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Pour une Europe du XXIe sièclePour une Europe du XXIe siècle

Questions et réponses

Mains enlacées représentant la carte de l'Europe.Pourquoi l'Europe a-t-elle besoin du traité de Lisbonne?

L'Union européenne doit entreprendre des réformes et se moderniser pour tirer pleinement parti de ses atouts. L'Union à 27 membres fonctionne selon des règles établies pour une Union à 15. Au cours des dix dernières années, l'Union européenne s'est efforcée d'optimiser les instruments dont elle dispose et de renforcer sa capacité d'action.

Parallèlement, les États membres de l'UE sont de plus en plus appelés à œuvrer de concert dans des domaines qui les concernent tous, comme le changement climatique, la sécurité énergétique et le terrorisme international. L'UE s'est agrandie et ses attributions ont évolué: il est donc logique que son mode de fonctionnement soit revu. Les améliorations apportées par le traité vont lui donner les moyens nécessaires pour affronter les enjeux mondiaux actuels.

Le traité répond à trois besoins fondamentaux: améliorer l'efficacité du processus décisionnel de l'UE, renforcer son caractère démocratique en accordant plus de poids au Parlement européen et aux parlements nationaux et accroître la cohérence de ses actions extérieures. Toutes ces mesures vont permettre à l'UE de mieux protéger les intérêts de ses citoyens.

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Couple marchant au milieu d'une foule.Quels changements le traité de Lisbonne apporte-t-il pour les citoyens?

Le traité de Lisbonne renforce la capacité d'action de l'Union en améliorant la cohérence de ses actions extérieures, en élargissant l'éventail de ses politiques internes, en améliorant son efficacité sur le plan des résultats et des réalisations pour les citoyens, et en la dotant d'institutions modernes afin qu'elle puisse fonctionner à 27.

Le traité permet à l'Union européenne de parler d'une voix plus forte et plus cohérente sur la scène internationale, grâce à la nomination d'un haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également vice-président de la Commission, et à la création d'un nouveau service européen pour l'action extérieure. Il améliore également l'assistance diplomatique et consulaire offerte aux citoyens se rendant dans les pays tiers.

Le traité de Lisbonne répond aux préoccupations des citoyens européens. Ainsi, il tient pleinement compte de la volonté politique de s'attaquer aux problèmes indissociables du changement climatique et de la sécurité énergétique. Le traité comprend un chapitre sur l'énergie, qui fixe à l'Union les objectifs suivants dans ce domaine: veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie, en garantissant notamment l'approvisionnement en énergie et en promouvant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, et encourager le développement de sources d'énergie nouvelles et renouvelables.

Il est désormais possible de gérer les aspects transfrontaliers des questions de santé publique et de protection civile et de soutenir les activités sportives transfrontalières. Le traité de Lisbonne place la liberté, la justice et la sécurité au centre de ses priorités. L'Union européenne est désormais mieux armée pour lutter contre les filières criminelles qui monnaient le passage clandestin des frontières, promouvoir et soutenir les mesures de prévention de la criminalité et contribuer à la lutte contre le terrorisme par le gel d'avoirs. Le traité confirme également la volonté de l'UE de mettre en place une politique commune de l'immigration. Il contient une «clause de solidarité» selon laquelle l'Union et ses États membres agissent de manière solidaire si un État membre est la cible d'un attentat terroriste ou victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine.

Ces nouvelles dispositions permettent à l'Union de mieux mettre en œuvre ses politiques destinées à garantir la croissance et la compétitivité de son économie, à améliorer l'emploi et les conditions sociales, à renforcer la sécurité individuelle et collective, à mieux protéger l'environnement, à offrir de meilleures conditions sanitaires, à développer la cohésion et la solidarité entre les États membres, à encourager le progrès scientifique et technique et, enfin, à renforcer sa capacité d'action sur la scène internationale.

