Accord sur le budget 2007-2013 de l'UE

Au terme d'une réunion-marathon de plus de sept heures, les délégations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sont parvenues, le 4 avril, à un accord définitif sur le paquet des perspectives financières 2007-2013.

Le compromis alloue quatre milliards d'euros supplémentaires au montant maximal des dépenses pour l'UE à 27 fixé par le Conseil européen en décembre 2005.

Le Président de la Commission, José Manuel Barroso, s'est déclaré satisfait du résultat des négociations. Pour lui, il s'agit d'un "succès" et d' "une excellente nouvelle pour l'Europe", qui dispose désormais des fonds nécessaires pour assurer le développement de l'UE dans les années à venir.

La somme supplémentaire de 4 milliards d'euros sera utilisée pour renforcer certains programmes dans le domaine des actions extérieures et de la politique étrangère et de sécurité commune, mais également dans d'autres domaines prioritaires pour l'UE, à savoir la jeunesse, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche et le développement ou encore le réseau transeuropéen de transport.

En outre, le texte sur le nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline financière et l'amélioration de la procédure budgétaire a également été adopté dans la foulée. Les nouvelles dispositions permettront notamment au Parlement européen d'être impliqué dans la procédure de révision du budget qui doit commencer en 2008-2009.

L'accord sur le budget devrait être adopté prochainement par le Conseil et lors de la session de mai à Strasbourg par le Parlement européen, pour permettre la mise en œuvre du nouveau cadre financier à partir du 1er janvier 2007.

La Commission propose davantage de rigueur scientifique envers les OGM

La Commission a présenté le 12 avril dernier des propositions concernant le contrôle des organismes génétiquement modifiés (OGM) avant leur mise en circulation sur les terres européennes. La proposition de la Commission consiste principalement en " une amélioration pratique de la législation européenne" sur les OGM. La nouvelle proposition entend renforcer la cohérence scientifique et la transparence des décisions en la matière. La Commission s'appuie sur la précieuse collaboration de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), jeune agence européenne créée en 2002 et installée à Parme.

Un renforcement des études scientifiques

Au niveau des contrôles, l'EFSA est donc invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de nature scientifique avec les Etats membres. L'EFSA, qui a jusqu'à présent toujours autorisé la culture des OGM à l'intérieur de l'UE, est d'ailleurs "invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités compétentes".

La Commission demande également à l'EFSA d'aborder les effets potentiels à long terme sur la biodiversité d'une manière plus explicite en vue de la mise sur le marché d'OGM. Au niveau décisionnel, la Commission propose une évolution de la procédure d'autorisation des OGM. Elle introduira de "nouvelles mesures de gestion des risques proportionnels au cas par cas" lorsque certains risques particuliers seront décelés et souhaite renforcer le consensus lors du processus d'autorisation.

Rassurer les Etats membres

Philip Tod, porte-parole du Commissaire européen à la Santé M. Kyprianou, a déclaré : " Nous voulons augmenter la confiance des Etats membres et de l'opinion publique dans la procédure d'autorisation des OGM."

L'UE réglemente depuis 5 ans la commercialisation et la production des OGM. La directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement prévoit notamment des contrôles de ces OGM par des agences nationales, ainsi que l'EFSA, avant d'autoriser leur dissémination. Par rapport à cette nouvelle proposition, Philip Tod déclare : "Nous avons entendu les demandes pour plus de transparence dans l'évaluation scientifique ".

L'UE critique l'ouverture trop lente des marchés de l'énergie

Avec 28 lettres de mise en demeure envoyées le 4 avril à 17 Etats membres, la Commission s'est résolument engagée à prendre des mesures contre les Etats qui n'ont pas mis en œuvre la législation relative au marché intérieur de l'énergie.

"Les Etats membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les directives sur le gaz et l'électricité, non seulement dans la forme mais aussi sur le fond", a averti Andris Piebalgs (EN), le Commissaire en charge de l'énergie.

L'Autriche, la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne, la Suède, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont reçu des lettres de mise en demeure pour transposition incorrecte ou mauvaise application dans le cas de l'Espagne.

Selon la Commission, un approvisionnement durable, compétitif et sûr en énergie ne sera pas possible en l'absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l'échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national.

Il est crucial que la transposition des textes européens soit correctement effectuée dans les lois nationales pour que les marchés puissent fonctionner et que l'ouverture effective des marchés pour tous les consommateurs au 1er juillet 2007 soit garantie.

".eu" : le nouveau domaine Internet de l'Europe désormais ouvert à tous

".eu", le nouveau domaine Internet de l'Europe est devenu une réalité pour tous le 7 avril à 11 heures. En moins d'une semaine, plus d'un 1,5 million de demandes d'enregistrement de domaine sous ".eu" ont été déposées, le plus grand nombre de demandes provenant d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas.

