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Respect des obligations par les États du pavillon

La présente directive vise à ce que les États membres de l’Union Européenne assument avec plus d’efficacité et de cohérence leurs responsabilités en tant qu’États du pavillon. Elle tend, par ailleurs, à renforcer la sécurité maritime et à prévenir la pollution engendrée par les navires battant pavillon d’un État membre.

Acte

Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon.

SYNTHÈSE

La présente directive établit un cadre juridique afin d'améliorer la performance des États membres en tant qu’États de pavillon.

Champ d’application

La présente directive s’applique à l’administration * de l’État membre du pavillon battu par le navire *.

Autorisation d’exploitation des navires battant pavillon d’un État membre

Tout État membre doit vérifier, avant de délivrer une autorisation d’exploitation, qu’un navire autorisé à battre son pavillon est bien conforme aux règles et règlementations internationales en la matière. Il doit, en particulier, contrôler les antécédents du navire en matière de sécurité. Si nécessaire, l’État du pavillon précédent peut être consulté dans le cas où le navire devrait encore régler des anomalies ou des problèmes de sécurité. Dans ce cas l’État membre sollicité doit fournir rapidement les informations détaillées qui lui sont demandées.

Immobilisation d’un navire battant pavillon d’un Etat membre

Lorsqu’un navire battant pavillon de l’État membre concerné est immobilisé par l’État du port, l’administration est chargée de coordonner les procédures de mises en conformité de celui-ci avec les conventions de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) (EN).

Mesures d’accompagnement

Les États membres doivent doivent s'assurer que les informations suivantes sont disponibles et accessibles à tout moment:

  • les caractéristiques du navire (son nom et son numéro de l’Organisation maritime internationale, etc.);
  • les dates des visites (ainsi que celles complémentaires et supplémentaires) et des audits;
  • l’identité des organismes agréés * chargés de la certification * et de la classification du navire ainsi que celle de l’autorité responsable de l’inspection du navire conformément aux dispositions relatives au contrôle par l’État du port;
  • le résultat des inspections réalisées par l’Etat du port et le cas échéant des informations concernant des anomalies et l’immobilisation du navire ou encore des accidents maritimes;
  • les données concernant tous les navires ayant cessé de battre le pavillon de l’État membre concerné.

Audit de l’État de pavillon

Les État membres doivent assurer que leurs administrations respectives sont soumises, selon une périodicité minimale de 7 ans, à un audit de l’Organisation maritime internationale (OMI). Les résultats de l’audit sont rendus publics dans le respect de la législation nationale en matière de confidentialité. Cette disposition reste d’application jusqu'à l’entrée en vigueur d’un système obligatoire de l’OMI.

Gestion de la qualité et évaluation interne

Les État membres devront avoir mis en place au plus tard le 17 juin 2012 un système de gestion de la qualité pour ce qui est de la partie opérationnelle des activités de leurs administrations liées à leur qualité d’État de pavillon.

Les État membres qui seraient sur la liste noire ou bien, pendant deux années consécutives, sur la liste grise, publiée dans le dernier rapport annuel du mémorandum de Paris, doivent remettre à la Commission un rapport sur leurs performances en tant qu’État de pavillon. Ce rapport doit parvenir à la Commission dans les 4 mois suivant la publication du rapport du mémorandum. Il doit contenir des informations sur les raisons de l’immobilisation des navires ou de leur inscription sur la liste noire ou grise.

Rapports

La Commission remettra tous les 5 ans, à partir du 17 juin 2012 au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.

Procédure de comité

Le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des navires (COSS) assiste la Commission.

Contexte

La présente directive répond à la nécessité d’un transport maritime plus sûr et plus respectueux de l’environnement. Elle se fonde sur le cadre juridique, développé au niveau international par l’OMI dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement contre la pollution maritime.

Termes-clés de l'acte
  • «navire», un navire ou engin battant le pavillon d’un État membre entrant dans le champ d’application des conventions pertinentes de l’OMI et pour lequel un certificat est requis;
  • «administration», les autorités compétentes de l’État membre du pavillon battu par le navire;
  • «organisme agréé», un organisme agréé conformément au règlement (CE) n o 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (refonte);
  • «certificats», les certificats légaux délivrés conformément aux conventions pertinentes de l’OMI.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2009/21/CE

29.5.2009

17.6.2009

JO L 131 du 28.5.2009

Dernière modification le: 07.11.2009
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