EUROPA - Espace actualités - Derniers articles - Justice et droits des citoyens À la une fr http://europa.eu/newsroom/highlights/justice-citizens-rights/index_fr.htm Mon, 10 Jun 2013 00:00:00 +0200 Droits fondamentaux et État de droit Le Conseil a adopté des conclusions sur les droits fondamentaux et l’État de droit , ainsi que sur le rapport 2012 de la Commission sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

]]> http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/fundamental-rights-and-the-rule-of-law?lang=fr Fri, 07 Jun 2013 11:53:00 +0200 Justice et droits des citoyens Stratégie de l'Union européenne pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac La Commission européenne a adopté un train de mesures globales visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, en particulier la contrebande de cigarettes.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-512_fr.htm Thu, 06 Jun 2013 10:42:00 +0200 Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens Libre circulation: rapport de la Commission sur la situation dans l'UE Le rapport rend précisément compte de la situation dans l’espace Schengen afin de garantir une mise en œuvre cohérente des règles communes parmi tous les pays membres de l’espace Schengen.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-496_fr.htm Mon, 03 Jun 2013 12:15:00 +0200 Justice et droits des citoyens Le problème des drogues en Europe est en constante évolution Un nouveau rapport européen sur les drogues stipule que de nouvelles menaces émergentes remettent en question les modèles actuels de politique et de pratiques en matière de lutte contre celles-ci.

]]> http://www.emcdda.europa.eu/news/2013/6 Tue, 28 May 2013 11:49:00 +0200 Environnement, consommateurs et santé / Justice et droits des citoyens Rapport de l'OLAF 2012: l'OLAF plus efficace grâce à de nouvelles procédures d'enquête Au cours de l'année, l'OLAF a renforcé sa fonction d'enquête et obtenu des résultats significatifs. Ses enquêtes ont gagné en efficacité et la durée globale moyenne de traitement des dossiers de l'OLAF a été réduite de sept mois, passant de 29,1 mois en 2011 à 22,6 en 2012. La durée de la phase de sélection de nouveaux dossiers, notamment, a été raccourcie de manière significative, passant de 6,8 mois à 1,4 mois en fin d'année.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_OLAF-13-2_fr.htm Thu, 23 May 2013 12:00:00 +0200 Justice et droits des citoyens Citoyenneté de l'Union: la Commission propose 12 nouvelles actions pour favoriser l’exercice par les citoyens de leurs droits Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze mesures concrètes pour aider les européens à mieux faire usage des droits attachés à cette citoyenneté. Ces actions consistent aussi bien à accompagner la recherche d’emploi dans un autre État membre de l’UE qu’à garantir une plus forte participation à la vie démocratique de l’Union.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-410_fr.htm?locale=FR Wed, 08 May 2013 11:19:00 +0200 Justice et droits des citoyens Emploi: la Commission propose d’améliorer l’application du droit de libre circulation des travailleurs La Commission européenne a proposé des mesures visant à garantir une meilleure application de la législation de l’Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre État membre, permettant ainsi aux intéressés d’exercer concrètement leur droit.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-372_fr.htm Fri, 26 Apr 2013 11:27:00 +0200 Emploi et droits sociaux / Justice et droits des citoyens La Commission européenne prend des mesures pour réduire radicalement les formalités administratives dans tous les États membres La Commission européenne propose d’alléger considérablement les contraintes administratives auxquelles sont soumis les citoyens et les entreprises, en supprimant les tracasseries bureaucratiques imposées actuellement pour faire reconnaître dans un autre État membre de l’Union l’authenticité de documents publics tels qu’un acte de naissance.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-355_fr.htm Wed, 24 Apr 2013 11:52:00 +0200 Commerce / Justice et droits des citoyens Traite des êtres humains: le nombre de victimes augmente dans l’UE, mais les États membres tardent à agir Le nombre de victimes identifiées ou présumées de la traite des êtres humains dans l’UE s’est élevé à 23 632 au cours de la période 2008-2010. Il s’agit du chiffre le plus alarmant du premier rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains dans l’UE, publié par la Commission européenne.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-322_fr.htm Mon, 15 Apr 2013 11:00:00 +0200 Justice et droits des citoyens Mise en service du système d’information Schengen (SIS II) Le SIS II est la deuxième génération du système d'information Schengen exploité depuis 1995; ses fonctionnalités ont été perfectionnées: possibilité d’introduire des données biométriques (empreintes digitales et photographies); nouveaux types de signalements (concernant des aéronefs, des embarcations, des conteneurs ou des moyens de paiement volés); possibilité de mettre en relation différents signalements (par exemple, le signalement d'une personne et celui d'un véhicule).

