 octobre: La Commission européenne adopte le Paquet Élargissement 2012

La nouvelle:

Le 10 Octobre, le Paquet Élargissement 2012 sera à l'agenda de la réunion du Collège. Il comprendra un document de stratégie, une étude de faisabilité en vue d'un Accord de Stabilisation et d'Association avec le Kosovo, les principales conclusions du rapport global de suivi sur les préparations d'adhésion de la Croatie; et sept rapports de suivi sur les autres pays candidats et candidats potentiels et le rapport global de suivi sur les préparations d'adhésion de la Croatie.

Le contexte:

Chaque année, la Commission adopte son document de stratégie annuel expliquant sa politique relative à l'élargissement de l'Union. Ce document contient également un résumé des progrès réalisés dans les douze derniers mois par chacun des pays candidats et candidats potentiels.

Le processus d'élargissement actuel concerne les Balkans Occidentaux, la Turquie et l'Islande.

L’événement:

13:30 Conférence de presse du Commissaire Füle

  • Disponible sur EbS

1 IP, 9 MEMOs, 7 rapports de suivi, un rapport global de suivi sur les préparations d'adhésion de la Croatie, un étude de faisabilité en vue d'un Accord de Stabilisation et d'Association avec le Kosovo, une Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les principales conclusions du rapport global de suivi sur les préparations d'adhésion de la Croatie, Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: "Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2012-2013''

Les sources:

Site web de la DG Elargissement:

http://ec.europa.eu/enlargement/countries/strategy-and-progress-report/index_en.htm

Site web du Commissaire Füle:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

Les contacts:

Peter Stano +32229 57484 Peter.Stano@ec.europa.eu

Anca Paduraru +32229 66430 Anca.Paduraru@ec.europa.eu

Lundi 15 octobre: La Commission présente l’examen des performances des PME

La nouvelle:

Le 15 octobre, la Commission européenne publiera l’examen des performances des PME 2012. Il s’agit du principal outil de la Commission européenne pour suivre et évaluer les résultats des États membres dans la mise en œuvre du Small Business Act (initiative en faveur des petites entreprises). Lancé en 2008, il constitue une source complète d’informations sur les performances des PME en Europe. Le rapport décrit les dernières tendances des PME et, cette année, comprend également une partie spécifique sur les PME de haute technologie/à forte intensité de connaissance. Il est accompagné d’un aperçu de la performance des PME dans les 27 États membres ainsi que dans certains pays tiers.

Le contexte:

Le rapport présente les performances des PME dans l’UE au moyen d’indicateurs clés (nombre d’entreprises, emploi et valeur ajoutée), une attention particulière étant accordée aux secteurs de l’industrie manufacturière de haute technologie et à forte intensité de connaissance. En outre, il présente un bref inventaire des politiques publiques et des actions de soutien visant à créer des PME à forte intensité de connaissance et de technologie, avec un accent particulier sur les projets issus de la recherche universitaire.

Le rapport est accompagné de fiches d’information par pays qui évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) au niveau national. Les résultats des pays sont analysés et comparés à la moyenne de l’UE sur la base d’une série d’indicateurs statistiques pertinents pour chacun des dix principes stratégiques de cette initiative européenne en faveur des PME. L’analyse est accompagnée d’une vue d’ensemble des principales évolutions politiques nationales en 2012. Les fiches par pays couvrent les 27 États membres de l’UE, ainsi que l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie, l’Islande, Israël, le Liechtenstein, la Norvège, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.

Le dynamisme des petites et moyennes entreprises (PME), épine dorsale de l’économie européenne, semble avoir joué un rôle crucial dans le redressement qui a suivi la crise mondiale de 2008. Adopté en 2008 et réexaminé en 2011, le Small Business Act vise à créer des conditions de concurrence équitables pour les PME dans l’ensemble de l’UE et à améliorer l’environnement administratif et juridique afin de permettre à ces entreprises de libérer tout leur potentiel en matière de création d’emplois et de croissance. Ce SBA dispose d’une structure de gouvernance forte conférant aux organisations d’entreprises et aux gouvernements des États membres un rôle de premier plan.

L’événement:

Un communiqué de presse, une note d’information, le rapport principal et les rapports nationaux seront disponibles le jour même.

Les sources:

Informations sur le «Small Business Act»:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/index_fr.htm

Informations sur l’examen des performances des PME:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm

  • I-070899 Petites et Moyennes Entreprises - Partie 1

  • I-070900 Petites et Moyennes Entreprises - Partie 2

  • I-070901 Petites et Moyennes Entreprises - Partie 3

Les contacts:

Carlo Corazza +32 2 295 17 52 Carlo.Corazza@ec.europa.eu

Sara Tironi +32 2 299 04 03 Sara.Tironi@ec.europa.eu

Mercredi 17 octobre: La Commission présente des règles plus strictes pour les biocarburants

La nouvelle:

La Commission va proposer un durcissement des règles relatives à la durabilité des biocarburants afin de garantir que les biocarburants utilisés dans l'Union européenne engendrent une réduction sensible des émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence ou au diesel. Ces nouvelles règles prévoient que les émissions liées au changement indirect d'affectation des sols soient dorénavant également prises en compte.

