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Quand :
05/12/2012
Où :
Bruxelles, Belgique
Thème :
Commerce
Organisateur :
Commission européenne
La nouvelle:
Le 5 décembre, la Commission européenne présentera deux propositions dans le cadre de sa propre initiative concernant la modernisation des règles applicables aux aides d'État afin de modifier deux instruments clés en matière d'aides d'État, à savoir le règlement d'habilitation et le règlement de procédure.
Le règlement d'habilitation permet à la Commission de déclarer certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et de les dispenser de l'obligation de notification à la Commission. Dans ce contexte, la modification permettrait d'exempter de cette obligation de nouvelles catégories d'aides telles que les aides en faveur de la culture et de l'innovation ou les aides accordées en réaction à des catastrophes naturelles.
Le règlement de procédure expose les règles régissant les enquêtes en matière d'aides d'État. Comme annoncé dans la communication du 8 mai 20122 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, la réforme de la procédure de contrôle des aides d'État poursuit deux objectifs principaux: améliorer le traitement des plaintes et faire en sorte que la Commission obtienne des informations complètes et correctes du marché.
Le contexte:
La Commission a indiqué dans sa communication sur la modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État que les mesures destinées à faire respecter la législation relative aux aides d'État devraient se concentrer sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur et permettre une prise de décision plus rapide.
Les deux propositions décrites ci-dessus permettraient d'accélérer la prise de décision et donnerait à la Commission la possibilité de centrer davantage son contrôle sur les questions les plus importantes à l’échelle de l’UE. Ce sont donc là des éléments essentiels de l'ensemble de mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d'État.
L’événement:
Le 5 décembre, la Commission présentera les propositions relatives au règlement d'habilitation et au règlement de procédure dans le cadre de la modernisation des règles applicables aux aides d'État.
Un communiqué de presse et une note d'information seront disponibles le jour même.