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-309_fr.htm Tue, 09 Apr 2013 10:07:00 +0200 Justice et droits des citoyens Tableau de bord de la justice dans l’UE: la Commission européenne élargit son analyse des systèmes de justice des États membres La Commission européenne a présenté aujourd’hui un nouvel outil comparatif visant à promouvoir l’effectivité des systèmes de justice dans l’Union européenne et, ce faisant, à renforcer la croissance économique. Le «tableau de bord de la justice dans l’UE» fournira des données objectives, fiables et comparables sur le fonctionnement des systèmes de justice des vingt-sept États membres de l’UE.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-285_en.htm?locale=FR Wed, 27 Mar 2013 12:35:00 +0100 Justice et droits des citoyens Halte aux escroqueries commerciales: la Commission européenne intervient pour renforcer le contrôle et la répression des pratiques commerciales déloyales La Commission européenne a présenté une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales agressives dénoncées partout dans l’Union, telles que les offres prétendument gratuites, des annonces du type «amorcer et ferrer» concernant des produits qui ne peuvent pas être fournis, ou les incitations adressées aux enfants.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-227_fr.htm Thu, 14 Mar 2013 11:17:00 +0100 Justice et droits des citoyens Élections au Parlement européen de 2014 : la Commission recommande la désignation d’un candidat à sa présidence par les partis politiques Ces propositions visent à mieux sensibiliser les électeurs aux enjeux des élections au Parlement européen de l’an prochain, à promouvoir un débat à l’échelon européen et, au final, à améliorer la participation au vote.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-215_fr.htm Tue, 12 Mar 2013 11:18:00 +0100 Affaires institutionnelles / Justice et droits des citoyens Feu vert pour le Système d’information Schengen de seconde génération (SIS II) Lors de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures, les ministres ont adopté deux actes législatifs relatifs au SIS II. Le nouveau système sera en service le 9 avril.

]]> http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/green-light-for-the-second-generation-schengen-information-system-(sis-ii)?lang=fr Fri, 08 Mar 2013 15:26:00 +0100 Justice et droits des citoyens «Frontières intelligentes»: une amélioration de la mobilité et de la sécurité http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-162_fr.htm?locale=FR Thu, 28 Feb 2013 15:00:00 +0100 Justice et droits des citoyens / Transport et voyages Un plan de cybersécurité de l'UE pour protéger l'internet ouvert et les libertés en ligne http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-94_fr.htm Thu, 07 Feb 2013 11:41:00 +0100 Justice et droits des citoyens / Science et technologie La Commission européenne renforce la protection de l'euro au moyen du droit pénal La Commission européenne a proposé de prendre des mesures énergiques à l’égard des criminels qui contrefont les billets et les pièces en euros. Selon les estimations, la contrefaçon de l’euro aurait coûté au moins 500 millions € depuis l’introduction de cette monnaie en 2002.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-88_fr.htm?locale=FR Tue, 05 Feb 2013 15:06:00 +0100 Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens Lutte contre le blanchiment de capitaux: des règles renforcées pour contrer les nouvelles menaces La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-87_fr.htm Tue, 05 Feb 2013 14:37:00 +0100 Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens Drogues illicites: un rapport de l’Union révèle de nouvelles tendances préoccupantes en matière de contrebande et de consommation Le rapport révèle également les «mutations de la criminalité organisée en Europe»: si, historiquement, le marché européen des drogues se focalisait sur certaines substances dont le trafic était aux mains d’opérateurs spécialisés le long de routes bien définies, le marché actuel, davantage caractérisé par de nouveaux itinéraires et des chargements regroupant plusieurs substances, est plus «mouvant».