"Aujourd'hui, la société de la connaissance européenne acquiert une nouvelle visibilité sur l'Internet vis-à-vis du reste du monde", a déclaré le jour du lancement Vivian Reding, Commissaire européenne responsable de la société de l'information et des médias. "L'Europe et ses citoyens peuvent désormais projeter leur propre identité sur le web, sous la protection de règles de l'Union européenne."

Comment s'enregistrer ? C'est très simple. Il suffit de contacter l'un des 779 bureaux d'enregistrement chargés de recevoir les demandes des utilisateurs. Ces bureaux sont accrédités par EURid, une société à but non lucratif choisie par la Commission européenne pour gérer sa nouvelle extension.

Le nom de domaine ".eu" devrait être activé en quelques heures. Les frais d'enregistrement varient à l'intérieur de l'Union européenne ; dans le cas le plus favorable, le prix total facturé (par le bureau d'enregistrement et par le registre) ne dépasse pas 12 euros.

Les demandes déposées sont traitées selon le principe " premier arrivé, premier servi " – autrement dit, si le même nom de domaine est demandé par deux personnes, le registre ".eu" satisfera la demande reçue en premier lieu.

Les demandes sont enregistrées automatiquement sans formalités supplémentaires au cours des heures qui suivent leur réception.

Le lancement du nom de domaine ".eu" s'est déroulé en trois temps (EN). Dans un premier temps (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), la possibilité d'introduire une demande d'enregistrement de nom ".eu" était réservée aux titulaires de marques et aux organismes publics. Du 7 février au 6 avril 2006, des dossiers ont pu ensuite être déposés pour des noms de sociétés, des marques non déposées ou encore des noms d'œuvres d'art. Pendant cette période transitoire, quelque 320 000 demandes d'enregistrement ont été déposées.

Enfin, à partir du 7 avril, le fait d'être établi dans l'Union européenne suffit pour enregistrer un nom de domaine ".eu".

Les institutions de l'Union européenne et leur personnel passeront tous massivement aux noms ".eu" le 9 mai 2006, Journée de l'Europe.

Pénurie de médecins en Afrique : l'UE tire le signal d'alarme

A l'occasion de la Journée mondiale de la santé, Louis Michel, le Commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire, a tiré le signal d'alarme, dénonçant la sévère pénurie de médecins et d'infirmières en Afrique.

Il en a ainsi appelé à une collaboration internationale afin d'aider les pays les plus touchés et de réduire les effets néfastes sur les soins de santé de la dépendance croissante des pays riches à l'égard du marché international pour le recrutement des professionnels de la santé.

"Il y a moins d'un docteur pour 1 000 habitants en Afrique, contre plus de dix pour 1 000 en Europe", a-t-il déclaré. "Il est essentiel d'investir dans la formation, d'apporter une aide et de faire en sorte que des effectifs suffisants restent sur place, afin de répondre aux besoins."

Pour pallier cette situation, la Commission européenne a adopté en décembre 2005 une stratégie visant à lutter contre le manque de médecins et d'infirmières (EN) qui a été approuvée par le Conseil des ministres de l'UE le 10 avril.

Les Etats membres ont également demandé à la Commission de réunir un groupe de travail chargé de réfléchir à l'élaboration d'un code de conduite en matière de recrutement éthique. La question sera examinée plus en détail au cours des deux mois à venir.

Dans les systèmes de santé d'un grand nombre de pays en développement, la crise qui touche les ressources humaines est due à des raisons complexes : des années d'investissement insuffisant dans les services de santé et dans la formation, ainsi que l'absence d'équipements et de médicaments, même les plus élémentaires, ont entraîné la dégradation des prestations sanitaires. En outre, beaucoup de professionnels de la santé ont quitté des zones rurales et isolées pour des centres urbains ou pour l'étranger où les conditions sont meilleures. 

Le manque de médecins et d'infirmières dans de nombreux pays africains est devenu un frein important pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. De fait, les pandémies de sida, de tuberculose et de paludisme (EN) et l'absence d'accès aux soins médicaux se sont soldées, au cours des 25 dernières années, par un abaissement de l'espérance de vie dans 17 pays africains.

Vers moins de bureaucratie pour un détachement plus rapide des travailleurs

La Commission européenne a publié le 4 avril des orientations qui aideront les services publics, les entreprises et les travailleurs des Etats membres à comprendre leurs droits et leurs obligations en cas de détachement de salariés d'un pays de l'Union dans un autre. Ces orientations visant à faciliter la mise en œuvre de la directive sur les travailleurs détachés ont été publiées conjointement avec la proposition révisée de la Commission sur la directive "Services".

"J'invite instamment les Etats membres à faciliter la prestation de services dans toute l'Europe, de manière que les travailleurs européens puissent tirer pleinement parti des avantages du marché intérieur tout en étant bien protégés", a déclaré Vladimír Špidla, Commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'égalité des chances.

