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Crise économique - la réponse de l'UE
L’Union européenne apporte une réponse à la crise économique mondiale à l’aide d’actions effectuées sur plusieurs niveaux.
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Derniers articles - Justice et droits des citoyens
Rapport de l'OLAF 2012: l'OLAF plus efficace grâce à de nouvelles procédures d'enquête
23/05/2013 - Justice et droits des citoyens
Au cours de l'année, l'OLAF a renforcé sa fonction d'enquête et obtenu des résultats significatifs. Ses enquêtes ont gagné en efficacité et la durée globale moyenne de traitement des dossiers de l'OLAF a été réduite de sept mois, passant de 29,1 mois en 2011 à 22,6 en 2012. La durée de la phase de sélection de nouveaux dossiers, notamment, a été raccourcie de manière significative, passant de 6,8 mois à 1,4 mois en fin d'année.
Citoyenneté de l'Union: la Commission propose 12 nouvelles actions pour favoriser l’exercice par les citoyens de leurs droits
08/05/2013 - Justice et droits des citoyens
Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze mesures concrètes pour aider les européens à mieux faire usage des droits attachés à cette citoyenneté. Ces actions consistent aussi bien à accompagner la recherche d’emploi dans un autre État membre de l’UE qu’à garantir une plus forte participation à la vie démocratique de l’Union.
Emploi: la Commission propose d’améliorer l’application du droit de libre circulation des travailleurs
26/04/2013 - Emploi et droits sociaux / Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a proposé des mesures visant à garantir une meilleure application de la législation de l’Union sur le droit des citoyens de travailler dans un autre État membre, permettant ainsi aux intéressés d’exercer concrètement leur droit. |PHOTOS|
La Commission européenne prend des mesures pour réduire radicalement les formalités administratives dans tous les États membres
24/04/2013 - Commerce / Justice et droits des citoyens
La Commission européenne propose d’alléger considérablement les contraintes administratives auxquelles sont soumis les citoyens et les entreprises, en supprimant les tracasseries bureaucratiques imposées actuellement pour faire reconnaître dans un autre État membre de l’Union l’authenticité de documents publics tels qu’un acte de naissance. |PHOTOS|VIDÉO|
Traite des êtres humains: le nombre de victimes augmente dans l’UE, mais les États membres tardent à agir
15/04/2013 - Justice et droits des citoyens
Le nombre de victimes identifiées ou présumées de la traite des êtres humains dans l’UE s’est élevé à 23 632 au cours de la période 2008-2010. Il s’agit du chiffre le plus alarmant du premier rapport sur la lutte contre la traite des êtres humains dans l’UE, publié par la Commission européenne. |PHOTOS|VIDÉO|
Mise en service du système d’information Schengen (SIS II)
09/04/2013 - Justice et droits des citoyens
Le SIS II est la deuxième génération du système d'information Schengen exploité depuis 1995; ses fonctionnalités ont été perfectionnées: possibilité d’introduire des données biométriques (empreintes digitales et photographies); nouveaux types de signalements (concernant des aéronefs, des embarcations, des conteneurs ou des moyens de paiement volés); possibilité de mettre en relation différents signalements (par exemple, le signalement d'une personne et celui d'un véhicule). |VIDÉO|
Tableau de bord de la justice dans l’UE: la Commission européenne élargit son analyse des systèmes de justice des États membres
27/03/2013 - Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a présenté aujourd’hui un nouvel outil comparatif visant à promouvoir l’effectivité des systèmes de justice dans l’Union européenne et, ce faisant, à renforcer la croissance économique. Le «tableau de bord de la justice dans l’UE» fournira des données objectives, fiables et comparables sur le fonctionnement des systèmes de justice des vingt-sept États membres de l’UE. |PHOTOS|VIDÉO|
- Questions et réponses
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DOCUMENT. Tableau de bord de la justice de l’UE : un outil pour promouvoir une justice et une croissance efficace
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DOCUMENT. Le fonctionnement des systèmes judiciaires et la situation économique dans les États membres de l’Union européenne
- Discours de la commissaire Reding
- Informations supplémentaires sur le tableau de bord de la justice
Halte aux escroqueries commerciales: la Commission européenne intervient pour renforcer le contrôle et la répression des pratiques commerciales déloyales
14/03/2013 - Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a présenté une série de mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales agressives dénoncées partout dans l’Union, telles que les offres prétendument gratuites, des annonces du type «amorcer et ferrer» concernant des produits qui ne peuvent pas être fournis, ou les incitations adressées aux enfants.
