EUROPA - Espace actualités - Derniers communiqués de presse et déclarations de la Cour de justice de l'Union européenne Communiqués de presse fr http://europa.eu/newsroom/press-releases/court-of-justice/index_fr.htm Wed, 22 May 2013 00:00:00 +0200 60/2013 : 17 mai 2013 - Arrêt du Tribunal dans les affaires T-146/09, T-147/09, T-148/09, T-154/09 Parker ITR et Parker-Hannifin / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission relative à une entente sur le marché des tuyaux marins

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_99242/ Fri, 17 May 2013 09:40:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 59/2013 : 16 mai 2013 - Ordonnance du Tribunal dans l'affaire T-198/12 Allemagne / Commission
SANT
La République fédérale d’Allemagne peut provisoirement continuer à appliquer ses valeurs limites actuelles pour certains métaux lourds présents dans les jouets

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_99227/ Thu, 16 May 2013 15:00:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 58/2013 : 8 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-508/11 P ENI / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal relatif à l’entente sur les marchés des caoutchoucs synthétiques, en ce qui concerne la société italienne Eni SpA

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98873/ Wed, 08 May 2013 10:02:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 57/2013 : 8 mai 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-197/11, C-203/11 Libert e.a.
Aide d'État
Le décret flamand relatif à la politique foncière et immobilière est contraire au droit de l’Union

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98874/ Wed, 08 May 2013 10:01:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 56/2013 : 7 mai 2013 - Informations 50 ans d’effet direct du droit de l’Union au profit des citoyens et des entreprises

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98829/ Tue, 07 May 2013 17:13:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 55/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-526/10 Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal confirme la validité du règlement sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98683/ Thu, 25 Apr 2013 14:41:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 54/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-212/11 Jyske Bank Gibraltar
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la réglementation espagnole, qui exige que les établissements de crédit, opérant en Espagne sans y être établis, communiquent directement aux autorités espagnoles les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98632/ Thu, 25 Apr 2013 10:03:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 53/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-64/11 Commission / Espagne
Libre prestation des services
La législation espagnole, imposant les plus-values non réalisées lors du transfert de la résidence ou des actifs d’une société établie en Espagne vers un autre État membre, est contraire au droit de l'Union

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98630/ Thu, 25 Apr 2013 10:01:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 52/2013 : 25 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-81/12 Asociaţia ACCEPT
Principes du droit communautaire
Les déclarations homophobes du « patron » d’un club de football professionnel peuvent faire peser, sur ce club, la charge de prouver qu’il ne mène pas une politique d’embauche discriminatoire

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98592/ Thu, 25 Apr 2013 10:01:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice 51/2013 : 23 avril 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-478/11 P, C-479/11 P, C-480/11 P, C-481/11 P, C-482/11 P Gbagbo / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune
La Cour rejette les pourvois de M. Gbagbo, ancien président de la Côte d’Ivoire, et d'autres personnes de son entourage politique contre les ordonnances déclarant irrecevables leurs recours visant à annuler les mesures adoptées à leur encontre

]]> http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_98405/ Tue, 23 Apr 2013 10:01:00 +0200 Justice et droits des citoyens Cour de justice