Lutte contre la fraude


Contrebande de cigarettes, contrefaçon des pièces en euros, fraude aux droits à l'importation de chaussures et de vêtements, subventions à la culture d'oranges en faveur d'exploitations qui n'existent pas... autant de fraudes qui se font au détriment du contribuable européen.

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) emploie quelque 430 professionnels pluridisciplinaires chargés d'enquêter sur des infractions et des fautes graves potentielles, et de veiller aux intérêts financiers de l'Union européenne et de ses contribuables.

Le système de notification de l'OLAF permet de signaler tout soupçon de fraude.

Agent contrôlant un chargement © OLAF

Détecter les marchandises de contrebande

Mission de l'OLAF

Le rôle et le mandat conférés à l'OLAF pour mener à bien ses enquêtes administratives sont définis dans le règlement (CE) n° 1073/1999.

La mission de l'Office européen de lutte antifraude consiste à:

  • protéger les intérêts financiers de l'Union européenne (UE) en enquêtant sur les cas de fraude et de corruption, et sur toute autre activité illégale;
  • détecter les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, commis par les membres et le personnel des institutions et organes de l'UE, et pouvant entraîner une procédure disciplinaire ou des poursuites pénales, et enquêter à ce sujet;
  • aider la Commission européenne à élaborer et mettre en œuvre des politiques de prévention et de détection des fraudes.

En remplissant sa mission efficacement, l'OLAF contribue aux efforts déployés par les institutions européennes pour que l'argent des contribuables soit utilisé au mieux.

Procédure d'enquête

L'OLAF reçoit des informations provenant de sources publiques (institutions de l'UE et gouvernements nationaux) et privées (citoyens, secteur privé et informateurs).

L'unité de sélection et d’analyse des enquêtes rend un avis sur l'ouverture ou le rejet d'un dossier selon que les informations communiquées:

  • relèvent des compétences de l'OLAF;
  • sont suffisantes pour justifier l'ouverture d'une enquête;
  • ont un lien avec les priorités de la politique d'enquête de l'OLAF.

Le directeur général décide d'ouvrir ou non une enquête sur la base de cet avis.

Différentes actions peuvent être menées dans le cadre d'une enquête: entretiens, inspection de bureaux, contrôles sur place, opérations technico-légales, missions d'enquête dans des pays non membres de l'UE et contrôles de la légalité des activités et conclusions d'enquêtes. L'OLAF peut également coordonner les activités antifraude des États membres.

Au terme de la phase d'enquête, le directeur général publie des recommandations sur les mesures à prendre. Le rapport final est ensuite transmis aux institutions, organes, bureaux et agences de l'UE, ou aux autorités nationales concernées.

L'OLAF contrôle également la mise en œuvre de ces recommandations (enquêtes pénales, poursuites et condamnations, recouvrements financiers, mesures disciplinaires, etc.).

Exemples d'irrégularités ayant conduit à des enquêtes de l'OLAF:

  • affectation irrégulière de fonds de l'UE à des projets dans les domaines de l'aide extérieure, de l'agriculture et de l'environnement, notamment;
  • fraude aux droits de douane et fraude fiscale par des importateurs;
  • contrebande de cigarettes par des groupes criminels organisés;
  • détournement de l'aide extérieure;
  • financement de produits agricoles inexistants (par ex. des arbres fruitiers déclarés mais n'ayant jamais été plantés);
  • irrégularités dans des procédures d'appels d'offres;
  • conflits d'intérêts;
  • divulgation des questions et réponses types d'épreuves de sélection.

Contribution de l'OLAF aux politiques de prévention et de détection des fraudes

Dans le cadre de sa mission de prévention, l'OLAF apporte une contribution essentielle à l'élaboration de politiques antifraude globales. Au titre de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission adoptée en juin 2011, l'OLAF a établi un réseau de prévention et de détection des fraudes au sein de la Commission. Ce réseau couvre tous les services de la Commission et tous les États membres de l'UE. Il fournit un soutien et des conseils, notamment en ce qui concerne la gestion des risques de fraude.

L'OLAF a également créé un site web consacré à la prévention des fraudes afin que les fonctionnaires de la Commission aient accès à la meilleure expertise disponible pour traiter les problèmes de fraude qui menacent la mise en œuvre des politiques de l'UE. Ce site présente un aperçu de la législation applicable, des formations disponibles et de l'expérience d'autres services en matière de lutte contre la fraude. Il permet au personnel responsable d'avoir une vision globale des outils nécessaires pour renforcer la prévention et la détection des fraudes.

La mise en œuvre des actions liées à la stratégie antifraude de la Commission a débouché sur une série de résultats concrets, notamment:

  • l'inclusion/le renforcement des dispositions antifraude dans les propositions législatives;
  • l'adoption d'un plan d’action pour lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'UE;
  • la publication et la diffusion d'un registre des actions structurelles.

La lutte contre la fraude requiert une coopération pluridisciplinaire

Programmes Hercule et Pericles

L'OLAF gère le programme Hercule, qui vise à lutter contre la fraude et la corruption portant préjudice aux intérêts financiers de l'UE, ainsi que le programme Pericles, qui a pour but d'améliorer la protection des pièces et des billets en euros en Europe et dans le reste du monde.

Accords de coopération administrative

Les fonctionnaires de l'OLAF peuvent effectuer des contrôles sur place dans les locaux d'entreprises situées dans les États membres de l'UE et dans certains autres pays. Pour ce faire, l'OLAF conclut avec ses partenaires des accords de coopération administrative qui facilitent la coopération quotidienne en ce qui concerne, notamment, la transmission d'informations ou le déroulement des enquêtes.