Élections au Parlement européen de 2014 : la Commission recommande la désignation d’un candidat à sa présidence par les partis politiques
12/03/2013 - Affaires institutionnelles / Justice et droits des citoyens
Ces propositions visent à mieux sensibiliser les électeurs aux enjeux des élections au Parlement européen de l’an prochain, à promouvoir un débat à l’échelon européen et, au final, à améliorer la participation au vote. |VIDÉO|
- Fiche informative: renforcer la démocratie des élections du Parlement européen
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La période électorale pour élire le prochain Parlement européen a été avancée
- Composition du PE après les élections de 2014: aucun État membre ne perdra plus d'un siège
- Informations supplémentaires sur les droits électoraux des citoyens de l’UE
Feu vert pour le Système d’information Schengen de seconde génération (SIS II)
08/03/2013 - Justice et droits des citoyens
Lors de la réunion du Conseil Justice et affaires intérieures, les ministres ont adopté deux actes législatifs relatifs au SIS II. Le nouveau système sera en service le 9 avril. |PHOTOS 1|2|VIDÉO|
«Frontières intelligentes»: une amélioration de la mobilité et de la sécurité
28/02/2013 - Justice et droits des citoyens / Transport et voyages
La Commission a proposé un train de mesures en matière de «frontières intelligentes» afin d’accélérer, de simplifier et de renforcer les procédures de vérification aux frontières pour les étrangers qui se rendent dans l’Union. |PHOTOS|VIDÉO 1|
- Foire aux questions
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DOCUMENT. Proposition de règlement établissant un Programme d’enregistrement des voyageurs
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DOCUMENT. Proposition de règlement établissant un Système d’entrées/sorties
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DOCUMENT. Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°562/2006 concernant l’utilisation du Système d’entrées/sorties
- Déclaration de la commissaire Cecilia Malmström
- Plus d’informations sur les «frontières intelligentes»
Un plan de cybersécurité de l'UE pour protéger l'internet ouvert et les libertés en ligne
07/02/2013 - Justice et droits des citoyens / Science et technologie
La stratégie de cybersécurité «Un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé», expose la vision globale de l'Union européenne en ce qui concerne les meilleurs moyens de prévenir les perturbations et attaques visant le cyberespace et de s'y opposer. Elle vise à promouvoir les valeurs européennes que sont la liberté et la démocratie et à faire en sorte que l'économie numérique puisse se développer en toute sécurité. |VIDÉO|PHOTOS|
- Foire aux questions
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DOCUMENT. Communication sur la stratégie de cybersécurité de l'Union européenne: un cyberespace ouvert, sûr et sécurisé
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DOCUMENT. Proposition de directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union
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Remarques de la Haute représentante de l’UE Catherine Ashton
- Déclaration de la commissaire Neelie Kroes
- Déclaration de la commissaire Cecilia Malmström
- Plus d’informations sur la cybersécurité
La Commission européenne renforce la protection de l'euro au moyen du droit pénal
05/02/2013 - Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a proposé de prendre des mesures énergiques à l’égard des criminels qui contrefont les billets et les pièces en euros. Selon les estimations, la contrefaçon de l’euro aurait coûté au moins 500 millions € depuis l’introduction de cette monnaie en 2002.
Lutte contre le blanchiment de capitaux: des règles renforcées pour contrer les nouvelles menaces
05/02/2013 - Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’UE relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
- Foire aux questions
- DOCUMENT. Proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
- DOCUMENT. Proposition de règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds
- Plus d’informations sur la délinquance financière
Drogues illicites: un rapport de l’Union révèle de nouvelles tendances préoccupantes en matière de contrebande et de consommation
31/01/2013 - Justice et droits des citoyens
Le rapport révèle également les «mutations de la criminalité organisée en Europe»: si, historiquement, le marché européen des drogues se focalisait sur certaines substances dont le trafic était aux mains d’opérateurs spécialisés le long de routes bien définies, le marché actuel, davantage caractérisé par de nouveaux itinéraires et des chargements regroupant plusieurs substances, est plus «mouvant». |PHOTOS|
- Rapport sur le marché des drogues dans l’UE : conclusions principales
- Rapport sur le marché de la drogue de l’UE : une analyse stratégique
- Discours de la commissaire Malmström
- La Commission préconise l'interdiction de l'amphétaminique «4-MA» dans l’ensemble de l'Union européenne
- Plus d’informations sur la politique de contrôle des drogues
La pression réglementaire porte ses fruits: la proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe
25/01/2013 - Commerce / Justice et droits des citoyens
La Commission publie les chiffres intermédiaires sur la part de femmes siégeant dans les conseils des sociétés cotées en bourse. Ces nouveaux chiffres font apparaître une augmentation du nombre de femmes dans ces conseils, celles-ci comptant à présent pour 15,8 % de leurs membres contre 13,7 % au mois de janvier 2012.
