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Organismes habilités à effectuer la visite et l’inspection des navires : cadre juridique

La présente directive crée un cadre juridique harmonisé applicable aux organismes effectuant l’inspection et la certification des navires ainsi qu’à leurs relations avec les autorités compétentes des États membres.

Acte

Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes.

SYNTHÈSE

La présente directive établit un cadre juridique harmonisé applicable aux relations entre les États membres et les organismes autorisés à procéder aux inspections, aux visites et à la certification des navires.

Habilitation d’un organisme agréé

Les État membres doivent, afin de remplir les obligations imposées par les conventions internationales, s’assurer que leurs administrations compétentes mettent en Ĺ“uvre les dispositions de celles-ci concernant l’inspection et la certification des navires.

Un État membre ne peut confier les tâches d’inspection, de visites, d’attribution ou de renouvellement de certificats pour les navires battant son pavillon qu'aux seuls organismes agréés. Cependant, les tâches relatives à la délivrance des certificats de sécurité des radiocommunications pour navires de charge peuvent être confiées à un organisme privé disposant de compétences suffisantes et d’un personnel qualifié et agréé par une administration compétente.

Un État membre ne peut refuser l’habilitation à organisme qui a été agréé. Il peut cependant décider de limiter le nombre d’organismes à habiliter sur base de critères objectifs et non discriminatoires.

Les organismes agréés de pays tiers peuvent proposer leurs services aux administrations compétentes des États membres. A cette occasion, ceux-ci peuvent demander l’application du principe de réciprocité pour les organismes agréés situés dans l’Union Européenne (UE).

Relations de travail

Lorsque un Etat membre autorise un organisme agréé, il met en place une « relation de travail » entre son administration compétente et les organismes agissant en son nom. Cette relation doit être régie par un accord officiel écrit ou un dispositif juridique équivalent.

L’accord ou les dispositions légales équivalentes doit contenir un minimum de dispositions relatives à la responsabilité financière, l’audit périodique des tâches exécutées par l’organisme agréé, les inspections aléatoires et approfondies des navires ou la notification obligatoire d’informations concernant le registre de classification.

L’organisme agréé peut, selon les termes de l’accord ou le dispositif juridique équivalent être tenu d’avoir un représentant local sur le territoire de l’Etat membre au nom duquel il accomplit ses tâches. Il peut s’agir d’un représentant légal possédant une personnalité juridique conformément au droit de l'État membre.

La Commission est informée par l’État membre de la relation de travail mise en place. Elle en informe à son tour les autres Etats membres.

Le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des navires (COSS) assiste la Commission.

Un État membre peut décider de suspendre ou retirer l’autorisation d’un organisme agréé lorsqu’il juge que ce dernier ne remplit plus les conditions propres à l’accomplissement de ses tâches.

Surveillance des tâches d’un organisme agréé

Les État membres doivent s’assurer que les organismes agréés qui agissent en leur nom remplissent effectivement leurs tâches et procéder à leur contrôle tous les deux ans. Les État membres et la Commission sont informés des résultats de cette surveillance.

Suite à leurs activités de contrôle de navires entant qu'Etat du port, les États membres informent la Commission ainsi que les autres États membres lorsque:

  • un certificat réglementaire et valide a été octroyé à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales;
  • un navire porteur d’un certificat de classification en cours de validité présente une insuffisance.

Seuls sont signalés les cas constitutifs d’une menace grave pour la sécurité et l’environnement ou relevant d’un comportement particulièrement négligent de la part de l’organisme agréé. Ce dernier est tenu au courant du cas concerné afin qu’il prenne les mesures correctives nécessaires.

Contexte

La présente directive ainsi que le règlement n°391/2009 abrogent directive 94/57/CE à compter du 17 juin 2009.

Termes-clés de l'acte
  • Navire : un navire relevant du champ d'application des conventions internationales
  • Conventions internationales: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), à l'exception du chapitre XI-2 de son annexe, la convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966 et la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions, et les codes connexes de caractère contraignant dans tous les États membres, dans leur version actualisée.
  • Organisme: une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application du présent règlement.
  • Certificat de classification: un document délivré par un organisme agréé certifiant l'aptitude d'un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé.

Références

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel

Directive 2009/15/CE

17.6.2009

17.6.2011

 JO L 131 du 28.5.2009

Dernière modification le: 25.09.2009
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