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Derniers articles – Justice et droits des citoyens

La Commission présente un plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorismeChoisir les traductions du lien précédent 

Personne tenant dans ses mains des billets en euros © UE

02/02/2016

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères, Économie, finances, impôts et concurrence

Les attentats terroristes perpétrés récemment dans l’Union européenne et ailleurs dans le monde montrent qu’il est nécessaire de réagir avec fermeté et de manière coordonnée au niveau européen afin de s’attaquer à ce phénomène. Le programme européen en matière de sécurité faisait mention d’une série de points pour améliorer la lutte contre le financement du terrorisme.

 

La Commission propose de renforcer l’échange des casiers judiciaires sur les ressortissants des pays tiers Choisir les traductions du lien précédent 

Statue de la justice et drapeau de l’UE © UE

19/01/2016

Justice et droits des citoyens

La Commission a proposé aujourd’hui de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE, en complétant le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

 

Procédures d’infraction du mois de décembre: principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Un maillet sur une table © UE

10/12/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne.

 

Principaux résultats du Conseil « Justice et affaires intérieures »

Vue de la salle de réunion du Conseil © UE

04/12/2015

Justice et droits des citoyens

Le Conseil a adopté un règlement de réforme du Tribunal de l’UE. L’objectif de cette réforme est de permettre au Tribunal de l’UE de mieux gérer sa croissante charge de travail et de garantir l’exécution dans des délais raisonnables des réparations légales dans l’UE.

 

Forum européen de l’internet : réunion des gouvernements, d’Europol et des entreprises technologiques, pour lutter contre les contenus virtuels terroristes et incitant à la haine Choisir les traductions du lien précédent 

Une main sur un clavier d’ordinateur © UE

03/12/2015

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères, Science et technologie

Le forum rassemble les ministres européens des affaires intérieures, les principaux acteurs de l’internet, le coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme et de hauts représentants d’Europol et du Parlement européen. Il a pour objectif de parvenir à une approche commune et volontaire, fondée sur un partenariat entre secteurs privé et public, pour la détection et le traitement des contenus virtuels préjudiciables.

 

La Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapéesChoisir les traductions du lien précédent 

Marianne Thyssen © UE

02/12/2015

Emploi et droits sociaux, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a proposé aujourd’hui un acte législatif européen sur l’accessibilité, qui établira des exigences communes pour l'accessibilité de certains produits et services clés afin d'aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société dans l'ensemble de l'UE.

 

N'assimilez pas les réfugiés aux terroristes - renforcez plutôt la sécurité, exhortent les députés

Des députés européens et le président Juncker à la session plénière © UE

25/11/2015

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

Une « démagogie politique » qui assimile les réfugiés aux terroristes fomente la haine et la désillusion qui inspire ceux qui rejoignent des groupes terroristes, ont avancé de nombreux députés durant le débat de mercredi.

 

Principaux résultats du Conseil extraordinaire « Justice et affaires intérieures »

Mme Christian Taubira, MM. Bernard Cazeneuve, Etienne Schneider, Felix Braz, Dimitrios Avramopoulos et Mme Vera Jourova © UE

20/11/2015

Justice et droits des citoyens

Suite aux tragiques attaques terroristes de Paris, les ministres de la justice et des affaires intérieures se sont réunis à Bruxelles pour assurer le suivi des mesures en place. Ils ont aussi examiné comment renforcer la réponse de l’UE en adoptant une série de conclusions.

 

Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Bâtiment de la Cour de justice européenne © UE

19/11/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union européenne.

 

La Commission européenne renforce le contrôle des armes à feu à travers l’UEChoisir les traductions du lien précédent 

Dimitris Avramopoulos et Elżbieta Bieńkowska © UE

18/11/2015

Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un ensemble de mesures pour compliquer l’acquisition d’armes à feu au sein de l’Union européenne, assurer un meilleur suivi des armes détenues légalement, renforcer la coopération entre les États membres, et garantir que les armes à feu désactivées soient rendues irréversiblement inutilisables.