Opérations douanières conjointes

Les autorités douanières des pays de l'UE et de certains autres pays effectuent régulièrement, en coopération avec l'OLAF, des opérations douanières conjointes afin de procéder à des contrôles spécifiques à l'échelon européen. Ces opérations consistent en des actions ciblées et coordonnées, d'une durée limitée, visant à lutter contre la contrebande de marchandises sensibles et la fraude dans certaines zones et/ou sur certaines routes commerciales à risques.

Ces opérations peuvent être organisées par l'OLAF ou par des États membres en coopération avec l'OLAF.

L'opération «Sirocco» English, par exemple, menée par l'OLAF en juin 2010, a associé les autorités douanières des 27 pays alors membres de l'UE et des 11 pays alors partenaires, avec le soutien d'Interpol, d'Europol et de l'Organisation mondiale des douanes. Elle a permis de saisir 40 millions de cigarettes, 1 200 kg de tabac à rouler, 7 000 litres d'alcool et 8 millions d'autres articles de contrefaçon. Si les trafiquants étaient parvenus à leurs fins, ils auraient évité de payer 8 millions d'euros de droits de douane et d'accises sur les seules cigarettes.

L'opération Barrel English, organisée par les services douaniers polonais en octobre 2011, est un autre exemple probant de l'assistance apportée par l'OLAF lors d'opérations menées par des pays membres de l'UE. La première opération douanière conjointe ciblant la circulation ferroviaire le long de la frontière orientale de l’UE s'est conclue par la saisie d'1,2 million de cigarettes. Elle a permis d'éviter quelque 250 000 euros de pertes — sous la forme de droits de douane et de taxes — pour les budgets de l'UE et des États membres.

Mettre fin à la contrebande de cigarettes

Le non-paiement des droits de douane et d'accises sur les cigarettes, généralement par voie de contrebande, est l'un des principaux domaines de fraude contre lesquels l'OLAF doit lutter. Dans le cadre d'une seule opération menée en avril 2011 en collaboration avec les autorités allemandes, lituaniennes et polonaises, près de 70 millions de cigarettes ont été saisies, empêchant la perte de 6 millions d'euros pour le contribuable européen.

Les 28 États membres et l'UE ont signé des accords de lutte contre la contrebande et la contrefaçon avec Philip Morris International (PMI), Japan Tobacco International (JTI), British American Tobacco (BAT) et Imperial Tobacco Limited (ITL) en vue de coopérer dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Lutter contre la contrefaçon de l'euro

Depuis l'introduction de la monnaie unique en 2002, la contrefaçon de l'euro a entraîné un préjudice financier d'au moins 500 millions d'euros. Le 5 février 2013, la Commission a adopté une proposition de directive renforçant la protection de l'euro et d'autres monnaies contre la contrefaçon par le droit pénal. Cette proposition législative vise à mieux protéger l'euro au moyen de législations et de procédures pénales plus efficaces et de règles minimales en matière de sanctions.

L'OLAF est responsable du Centre technique et scientifique européen, qui est chargé d'analyser les fausses pièces. En 2011, 157 000 fausses pièces en euros ont été retirées de la circulation, contre 186 100 en 2010. La pièce la plus contrefaite est celle de deux euros, qui représentait près de deux tiers du total des fausses pièces en euros en 2011.

Euros © Carofoto

Attention à la fausse monnaie

Perspectives

L'OLAF élabore et négocie de nouvelles initiatives juridiques visant à renforcer la protection des intérêts financiers de l'UE.

Protéger les intérêts financiers de l’UE

L'Union européenne et ses États membres ont l'obligation de combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Bien que de nombreux instruments juridiques aient été adoptés au fil des ans, des règles et pratiques divergentes continuent d'exister, ce qui entraîne des faiblesses en ce qui concerne le niveau de protection des fonds publics de l'UE, et les sanctions infligées en cas d'infractions.

Compte tenu de la morosité des perspectives économiques actuelles, une des mesures stratégiques de la Commission consiste à renforcer la protection des intérêts financiers de l'UE afin que les finances publiques soient saines et que l'argent du contribuable affecté à l'UE soit dépensé aussi efficacement et judicieusement que possible.

En mai 2011, la Commission a publié une communication sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne , qui mentionne plusieurs domaines dans lesquels le droit pénal et les enquêtes administratives pourraient être utilisés pour mieux protéger ces intérêts.

Pour mettre en œuvre cette communication, la Commission a adopté, le 12 juillet 2012, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal [COM(2012) 363]. Cette proposition contient des initiatives visant à rapprocher davantage les dispositions du droit pénal relatives aux infractions et aux niveaux de sanctions correspondants afin de protéger les intérêts financiers de l'UE par des mesures dissuasives. Elle a été présentée au Conseil, l'OLAF et la DG Justice représentant la Commission dans le cadre des négociations en cours.

Parquet européen

Des mesures doivent être prises sur l'ensemble du territoire de l'Union pour lutter contre la criminalité portant préjudice aux intérêts financiers de l'UE. Les concepts nationaux tels que la territorialité et la souveraineté n'offrent pas le cadre approprié pour lutter contre des cas complexes qui, par nature, sont européens et vont au-delà du contexte national. La Commission a l'intention de présenter une proposition de réglementation en juin 2013 en vue d'établir un Parquet européen, qui aura pour mandat de protéger les intérêts financiers de l'Union européenne. Le Parquet apportera une contribution déterminante aux enquêtes et poursuites concernant des infractions liées à des fraudes ou des irrégularités portant préjudice au budget de l'UE.

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