EUROPA - Espace actualités - Communiqués de presse et déclarations dans le domaine de la justice et des droits des citoyens

Communiqué de presse - Journée internationale contre l'homophobie: les députés réagissent à une étude

Fri, 17 May 2013 10:15:00 +0200

Général : L'Union européenne ne peut tolérer que des millions de ses citoyens soient discriminés, sans scrupule, sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, ont affirmé ce vendredi les députés de la commission des libertés civiles à l'occasion de la Journée internationale contre l'homophobie. Les États membres de l'UE doivent arrêter de bloquer la proposition de directive anti-discrimination, ont-ils ajouté.

Source : © Union européenne, 2013 - PE

60/2013 : 17 mai 2013 - Arrêt du Tribunal dans les affaires T-146/09, T-147/09, T-148/09, T-154/09

Fri, 17 May 2013 09:40:00 +0200

Parker ITR et Parker-Hannifin / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative à une entente sur le marché des tuyaux marins

59/2013 : 16 mai 2013 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-198/12

Thu, 16 May 2013 15:00:00 +0200

Allemagne / Commission
SANT
La République fédérale d’Allemagne peut provisoirement continuer à appliquer ses valeurs limites actuelles pour certains métaux lourds présents dans les jouets

Speech - Delivering a cybersecurity strategy to protect an interconnected Europe

Thu, 16 May 2013 12:39:00 +0200

European Commission Cecilia Malmström EU Commissioner for Home Affairs Speech - European Cyber Security Conference, "Securing the Internet Economy"/Brussels 16 May 2013 Good morning Ladies and Gentlemen, Cyberspace, and the internet in particular, have become an integral part of our lives.

Speech - The Internal Security Dimension and Perspectives

Thu, 16 May 2013 12:00:00 +0200

European Commission Cecilia Malmström EU Commissioner for Home Affairs Speech - 4th European Civil Protection Forum/Brussels 16 May 2013 Good morning ladies and gentlemen, You know better than anyone the impact of natural disasters in Europe.

Speech by Commissioner Malmström at the State of the Union Conference: Europe should give migrants the opportunities they deserve

Thu, 09 May 2013 20:25:00 +0200

European Commission Cecilia Malmström EU Commissioner for Home Affairs State of the Union Conference/Florence, Italy 9 May 2013 Today is 9 May 2013. If we look 30 years ahead, on 30 May 2030, the world will look quite different.

Communiqué de presse - Faciliter la confiscation des avoirs criminels dans l'UE - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Wed, 08 May 2013 10:27:00 +0200

Les règles visant à ce que les autorités nationales gèlent et confisquent plus facilement les biens criminels, ont été renforcées par la commission des libertés civiles. Celle-ci a garanti le droit à un procès équitable et a demandé aux Etats membres de réutiliser les avoirs confisqués pour lutter contre la criminalité et pour des projets d'utilité sociale. Le texte, devant être négocié avec le Conseil, fait partie d'une stratégie européenne globale de lutte contre la fraude et la corruption.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2013 - PE

58/2013 : 8 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-508/11 P

Wed, 08 May 2013 10:02:00 +0200

ENI / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal relatif à l’entente sur les marchés des caoutchoucs synthétiques, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA

57/2013 : 8 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-197/11, C-203/11

Wed, 08 May 2013 10:01:00 +0200

Libert e.a.
Aide d'État
Le décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière est contraire au droit de l’Union

56/2013 : 7 mai 2013 - Informations

Tue, 07 May 2013 17:13:00 +0200

50 ans d’effet direct du droit de l’Union au profit des citoyens et des entreprises

Communiqué de presse - Mafia: exclure les personnes condamnées des marchés publics et des élections - Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

Tue, 07 May 2013 17:13:00 +0200

Toute personne condamnée pour un crime grave ou pour corruption devrait être exclue des contrats d'appels d'offres publics et ne pourrait pas se présenter aux élections dans l'UE pendant une période minimale de 5 ans, a affirmé la commission spéciale sur la criminalité organisée lors d'un vote ce mardi. Appartenir à la mafia devrait devenir un délit dans l'ensemble de l'UE, et des règles européennes sur l'utilisation des avoirs confisqués à la mafia à des fins sociales devraient être élaborées.
Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux

Source : © Union européenne, 2013 - PE

Communiqué de presse - Réforme sur la protection des données: débat en commission des libertés civiles - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Mon, 06 May 2013 15:44:00 +0200

La commission des libertés civiles débattra lundi et mardi de deux projets législatifs visant à mettre à jour la législation actuelle en matière de protection des données. Le règlement proposé, couvrant l'essentiel des questions relatives au traitement des données personnelles dans l'UE, à la fois en ligne et hors ligne, sera examiné lundi à partir de 16h45. Le projet de directive, s'appliquant aux données traitées lors d'enquêtes pénales, sera discuté mardi à partir de 12h10.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2013 - PE

Background - Questions - Réponses sur la réforme du régime de protection des données de l'UE

Thu, 02 May 2013 17:27:00 +0200

La mondialisation accrue des flux de données, via les réseaux sociaux, l'informatique en nuage, les moteurs de recherche ou les services de localisation, augmente le risque de perte de contrôle des données personnelles. Pour renforcer ce contrôle et promouvoir la confiance dans les réseaux sociaux, le commerce en ligne et les moyens de communication en général, les députés débattent d'une révision majeure des règles sur la protection des données.