 

L’UE finalise sa proposition d’une protection des investissements et d’un système judiciaire dans le cadre du TTIPChoisir les traductions du lien précédent 

Un juge consultant un dossier © UE

12/11/2015

Commerce, Justice et droits des citoyens

L’UE a officiellement présenté aux États-Unis sa proposition d’une approche révisée pour la protection des investissements et d’un nouveau système plus transparent de règlement des différends entre investisseurs et États : le système de Cour des investissements.

 

Élections du Parlement européen: ‘Spitzenkandidaten’, seuils obligatoires, droit de vote à l'étranger

Un homme scannant sa carte d’identité dans un lecteur de carte © UE

11/11/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

Les élections européennes devraient se dérouler avec des candidats en tête de liste (‘Spitzenkandidaten’) pour la présidence de la Commission qui soient approuvés formellement à l'échelle de l'UE, a affirmé le Parlement ce mercredi dans une proposition formelle de modification du droit électoral de l'UE.

 

Principaux résultats du Conseil « Justice et affaires intérieures »

Salle de réunion du Conseil © UE

09/11/2015

Justice et droits des citoyens

Les ministres des affaires intérieures ont été mis au courant des dernières informations récoltées concernant les flux migratoires et la situation sur le terrain, et ont largement discuté des progrès réalisés dans l’application des récentes mesures décidées par l’UE.

 

La Commission publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir un nouveau cadre après l'arrêt rendu dans l'affaire SchremsChoisir les traductions du lien précédent 

Andrus Ansip et Vĕra Jourová © UE

06/11/2015

Justice et droits des citoyens, Science et technologie

L'arrêt rendu ce 6 octobre par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Schrems souligne l'importance du droit fondamental à la protection des données, y compris lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers.

 

Réunion sur la route migratoire des Balkans occidentaux : les dirigeants s’accordent sur un plan d’action en 17 pointsChoisir les traductions du lien précédent 

Des migrants à la frontière serbo-croate © UE

25/10/2015

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

Les dirigeants de l’Albanie, de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Serbie et de la Slovénie se sont mis d’accord pour améliorer la coopération et renforcer la concertation entre les pays le long de l’itinéraire des migrants, et ont décidé de mesures opérationnelles concrètes pouvant être implémentées dès demain, pour faire face à la crise de réfugiés dans la région.

 

Procédures d’infraction du mois d’octobre: principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Un juge tenant un dossier © UE

22/10/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.

 

Principaux résultats du Conseil « Justice et Affaires sociales »

Dimitris Avramopoulos et Etienne Schneider © UE

09/10/2015

Justice et droits des citoyens

Le Conseil a examiné la gestion future des frontières extérieures de l’UE, en se penchant notamment sur la responsabilité collective de développement des États membres et de Frontex, sur l’usage des nouvelles technologies et sur la question de l’amélioration de l’usage du mécanisme de suivi et d’évaluation existant pour vérifier l’application des acquis de Schengen.

 

Procédures d'infraction du mois de septembre: principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Bâtiment de la Cour de justice de l’UE © UE

24/09/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions relatives à des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas à leurs obligations en vertu de la législation de l’Union européenne.

 

Réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement

Table ronde © EU

23/09/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

L’UE et ses Etats membres ont pris une série de mesures pour relever les défis posés par la migration. Le Conseil et le Conseil européen intensifient leurs efforts pour assurer une réponse adéquate et appropriée à la crise actuelle des réfugiés et pour établir une politique de migration crédible.

 

Adoption du nouveau cadre pour l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmesChoisir les traductions du lien précédent 

Une journaliste afghan © UE

22/09/2015

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

La Commission européenne et le service européen pour l’action extérieure ont adopté un nouveau cadre pour les actions de l’UE en matière d’égalité entre les hommes et les femmes et d’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union.

