Fiscalité

Les États membres de l'Union européenne perçoivent l'impôt et fixent les taux d'imposition. Le montant de l'impôt que vous payez est donc décidé par les autorités de votre pays, et non par l'Union.

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Le rôle de celle-ci consiste à superviser les réglementations et décisions fiscales nationales concernant les taux d'imposition (sur les bénéfices des sociétés, sur le revenu des personnes, sur l’épargne et sur les plus-values), pour veiller à ce qu'elles:

soient cohérentes avec les objectifs de création d'emplois de l'Union européenne;
n'entravent pas la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux dans l'Union;
ne donnent pas aux entreprises d'un pays un avantage déloyal sur leurs concurrentes d'un autre pays;
n'établissent pas de discrimination envers les consommateurs, les travailleurs ou les entreprises d'autres États membres.

Pour certains impôts, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les taxes frappant les carburants, le tabac et les boissons alcoolisées, les 27 États membres sont convenus de fixer des taux d'imposition minimaux, afin d’éviter une distorsion de la concurrence au sein de l'Union.

L'Union européenne ne peut prendre aucune décision en matière fiscale sans un accord à l'unanimité de tous ses États membres.

Les règles communes en matière de fiscalité des carburants garantissent des pratiques commerciales équitables et empêchent une concurrence fiscale dommageable.

L'Union européenne n'intervient pas non plus dans les dépenses de ses États membres, à condition que leurs budgets et leurs dettes publiques restent dans des limites raisonnables.

En effet, s'ils dépensent et s'endettent trop, ils pourraient mettre à mal la croissance économique des autres États membres et la stabilité de la zone euro.

Une concurrence fiscale loyale entre États membres

L'Union européenne accorde une attention particulière à la fiscalité des entreprises en raison du risque que des réductions d'impôt ou de très faibles taux d’imposition dans un pays puisse injustement attirer les entreprises au détriment des autres États membres ou éroder l'assiette fiscale de ces derniers. Les États membres de l'Union européenne sont politiquement liés par un code de conduite qui les empêche d'agir de la sorte.

Couple examinant des formulaires de déclaration fiscale © Imageselect

L'impôt sur le revenu relève de la responsabilité des États membres.

Pour des raisons semblables, des taux minimaux de TVA et de droits d’accises sur les carburants, le tabac et l'alcool ont été convenus par tous les États membres, qui sont tous tenus de respecter les règles définies au niveau européen.

TVA: pourquoi l'UE doit intervenir

La TVA est essentielle pour le bon fonctionnement du marché unique et pour une concurrence équitable dans l'ensemble de l'Union.

C'est pourquoi l'Union européenne a fixé:

des règles relatives à la mise en œuvre de la TVA pour toute l'Union;
un taux de TVA minimum.

Cela laisse toutefois encore une importante marge de manœuvre aux États membres, qui peuvent fixer des taux différents, le taux de TVA n'étant pas plafonné. Bien que la règle générale veuille qu'un taux unique soit appliqué à l’ensemble des ventes de biens et de services, les États membres sont libres d'appliquer des taux réduits à une gamme limitée de biens et de services, et certains pays sont même temporairement exemptés de certaines règles.

Carburants, alcool et cigarettes: pourquoi les prix varient

Ces produits sont soumis à des règles communes, car des différences de taxation (droits d’accises) pourraient facilement fausser la concurrence à l'intérieur de l'Union et provoquer des achats transfrontaliers massifs aux dépens des entreprises situées dans des régions aux taux d'imposition élevés. Ici aussi, les règles sont suffisamment souples pour permettre des variations, dues à des différences:

culturelles (c'est l'une des raisons pour lesquelles les prix de la bière et du vin varient tellement dans l'Union européenne);
économiques (les pays dont les finances publiques sont saines ont tendance à ne pas imposer autant ces produits).

Des règles communes en matière de taxation de l'énergie

L'Union européenne dispose de règles communes en matière de taxation des produits énergétiques. Celles-ci lui permettent d'adopter une approche commune pour utiliser la fiscalité comme incitation à l'efficacité énergétique. Là encore, les règles sont suffisamment souples pour tenir compte des situations nationales particulières.

Les impôts qui vous touchent directement

Les règles et les taux en matière d'impôt des personnes physiques sont du ressort de votre État membre (sauf lorsque vos droits transfrontaliers sont concernés). Les règles de l’Union européenne sont conçues de façon à ce que les travailleurs ne soient pas découragés d’aller travailler dans d’autres pays de l’Union par des problèmes liés au transfert et à la fiscalité de leur pension et de leurs droits à pension.

L'Union européenne joue également un rôle dans la prévention de l'évasion fiscale transfrontalière. Lorsque les résidents ne déclarent pas les intérêts perçus sur leur épargne placée à l’étranger, les États membres sont privés de recettes légitimes.

En tant que citoyen de l'Union européenne, vous pouvez placer votre épargne là où vous pensez en obtenir le meilleur rendement, mais vous ne pouvez pas user de cette possibilité pour éluder l'impôt. La plupart des pays européens ont convenu de partager des informations sur l’épargne des non-résidents.

Les quelques pays faisant exception (l'Autriche et le Luxembourg, par exemple) ont opté pour une retenue à la source, dont une partie importante est transférée au pays d'origine de l'épargnant. Étant donné qu'il s'agit d'un paiement global, l'anonymat de l'épargnant est respecté et l'impôt est payé là où il est dû.

Prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Les pays de l'Union perdent chaque année jusqu'à 1 000 milliards d'euros de recettes à cause de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et de l'économie souterraine. Cela correspond à environ 20 % de l’ensemble des recettes fiscales. Bien que la lutte contre la fraude soit de la responsabilité de chaque État membre, l'action coordonnée de tous les pays est nécessaire, car la fraude est souvent organisée par-delà les frontières et les mesures antifraude prises dans un pays peuvent avoir des effets négatifs sur l'ensemble de l'Europe. L'Union européenne est en train d'étudier un plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Taxe sur les transactions financières

Le secteur financier a été l’un des grands responsables de la crise économique et il a bénéficié d’un soutien massif des autorités publiques au cours des dernières années. Une taxe sur les transactions financières pourrait garantir que le secteur apporte une contribution équitable et substantielle au financement du coût de la crise. Cette taxe viendrait également combler le «manque d'équité» tel qu'il est perçu par l'opinion publique en ce qui concerne la fiscalité et les budgets publics. Onze États membres sont en train de mettre au point un système commun pour une telle taxe. Il devrait leur permettre de prélever un impôt à large assiette dont les recettes potentielles seraient considérables, malgré la forte mobilité internationale des opérations financières.

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