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-73_fr.htm Thu, 31 Jan 2013 10:36:00 +0100 Justice et droits des citoyens La pression réglementaire porte ses fruits: la proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe La Commission publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils des sociétés cotées en bourse. Ces nouveaux chiffres font apparaître une augmentation du nombre de femmes dans ces conseils, celles-ci comptant à présent pour 15,8 % de leurs membres contre 13,7 % au mois de janvier 2012.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-51_fr.htm Fri, 25 Jan 2013 15:18:00 +0100 Commerce / Justice et droits des citoyens La Commission européenne donne le coup d’envoi de l’Année européenne des citoyens 2013 Pour marquer l’Année européenne des citoyens 2013, toute une série de manifestations, de conférences et de séminaires seront organisés dans l’ensemble de l’Union, aux niveaux local, régional, national et de l’Union.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-2_fr.htm Wed, 02 Jan 2013 15:22:00 +0100 Affaires institutionnelles / Justice et droits des citoyens Les douanes au 21e siècle: renforcement de la compétitivité de l’UE et protection des citoyens http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1441_fr.htm?locale=FR Fri, 21 Dec 2012 13:39:00 +0100 Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens Accorder une seconde chance aux entreprises honnêtes: la Commission propose des règles modernisées en matière d'insolvabilité Une nouvelle proposition présentée par la Commission européenne apportera un ballon d'oxygène aux entreprises frappées par la crise économique; elle vise à moderniser les règles de l'Union relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières, notamment pour donner une «seconde chance» aux entreprises qui sont viables par ailleurs.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1354_fr.htm Wed, 12 Dec 2012 23:00:00 +0100 Commerce / Justice et droits des citoyens Faciliter et accélérer la circulation des décisions judiciaires http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/easier-and-faster-circulation-of-judgments?lang=fr Fri, 07 Dec 2012 10:18:00 +0100 Justice et droits des citoyens Rapport: La prévention de la criminalité en Europe Dans un rapport, la Commission européenne évalue les efforts fournis par le réseau pour améliorer la sûreté et la sécurité des citoyens européens.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1295_fr.htm Fri, 30 Nov 2012 13:05:00 +0100 Justice et droits des citoyens La Commission européenne entre en jeu pour protéger les entreprises contre les escroqueries commerciales Ces actions visent à mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1264_fr.htm Tue, 27 Nov 2012 12:55:00 +0100 Commerce / Justice et droits des citoyens Élections européennes: les citoyens doivent avoir la possibilité de se présenter plus facilement en tant que candidat dans un autre pays de l'UE Il sera à présent plus aisé pour les citoyens de l'UE vivant dans un autre État membre de se présenter, en tant que candidat, lors des élections du Parlement européen de 2014, suite à un vote du Parlement européen relatif à une proposition de la Commission européenne.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1232_en.htm?locale=FR Tue, 20 Nov 2012 15:12:00 +0100 Affaires institutionnelles / Justice et droits des citoyens Présence des femmes dans les conseils d’administration: la Commission propose un objectif de 40 % La Commission propose une directive visant à porter à 40 % la proportion des femmes actuellement sous-représentées aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des petites et moyennes entreprises.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1205_fr.htm Wed, 14 Nov 2012 12:37:00 +0100 Justice et droits des citoyens Priorité aux victimes: les nouvelles règles sur les droits des victimes acquièrent force de loi La directive définit les droits minimaux dont jouissent les victimes, quel que soit l'endroit où elles se trouvent dans l'Union. Les États membres disposent maintenant de trois ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1200_en.htm?locale=FR Tue, 13 Nov 2012 13:00:00 +0100 Justice et droits des citoyens Une politique des visas pour stimuler la croissance économique dans l’UE Pleinement exploitée, la réglementation actuelle en matière de visas permettrait de faire de l’UE une destination attractive pour un nombre encore plus important de touristes ou ressortissants de pays tiers, tout en contribuant à relancer l’activité économique et la création d’emplois.