 

La Commission propose un nouveau système juridictionnel pour les investissements concernant le TTIPChoisir les traductions du lien précédent 

Cecilia Malmström © UE

16/09/2015

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

La Commission européenne a approuvé sa proposition pour un nouveau système transparent de règlement des différends entre investisseurs et États.

 

Principaux résultats du Conseil « Justice et affaires intérieures »

De gauche à droite : MM. Dimitrios AVRAMOPOULOS, membre de la Commission européenne et Jean ASSELBORN, ministre luxembourgeois des affaires étrangères et européennes et ministre de l’immigration et de la politique d’asile © UE

20/07/2015

Justice et droits des citoyens

Le Conseil a approuvé un projet de décision établissant un mécanisme de relocalisation temporaire et exceptionnelle, depuis l’Italie et la Grèce vers d’autres États membres, de personnes ayant un besoin évident d’une protection internationale.

 

Procédures d’infraction du mois de juillet: principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Maillet sur une table © UE

16/07/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté aujourd’hui 85 décisions, dont les principales (comprenant 15 avis motivés et 2 saisines de la Cour de justice de l’UE) sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôture, en outre, 59 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu’elle ne doive poursuivre la procédure.

 

Rapport sur les infractions en 2014 : la Commission veille à la mise en œuvre correcte du droit de l’UEChoisir les traductions du lien précédent 

Livre de droit et maillet, avec le drapeau de l’UE en toile de fond © UE

09/07/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

Le 32e ‘rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union’ fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’Union et met en évidence les principales avancées enregistrées en matière de politique d’application de la législation en 2014.

 

Procédures d'infraction du mois de juin : principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Statue de la justice avec le drapeau de l’UE en toile de fonds © UE

18/06/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté aujourd’hui 128 décisions, comprenant 18 avis motivés, 5 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne et 44 lettres de mise en demeure.

 

Principaux résultats du Conseil « Justice et affaires intérieures »

Mme Vera JOUROVA, membre de la Commission européenne et M. Dzintars RASNACS, ministre letton de la justice © UE

16/06/2015

Justice et droits des citoyens

Le Conseil est parvenu à un accord sur l’ensemble du texte du règlement général en matière de protection des données, de sorte à pouvoir entamer les négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord global.

 

Après l’ACTA : l’UE a besoin de nouveaux outils pour protéger les droits de propriété intellectuelle européens

Écouteurs portant le symbole de droits d’auteur © UE

09/06/2015

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

L'UE a besoin de meilleurs outils pour protéger la propriété intellectuelle européenne dans les pays tiers, estiment les députés dans une résolution votée mardi. Ils demandent à la Commission européenne d'examiner les moyens et les méthodes appropriées dans ce but.

 

Des règles plus strictes sur le blanchiment d'argent pour lutter contre l'évasion fiscale et le financement du terrorisme

Billets en euros © UE

20/05/2015

Justice et droits des citoyens, Économie, finances, impôts et concurrence

Les propriétaires réels de sociétés devront être inscrits dans les registres centraux des pays de l'UE, ouverts à la fois aux autorités et aux personnes ayant un ‘intérêt légitime’, comme les journalistes d'investigation, selon les nouvelles règles convenues avec le Conseil et adoptées en plénière.

 

Procédures d’infraction du mois d'avril : principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Un juge tenant un dossier © UE

29/04/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté aujourd’hui 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

La Commission prend des mesures pour renforcer la coopération au sein de l’UE contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalitéChoisir les traductions du lien précédent 

Frans Timmermans et Dimitris Avramopoulos © UE

28/04/2015

Justice et droits des citoyens

Le programme expose les mesures et outils concrets auxquels recourront toutes les parties prenantes pour garantir la sécurité et affronter plus efficacement ces trois menaces particulièrement préoccupantes.