La communication énonce des éléments d'orientation pour quatre mesures ; plus particulièrement, elle dispose que :

• il n'est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d'un représentant permanent sur le territoire de l'Etat membre d'accueil ;
• le pays d'accueil ne peut imposer d'autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que les sociétés de services peuvent être soumises à l'obligation d'obtenir une autorisation générale pour certains secteurs lorsqu'elles fournissent des services dans un autre Etat membre ;
• les Etats membres peuvent demander à recevoir une déclaration sur le détachement de travailleurs avant que ceux-ci n'entament leur travail, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d'accueil ;
• il est nécessaire pour les prestataires de services de conserver les documents sociaux, comme les relevés des heures de travail ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

En d'autres termes, les Etats membres d'accueil ont l'obligation de veiller à ce que les conditions d'emploi prévues par la directive sur le détachement soient appliquées aux travailleurs détachés sur leur territoire. Ce faisant, ils peuvent exiger des prestataires de services étrangers qu'ils se soumettent à certains contrôles, tant que ceux-ci ne constituent pas une restriction à la libre circulation des services.

De même, Les autorités nationales des pays d'origine doivent coopérer loyalement avec les autorités des Etats membres d'accueil et fournir à celles-ci toutes les informations dont elles ont besoin pour exercer leurs fonctions de contrôle et lutter contre les pratiques illégales.

Mesures concrètes

Afin de faciliter le détachement des travailleurs, la communication adresse aux Etats membres diverses propositions, parmi lesquelles l'amélioration des sites web et d'autres moyens d'information, le renforcement des bureaux de liaison et des autorités de contrôle, le recours aux systèmes électroniques d'échange d'informations et une mise en réseau plus efficace des inspections du travail.

Pour aider les Etats membres, la Commission a également conçu un formulaire de coopération multilingue pouvant servir à l'échange de toutes les informations utiles. Ce formulaire devrait lever les barrières linguistiques et faciliter ainsi l'examen des documents par les administrateurs locaux.

Le 7 avril dernier, la Commission a publié les nouvelles lignes directrices européennes (EN) sur le dépistage et le diagnostic du cancer du sein. Le réseau européen sur le cancer du sein (ENCR) estime que près de 32 000 femmes sont décédées des suites d'un cancer du sein en 2003. Markos Kyprianou, Commissaire européen à la santé et à la protection des consommateurs, a déclaré à ce propos : "Ces décès pourraient être évités chaque année en Europe si de meilleures pratiques étaient adoptées dans toute l'Union européenne en matière de dépistage par mammographie. Certes, les éditions précédentes des lignes directrices sur la qualité du dépistage ont eu un retentissement considérable, mais l'Europe doit combattre cette maladie avec plus de vigueur encore ". Dans ce cadre, plus de 200 professionnels praticiens en provenance de dix-huit Etats membres, ainsi que de la Norvège, de la Suisse, d'Israël, du Canada et des Etats-Unis, sont invités à utiliser ces lignes directrices comme un outil de référence des meilleures pratiques à adopter en la matière. Le dépistage par mammographie permet de détecter le cancer à un stade précoce et d'améliorer considérablement les chances de guérison. Il est par exemple stipulé qu'une mammographie devrait avoir lieu tous les deux ans pour les femmes âgées de plus de 50 ans. Ces lignes directrices mettent d'ailleurs en valeur l'importance des aspects techniques du dépistage tels que le dépistage digital du cancer du sein. Celles-ci ont été élaborées par le réseau européen sur le cancer et cofinancées par le programme "l'Europe contre le cancer" de la Commission européenne. Le budget total de cette récente initiative est intégré dans le programme de santé publique pour 2008 dont le budget annuel s'élève à 59,8 millions d'euros. Le cancer du sein reste chez la femme la forme la plus répandue de ce fléau en Europe.

Le 6 avril, la Commission a décidé de rappeler à certains Etats membres l'importance de respecter de la législation en matière de changements climatiques. Les 25 Etats membres étaient également tenus de remettre pour le 15 mars un rapport détaillant leurs émissions de gaz ainsi que les mesures adoptées pour les réduire. L'Autriche, l'Italie, l'Espagne, Chypre, le Luxembourg, Malte et la Pologne ont été avertis par la Commission du dépassement de ce délai. Stavros Dimas, Commissaire européen chargé de l'environnement, a également déclaré : "Il faut que notre système d'échange de droits d'émission fonctionne bien pour que les réductions d'émissions réalisées dans l'Union européenne se fassent à moindre coût". Ce système d'échange de droits d'émission (EN) au niveau européen permet de tracer les changements de propriété de quotas. La Commission a fait savoir que ce système de registre n'est toujours pas établi à Chypre, en Grèce, à Malte et en Pologne. La Commission est légalement habilitée à saisir la Cour de justice des Communautés européennes après avoir transmis un deuxième avertissement à un Etat membre. Et des sanctions financières pourront s'appliquer aux Etats retardataires.