]]> http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1177_fr.htm?locale=FR Wed, 07 Nov 2012 11:17:00 +0100 Relations extérieures et affaires étrangères / Justice et droits des citoyens / Transport et voyages Amélioration des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile Les ministres sont parvenus à un accord sur une directive établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d’asile. Cette directive est l'un des cinq instruments qui composent le paquet législatif concernant le régime d’asile européen commun (RAEC).

]]> http://www.consilium.europa.eu/homepage/highlights/improving-standards-for-the-reception-of-asylum-seekers?lang=fr Thu, 25 Oct 2012 12:55:00 +0200 Relations extérieures et affaires étrangères / Justice et droits des citoyens Année européenne des citoyens: sensibiliser aux droits des citoyens de l'UE Le Parlement a voté pour désigner 2013 Année européenne des citoyens, en vue de sensibiliser aux droits liés à la citoyenneté européenne.

]]> http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20121019IPR54022/html/Ann%C3%A9e-europ%C3%A9enne-des-citoyens-sensibiliser-aux-droits-des-citoyens-de-l%27UE Tue, 23 Oct 2012 22:15:00 +0200 Justice et droits des citoyens Principaux résultats du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs Le Conseil a adopté plusieurs actes législatifs, notamment sur l’efficacité énergétique, sur un accès plus facilité aux œuvres orphelines  dans l’UE, ainsi que sur une meilleure numérisation de celles-ci, et enfin sur des normes minimales pour les droits, le soutien et la protection des victimes de crimes.

]]> http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/132722.pdf Thu, 04 Oct 2012 19:11:00 +0200 Emploi et droits sociaux / Environnement, consommateurs et santé / Justice et droits des citoyens Grandes banques, télécoms et pouvoirs publics unissent leurs forces pour un exercice européen de lutte contre les cyberattaques Cyber Europe 2012 a lieu en marge du mois européen de la cybersécurité et est le deuxième exercice de simulation de cyberattaques à grande échelle organisé par les États membres, la Commission et l'ENISA.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/1062&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Thu, 04 Oct 2012 11:28:00 +0200 Justice et droits des citoyens / Science et technologie Asile et migration: l'UE doit faire davantage pour protéger les enfants non accompagnés Dans un rapport sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'UE, la Commission appelle à accroître les efforts déployés aux niveaux tant national qu'européen pour relever, efficacement et dans le parfait respect des droits de l’enfant, ce défi transnational complexe.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/1033&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Fri, 28 Sep 2012 12:48:00 +0200 Justice et droits des citoyens Consommateurs de l'UE: régler les petits litiges transfrontaliers sans aucun tracas Pour éviter de longues procédures onéreuses et difficiles, l'Union européenne fait en sorte actuellement d'aplanir en Europe le chemin du consommateur vers les tribunaux, de façon à ce qu'il puisse réellement faire reconnaître ses droits.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/985&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Fri, 21 Sep 2012 12:29:00 +0200 Environnement, consommateurs et santé / Justice et droits des citoyens La règlementation européenne destinée à simplifier les successions transfrontières entre à présent en vigueur Ce règlement sera synonyme de sécurité juridique pour les familles européennes, qui, d’après les estimations, sont au nombre de 450 000 par an à être confrontées à une succession internationale. Les États membres disposent désormais de trois ans pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles règles européennes s'appliquent.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/851&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Thu, 26 Jul 2012 12:00:00 +0200 Justice et droits des citoyens Scandale du Libor: la Commission propose de lutter à l'échelle de l'Union européenne contre la manipulation des taux La Commission ne propose pas à ce stade de fixer de minima concernant le type et le niveau des sanctions pénales, mais entend demander à chaque État membre de prévoir dans sa législation nationale que des sanctions pénales s'appliquent à la manipulation d'indices de référence.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/846&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en Wed, 25 Jul 2012 12:54:00 +0200 Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens Les douanes de l’UE ont saisi plus de 100 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE En 2011, les douanes de l’Union européenne (UE) ont saisi près de 115 millions de produits suspectés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI), contre 103 millions en 2010. Le nombre d’interceptions a augmenté de 15 % par rapport à 2010.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/823&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Tue, 24 Jul 2012 12:10:00 +0200 Relations extérieures et affaires étrangères / Justice et droits des citoyens Protéger l’argent du contribuable: la Commission propose de renforcer le recours à la législation pénale antifraude La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE, afin de mieux protéger l’argent du contribuable. La proposition de directive crée un cadre plus harmonisé pour poursuivre et sanctionner les infractions pénales portant sur le budget de l’UE, en vue d’empêcher dorénavant les malfaiteurs d’exploiter les écarts entre les systèmes juridiques nationaux.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/767&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Wed, 11 Jul 2012 14:27:00 +0200 Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens Le Parlement européen rejette l'ACTA L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n'aura pas force de loi dans l'UE. C'est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce. 478 députés ont voté contre l'ACTA, 39 pour, et 165 se sont abstenus.