- Base de données de la Commission européenne sur les femmes et les hommes dans la prise de décision
- Présence des femmes dans les conseils des sociétés: la Commission propose un objectif de 40 % (14.11.2012)
- Plus d’informations et de documents dans le dossier de presse – Présence des femmes dans les conseils des sociétés
La Commission européenne donne le coup d’envoi de l’Année européenne des citoyens 2013
02/01/2013 - Affaires institutionnelles / Justice et droits des citoyens
Pour marquer l’Année européenne des citoyens 2013, toute une série de manifestations, de conférences et de séminaires seront organisés dans l’ensemble de l’Union, aux niveaux local, régional, national et de l’Union.
Les douanes au 21e siècle: renforcement de la compétitivité de l’UE et protection des citoyens
21/12/2012 - Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens
La Commission a adopté une communication sur l’état de l’union douanière. Elle y dresse le bilan de l’union douanière européenne, recense les problèmes actuellement rencontrés et définit des mesures prioritaires pour son évolution future. |VIDÉO|
Accorder une seconde chance aux entreprises honnêtes: la Commission propose des règles modernisées en matière d'insolvabilité
12/12/2012 - Commerce / Justice et droits des citoyens
Une nouvelle proposition présentée par la Commission européenne apportera un ballon d'oxygène aux entreprises frappées par la crise économique; elle vise à moderniser les règles de l'Union relatives aux procédures d'insolvabilité transfrontières, notamment pour donner une «seconde chance» aux entreprises qui sont viables par ailleurs. |PHOTOS|VIDÉO|
Faciliter et accélérer la circulation des décisions judiciaires
07/12/2012 - Justice et droits des citoyens
Les règles de l’UE relatives à l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ont été révisées. Il s’agit de remédier aux insuffisances observées dans les règles actuelles de résolution des litiges transfrontaliers, en vue d’améliorer la coopération judiciaire entre les États membres. |VIDÉO|
Rapport: La prévention de la criminalité en Europe
30/11/2012 - Justice et droits des citoyens
Dans un rapport, la Commission européenne évalue les efforts fournis par le réseau pour améliorer la sûreté et la sécurité des citoyens européens.
La Commission européenne entre en jeu pour protéger les entreprises contre les escroqueries commerciales
27/11/2012 - Commerce / Justice et droits des citoyens
Ces actions visent à mieux protéger les entreprises, les professionnels et les ONG, partout en Europe, contre les opérateurs malhonnêtes qui ne respectent pas les règles et recourent à des pratiques commerciales trompeuses, telles que l’envoi de formulaires dans lesquels ils demandent aux entreprises de mettre leurs coordonnées à jour dans leurs annuaires, gratuitement en apparence, avant de leur facturer des frais annuels. |VIDÉO|PHOTOS|
Élections européennes: les citoyens doivent avoir la possibilité de se présenter plus facilement en tant que candidat dans un autre pays de l'UE
20/11/2012 - Affaires institutionnelles / Justice et droits des citoyens
Il sera à présent plus aisé pour les citoyens de l'UE vivant dans un autre État membre de se présenter, en tant que candidat, lors des élections du Parlement européen de 2014, suite à un vote du Parlement européen relatif à une proposition de la Commission européenne.
Présence des femmes dans les conseils d’administration: la Commission propose un objectif de 40 %
14/11/2012 - Justice et droits des citoyens
La Commission propose une directive visant à porter à 40 % la proportion des femmes actuellement sous-représentées aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des petites et moyennes entreprises. |PHOTOS|VIDÉO|
Priorité aux victimes: les nouvelles règles sur les droits des victimes acquièrent force de loi
13/11/2012 - Justice et droits des citoyens
La directive définit les droits minimaux dont jouissent les victimes, quel que soit l'endroit où elles se trouvent dans l'Union. Les États membres disposent maintenant de trois ans pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.