Cette proposition vise à réduire l'utilisation de biocarburants produits à partir de denrées alimentaires pour accroître celle des biocarburants «avancés» produits à partir matières premières telles que les déchets, les algues, la paille, etc. Elle encouragera par ailleurs la production de biocarburants générant un faible niveau d'émissions liées au changement indirect d'affectation des sols.

Le contexte:

Les biocarburants font partie des principales solutions de remplacement des combustibles fossiles utilisés dans les transports. Nous avons besoin des biocarburants pour lutter contre le changement climatique, améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE) et la directive sur la qualité des carburants (98/70/CE) ont introduit des critères de durabilité obligatoires applicables aux biocarburants utilisés dans l'UE. Dans ces directives, la méthode de détermination de la durabilité des biocarburants prend en compte les émissions associées au changement direct d'affectation des sols ainsi que les émissions provenant du cycle de production. Ces deux directives ont néanmoins prévu un rapport sur l'impact du changement indirect d'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre ainsi que des mesures pour réduire au minimum cet impact.

L’événement:

Conférence de presse commune des commissaires Oettinger (Énergie) et Hedegaard (Action pour le climat), date et heure à préciser. Le communiqué de presse (IP) et la note d’information (MEMO) seront publiés le même jour. Une séance d'information technique est à confirmer.

  • Diffusion sur EbS

Les sources:

Pour plus d'informations sur la politique de l'UE dans le domaine des biocarburants, consulter les sites web de la DG Énergie et de la DG Action pour le climat:

http://ec.europa.eu/energy/renewables/biofuels/biofuels_fr.htm

http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/fuel/index_en.htm

  • I-070520 EU: First Certification Schemes for Biofuels

Les contacts:

Marlene Holzner: +32 (0)2 296 01 96 Marlene.HOLZNER@ec.europa.eu

Isaac Valero Ladron +32 (0)2 296 49 71 Isaac.VALERO-LADRON@ec.europa.eu

Nicole Bockstaller: +32 (0)2 295 25 89 Nicole.BOCKSTALLER@ec.europa.eu

Stephanie Rhomberg +32 (0)2 298 72 78 Stefanie.RHOMBERG@ec.europa.eu

Mercredi 24 octobre: La Commission adopte son paquet mensuel d'infractions

La nouvelle:

Le 24 octobre 2012, la Commission européenne adoptera le paquet mensuel d'infractions. Ces décisions concernent tous les Etats membres et la plupart des politiques de l'UE et visent à faire appliquer le droit européen partout en Europe, dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Le contexte:

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission a le pouvoir d'engager des poursuites contre un Etat membre qui ne respecte pas ses obligations au regard du droit européen.

Il existe trois étapes successives: Lettre de mise en demeure, Avis motivé et Saisine de la Cour de Justice.

Si, en dépit d'une condamnation par la Cour, l'Etat membre ne se met pas en conformité avec le droit européen, une nouvelle infraction est engagée conformément à l'article 260 du traité. Après un seul avertissement, la Commission peut traduire de nouveau un Etat membre devant la Cour et peut aussi proposer d'imposer des astreintes financières sur la base de la durée et de la gravité de l'infraction et de la taille de l'Etat membre.

L’événement:

Un mémo sur l'ensemble des saisines et des avis motivés adoptés, des communiqués de presse sur chaque saisine et un mémo sur la procédure elle-même seront disponibles le jour même sur Rapid:

http://europa.eu/rapid/

Les contacts:

Sur la coordination du paquet Infractions:

Olivier Bailly +32 2 296 87 17 olivier.bailly@ec.europa.eu

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 jonathan.todd@ec.europa.eu

Pour toute question sur une infraction en particulier, merci de contacter le porte-parole concerné.

Octobre (date à confirmer): La Commission européenne adopte «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe»

La nouvelle:

La Commission européenne adoptera «CARS 2020: plan d'action pour une industrie automobile compétitive et durable en Europe». Elle entend aider le secteur automobile à faire face à l'actuelle situation économique négative en Europe, et assurer la compétitivité ainsi que la pérennité de l'industrie à l'horizon 2020.

Les actions devraient: 1) améliorer les conditions économiques, dans le contexte de la pression actuelle sur les coûts, nécessaires à la sauvegarde à long terme de la base manufacturière de l'Europe; 2) améliorer la compétitivité sur les marchés mondiaux pour aider l'industrie automobile à renforcer sa position dans le commerce international, au travers de négociations commerciales, de dialogues bilatéraux et d'harmonisation internationale; 3) promouvoir la mobilité durable en encourageant toute action qui permet une approche exhaustive des émissions de CO2 et de polluants, des nuisances sonores, de la sécurité routière, des carburants alternatifs et de l'infrastructure; 4) préparer l'avenir par la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation pour une voiture plus durable et plus efficace, et investir dans les futures compétences.