Le traité de Lisbonne établit en outre un système institutionnel stable: les décisions peuvent être prises plus rapidement et d'une manière plus transparente, le contrôle démocratique est renforcé et les décisions prises à un niveau approprié sont mieux respectées. Les citoyens comprendront mieux qui est responsable de quoi et les raisons de l'intervention de l'Union.

Pour la première fois, un million de citoyens originaires de différents États membres peuvent demander directement à la Commission de présenter une initiative revêtant pour eux un intérêt dans un des domaines de compétences de l'UE.

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Séance plénière dans l'hémicycle du Parlement européen.Les parlements nationaux ont-ils davantage leur mot à dire dans les affaires européennes?

Oui. Le traité reconnaît pour la première fois que les parlements nationaux font partie intégrante du tissu démocratique de l'Union européenne. Ils peuvent participer plus étroitement aux travaux de l'Union grâce à des dispositions spécifiques.

Ce principe vise à garantir que les décisions sont prises le plus près possible des citoyens et à vérifier qu'une action au niveau communautaire se justifie au vu des autres possibilités existant au niveau national, régional ou local. Ils peuvent intervenir à un stade très précoce, avant qu'une proposition soit examinée en détail par le Parlement européen et le Conseil des ministres.

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Deux personnes reliées par un téléphone constitué d'un fil et de deux boîtes de conserve.Les citoyens peuvent-ils présenter des initiatives aux institutions de l'Union?

Oui. Le traité de Lisbonne instaure un droit d'initiative citoyenne. Grâce à cette forme de démocratie participative, les citoyens de l'Union peuvent demander à la Commission de présenter une proposition sur des questions qui leur paraissent nécessiter un acte communautaire pour mettre en œuvre le traité de Lisbonne. Ils doivent pour cela être originaires d'un nombre significatif d'États membres et recueillir au moins un million de signatures. Les modalités de la procédure sont définies dans des actes législatifs.

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Jeunes femmes criant dans un mégaphone.Le traité de Lisbonne contribue-t-il à rendre le processus décisionnel plus démocratique?

Oui. Le traité de Lisbonne prévoit un plus grand nombre de domaines politiques dans lesquels le Parlement européen, directement élu par les citoyens, doit approuver les actes législatifs européens conjointement avec le Conseil, qui se compose des ministres nationaux (procédure dite de «codécision»).

Il renforce le contrôle démocratique de l'Union européenne en conférant plus de poids au Parlement européen et aux parlements nationaux.

Il précise la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, ce qui permet aux citoyens de mieux comprendre «qui fait quoi».

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Table ronde avec, au centre, les drapeaux de l'UE et des États membres.Pouvez-vous expliquer le nouveau système de vote au sein du Conseil des ministres?

Le Conseil des ministres vote normalement à la majorité qualifiée. Ce vote repose sur le principe de la double majorité: les décisions du Conseil doivent être adoptées avec le vote favorable d'au moins 55 % d'États membres (actuellement 15 des 27 pays de l'UE) réunissant au moins 65 % de la population de l'Union. Pour éviter qu'un petit nombre des États les plus peuplés bloquent l'adoption d'une décision, la minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États membres, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée atteinte, même si le critère de la population n'est pas rempli.

Le Conseil européen a convenu que ce nouveau système prendrait effet en 2014. Au cours des trois premières années, soit jusqu'en 2017, un État membre pourra demander qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée telle qu'elle est définie dans le traité de Nice.

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Affichage des votes.Est-ce que davantage de décisions sont prises à la majorité qualifiée?

Oui. Le traité de Lisbonne étend le vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines politiques. L'Union européenne a tout intérêt à adopter un processus décisionnel plus simple, y compris pour des questions telles que la lutte contre le changement climatique, la sécurité énergétique ou l'aide humanitaire d'urgence à travers le monde. D'autres modifications portent sur l'initiative citoyenne, la protection diplomatique et consulaire et les questions procédurales. Le vote à l'unanimité est maintenu dans certains domaines comme la fiscalité, la politique étrangère, la défense et la sécurité sociale.

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Puzzle formant le drapeau de l'UE.Quelles sont les principales modifications institutionnelles apportées par le traité?

