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Concurrence


La réglementation de l'Union européenne (UE) dans le domaine de la concurrence vise à assurer des conditions justes et équitables aux entreprises, tout en favorisant l'innovation, l'harmonisation des normes et le développement des petites et moyennes entreprises (PME).

La législation européenne interdit aux entreprises:

  • de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés;
  • d' abuser d'une position dominante sur un marché pour éliminer des concurrents plus petits;
  • de fusionner , si cette opération leur permet de contrôler le marché .
    Dans la pratique, cette règle n'empêche qu'un petit nombre de concentrations d'avoir lieu. Les grandes entreprises qui réalisent un volume d'activités important dans l'UE doivent obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne avant de fusionner, même si elles sont établies en dehors de l'UE.

Protection des petites entreprises

Les grandes sociétés n'ont pas le droit d'utiliser leur pouvoir de négociation pour imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, qui entraînent une augmentation des prix et/ou une diminution du choix.

Les enquêtes de la Commission sur des pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens, mais couvrent également les professions libérales (médecins, avocats, etc.) et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et les cartes de crédit.

Pas d'aide aux canards boiteux

La Commission surveille également de près le niveau des aides accordées aux entreprises par les gouvernements de l'UE («aides d'État»). Ces aides peuvent revêtir de multiples formes:

  • prêts et dons;
  • allégements fiscaux;
  • biens et services fournis à des tarifs préférentiels;
  • garanties publiques qui améliorent la cote de crédit d'une entreprise par rapport à celle de ses concurrents.

Le risque existe, avec de telles aides, de voir des fonds publics utilisés au profit de groupes bien introduits ou défendant des intérêts particuliers, au détriment de concurrents ne pouvant faire valoir que leurs propres mérites. Les restrictions imposées à ces aides indues constituent une manière efficace et peu coûteuse de promouvoir la croissance économique sur un marché européen plus juste.

Des règles souples

Ces règles sont appliquées avec bon sens et souplesse. La question primordiale est de savoir si les aides bénéficieront aux consommateurs ou si elles porteront préjudice à d'autres entreprises. Par exemple, les autorités peuvent aider une entreprise en difficulté (ou une nouvelle entreprise) si celle-ci a réellement des chances de devenir rentable à terme. Dans ce cas, l'aide permet de préserver des emplois, voire d'en créer. Il n'est par contre pas autorisé de venir en aide à des entreprises n'ayant aucune chance de devenir économiquement viables.

D'autres exceptions à la règle générale sont possibles:

  • entreprises coopérant afin de mettre au point des normes techniques uniques pour l'ensemble du marché;
  • PME coopérant afin de pouvoir mieux soutenir la concurrence des grandes;
  • initiatives en faveur de la recherche et de l'innovation;
  • projets de développement régional.

Affaires récentes

En 2014, la Commission a infligé des amendes d'un montant de près de 430 millions d'euros à l’entreprise pharmaceutique française Servier ainsi qu'à cinq fabricants de médicaments génériques pour avoir conclu une série d’accords visant à protéger le Périndopril — médicament de Servier le plus vendu pour le contrôle de la pression artérielle — de la concurrence par les prix exercée par les médicaments génériques vendus dans l'UE.

Elle a également enquêté sur des ententes dans le marché des produits financiers dérivés , dont les prix étaient établis à partir d’indices de référence [EURIBOR (EIRD), JPY Libor, Euroyen TIBOR (YIRD) et Libor franc suisse (CHIRD)].

Ces dernières années, elle a pris plusieurs décisions dans ces affaires, à l’encontre de banques telles que Barclays, la Deutsche Bank, RBS, la Société générale, UBS, Citigroup et JPMorgan. Les amendes infligées se sont élevées à un total de quelque 1,8 milliard d'euros (certaines banques ont bénéficié de réductions pour avoir coopéré à l'enquête et accepté de régler l'affaire par voie de transaction).

Les mécanismes régulateurs

Les pouvoirs étendus dont dispose la Commission pour enquêter sur les violations des règles européennes de concurrence et y mettre fin sont assortis de mécanismes régulateurs et soumis au contrôle juridictionnel des Cours européennes . Les entreprises et les États membres forment régulièrement des recours contre les décisions de la Commission, parfois avec succès.

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Manuscrit actualisé en novembre 2014

Cette publication fait partie de la série «Comprendre les politiques de l’Union européenne»


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