 

Procédures d’infraction du mois de mars : principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Bâtiment de la Cour européenne de justice © UE

26/03/2015

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté aujourd’hui 98 décisions, dont 11 avis motivés et 8 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Préserver la sécurité des consommateurs : près de 2500 produits dangereux retirés du marché de l'Union en 2014Choisir les traductions du lien précédent 

Vĕra Jourová © UE

23/03/2015

Environnement, consommateurs et santé, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a publié de nouveaux chiffres qui indiquent qu'en 2014, près de 2500 produits, allant des jouets aux véhicules à moteur, ont été soit interceptés avant d'entrer dans l'Union, soit retirés du marché en raison de leur dangerosité pour les consommateurs européens.

 

Principaux résultats du Conseil « Justice et affaires intérieures »

M. Dimitrios Avramopoulos et M. Rihards Kozlovskis © UE

13/03/2015

Justice et droits des citoyens

Les ministres ont salué les progrès réalisés jusqu’ici concernant la mise en œuvre des actions opérationnelles identifiées par le Groupe de travail méditerranéen. Le Conseil a aussi discuté de l’implémentation de mesures contenues dans les récentes déclarations de lutte contre le terrorisme émises après les dernières attaques terroristes en Europe.

 

Édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l’UE : aider les États membres à rendre leurs systèmes judiciaires plus efficacesChoisir les traductions du lien précédent 

Vĕra Jourová © UE

09/03/2015

Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a publié le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE, qui donne une vue d’ensemble de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres.

 

De nouvelles règles sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des décisions de justice permettront d’économiser jusqu’à € 48 millionsChoisir les traductions du lien précédent 

Marteau de juge sur une table © UE

09/01/2015

Commerce, Environnement, consommateurs et santé, Justice et droits des citoyens

Grâce à de nouvelles règles entrant demain en application, les litiges transfrontières seront résolus plus aisément, pour le plus grand avantage des consommateurs et des entreprises de l’Union, qui pourraient économiser jusqu’à € 48 millions chaque année.

 

Le Conseil examine la réforme de protection des données

Vera Jourova et Andrea Orlando © UE

05/12/2014

Justice et droits des citoyens

Au Conseil « Justice et affaires intérieures », les ministres se sont mis d’accord sur une approche générale partielle concernant la réglementation proposée en matière de protection des données.

 

Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Statue de la Justice avec drapeau de l'UE à l'arrière plan © UE

26/11/2014

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté aujourd’hui 205 décisions, dont 32 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Procédures d’infraction du mois d’octobre : principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Marteau sur une table © UE

16/10/2014

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté 140 décisions, dont 39 avis motivés et 11 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Le Conseil envisage de nouvelles mesures concernant les combattants étrangers

Cecilia Malmstrom, Angelino Alfano et Stefano Sannino © UE

10/10/2014

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

Réunis à Luxembourg, les ministres de la justice et de l’intérieur ont discuté en détails de la question des combattants étrangers. Ils ont également adopté des conclusions en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires.

 

Application du droit de l’Union : performances des États membres de l’UE en 2013Choisir les traductions du lien précédent 

Un juge consultant un dossier © UE

01/10/2014

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

On constate, ces dernières années, une diminution marquée du nombre de cas d’infractions continues, tandis que le nombre de cas résolus par le biais des mécanismes de résolution, comme EU Pilot, a augmenté, selon le 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union.

 

Procédures d'infraction du mois de septembre : principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Bâtiment de la Cour européenne de justice © UE

25/09/2014

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté 147 décisions, dont 39 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

La Commission adopte une stratégie et un plan d'action pour améliorer la gestion des risques en matière douanièreChoisir les traductions du lien précédent 

Des douaniers sortant des caisses d’un conteneur © UE

21/08/2014

Commerce, Justice et droits des citoyens, Économie, finances, impôts et concurrence

Une solide gestion des risques dans ce domaine est essentielle pour assurer la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses citoyens et pour protéger les intérêts des opérateurs économiques légitimes et les intérêts financiers de l'Union, tout en permettant la fluidité des échanges commerciaux.

