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Formalités déclaratives applicables aux navires

La présente directive a pour objet de simplifier et d’harmoniser les procédures administratives appliquées aux transports maritimes par la généralisation de la transmission électronique des renseignements et la rationalisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.

SYNTHÈSE

La présente directive s’applique aux formalités déclaratives * applicables aux transports maritimes pour les navires à l’entrée et à la sortie des ports situés dans les pays de l’Union européenne (UE). Chaque pays de l’UE doit faire en sorte que les formalités déclaratives dans leurs ports soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée. Le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l’opérateur du navire doit notifier préalablement à l’entrée dans un port de l’UE les renseignements requis par les formalités déclaratives à l’autorité nationale compétente.

Transmission électronique des données

Les pays de l’UE acceptent les notifications électroniques au moyen d’un guichet unique, dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er juin 2015. Le guichet unique est le service où tous les renseignements font l’objet d’une notification unique et sont mis à la disposition des diverses autorités compétentes et des pays de l’UE. Les pays de l’UE veillent à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet (EN) et mettent les parties pertinentes de ces renseignements à la disposition des autres pays de l’UE via le système SafeSeaNet.

Les pays de l’UE acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL. Ils peuvent continuer d’accepter les renseignements fournis sur support papier jusqu’au 1er juin 2015.

Dérogations

Les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’UE, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire, ni y faire escale ou s’y rendre, sont exemptés de l’obligation de transmission des renseignements.

Cette directive abroge la directive 2002/6/CE à partir du 19 mai 2012.

Termes clés utilisés dans l’acte
  • Formalités déclaratives: Les renseignements figurant en annexe de la présente directive, qui doivent être fournis à des fins administratives et procédurales lorsqu’un navire arrive dans un port de ce pays de l’UE ou le quitte.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2010/65/UE

19.5.2012

19.5.2012

JO L 283, 29.10.2010

Dernière modification le: 14.04.2011
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