À la différence des traités existants, le traité de Lisbonne permet de conserver un commissaire par État membre.

Le nombre de membres du Parlement européen est limité à 751, avec un maximum de 96 et un minimum de 6 par pays.

Le traité instaure un nouveau poste permanent, celui de président du Conseil européen, qui est nommé par le Conseil européen pour un mandat de deux ans et demi. Cette nouvelle fonction permet de préserver la continuité et la stabilité des travaux du Conseil européen

Un poste de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a en outre été créé. Le haut représentant assume également les fonctions de vice-président de la Commission et préside le Conseil «Relations extérieures», ce qui permet de renforcer la cohérence des actions extérieures de l'Union et d'améliorer son image sur la scène internationale en lui donnant un visage.

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Bougie allumée sur fond de drapeau européen.Comment la Charte des droits fondamentaux améliore-t-elle les droits des citoyens européens?

Le traité de Lisbonne fait référence à la charte, qu'il présente comme un véritable catalogue des droits dont tous les citoyens de l'Union devraient bénéficier vis-à-vis des institutions de l'Union et des garanties contraignantes de sa législation. Les six chapitres de la charte traitent des aspects suivants: droits individuels liés à la dignité, liberté, égalité et solidarité. Ces droits proviennent essentiellement d'autres instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l'homme, qui se voient ainsi inscrits dans la législation de l'Union.

Les institutions de l'Union doivent respecter les droits énoncés dans la charte. Il en va de même pour les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre la législation européenne. La Cour de justice est chargée de veiller à l'application correcte de la charte. L'intégration de la charte ne modifie pas les attributions de l'Union, mais offre davantage de droits et de libertés aux citoyens.

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Thermostat accolé à une mappemonde.Le traité de Lisbonne préserve-t-il les acquis de l'UE en matière d'environnement? Aborde-t-il la question du changement climatique?

Oui. Le traité de Lisbonne dispose que l'un des objectifs de l'Union est d'œuvrer à un développement durable de l'Europe fondé, notamment, sur un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Même si l'idée du développement durable figurait déjà dans les traités existants, elle est renforcée et précisée dans le traité de Lisbonne. Le développement durable est également considéré comme l'un des objectifs fondamentaux de l'Union dans ses relations avec le reste du monde.

L'environnement fait partie des domaines de compétences partagées entre l'Union et les États membres. Lorsque l'Union intervient dans ce domaine, elle doit contribuer à la poursuite d'objectifs clairs, à savoir: préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement, protéger la santé humaine, encourager une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et promouvoir des mesures à l'échelle internationale pour s'attaquer aux problèmes environnementaux au niveau régional ou mondial.

Le changement climatique est un des principaux enjeux environnementaux, sociaux et économiques auxquels nous sommes confrontés. Le traité de Lisbonne fait de la lutte mondiale contre le changement climatique un objectif spécifique de la politique environnementale de l'UE. Il ajoute à la liste des objectifs définissant cette politique européenne le concours apporté par l'Union à la lutte internationale contre le changement climatique. Ce faisant, il reconnaît clairement que l'UE a un rôle de premier plan à jouer à cet égard sur la scène mondiale.

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Relevé d'empreintes digitales.Quelles sont les améliorations apportées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures?

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le traité de Lisbonne facilite l'action au niveau européen, grâce au recours, dans la majorité des cas, à la «méthode communautaire», c'est-à-dire à l'adoption, à la majorité qualifiée, de décisions fondées sur des propositions de la Commission. Le rôle du Parlement européen est renforcé, de même que le contrôle démocratique exercé par les parlements nationaux et le rôle de contrôle de la Cour de justice. Des modalités spécifiques sont prévues pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni.

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Le monde - carte stylisée de l'Europe.Le traité de Lisbonne permet-il à l'Europe de faire davantage entendre sa voix sur la scène internationale?

Oui, et cela devrait être un de ses grands accomplissements. Le traité de Lisbonne définit les principes et les objectifs communs de l'action extérieure de l'Union, à savoir la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, l'égalité et la solidarité.