 

En 2013, les autorités douanières ont saisi près de 36 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UnionChoisir les traductions du lien précédent 

Une sélection de biens contrefaits © UE

31/07/2014

Commerce, Justice et droits des citoyens, Économie, finances, impôts et concurrence

Les autorités douanières de l'Union ont saisi, en 2013, près de 36 millions d'articles soupçonnés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI), selon le rapport annuel de la Commission sur les actions douanières visant à assurer le respect des DPI.

 

Des progrès majeurs ont été accomplis en matière de politique antifraude mais les États membres doivent redoubler d'efforts pour lutter contre la fraudeChoisir les traductions du lien précédent 

Billet et pièces en euros © UE

17/07/2014

Justice et droits des citoyens, Économie, finances, impôts et concurrence

Selon le rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers (rapport PIF), les États membres doivent intensifier leurs travaux pour prévenir, déceler et signaler toute fraude qui touche les fonds de l'Union.

 

Surveillance maritime : unir les forces des États membres pour des mers et des océans plus sûrsChoisir les traductions du lien précédent 

Des bateaux en mer avec un compas dessiné à la surface de l’eau © UE

08/07/2014

Justice et droits des citoyens, Relations extérieures et affaires étrangères

La Commission européenne a franchi aujourd’hui une étape supplémentaire vers une surveillance maritime européenne plus efficace et économiquement plus rentable.

 

La Commission propose une dernière étape dans le processus de réforme de l’OLAFChoisir les traductions du lien précédent 

Algirdas Šemeta © UE

11/06/2014

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a proposé des mesures visant à renforcer encore la protection des garanties procédurales dans les enquêtes de l’OLAF, qui marqueraient l'achèvement du processus de réforme, déjà très vaste, entamé au sein de l’Office européen de lutte antifraude.

 

Droits fondamentaux : la Charte de l’UE gagne en importance, pour le plus grand bénéfice de ses citoyensChoisir les traductions du lien précédent 

Viviane Reding © UE

14/04/2014

Justice et droits des citoyens

Le rapport publié ce jour présente une vue d’ensemble de la manière dont la mise en œuvre des droits fondamentaux a progressé dans l’UE au cours de l’année écoulée. Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres.

 

Procédures d’infraction du mois de mars : principales décisionsChoisir les traductions du lien précédent 

Maillet sur une table © EU

28/03/2014

Affaires institutionnelles, Justice et droits des citoyens

La Commission a adopté 139 décisions, dont 11 avis motivés et 3 saisines de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

La Commission dit « oui » à la première initiative citoyenne européenne réussieChoisir les traductions du lien précédent 

Drapeau de l'UE avec une foule de gens à l'arrière plan © UE

19/03/2014

Environnement, consommateurs et santé, Justice et droits des citoyens

Les organisateurs de l’initiative citoyenne européenne « Right2Water » ont demandé à la Commission de faire en sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent du droit à l’eau et à l’assainissement, de veiller à ce que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur et soient exclus de la libéralisation, et d'intensifier ses efforts pour garantir l’accès universel à l’eau et à l’assainissement dans le monde entier.

 

Édition 2014 du tableau de bord de la justice dans l’UE : vers des systèmes judiciaires plus efficaces dans l’UEChoisir les traductions du lien précédent 

Viviane Reding © UE

17/03/2014

Justice et droits des citoyens

Faisant suite à la première édition publiée en 2013, cette version 2014 du tableau de bord européen de la justice continuera de fournir aux États membres et à l’Union européenne un instrument favorisant l'efficacité des systèmes judiciaires et, partant, la croissance économique dans l’Union.

 

Statue de la justice et drapeau européen © UEChoisir les traductions du lien précédent 

La Commission européenne présente un cadre en vue de sauvegarder l'État de droit dans l'Union européenne

11/03/2014

Justice et droits des citoyens

Le nouveau cadre pour l'État de droit sera le chaînon complémentaire entre les procédures d'infraction - en cas de violation du droit de l'UE - et la procédure dite « de l'article 7 » du traité de Lisbonne, qui, dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de « violation grave et persistante » des valeurs de l'UE par un État membre.

