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Sécurité maritime : le contrôle par l’État du port

La présente directive entend contribuer à rendre le transport maritime plus sûr en réduisant considérablement le nombre de navires qui circulent dans les eaux territoriales de l’Union européenne et qui ne sont pas en conformité avec les normes de sécurité existantes.

Acte

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port.

SYNTHÈSE

La présente directive vise à obtenir un meilleur respect des règles internationales et communautaires dans le domaine du transport maritime, grâce notamment à l’établissement de règles communes relatives au contrôle des navires par l'État du port.

Champ d’application

La présente directive concerne tous les navires et équipages qui font escale dans un port ou mouillage * d’un État membre afin de procéder à des activités d’interface navire/port *. Sont exclus du champ d’application de cette directive les bateaux de pêche, les navires de guerre, les bâtiments de servitude, les embarcations en bois de conception primitive, les navires des pouvoirs publics utilisés à des fins non commerciales et les bateaux de plaisance utilisés à des fins non marchandes.

Modalités d’inspections

Les État membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de contrôle des navires, en particulier, en mettant à la disposition des autorités compétentes des inspecteurs qualifiés.

Les États membres ont des obligations annuelles en matière d’inspection des navires. Les inspections sont classées selon deux catégories de priorité (navires de priorité I pour lesquels l'inspection est obligatoire et navires de priorité II pour lesquels l'inspection est facultative).

Tout État membre est tenu d’inspecter:

  • Tous les navires de priorité I
  • Un pourcentage donné du nombre total de navires fréquent les ports de la Communauté (principe du "fair share")

Sont considérés comme prioritaires pour les inspections, les navires qui ne font escale ou ne mouillent que très rarement dans les ports de la Communauté.

Report des inspections

L’inspection d’un navire de « priorité I » peut être reportée, si celle-ci peut être réalisée lors de l’escale suivante dans le même État membre ou bien dans un autre port d’escale de la Communauté dans un délai de 15 jours. Des circonstances exceptionnelles telles que des risques pour la sécurité des inspecteurs, des navires et de son équipage peuvent justifier qu’une inspection ne soit pas réalisée.

Attribution d’un profil de risque d’un navire

Le profil de risque attribué à un navire qui fait escale ou mouillage dans un port est déterminée par des paramètres tels que le type et l’âge du navire, l'état du pavillon, le respect des normes par la compagnie (performance de la compagnie) ou encore le nombre d’anomalies ou d’immobilisations récentes.

Sélection des navires et types d’inspections

L’autorité compétente décide, sur base du profil de risque d’un navire, si celui-ci doit être ou non inspecté.

La présente directive prévoit trois types d’inspections :

  • l’inspection initiale au cours de laquelle l’autorité compétente doit vérifier la présence à bord des certificats et documents nécessaires, l’état général du navire ainsi que de la mise en conformité suite à des anomalies détectées lors d’une inspection antérieure;
  • l’inspection détaillée lorsque les résultats de l’inspection initiale montrent que l’état du navire, son équipement ou son équipage ne sont pas conformes à une convention en la matière;
  • l’inspection renforcée dans les cas de navires ayant un profil de risque élevé ou de navires de passagers, vraquiers, pétroliers ou encore navires citernes de plus de 12 ans d’âge.

Les inspecteurs sont tenus de respecter les procédures et lignes directrices prévues par la présente directive en ce qui concerne la sécurité et la sûreté. L’inspecteur remet au capitaine du navire un rapport détaillé sur l’inspection.

Mesures concernant le refus d’accès pour certains navires

Les État membres doivent refuser l’accès à leurs ports des navires qui battent pavillon figurent sur les listes noires et grises adoptées conformément au mémorandum de Paris et qui ont été immobilisés ou interdit d’exploitation en vertu de la directive 1999/35/CE plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois (pour les navires qui battent un pavillon de la liste noire) et plus de deux fois au cours des vingt-quatre derniers mois (pour les navires qui battent un pavillon de la liste grise) dans un port ou mouillage d'un État membre ou d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

Suppression des anomalies et immobilisation du navire

Les autorités compétentes sont chargées de veiller à ce qu’une anomalie ayant été confirmée ou révélée lors d’une inspection soit résolue conformément aux conventions en la matière. Si une anomalie constatée est de nature à entraîner un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, l’autorité compétente de l’État du port doit s’assurer que le navire est immobilisé ou que son exploitation est arrêtée.

Droit de recours

Un droit de recours contre la décision de l’autorité compétente est accordé au propriétaire ou à l’exploitant du navire ou à son représentant dans l’État membre. Il ne suspend ni l’immobilisation ni le refus d’accès. Le refus d’accès aux ports ou mouillages d’un État membre n’est levé que lorsque le propriétaire ou l’exploitant est en mesure de prouver à l’autorité compétente que le navire est conforme aux conventions.

Compétence des inspecteurs

La présente directive énonce les critères de qualification que les inspecteurs doivent remplir afin d’être agréés par l’autorité compétente. La directive 96/40/CE établit un modèle commun de carte d’identité dont les inspecteurs doivent disposer lorsqu’ils agissent dans le cadre du contrôle par l’État du port. La Commission travaille conjointement avec les État membres à une harmonisation concernant la formation et l’évaluation des compétences des inspecteurs.

Informations concernant les inspections

La Commission publie et met à jour une base de données des inspections ainsi qu’une liste des compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible. La base de données des inspections comprend toutes les informations nécessaires à la mise en Ĺ“uvre du système d'inspection mis en place en vertu de la présente directive.

Contexte

La multiplication de graves accidents ou pollutions maritimes provoqués par la non-conformité de certains navires aux normes de sécurité avait conduit l’Union européenne à adopter des règles relatives au contrôle des navires par l’État du port. La directive 2009/16/CE constitue une refonte de la directive 95/21/CE.

Termes-clés de l'acte
  • «activité d'interface navire/port», les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire;
  • «navire au mouillage», un navire qui est au port ou dans un autre lieu relevant de la juridiction d'un port, mais qui n'est pas à un poste d'amarrage, et qui effectue une activité d'interface navire/port;

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/16/CE

17.06.2009

31.12.2010

JO L 131 du 28.5.2009

Dernière modification le: 20.11.2009
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