Conseil Justice et Affaires intérieures

 

When: 07/03/2013 - 08/03/2013
Where: Bâtiment Justus Lipsius, Bruxelles, Belgique
Topic: Justice and citizens rights
Organiser: Council of the EU

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Questions relatives aux affaires intérieures:

Le Conseil devrait adopter deux décisions portant sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Ces décisions fixent la date d'application de la décision 2007/533/JAI et du règlement (CE) n° 1987/2006.

En ce qui concerne la gouvernance de l'espace Schengen, la Présidence informera le Conseil:

• sur l'évolution des négociations relatives aux règlements portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen;
• modifiant le code frontières Schengen afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles: en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ou en cas de manquements graves liés aux contrôles aux frontières extérieures.

Dans ce contexte, les ministres assisteront également à la présentation, par la Commission, de son train de mesures sur les frontières intelligentes, qui comporte trois propositions de règlements:

• instaurant un système d'enregistrement des entrées et des sorties afin d'enregistrer les données relatives aux entrées et sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres de l'UE;
• instaurant un programme d'enregistrement des voyageurs;
• modifiant le code frontières Schengen en ce qui concerne l'utilisation du système d'enregistrement des entrées et des sorties et du programme d'enregistrement des voyageurs.

Enfin, les ministres prendront note d'une présentation conjointe, par le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure, sur la situation en matière de sécurité dans la région du Sahel/au Maghreb. À la suite de cette présentation, les ministres seront invités à examiner l'évolution de la situation dans la région, ses incidences sur la sécurité intérieure de l'UE, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre les risques éventuels.

En marge du Conseil, le Comité mixte (UE, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) recevra des informations sur l'état d'avancement des travaux concernant le système d'information Schengen (SIS II) et examinera également les deux propositions de règlements concernant la gouvernance Schengen. En outre, le Comité prendra note de la présentation de la Commission concernant le train de mesures sur les frontières intelligentes.

Questions relatives à la justice:

Les ministres de la justice devraient parvenir à un accord politique sur le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sur demande de la personne menacée.

Le Conseil tiendra un débat d'orientation sur la révision proposée du règlement de 1995 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

De plus, à la suite de sa présentation par la Commission, les ministres procèderont à un premier échange de vues sur la récente proposition de directive relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon.

Des informations complètes (agenda, note d'information, etc.) seront disponibles ici à l’approche de la date de la réunion.

• Site de la présidence du Conseil de l’UE
• Site du Conseil