 

Des billets de 5 euros alignés © UE

Le Parlement renforce les règles européennes anti-blanchiment

11/03/2014

Justice et droits des citoyens, Économie, finances, impôts et concurrence

Les bénéficiaires effectifs de sociétés et de trusts devront être listés dans un registre central public dans les États membres, selon une directive anti-blanchiment votée par le Parlement.

 

Une femme tenant un dossier © UEChoisir les traductions du lien précédent 

L’écart de rémunération entre hommes et femmes stagne à 16,4 % en Europe

28/02/2014

Justice et droits des citoyens

Les femmes en Europe prestent 59 jours de travail ‘gratuitement’, d’après les derniers chiffres publiés aujourd’hui par la Commission européenne.

 

Des marchandises de contrebande saisies par les douaniers © UE

Faciliter la confiscation des avoirs d'origine criminelle dans l'UE

25/02/2014

Justice et droits des citoyens

Des dispositions permettant aux autorités nationales de geler et de confisquer plus facilement les avoirs d'origine criminelle dans l'UE ont été adoptées par le Parlement.

 

Logo du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité © UEChoisir les traductions du lien précédent 

Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, un an après

10/02/2014

Justice et droits des citoyens, Science et technologie

Quelles sont les principales menaces à l’horizon en termes de cybercriminalité ? Et comment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a-t-il contribué à protéger les citoyens et entreprises de l’Europe depuis son lancement en janvier 2013 ? Ces questions se trouvent au cœur d’un rapport EC3 présenté aujourd’hui.

 

Une personne consultant les départs dans un aéroport © UE

Le Parlement veut renforcer les droits des passagers aériens

05/02/2014

Justice et droits des citoyens, Transport et voyages

Les passagers immobilisés ou dont le vol a été retardé devraient plus facilement obtenir une indemnisation et être mieux informés, notamment sur les procédures de plainte, selon de nouvelles dispositions adoptées en première lecture par le Parlement.

 

Des écouteurs portant un sigle de droits d’auteur © UE

Droits d'auteur: des licences paneuropéennes pour les services de musique en ligne

04/02/2014

Environnement, consommateurs et santé, Justice et droits des citoyens

De nouvelles dispositions relatives aux droits d'auteur, adoptées par le Parlement, faciliteront l’octroi de licences pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne dans l'Union européenne.

 

Un trader devant des écrans d’ordinateurs © UE

Manipulations de marches : au minimum quatre ans de prison pour les fraudeurs

04/02/2014

Justice et droits des citoyens, Économie, finances, impôts et concurrence

Un projet législatif approuvé par le Parlement contraindrait les États membres à fixer une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d'intérêt de référence du LIBOR.

 

Cecilia Malmström © UEChoisir les traductions du lien précédent 

La Commission dévoile le premier «rapport anticorruption de l'UE»

03/02/2014

Justice et droits des citoyens

Ce rapport expose la situation dans chaque État membre: les dispositifs anticorruption en vigueur, les mesures ayant fait leurs preuves, les éléments susceptibles d'être améliorés et les moyens pour ce faire.

 

Viviane Reding © UEChoisir les traductions du lien précédent 

La Commission prend des mesures pour défendre le droit de vote des citoyens de l’UE résidant à l’étranger

29/01/2014

Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a publié des recommandations à l'intention des États membres de l'UE dont la réglementation a pour conséquence de priver leurs ressortissants de leur droit de vote aux élections nationales, du seul fait que ceux-ci ont exercé leur droit de libre circulation dans l’UE.

 

László Andor © UEChoisir les traductions du lien précédent 

La Commission publie un guide sur la détermination de la résidence habituelle en matière de sécurité sociale

13/01/2014

Emploi et droits sociaux, Justice et droits des citoyens

Le nouveau guide apporte des éclaircissements sur le critère de « la résidence habituelle » appliqué dans l’UE, et facilite son application pratique par les autorités des États membres.