Une politique des visas pour stimuler la croissance économique dans l’UE
07/11/2012 - Relations extérieures et affaires étrangères / Justice et droits des citoyens / Transport et voyages
Pleinement exploitée, la réglementation actuelle en matière de visas permettrait de faire de l’UE une destination attractive pour un nombre encore plus important de touristes ou ressortissants de pays tiers, tout en contribuant à relancer l’activité économique et la création d’emplois. |PHOTOS|VIDÉO 1|2|
- Foire aux questions
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DOCUMENT. Communication intitulée « Mise en place et développement d’une politique commune des visas pour stimuler la croissance économique dans l’UE »
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DOCUMENT. Proposition de règlement relative aux exigences des visas des ressortissants des pays tiers
- Discours de la commissaire Malmström
- La Commission propose d'exempter de l'obligation de visa les ressortissants de 16 États insulaires
- Plus d’informations sur la politique des visas
- Plus d’informations sur le tourisme
Amélioration des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile
25/10/2012 - Relations extérieures et affaires étrangères / Justice et droits des citoyens
Les ministres sont parvenus à un accord sur une directive établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d’asile. Cette directive est l'un des cinq instruments qui composent le paquet législatif concernant le régime d’asile européen commun (RAEC). |VIDÉO|
Année européenne des citoyens: sensibiliser aux droits des citoyens de l'UE
23/10/2012 - Justice et droits des citoyens
Le Parlement a voté pour désigner 2013 Année européenne des citoyens, en vue de sensibiliser aux droits liés à la citoyenneté européenne. |VIDÉO|
Principaux résultats du Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
04/10/2012 - Emploi et droits sociaux / Environnement, consommateurs et santé / Justice et droits des citoyens
Le Conseil a adopté plusieurs actes législatifs, notamment sur l’efficacité énergétique, sur un accès plus facilité aux œuvres orphelines dans l’UE, ainsi que sur une meilleure numérisation de celles-ci, et enfin sur des normes minimales pour les droits, le soutien et la protection des victimes de crimes.
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Grandes banques, télécoms et pouvoirs publics unissent leurs forces pour un exercice européen de lutte contre les cyberattaques
04/10/2012 - Justice et droits des citoyens / Science et technologie
Cyber Europe 2012 a lieu en marge du mois européen de la cybersécurité et est le deuxième exercice de simulation de cyberattaques à grande échelle organisé par les États membres, la Commission et l'ENISA. |PHOTOS|
Asile et migration: l'UE doit faire davantage pour protéger les enfants non accompagnés
28/09/2012 - Justice et droits des citoyens
Dans un rapport sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'UE, la Commission appelle à accroître les efforts déployés aux niveaux tant national qu'européen pour relever, efficacement et dans le parfait respect des droits de l’enfant, ce défi transnational complexe. |PHOTOS|VIDÉO|
Consommateurs de l'UE: régler les petits litiges transfrontaliers sans aucun tracas
21/09/2012 - Environnement, consommateurs et santé / Justice et droits des citoyens
Pour éviter de longues procédures onéreuses et difficiles, l'Union européenne fait en sorte actuellement d'aplanir en Europe le chemin du consommateur vers les tribunaux, de façon à ce qu'il puisse réellement faire reconnaître ses droits.
La règlementation européenne destinée à simplifier les successions transfrontières entre à présent en vigueur
26/07/2012 - Justice et droits des citoyens
Ce règlement sera synonyme de sécurité juridique pour les familles européennes, qui, d’après les estimations, sont au nombre de 450 000 par an à être confrontées à une succession internationale. Les États membres disposent désormais de trois ans pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles règles européennes s'appliquent.
Scandale du Libor: la Commission propose de lutter à l'échelle de l'Union européenne contre la manipulation des taux
25/07/2012 - Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens
La Commission ne propose pas à ce stade de fixer de minima concernant le type et le niveau des sanctions pénales, mais entend demander à chaque État membre de prévoir dans sa législation nationale que des sanctions pénales s'appliquent à la manipulation d'indices de référence. |PHOTOS|VIDÉO|
- Foire aux questions
- Déclaration de la commissaire Viviane Reding à la conférence de presse conjointe avec le commissaire Michel Barnier
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DOCUMENT. Proposition modifiée de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché)
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DOCUMENT. Proposition modifiée de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché
- Plus d’informations sur les abus de marché
Les douanes de l’UE ont saisi plus de 100 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE
24/07/2012 - Relations extérieures et affaires étrangères / Justice et droits des citoyens
En 2011, les douanes de l’Union européenne (UE) ont saisi près de 115 millions de produits suspectés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI), contre 103 millions en 2010. Le nombre d’interceptions a augmenté de 15 % par rapport à 2010.