La plupart des dispositions sur les relations extérieures contenues dans les traités en vigueur sont regroupées dans un titre unique, ce qui en facilite la lisibilité et renforce la cohérence de l'action de l'Union.

À l'actuelle fonction de haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune s'ajoute celle de vice-président de la Commission, consacrant ainsi la naissance d'un nouvel acteur institutionnel doté d'une «double casquette». Le fait de donner un visage à l'Union permet de renforcer la cohérence de ses actions extérieures et d'améliorer son image sur la scène internationale.

Le haut représentant et vice-président est assisté par un service commun, le service européen pour l'action extérieure, qui se compose de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques des États membres.

Le traité de Lisbonne introduit également une base juridique spécifique pour l'aide humanitaire. Cette disposition insiste sur l'application des principes du droit international, d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination. Le traité prévoit en outre la création d'un Corps volontaire européen d'aide humanitaire.

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Enfant tenant une mappemonde.Quelles sont les incidences du traité pour l'Afrique ou les pays ayant besoin d'aide au développement ou d'aide humanitaire?

Le traité de Lisbonne introduit pour la première fois une base juridique spécifique pour l'aide humanitaire. Cette disposition souligne la spécificité de la politique d'aide humanitaire et insiste sur l'application des principes du droit international dans ce domaine, notamment en matière d'impartialité et de non–discrimination.

Le traité de Lisbonne indique clairement que la réduction et l'éradication de la pauvreté constituent les principaux objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union. Ces objectifs doivent être respectés lorsque l'Union met en œuvre des politiques susceptibles d'avoir des conséquences pour les pays en développement. Il faut pour cela que la politique de développement soit une politique à part entière, et non un élément auxiliaire de la politique étrangère et de sécurité commune.

En cas d'aide financière urgente, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ce qui doit accélérer la procédure.

Le traité de Lisbonne considère la coopération au développement et l'aide humanitaire comme des «compétences parallèles partagées». Selon ce principe, l'Union mène une politique autonome, ce qui n'empêche pas les États membres d'exercer leurs compétences et ne fait pas de la politique de l'Union un simple «complément» des politiques nationales.

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Drapeau de l'UE flottant parmi les drapeaux des États membres.Le traité affaiblit-il la capacité des États membres à mener une politique étrangère indépendante?

Non. L'Union européenne intervient lorsqu'elle doit s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. Pour certaines questions de politique étrangère, il est plus efficace que les États membres agissent ensemble.

Le poste de haut représentant n'engendre pas de nouveaux pouvoirs, mais il permet de rationaliser l'action extérieure de l'UE en évitant les redites et les malentendus. Le haut représentant agit sur la base de décisions adoptées à l'unanimité par les 27 États membres de l'UE. Son action complète, mais ne remplace pas, la politique étrangère ou les efforts diplomatiques des États membres.

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Troupes de l'UE en action.Le traité prévoit-il la création d'une armée européenne?

Non. Les forces armées restent entre les mains des États membres. Le traité prévoit que les États membres peuvent mettre des capacités civiles et militaires à la disposition de l'Union dans le cadre d'opérations menées au titre de la politique commune de sécurité et de défense. Un État membre a cependant le droit de s'opposer à ces opérations. La participation aux opérations de ce type se fait toujours sur une base volontaire.

Les États membres prêts à participer et qui disposent des capacités requises peuvent effectuer des opérations de désarmement, des missions humanitaires et d'évacuation, des missions de conseil en matière militaire, ainsi que des opérations de maintien de la paix. Un État membre ne peut pas être contraint à participer à ces opérations.

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Groupe de travailleurs.Le traité de Lisbonne affaiblit-il les acquis sociaux de l'UE?

Pas du tout. Le traité de Lisbonne permet à l'UE de maintenir et de développer les acquis sociaux dans le plein respect des prérogatives nationales.