 

Mme Viviane REDING, vice-présidente de la Commission européenne, M. Juozas BERNATONIS, ministre lituanien des affaires intérieures © UEpdf

Principaux résultats du Conseil « Justice et affaires intérieures »

06/12/2013

Justice et droits des citoyens

Les ministres des affaires intérieures ont pris note de la communication fournie par la Commission européenne sur la libre circulation des citoyens de l’UE et de leurs familles, et ont conclu que les efforts seront poursuivis en coopération avec les États membres, sur base des cinq actions décrites dans la communication.

 

Viviane Reding © UEChoisir les traductions du lien précédent 

Le droit ... à un procès équitable! La Commission souhaite accroître les garanties accordées aux citoyens dans le cadre des procédures pénales

27/11/2013

Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a présenté une série de propositions visant à renforcer encore les garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Ce train de mesures a pour objectif de garantir à l'ensemble des citoyens, où qu’ils se trouvent dans l’Union européenne, les droits constitutifs du procès équitable.

 

Des travailleurs passant à travers de drapeaux européens © UEChoisir les traductions du lien précédent 

Libre circulation des personnes: cinq actions en faveur des citoyens, de la croissance et de l’emploi dans l’UE

25/11/2013

Emploi et droits sociaux, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne vient d’adopter un document politique qui souligne la responsabilité partagée des États membres et des institutions de l’UE de respecter les droits des citoyens de l’UE à vivre et à travailler dans un autre pays de l’UE.

 

Une femme tenant un dossier © UE

Les femmes devraient occuper 40% des sièges dans les conseils d'administration

20/11/2013

Commerce, Justice et droits des citoyens

Les sociétés cotées en bourse dans l'UE seraient contraintes d'appliquer des procédures de sélection transparentes pour que, d'ici 2020, au moins 40% de leurs administrateurs non exécutifs soient des femmes, affirme une directive adoptée par le Parlement.

 

Deux personnes se serrant la main © UEChoisir les traductions du lien précédent 

La proposition de la Commission pour les demandes de faible importance vient soutenir les consommateurs et les PME

19/11/2013

Commerce, Justice et droits des citoyens

La Commission européenne a proposé de renforcer la position des consommateurs et entreprises dans les cas de litiges transfrontaliers de faible valeur.

 

Le Parlement demande la suspension de l'accord UE-États-Unis sur les données bancaires suite à l'espionnage de la NSA

Cable USB © UE

23/10/2013

L'UE devrait suspendre son programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) avec les États-Unis, suite aux allégations d'espionnage par la NSA des données bancaires de citoyens de l'UE gérées par l'entreprise belge SWIFT. C'est ce qu'affirme une résolution non contraignante adoptée en plénière.

 

Cecilia Malmström © UEChoisir les traductions du lien précédent 

Il est temps pour l'Union d'agir plus vigoureusement contre la violence liée aux armes

21/10/2013

La Commission présente des suggestions sur les moyens de faire reculer la violence liée aux armes en Europe. Elle recense des actions à mener à l'échelle de l'Union, par la voie législative, l'organisation d'activités opérationnelles, la formation et le financement de l'Union, afin de faire face aux menaces que représente l'utilisation illégale d'armes à feu.

 

Agents de sécurite devant des écrans © UE

Surveillance des frontières de l'UE: les députés approuvent les règles de fonctionnement d'Eurosur

10/10/2013

Les États membres de l'UE seront plus aptes à prévenir, détecter et lutter contre la migration illégale, mais également à sauver la vie de migrants, grâce au système de surveillances des frontières Eurosur.

 

Cecilia Malmstrom et Alfonsas Barakauskas © UEpdf

Principaux résultats du Conseil Justice et Affaires intérieures

08/10/2013

Les ministres de la justice ont tenu une discussion approfondie sur le mécanisme dit de «one-stop-shop», qui représente un des éléments clés de la proposition pour un règlement général sur la protection des données. Le Conseil s’est mis d’accord sur une orientation générale concernant une proposition de directive visant à protéger l'euro et d'autres devises contre la contrefaçon au moyen du droit pénal.