]]> http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120703IPR48247/html/Le-Parlement-europ%C3%A9en-rejette-l'ACTA Wed, 04 Jul 2012 13:51:00 +0200 Justice et droits des citoyens 40 nouvelles mesures pour une stratégie européenne de lutte contre la traite des êtres humains La Commission a adopté la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), une série de mesures concrètes et pratiques qui doivent être mises en œuvre au cours des cinq prochaines années. On y trouve notamment la mise en place d'unités de répression nationales spécialisées dans la traite des êtres humains et la création d'équipes européennes communes d'enquête, chargées des poursuites dans les dossiers transfrontières.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/619&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Tue, 19 Jun 2012 12:53:00 +0200 Justice et droits des citoyens CJUE : arrêt concernant les prestations familiales dans le cas des travailleurs migrants Le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’accorder des prestations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n’est pas, en principe, compétent.

]]> http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-06/cp120074fr.pdf Tue, 12 Jun 2012 11:31:00 +0200 Emploi et droits sociaux / Justice et droits des citoyens Les projets de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques en matière de successions transfrontières sont traduits en actes législatifs La proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales a reçu aujourd’hui l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’UE. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/576&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Thu, 07 Jun 2012 13:17:00 +0200 Justice et droits des citoyens Le droit à l’information en cas d’arrestation constitue à présent une obligation légale dans toute l’UE Cette législation garantit que quiconque est arrêté ou fait l’objet d’un mandat d'arrêt européen dans tout État membre reçoit une déclaration de droits énonçant ses droits fondamentaux dans les procédures pénales. Les États membres disposent à présent de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/575&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Thu, 07 Jun 2012 11:55:00 +0200 Justice et droits des citoyens Un nouveau rapport de la Commission et un nouveau sondage Eurobaromètre donnent un aperçu de la situation en matière de migration, d’asile et de liberté de circulation au sein de l’UE La Commission publie aujourd’hui un rapport sur les avancées intervenues en 2011 dans le domaine de l’immigration et de l’asile, assorti d’un sondage Eurobaromètre sur la position des citoyens européens en matière de mobilité transfrontalière, de migration et de sécurité. Il ressort de ce sondage que huit Européens sur dix conviennent que les États membres de l’UE doivent offrir protection et asile aux personnes qui en ont besoin et que les règles régissant l’accueil des demandeurs d’asile devraient être identiques à travers toute l’Union européenne.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/552&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Fri, 01 Jun 2012 15:01:00 +0200 Justice et droits des citoyens La Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre des programmes nationaux pour l’intégration des Roms La Commission européenne a invité les États membres de l'UE, dans un rapport adopté aujourd'hui, à mettre en œuvre leurs stratégies nationales pour améliorer l'intégration économique et sociale des 10 à 12 millions de Roms que compte l'Europe.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/499&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Wed, 23 May 2012 14:52:00 +0200 Emploi et droits sociaux / Justice et droits des citoyens Lancement de la première initiative citoyenne européenne lors de la journée de l’Europe À l’occasion de la journée de l'Europe, qui sera célébrée demain, le 9 mai, la Commission européenne enregistrera la toute première initiative citoyenne européenne. D’autres initiatives proposées seront également ajoutées au registre en ligne dans les prochains jours.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/450&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Tue, 08 May 2012 12:24:00 +0200 Justice et droits des citoyens Droit à un procès équitable: adoption de la proposition de la Commission européenne accordant aux citoyens le droit à l'information dans les procédures pénales Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale. En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/430&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Fri, 27 Apr 2012 13:56:00 +0200 Justice et droits des citoyens Le Parlement européen donne son feu vert à l'accord PNR avec les États-Unis Un nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens européens aux autorités américaines a été approuvé par le Parlement. Il fixe les conditions juridiques et couvre notamment la durée de conservation, l'utilisation et les garanties de protection de ces données, ainsi que les recours administratifs et judiciaires.