Protéger l’argent du contribuable: la Commission propose de renforcer le recours à la législation pénale antifraude
11/07/2012 - Economie, finances, impôts et concurrence / Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pénales pour lutter contre la fraude grevant le budget de l’UE, afin de mieux protéger l’argent du contribuable. La proposition de directive crée un cadre plus harmonisé pour poursuivre et sanctionner les infractions pénales portant sur le budget de l’UE, en vue d’empêcher dorénavant les malfaiteurs d’exploiter les écarts entre les systèmes juridiques nationaux. |VIDÉO|PHOTOS|
- Questions et réponses
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DOCUMENT. Communication sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives
- Déclaration de la commissaire Reding
- Déclaration du commissaire Šemeta
- Plus d’information sur la politique antifraude
- Plus d’informations sur la politique de droit pénal
Le Parlement européen rejette l'ACTA
04/07/2012 - Justice et droits des citoyens
L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen ce mercredi et, par conséquent, n'aura pas force de loi dans l'UE. C'est la première fois que le Parlement exerce son pouvoir, conféré par le traité de Lisbonne, de rejeter un accord international sur le commerce. 478 députés ont voté contre l'ACTA, 39 pour, et 165 se sont abstenus. |VIDÉO|
40 nouvelles mesures pour une stratégie européenne de lutte contre la traite des êtres humains
19/06/2012 - Justice et droits des citoyens
La Commission a adopté la stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), une série de mesures concrètes et pratiques qui doivent être mises en œuvre au cours des cinq prochaines années. On y trouve notamment la mise en place d'unités de répression nationales spécialisées dans la traite des êtres humains et la création d'équipes européennes communes d'enquête, chargées des poursuites dans les dossiers transfrontières. |PHOTOS|VIDÉO 1|2|
CJUE : arrêt concernant les prestations familiales dans le cas des travailleurs migrants
12/06/2012 - Emploi et droits sociaux / Justice et droits des citoyens
Le droit de l’Union n’empêche pas un État membre d’accorder des prestations familiales à des travailleurs détachés ou saisonniers pour lesquels il n’est pas, en principe, compétent.
Les projets de la Commission européenne visant à alléger les formalités juridiques en matière de successions transfrontières sont traduits en actes législatifs
07/06/2012 - Justice et droits des citoyens
La proposition de la Commission visant à simplifier le règlement des successions internationales a reçu aujourd’hui l’approbation finale du Conseil des ministres de la justice de l’UE. Les propositions de la Commission européenne allégeront les formalités juridiques en cas de décès d’une personne possédant des biens dans un pays de l’UE autre que le sien.
-
Le Conseil adopte une réglementation à l'échelle de l'UE en matière de succession
- De nouvelles règles en matière de successions internationales
- Étapes de la procedure législative
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Principaux résultats du Conseil Justice et affaires intérieures (version provisoire)
- Plus d’informations sur les successions et questions familiales
Le droit à l’information en cas d’arrestation constitue à présent une obligation légale dans toute l’UE
07/06/2012 - Justice et droits des citoyens
Cette législation garantit que quiconque est arrêté ou fait l’objet d’un mandat d'arrêt européen dans tout État membre reçoit une déclaration de droits énonçant ses droits fondamentaux dans les procédures pénales. Les États membres disposent à présent de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.
Un nouveau rapport de la Commission et un nouveau sondage Eurobaromètre donnent un aperçu de la situation en matière de migration, d’asile et de liberté de circulation au sein de l’UE
01/06/2012 - Justice et droits des citoyens
La Commission publie aujourd’hui un rapport sur les avancées intervenues en 2011 dans le domaine de l’immigration et de l’asile, assorti d’un sondage Eurobaromètre sur la position des citoyens européens en matière de mobilité transfrontalière, de migration et de sécurité. Il ressort de ce sondage que huit Européens sur dix conviennent que les États membres de l’UE doivent offrir protection et asile aux personnes qui en ont besoin et que les règles régissant l’accueil des demandeurs d’asile devraient être identiques à travers toute l’Union européenne. |VIDÉO|
La Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre des programmes nationaux pour l’intégration des Roms
23/05/2012 - Emploi et droits sociaux / Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a invité les États membres de l'UE, dans un rapport adopté aujourd'hui, à mettre en œuvre leurs stratégies nationales pour améliorer l'intégration économique et sociale des 10 à 12 millions de Roms que compte l'Europe. |VIDÉO|
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DOCUMENT. Stratégies nationales d’intégration des Roms : un premier pas dans la mise en œuvre du cadre de l’UE
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DOCUMENT. Document de travail de la Commission sur les stratégies nationales d’intégration des Roms
- Stratégies nationales sur l’intégration des Roms
- Plus d’informations sur l’UE et les Roms
Lancement de la première initiative citoyenne européenne lors de la journée de l’Europe
08/05/2012 - Justice et droits des citoyens
À l’occasion de la journée de l'Europe, qui sera célébrée demain, le 9 mai, la Commission européenne enregistrera la toute première initiative citoyenne européenne. D’autres initiatives proposées seront également ajoutées au registre en ligne dans les prochains jours.