 

Marteau sur une table © UEpdf

Le Conseil adopte la directive sur le droit d'accès à un avocat

07/10/2013

Le Conseil a adopté sans débat une directive relative au droit d'accès à un avocat dans les procédures pénales. Cette décision historique intervient dix ans après que les premières tentatives ont été faites pour s'entendre sur une mesure législative qui comprenne notamment le droit à des conseils juridiques.

 

Viviane Reding © UEChoisir les traductions du lien précédent 

La Commission européenne engage une action décisive contre les euphorisants légaux

17/09/2013

En vertu des règles proposées aujourd'hui, les substances psychoactives nocives seront rapidement retirées du marché, sans que leurs différentes utilisations industrielles et commerciales légitimes en pâtissent.

 

Une pile de passeports © UE

Suspension de l'exemption de visa comme mesure de dernier ressort uniquement

12/09/2013

Les règles de réciprocité autorisant l'UE à réintroduire l'obligation de visa aux ressortissants de pays qui imposent cette obligation aux citoyens de l'UE ont été adoptées par le Parlement lors d'une révision de la réglementation sur les visas.

 
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  • Représentation du brevet de l’UE sur une carte d’Europe © EUChoisir les traductions du lien précédent 

    La Commission comble les lacunes juridiques pour garantir la protection unitaire conférée par les brevets

    29/07/2013

    La Commission a proposé de compléter le cadre juridique pour la création d’une protection par brevet à l’échelle de l’Europe en mettant à jour les dispositions de l’UE régissant la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions.

     

    Symbole de la justice et drapeau européen © UEChoisir les traductions du lien précédent 

    La Commission propose l'instauration d'un Parquet européen et renforce les garanties procédurales de l’OLAF

    17/07/2013

    La Commission européenne entreprend d'améliorer, à l’échelle de l’Union, les procédures permettant de poursuivre les auteurs de fraudes préjudiciables aux contribuables de l’UE en instituant un Parquet européen

     

    Cyber-attaques © UE

    Cyber-attaques: le Parlement adopte des sanctions communes plus strictes

    04/07/2013

    Les cybercriminels seront soumis à des peines européennes plus strictes, conformément à un projet de directive adopté par le Parlement. Les nouvelles règles font déjà l'objet d'un accord informel avec les États membres. Elles visent également à faciliter la prévention et à renforcer la coopération policière et judiciaire en la matière. Dans le cas d'une cyber-attaque, les pays de l'Union devront répondre aux demandes d'aide urgentes dans un délai de huit heures.

     

    Viviane Reding au Parlement européen © UE

    Une enquête approfondie sur les programmes de surveillance américains

    04/07/2013

    La commission des libertés civiles mènera une enquête approfondie sur les programmes de surveillance américains, notamment sur les allégations d'écoute des bâtiments de l'UE et d'espionnage. Elle devrait présenter ses résultats d'ici la fin de l'année, selon une résolution. Le Président Martin Schulz et les présidents de groupes ont confirmé formellement l'ouverture de l'enquête. Le Parlement demande aussi d'accroître la protection des personnes dénonçant ce type d'abus.

     

    Famille de Roms © UEChoisir les traductions du lien précédent 

    Roms: la Commission invite les États membres à intensifier leurs efforts pour intégrer ces communautés

    26/06/2013

    Cette demande fait suite au rapport de suivi de la Commission publié ce jour, selon lequel les États membres doivent mieux mettre en œuvre les stratégies nationales d’intégration des Roms qu’ils ont présentées au titre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.

     

    Des demandeurs d'asile regardant par-dessus un mur © UE

    Le Parlement donne son feu vert au nouveau système européen d'asile

    12/06/2013

    De nouvelles règles fixant des procédures et des délais communs pour traiter les demandes d'asile ainsi que des droits minimum pour les demandeurs arrivant dans l'UE ont été adoptée par le Parlement.