Fiscalité

… et combien dépensent les États membres?

Tous les États membres possèdent un avis différent sur le niveau de la fiscalité et la façon de dépenser les recettes fiscales, et l'Union ne conteste pas leurs choix, à condition qu'ils restent dans les limites du raisonnable.

Cependant, si certains d'entre eux dépensent trop et se surendettent, ils risquent de mettre en péril la croissance économique dans d'autres États membres et la stabilité de toute la zone euro.

Une concurrence fiscale loyale entre États membres

L'Union européenne accorde une attention particulière à la fiscalité des entreprises, car un allègement fiscal dans un pays risquerait d'attirer des entreprises de manière déloyale, au détriment des autres pays concurrents. Les pays de l'Union européenne sont liés politiquement par un code de conduite qui les empêche d'agir ainsi.

Pourquoi l'Union doit-elle intervenir dans le domaine de la TVA

Contrairement à la plupart des formes de fiscalité directe (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.), la TVA nécessite un certain degré de participation de l'Union européenne, car elle est indispensable au bon fonctionnement du marché unique et à la concurrence loyale dans toute l'Union.

Aussi l'Union a-t-elle fixé:

• des règles communes à toute l'Union en matière de TVA;
• un taux de TVA minimum.

Les États membres disposent donc d'une latitude considérable pour fixer des taux de TVA différents, car aucun plafond n'a été fixé en la matière. En outre, ils sont libres d'appliquer des taux réduits dans une large gamme de biens et de services et certains pays bénéficient même d'une exemption temporaire pour ces règles.

Carburants, boissons et cigarettes: pourquoi les prix varient

Les différences de taxes (droits d'accises) sur ces produits peuvent aisément fausser la concurrence entre États membres voisins. C'est la raison pour laquelle ils font également l'objet de règles communes, qui n'empêchent cependant pas les différences entre États membres, qui sont dues aux spécificités:

• culturelles — l'une des raisons pour lesquelles les prix de la bière et du vin varient tellement d'un pays à l'autre;
• économiques — les pays dont les finances publiques sont saines n'ont pas besoin de taxer autant ces produits (d'où la faiblesse des accises au Luxembourg, par rapport à ses voisins).

Règles communes en matière de fiscalité de l'énergie

Il est logique que l'Union européenne dispose de règles communes en matière de fiscalité de l'énergie: elles lui permettent d'avoir une approche unique afin de promouvoir l’efficacité énergétique. Mais là encore, ces règles sont suffisamment souples pour tenir compte de circonstances nationales particulières.

La fiscalité qui vous touche directement

Les règles et taux en matière d'impôt des personnes physiques sont de la compétence des États membres, sauf en cas de violation des droits transfrontaliers des citoyens. La Commission européenne a donc veillé à ce que les citoyens européens ne soient pas découragés d'aller travailler dans d'autres pays de l'Union par des problèmes de transfert et d'imposition de leur retraite et de leurs droits en la matière.

L'Union européenne joue également un rôle dans la prévention de l'évasion fiscale transfrontalière. Lorsque les résidents ne déclarent pas les intérêts perçus sur leur épargne placée à l'étranger, les États membres sont privés de recettes légitimes.

Si les citoyens européens peuvent placer leur épargne là où bon leur semble, ils ne peuvent toutefois pas profiter de cette possibilité pour échapper à l'impôt. La plupart des pays européens ont convenu de partager les informations surl'épargne des non-résidents.

Les quelques pays faisant exception (comme l'Autriche et le Luxembourg) appliquent plutôt une retenue à la source, dont une grande partie est transférée à l'État membre d'origine de l'épargnant. Ce système de paiement global permet à celui-ci d'obtenir l'impôt dû, tout en préservant l'anonymat des épargnants.