- Foire aux questions sur l’initiative citoyenne européenne
- Site web consacré à l’initiative citoyenne européenne
- Lors de la Journée de l’Europe, la Commission appelle aussi les citoyens à l’aider à fixer ses priorités politiques pour dix ans dans une consultation sur les droits des citoyens
- Le Parlement a tenu un débat sur l'avenir de l'Europe
- Journée de l'Europe (9 mai)
Droit à un procès équitable: adoption de la proposition de la Commission européenne accordant aux citoyens le droit à l'information dans les procédures pénales
27/04/2012 - Justice et droits des citoyens
Les ministres de la justice de l'UE ont adopté aujourd'hui une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale. En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent.
Le Parlement européen donne son feu vert à l'accord PNR avec les États-Unis
19/04/2012 - Justice et droits des citoyens
Un nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens européens aux autorités américaines a été approuvé par le Parlement. Il fixe les conditions juridiques et couvre notamment la durée de conservation, l'utilisation et les garanties de protection de ces données, ainsi que les recours administratifs et judiciaires. |VIDÉO |
Un nouveau partenariat entre l’UE et ONU Femmes vise à faire progresser l’égalité des sexes dans le monde
16/04/2012 - Justice et droits des citoyens
Le nouveau protocole d’accord, signé en marge du sommet de l’UE sur l’énergie durable pour tous à Bruxelles, réaffirme le partenariat entre les deux organisations pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes partout dans le monde et prévoit une collaboration plus étroite entre elles afin de faire progresser efficacement les droits des femmes par l’échange d’informations, d’expertise et d’analyses. |VIDEO|PHOTOS|
La Commission fait des droits fondamentaux une réalité pour les citoyens
16/04/2012 - Justice et droits des citoyens
Le deuxième rapport annuel de la Commission européenne sur la Charte constate que les préoccupations liées aux droits fondamentaux sont de plus en plus intégrées dans l'élaboration de la politique de l'Union.
Mise à jour sur le renvoi d’ACTA devant la Cour de justice européenne
04/04/2012 - Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a franchi une étape dans le processus important visant à soumettre l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour de justice européenne (CJCE). En acceptant que l’allégation de droit soit renvoyée devant la CJCE, la Commission souhaite répondre aux nombreuses préoccupations exprimées en Europe sur ce qu’est ACTA et son incidence sur les droits fondamentaux.
La Commission donne le coup d’envoi des initiatives citoyennes européennes
30/03/2012 - Justice et droits des citoyens
Le 1er avril 2012 marquera le lancement des initiatives citoyennes européennes. À partir de cette date, un million de citoyens de toute l’Europe pourront se réunir autour d’une question qu’ils jugent importante et demander à la Commission d’agir. |VIDEO|
La Commission européenne consulte le public dans la perspective d’une modernisation du régime d'insolvabilité européen
30/03/2012 - Justice et droits des citoyens
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation de la législation de l'UE qui régit l'insolvabilité. Les résultats de la consultation permettront de déterminer si le règlement existant doit être revu et, le cas échéant, selon quelles modalités, pour soutenir les entreprises et renforcer le marché unique de l'Union.
Un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité pour combattre la criminalité sur l'internet et protéger les consommateurs en ligne
28/03/2012 - Justice et droits des citoyens / Science et technologie
Selon des estimations, la cybercriminalité fait chaque jour plus d'un million de victimes dans le monde. La Commission européenne propose la mise en place d'un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité pour contribuer à la protection des entreprises et des citoyens européens contre ces menaces informatiques grandissantes. |VIDEO|PHOTOS|
Mieux protéger la vie privée sur internet
25/01/2012 - Justice et droits des citoyens
De nouvelles propositions de la Commission visent à définir un seul ensemble de règles valables dans toute l'UE, permettant aux utilisateurs de mieux contrôler le traitement et la gestion de leurs données à caractère personnel sur internet.