Le contexte:

L'industrie automobile est d'une importance stratégique pour l'économie européenne, puisqu'elle représente 12 millions d'emplois, 4 % du PIB et 90 milliards d'euros d'excédents commerciaux. De plus, cette industrie est le premier investisseur privé dans la recherche et l'innovation. Au cours de la prochaine décennie, on devrait assister à une hausse spectaculaire du nombre de voitures dans les pays émergents, laquelle se traduira par une forte pression sur les prix du pétrole, des problèmes de développement durable et de concurrence mondiale croissante. Le leadership technologique sera essentiel pour relever ces défis et saisir ces opportunités.

La communication conclut les travaux de deux ans du groupe de haut niveau CARS 21 qui a été institué en octobre 2010. Le groupe a réuni sept commissaires, neuf États membres et un large éventail de représentants des parties prenantes. Lors de sa dernière réunion du 6 juin 2012, le groupe a adopté son rapport final qui présente la vision stratégique consensuelle pour le secteur automobile en 2020 et des recommandations spécifiques relatives à un certain nombre de domaines d’action. La communication traduit également les recommandations en engagements de la Commission qui seront mis en œuvre au cours des prochaines années et invite les États membres et les parties prenantes à contribuer à cette mise en œuvre. En 2013, un processus de suivi de haut niveau, dénommé «CARS 2020», sera mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la stratégie de CARS 21.

L'événement:

Le vice‑président Antonio Tajani présentera le plan d'action lors d'une conférence de presse, précédée d'un exposé technique informel. Un communiqué de presse et un mémo seront également disponibles.

  • Diffusion sur EbS

Les sources:

Informations sur le processus CARS 21:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/competitiveness-cars21/cars21/index_en.htm

Rapport final CARS 21:

http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/automotive/files/cars-21-final-report-2012_en.pdf

  • I-074294 EU: Automotive Industry 2012 (Announcement)

Les contacts:

Carlo Corazza +32 2 295 17 52 Carlo.Corazza@ec.europa.eu

Sara Tironi +32 2 299 04 03 Sara.Tironi@ec.europa.eu

Date à définir: La Commission propose la création d'un Fonds en faveur des personnes les plus démunies

La nouvelle:

Des 116 millions de personnes dans l'Union européenne susceptibles de souffrir de pauvreté ou d'exclusion sociale, environ 40 millions souffrent de privation matérielle importante et environ le même nombre ne peut pas s'offrir un repas avec de la viande tous les deux jours.

La proposition vise à créer un Fonds d'aide aux personnes les plus démunies afin de compléter les instruments existants de la politique de Cohésion. Le Fonds aiderait les Etats membres à procurer une aide non pécunière aux personnes les plus démunies souffrant de privation alimentaire, des conséquences du fait d'être sans-abri et de privation matérielle touchant les enfants. De plus, ce Fonds aiderait les Etats membres à soutenir les mesures existantes de base et permettrait un échange de bonnes pratiques au niveau européen qui aiderait à améliorer les politiques nationales dans ce domaine.

Le contexte:

Communauté" (PEAD) a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté. Les réformes successives de la Politique Agricole Commune ont conduit à mettre en place un système qui tienne davantage compte de la situation des marchés, et qui fait donc beaucoup moins appel aux stocks d'intervention. Consciente du caractère problématique de cette évolution pour le programme d'aide aux plus démunis, la Commission a d'abord publié en 2008 une proposition visant à adapter le programme (incluant des mesures destinées à faciliter l'accès aux produits du marché), suivie par une nouvelle proposition modifiée (y compris pour l'adapter au traité de Lisbonne) en septembre 2010. Cependant, six États membres ont exprimé leur désaccord au Conseil et les deux propositions ont été enterrées. Finalement, un prolongement de l'arrangement pour 2012 et 2013 a été accepté sur base d'une deuxième proposition modifiée, présentée le 3 octobre 2011.

Dans sa proposition pour les perspectives financières pluriannuelles, la Commission a proposé d'allouer un budget de 2.5 milliards d'Euros au titre de la rubrique 1 comme instrument successeur au programme de distribution de nourriture appelé à combattre les formes les plus graves de pauvreté et d'exclusion sociale en synergie avec le Fonds Social Européen.

Les sources:

Commissioner Andor's website: http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/

Les contacts:

Jonathan Todd +32 2 299 41 07 Jonathan.Todd@ec.europa.eu

Nadège Defrère +32 2 296 45 44 Nadege.Defrere@ec.europa.eu


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