Une économie sociale de marché hautement compétitive, le plein emploi et le progrès social figurent parmi les objectifs de l'Union. La coordination des politiques économiques et de l'emploi des États membres relève de sa compétence, ce qui permet de coordonner, le cas échéant, les politiques sociales nationales.

Le traité de Lisbonne contient une «clause sociale» selon laquelle les questions sociales (promotion d'un niveau d'emploi élevé, protection sociale adéquate, lutte contre l'exclusion sociale, etc.) doivent être prises en compte dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union.

Les droits sociaux sont également reconnus par l'ajout d'une référence juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux. La charte contient un chapitre sur la solidarité où figurent un certain nombre de droits et de principes ayant un rapport direct avec le domaine social, comme le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, le droit de négocier des conventions collectives et de recourir à des actions collectives, le droit d'accéder à un service gratuit de placement, le droit à être protégé contre un licenciement injustifié, le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux, etc.

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Boîtes aux lettres de différents pays de l'UE.Le traité de Lisbonne met-il en péril les services publics?

Le traité de Lisbonne reconnaît que les services publics sont indispensables à la cohésion sociale et régionale. Il comprend un protocole qui définit les grands principes sur lesquels l'UE s'appuiera pour guider son action en faveur de services d'intérêt général efficaces.

La Charte des droits fondamentaux dispose que l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux services d'intérêt économique général conformément à ce qui est prévu par les législations et pratiques nationales, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Le traité de Lisbonne évoque les services d'intérêt économique général comme des services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur et fait référence au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale.

Du fait de l'importance accordée à ces services, le traité de Lisbonne demande à l'Union et aux États membres de veiller à ce qu'ils fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leur mission.

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Drapeaux de l'UE et des États membres décorant des boîtes.Le traité de Lisbonne augmente-t-il le nombre de décisions prises à Bruxelles?

Non. Le traité sert de base à une mise en œuvre plus décentralisée et plus transparente des politiques de l'UE afin que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens. Il intègre la dimension locale et régionale dans le cadre juridique de l'UE et déclare que l'Union doit respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Le traité se borne à répartir les compétences entre l'Union et les États membres en indiquant qui fait quoi. Il y a désormais moins de zones floues, et donc moins de risques de confusion et d'incertitude.

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Femme dessinant la carte de l'Europe.Le traité de Lisbonne donne-t-il naissance à un «super-État» européen?

Non. Le traité de Lisbonne est un traité international qui a été adopté et ratifié par des États membres souverains qui acceptent de partager un peu de leur souveraineté dans le cadre d'une coopération supranationale. Il reconnaît que l'Union reflète la volonté des États membres et de leurs citoyens, et que ses pouvoirs découlent des États membres.

Le traité ne modifie pas la nature profonde de l'UE, mais il introduit quelques grandes nouveautés sur le plan institutionnel qui rendent l'Union plus forte et plus efficace. Cette évolution ne nuit pas aux États membres, bien au contraire, l'UE complétant leur action lorsqu'ils ne peuvent pas atteindre leurs objectifs seuls.

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Enfant lisant un gros livre.Pourquoi le traité de Lisbonne n'est-il pas facile à lire?

Les traités européens ont toujours été modifiés en apportant des amendements aux traités antérieurs. Il en a été ainsi pour l'Acte unique européen et les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice. Le traité de Lisbonne ne fait pas exception à la règle. Les deux principaux traités de l'Union s'appelleront «traité sur l'Union européenne» et «traité sur le fonctionnement de l'Union européenne». Ils auront tous deux la même valeur juridique.

Une version consolidée des deux traités fondamentaux, intégrant les modifications figurant dans les articles du traité de Lisbonne, est également disponible.

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Jeune femme soufflant sur le drapeau de l'UE comme s'il s'agissait d'une plume.Quand et comment le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur?

Le traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Il a dû pour cela être ratifié par les vingt-sept États membres. Chaque État membre a décidé en fonction de ses règles constitutionnelles si la ratification devait se faire par voie référendaire ou parlementaire.

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