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Fiscalité


L'UE n'exerce aucune influence directe sur la fixation des taux d'imposition et la perception des impôts. Le montant de l'impôt que vous payez est décidé par les autorités de votre pays, et non par l'Union.

Le rôle de l'UE consiste à superviser les règles fiscales nationales pour garantir leur cohérence avec certaines politiques européennes visant à:

  • promouvoir la croissance économique et la création d’emplois;
  • assurer la libre circulation des biens, des services et des capitaux dans l’UE (au sein du marché unique);
  • garantir que les entreprises d’un pays ne disposent pas d'un avantage déloyal par rapport à leurs concurrentes dans un autre pays;
  • s'assurer que les impôts n'établissent pas de discrimination envers les consommateurs, les travailleurs ou les entreprises d'autres États membres.

En outre, les décisions de l'UE en matière fiscale requièrent l'accord à l'unanimité de tous les États membres, ce qui permet de prendre en compte les intérêts de chaque pays.

TVA et droits d'accises

Pour certains impôts, comme la TVA ou les taxes frappant les carburants, le tabac et l'alcool (droits d'accises), les 28 pays membres sont convenus de procéder à un alignement général de leurs règles et de fixer des taux minimaux, afin d’éviter une distorsion de la concurrence au sein de l'Union.

Imposition des entreprises et des revenus

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et sur les revenus, le rôle de l’UE consiste principalement à veiller au respect de principes tels que la non-discrimination et la libre circulation au sein du marché unique. Pour y parvenir, il est de plus en plus nécessaire d'adopter une approche coordonnée entre tous les États membres et de lutter contre des problèmes communs tels que l'évasion fiscale.

Recettes fiscales

L'UE n'intervient pas non plus dans la façon dont les pays dépensent leurs recettes fiscales. Toutefois, compte tenu de l’interdépendance croissante des économies de l’UE, les pays qui dépensent et s’endettent trop pourraient mettre à mal la croissance de leurs voisins et la stabilité de la zone euro.

Afin de limiter ce risque, les États membres s'efforcent de coordonner étroitement leurs politiques économiques English (en) , en partie sur la base de recommandations de la Commission. Certaines de ces recommandations concernent des politiques fiscales nationales, qu'elles visent à rendre plus efficaces, plus équitables et plus propices à la croissance.

La fiscalité dans le marché unique

Éliminer les entraves fiscales

Les impôts sur les personnes physiques et les sociétés relèvent principalement de la responsabilité des pays de l’UE. Toutefois, en vertu des règles de l’UE, ils ne doivent pas créer d'obstacles à la mobilité en Europe. Les personnes qui s'installent dans un autre pays de l’UE, ou les entreprises qui investissent au-delà des frontières, peuvent être taxées dans plusieurs pays ou être confrontées à des procédures administratives complexes.

La plupart des pays de l’UE ont adopté des accords en vue d'éliminer la double imposition. Ces accords ne couvrent cependant pas toujours tous les impôts ou toutes les situations transfrontalières, et il arrive qu'ils ne soient pas appliqués efficacement dans la pratique. La Commission s'emploie à résoudre ces problèmes de plusieurs manières, en proposant des solutions coordonnées aux États membres ou, si nécessaire, en engageant une action en justice en cas de discrimination ou de violation du droit de l’Union.

L’imposition normalisée des produits et des services

Le marché unique permet de commercialiser librement des biens et des services au-delà des frontières intérieures de l’UE. Afin d'aider les entreprises et d’éviter les distorsions de concurrence entre elles, les pays de l’UE ont convenu d’aligner leurs règles en matière d’imposition des biens et des services.

Des taux minimaux ont été mis en place pour la TVA et les droits d’accises, et des règles déterminent comment ces taxes doivent être appliquées. Les États membres sont libres d’appliquer des taux nationaux supérieurs aux taux minimaux de l’UE.

La Commission s’emploie actuellement à réformer le système de TVA de l’Union afin de le rendre plus simple, plus résistant à la fraude et plus efficace en ce qui concerne les recettes qu'il génère pour les États membres.

Une fiscalité transfrontalière équitable

Évasion et fraude fiscales

La législation fiscale d’un pays ne devrait pas permettre d’échapper à l’imposition dans un autre. Compte tenu de la nature transfrontalière de la fraude et de l’évasion fiscales, une action au niveau de l’Union est essentielle.

Ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis. L'UE a adopté un plan d'action pdf - 105 KB [105 KB] български (bg) čeština (cs) dansk (da) Deutsch (de) eesti keel (et) ελληνικά (el) English (en) español (es) italiano (it) latviešu valoda (lv) lietuvių kalba (lt) magyar (hu) Malti (mt) Nederlands (nl) polski (pl) português (pt) română (ro) slovenčina (sk) slovenščina (sl) suomi (fi) svenska (sv) et plusieurs initiatives sont en place ou en préparation, notamment des règles sur l'échange d'informations entre les pays de l'UE et un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la TVA.

L'UE accorde également une attention particulière à la justice en matière de fiscalité des entreprises. Les lacunes entre les régimes fiscaux des différents pays permettent à certaines entreprises de se lancer dans une «planification fiscale agressive» afin de limiter au maximum leurs impôts. Une coordination étroite et un partage d’informations entre les administrations fiscales visent à éviter de telles pratiques.

Les pays de l'UE doivent également veiller à ce que leurs régimes d'impôts sur les sociétés soient clairs et ouverts et ne soient pas conçus de manière à attirer injustement des entreprises au détriment des autres États membres, ou à éroder l'assiette fiscale de ces derniers. Ils ont souscrit à un code de conduite dans cette optique.

Taxation des transactions financières

Onze États membres mettent actuellement au point un système commun de taxation des transactions financières, afin de veiller à ce que le secteur financier apporte une contribution équitable aux coûts de la récession, dont il a été l’un des grands responsables (et à la suite de laquelle il a reçu des aides publiques considérables).

Ce système est conçu de manière à générer des recettes importantes, malgré la forte mobilité internationale des opérations financières.

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Publiée en janvier 2015

Cette publication fait partie de la série «Comprendre les politiques de l’Union européenne»


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