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Concurrence


La réglementation de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la concurrence vise à assurer des conditions justes et équitables aux entreprises, tout en favorisant l'innovation, l'harmonisation des normes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

La concurrence doit être loyale

Déchargement d'un camion © Imageselect

Des sanctions pour entente sur les prix ont frappé plusieurs entreprises de déménagement international.

La législation européenne interdit aux entreprises:

  • de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés;
  • d'abuser d'une position dominante sur un marché pour éliminer des concurrents plus petits; 
  • de fusionner, si cette opération leur permet de contrôler le marché.
    Dans la pratique, cette règle n'empêche qu'un petit nombre de concentrations d'avoir lieu. Les grandes entreprises qui réalisent un volume d'activités important dans l'UE doivent obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne avant de fusionner, même si elles sont établies en dehors de l'UE. 

Protection des petites entreprises

Les grandes sociétés n'ont pas le droit d'utiliser leur pouvoir de négociation pour imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, qui entraînent une augmentation des prix et/ou une diminution du choix.

Les enquêtes de la Commission sur des pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens, mais couvrent également les professions libérales et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et les cartes de crédit.

Pas d'aide aux canards boiteux

La Commission surveille également de près le niveau des aides accordées aux entreprises par les gouvernements de l'UE («aides d'État»). Ces aides peuvent revêtir de multiples formes:

  • prêts et subventions;
  • allégements fiscaux;
  • biens et services fournis à des tarifs préférentiels;
  • garanties publiques qui améliorent la cote de crédit d'une entreprise par rapport à celle de ses concurrents.

Le risque existe, avec de telles aides, de voir des fonds publics utilisés au profit de groupes bien introduits ou défendant des intérêts particuliers, au détriment de concurrents ne pouvant faire valoir que leurs propres mérites. Les restrictions imposées à ces aides indues constituent une manière efficace et peu coûteuse de promouvoir la croissance économique sur un marché européen plus juste.

Des règles souples 

Ces règles sont appliquées avec bon sens et souplesse. La question primordiale est de savoir si les aides bénéficieront aux consommateurs ou si elles porteront préjudice à d'autres entreprises. Par exemple, les autorités peuvent aider une entreprise en difficulté (ou une nouvelle entreprise) si celle-ci a réellement des chances de devenir rentable à terme. Dans ce cas, l'aide permet de préserver des emplois, voire d'en créer. Il n'est par contre pas autorisé de venir en aide à des entreprises n'ayant aucune chance de devenir économiquement viables.

D'autres exceptions à la règle générale sont possibles:

  • des entreprises coopérant afin de mettre au point des normes techniques uniques pour l'ensemble du marché;
  • des PME coopérant afin de pouvoir mieux soutenir la concurrence des grandes;
  • des initiatives en faveur de la recherche et de l'innovation;
  • des projets de développement régional.

Affaires récentes

L'une des affaires de concurrence les plus célèbres traitées par la Commission européenne concerne le géant informatique américain Microsoft. La Commission a condamné Microsoft à payer une amende pour sa pratique consistant à vendre ensemble plusieurs logiciels (vente liée). Elle a estimé que Microsoft avait abusé les consommateurs en les privant de leur liberté de choix, en pratiquant des prix artificiellement élevés et en décourageant l'innovation dans le secteur logiciel.

Croquis en 3D d'une voiture ©_Leonello_Calvetti_Dreamstime

La lutte contre les ententes dans le secteur des équipementiers automobiles profite aux consommateurs et aux entreprises.

Plus récemment, la Commission a infligé une amende à plusieurs équipementiers automobiles qui s'étaient entendus pour facturer aux constructeurs automobiles un prix trop élevé pour des roulements et des faisceaux électriques destinés à des voitures et des camions. Le prix des véhicules s'en ressentait donc pour les consommateurs.  

Mécanismes régulateurs

Les pouvoirs étendus dont dispose la Commission pour enquêter sur les violations des règles européennes de concurrence et y mettre fin sont assortis de mécanismes régulateurs et soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne. Il n’est pas rare que des entreprises et des États membres saisissent la Cour de justice, parfois avec succès, contre des décisions de la Commission.

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Publiée en juillet 2013

Cette publication fait partie de la série «Comprendre les politiques de l’Union européenne»


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