Concurrence

La concurrence doit être loyale

La législation européenne interdit aux entreprises:

• de s'entendre sur les prix ou de se répartir les marchés;
• d'abuser d'une position dominante sur un marché pour éliminer des concurrents plus petits;
• de fusionner, si cette opération leur permet de contrôler le marché. Dans la pratique, cette règle n'empêche qu'un petit nombre de concentrations d'avoir lieu. Les grandes entreprises qui réalisent un volume d'activités important dans l'UE doivent obtenir l'autorisation préalable de la Commission européenne avant de fusionner, même si elles sont établies en dehors de l'UE.

La Commission peut accepter le monopole d'une entreprise dans certaines conditions, par exemple lorsque l'activité concernée nécessite des infrastructures coûteuses («monopoles naturels») ou lorsqu'il est important d'assurer un service public. Cependant:

• les entreprises en situation de monopole doivent pouvoir démontrer qu'elles agissent de façon loyale envers les autres entreprises;
• les monopoles naturels doivent mettre leurs infrastructures à la disposition de tous les utilisateurs;
• les bénéfices tirés de la prestation d'un service public ne peuvent pas servir à subventionner des opérations commerciales et, partant, à pratiquer des prix inférieurs à ceux de la concurrence.

Les grandes entreprises ne peuvent pas exploiter les petites

Lorsqu'elles traitent avec de petites entreprises, les grandes sociétés ne peuvent pas utiliser leur pouvoir de négociation pour imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, et n'hésite pas à le faire, le cas échéant.

Les enquêtes de la Commission sur des pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens, mais couvrent également les professions libérales et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et les cartes de crédit.

Pas d'aide aux canards boiteux

La Commission surveille également de près le niveau des aides accordées aux entreprises par les gouvernements de l'UE («aides d'État»). Ces aides peuvent revêtir de multiples formes:

• prêts et dons;
• allégements fiscaux;
• biens et services fournis à des tarifs préférentiels;
• garanties publiques qui améliorent la cote de crédit d'une entreprise par rapport à celle de ses concurrents.

Les États ne peuvent en aucun cas accorder une aide, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise qui n'a aucune chance de devenir économiquement viable.

Exceptions

Certaines exceptions à la règle générale sont possibles:

• des entreprises peuvent être autorisées à coopérer afin de mettre au point des normes techniques uniques pour l'ensemble du marché;
• des petites entreprises peuvent être autorisées à coopérer si cela leur permet de mieux soutenir la concurrence des grandes;
• des aides d'État peuvent être admises si une entreprise en difficulté — ou une nouvelle entreprise — a réellement des chances de devenir rentable à terme ou si elles servent les intérêts de l'Union (en préservant ou en créant des emplois, par ex.).

Il convient avant tout d'examiner si les aides d'État bénéficieront aux consommateurs ou si elles porteront préjudice à d'autres entreprises. Les aides à la recherche et à l'innovation, au développement régional et aux petites et moyennes entreprises sont souvent autorisées, car elles servent les objectifs généraux de l'Union européenne.

Les avantages concrets

L'une des affaires de concurrence les plus célèbres traitées par la Commission européenne concerne le géant informatique américain Microsoft. Cette entreprise a été condamnée à payer une amende pour sa pratique consistant à vendre ensemble plusieurs logiciels (vente liée). La Commission a estimé que Microsoft avait abusé les consommateurs en les privant de leur liberté de choix, en pratiquant des prix artificiellement élevés et en décourageant l'innovation dans l'industrie des logiciels.

Dans l'industrie automobile, la Commission est intervenue afin d'améliorer la transparence des prix, ce qui a permis de réduire grandement les écarts de prix hors taxes entre pays de l'UE.

La Commission est également intervenue pour rendre possibles les concessions multimarques, ce qui permet aux concessionnaires d'exercer leurs activités dans plusieurs pays de l'UE et aux vendeurs indépendants de vendre des pièces détachées et d'effectuer des réparations agréées.

Les mécanismes régulateurs

Les pouvoirs étendus dont dispose la Commission pour enquêter sur les violations des règles européennes de concurrence et y mettre fin sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l'Union européenne. Il n’est pas rare que des entreprises et des États membres saisissent la Cour de justice, parfois avec succès, contre des décisions de la Commission.

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