]]> http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120419IPR43404/html/Le-Parlement-europ%C3%A9en-donne-son-feu-vert-%C3%A0-l%27accord-PNR-avec-les-%C3%89tats-Unis Thu, 19 Apr 2012 13:47:00 +0200 Justice et droits des citoyens Un nouveau partenariat entre l’UE et ONU Femmes vise à faire progresser l’égalité des sexes dans le monde Le nouveau protocole d’accord, signé en marge du sommet de l’UE sur l’énergie durable pour tous à Bruxelles, réaffirme le partenariat entre les deux organisations pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes partout dans le monde et prévoit une collaboration plus étroite entre elles afin de faire progresser efficacement les droits des femmes par l’échange d’informations, d’expertise et d’analyses. 

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/373&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Mon, 16 Apr 2012 16:42:00 +0200 Justice et droits des citoyens La Commission fait des droits fondamentaux une réalité pour les citoyens Le deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur la Charte constate que les préoccupations liées aux droits fondamentaux sont de plus en plus intégrées dans l'élaboration de la politique de l'Union.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/370&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Mon, 16 Apr 2012 10:17:00 +0200 Justice et droits des citoyens Mise à jour sur le renvoi d’ACTA devant la Cour de justice européenne La Commission européenne a franchi une étape dans le processus important visant à soumettre l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour de justice européenne (CJCE). En acceptant que l’allégation de droit soit renvoyée devant la CJCE, la Commission souhaite répondre aux nombreuses préoccupations exprimées en Europe sur ce qu’est ACTA et son incidence sur les droits fondamentaux.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/354&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en Wed, 04 Apr 2012 16:57:00 +0200 Justice et droits des citoyens La Commission donne le coup d’envoi des initiatives citoyennes européennes Le 1er avril 2012 marquera le lancement des initiatives citoyennes européennes. À partir de cette date, un million de citoyens de toute l’Europe pourront se réunir autour d’une question qu’ils jugent importante et demander à la Commission d’agir.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/336&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en Fri, 30 Mar 2012 14:39:00 +0200 Justice et droits des citoyens La Commission européenne consulte le public dans la perspective d’une modernisation du régime d'insolvabilité européen La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation de la législation de l'UE qui régit l'insolvabilité. Les résultats de la consultation permettront de déterminer si le règlement existant doit être revu et, le cas échéant, selon quelles modalités, pour soutenir les entreprises et renforcer le marché unique de l'Union.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/324&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Fri, 30 Mar 2012 12:36:00 +0200 Justice et droits des citoyens Un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité pour combattre la criminalité sur l'internet et protéger les consommateurs en ligne Selon des estimations, la cybercriminalité fait chaque jour plus d'un million de victimes dans le monde. La Commission européenne propose la mise en place d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité pour contribuer à la protection des entreprises et des citoyens européens contre ces menaces informatiques grandissantes.

]]> http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/317&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr Wed, 28 Mar 2012 13:42:00 +0200 Justice et droits des citoyens / Science et technologie Mieux protéger la vie privée sur internet De nouvelles propositions de la Commission visent à définir un seul ensemble de règles valables dans toute l'UE, permettant aux utilisateurs de mieux contrôler le traitement et la gestion de leurs données à caractère personnel sur internet.

]]> http://ec.europa.eu/news/business/120125_fr.htm Wed, 25 Jan 2012 00:00:00 +0100 Justice et droits des citoyens