Source : © Union européenne, 2013 - PE

Speech: Next step in the EU - US cooperation on Cyber security and Cybercrime

Thu, 02 May 2013 15:30:00 +0200

European Commission Cecilia Malmström EU Commissioner for Home Affairs Speech: Homeland Security Policy Institute, George Washington University / Washington 30 April 2013 Ladies and Gentlemen, I'd like to thank the organisers and in particular director Frank Cilluffo for inviting me. Cyber security is now an issue on everyone's mind.

Leading experts to review global developments in detecting illicit drugs in wastewater

Thu, 02 May 2013 11:08:00 +0200

Communiqué de presse - Drogues: durcir les règles pour empêcher le détournement de produits chimiques - Commission du commerce international - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Fri, 26 Apr 2013 11:05:00 +0200

De nouvelles règles visant à garantir que les produits chimiques utilisés dans divers processus industriels, tels que la fabrication de plastiques, de textiles, d'aspirine, de médicaments contre la grippe et les allergies, de teintures et de parfums, ne soient pas détournés vers la production illicite d'héroïne, de speed ou de crack, ont été adoptées en commission des libertés civiles mercredi et en commission du commerce international jeudi.
Commission du commerce international
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2013 - PE

55/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-526/10

Thu, 25 Apr 2013 14:41:00 +0200

Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal confirme la validité du règlement sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque

Communiqué de presse - Réformer les services d'audit pour regagner la confiance des investisseurs - Commission des affaires juridiques

Thu, 25 Apr 2013 13:10:00 +0200

Contraindre les entreprises à changer régulièrement d'auditeurs et interdire les auditeurs de fournir d'autres services font partie des changements apportés à un projet de législation visant à ouvrir le marché des services d'audit de l'UE et à accroître la qualité et la transparence, adoptés en commission des affaires juridiques, ce jeudi.
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2013 - PE

54/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/11

Thu, 25 Apr 2013 10:03:00 +0200

Jyske Bank Gibraltar
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, qui exige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans y être établis, communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

53/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-64/11

Thu, 25 Apr 2013 10:01:00 +0200

Commission / Espagne
Libre prestation des services
La législation espagnole, imposant les plus-values non réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre, est contraire au droit de l'Union

52/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-81/12

Thu, 25 Apr 2013 10:01:00 +0200

Asociaţia ACCEPT
Principes du droit communautaire
Les déclarations homophobes du « patron » d’un club de football professionnel peuvent faire peser, sur ce club, la charge de prouver qu’il ne mène pas une politique d’embauche discriminatoire

Communiqué de presse - Transfert de données PNR: proposition rejetée en commission des libertés civiles - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Wed, 24 Apr 2013 12:44:00 +0200

Les députés de la commission des libertés civiles ont rejeté ce mercredi, par une majorité de 30 voix pour et 25 voix contre, une proposition de la Commission visant à utiliser les données des passagers aériens entrant dans l'UE ou sortant de son territoire, en vue d'enquêter sur les actes terroristes et les formes graves de criminalité.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2013 - PE

Commissioner Malmström welcomes LIBE vote on the Asylum Procedures Directive and EURODAC Regulation

Wed, 24 Apr 2013 12:22:00 +0200

European Commission MEMO Brussels, 25 March 2013 "I welcome the outcome of today's vote in the LIBE committee on the last two outstanding pieces in the asylum package: the Asylum Procedures Directive and EURODAC Regulation.

Communiqué de presse - La commission des libertés civiles améliore les procédures d'asile dans l'UE - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Wed, 24 Apr 2013 11:42:00 +0200

Les demandeurs d'asile bénéficieraient d'un accès plus équitable et plus uniforme à la protection internationale au sein de l'UE, conformément à un projet législatif convenu entre les représentants du Parlement et du Conseil, et approuvé par la commission des libertés civiles, ce mercredi. Ce projet de texte est l'une des cinq législations à la base du régime d'asile européen commun (RAEC), qui devrait être mis aux voix en plénière en juin.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2013 - PE

Communiqué de presse - Accès des services de police aux empreintes digitales des demandeurs d'asile - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Wed, 24 Apr 2013 10:49:00 +0200

Les forces de police des pays de l'UE et Europol auraient accès aux empreintes digitales des demandeurs d'asile dans la base de données Eurodac, pour lutter contre le terrorisme et les crimes graves, selon un accord provisoire entre le PE et le Conseil, adopté en commission des libertés civiles mercredi. Les députés ont veillé à ce que les données personnelles soient correctement protégées et à ce que l'accès des forces de police soit limité aux cas de crainte majeure pour la sécurité publique.
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Source : © Union européenne, 2013 - PE

51/2013 : 23 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-478/11 P, C-479/11 P, C-480/11 P, C-481/11 P, C-482/11 P

Tue, 23 Apr 2013 10:01:00 +0200

Gbagbo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
La Cour rejette les pourvois de M. Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire, et d'autres personnes de son entourage politique contre les ordonnances déclarant irrecevables leurs recours visant à annuler les mesures adoptées à leur encontre