Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Announcement

De nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne

Bruxelles, le 1er décembre 2016

La Commission propose d'améliorer l'environnement TVA pour le commerce électronique dans l'UE, afin de permettre aux consommateurs et entreprises, notamment les start-up et les PME, d'acheter et vendre plus aisément des biens et services en ligne.

Libérer le potentiel du commerce électronique en Europe et créer unmarché unique numérique font partie des grandes priorités de la Commission Juncker.

La mise en place d'un portail paneuropéen pour les paiements de TVA en ligne (le «guichet unique») réduira sensiblement les coûts liés au respect des règles en matière de TVA, permettant aux entreprises dans toute l'UE d'économiser 2,3 milliards € par an.

Les nouvelles règles garantiront également que la TVA est payée dans l'État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l'UE.

Ces propositions devraient permettre aux États membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €. Selon les estimations, les pertes de recettes devraient atteindre 7 milliards € d'ici à 2020 si aucune mesure n'est prise.

En particulier, la Commission a proposé:

  • d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu;
  • de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie;
  • de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale;
  • d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Références

Matériel audiovisuel

AC/16/4289


Side Bar