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Sûreté en mer dans l’Union européenne: règles et normes en matière d’inspection des navires

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 391/2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il crée un système d’octroi de licences (agrément), qui est soumis à un certain nombre de critères et d’obligations visant à garantir qu’un organisme agréé* applique les mêmes normes à tous les navires inscrits dans son registre, quel que soit le pavillon de ces derniers.

POINTS CLÉS

Régime d’agrément de l’UE

Les pays de l’Union européenne (UE) qui souhaitent faire agréer un organisme doivent introduire une demande auprès de la Commission européenne.

L’agrément est octroyé et géré au niveau central par la Commission. Il s’agit d’une condition préalable pour qu’un organisme soit autorisé par un pays de l’UE à effectuer les inspections et les visites réglementaires des navires battant son pavillon (directive 2009/15/CE, voir synthèse).

Tout organisme souhaitant obtenir un agrément est tenu de satisfaire aux critères minimaux suivants:

  • avoir une personnalité juridique;
  • avoir de l’excellence professionnelle;
  • avoir de l’expérience;
  • être indépendant;
  • être régi par un code de déontologie;
  • utiliser un système certifié de gestion de la qualité.

La Commission peut demander à l’organisme d’adopter des mesures préventives et correctives quand celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations ou lorsque ses performances dans les domaines de la prévention de la pollution et de la sécurité se sont sensiblement dégradées.

Amendes, astreintes et retrait de l’agrément

La Commission peut imposer des amendes à un organisme agréé lorsque la dégradation des performances ou le non-respect grave ou répété des critères minimaux ou des obligations fixés par le règlement révèlent des insuffisances importantes dans sa structure, ses systèmes, ses procédures ou ses contrôles internes. Une amende peut également être infligée si l’organisme communique intentionnellement des informations inexactes ou incomplètes au cours de son évaluation.

La Commission peut également décider d’astreintes à l’encontre de l’organisme agréé lorsque celui-ci n’a pas mis en œuvre les mesures correctives et préventives demandées.

La Commission peut décider, à la demande d’un pays de l’UE ou de sa propre initiative, de retirer l’agrément dans des circonstances spécifiques. Celles-ci peuvent survenir, notamment, en cas de manquement grave et répété aux critères ou exigences minimales du règlement, ou si les mauvaises performances constituent une menace inacceptable pour la sécurité ou l’environnement.

Le règlement (UE) no 788/2014 établit les modalités d’imposition des amendes et des astreintes et les modalités de retrait de l’agrément.

Évaluation des organismes

La Commission, conjointement avec le pays de l’UE qui a soumis la demande d’agrément, doit procéder au minimum tous les deux ans à l’évaluation des organismes agréés. Les évaluateurs doivent vérifier si l’organisme satisfait aux obligations et aux critères minimaux, en accordant une attention particulière à la sécurité, à la prévention de la pollution et aux fiches d’accidents.

Règles et procédures

Les organismes agréés doivent se consulter dans le but d’harmoniser leurs règles et procédures* et de définir les conditions requises pour la reconnaissance mutuelle des certificats de classification* délivrés pour les matériaux, équipements et composants. Les certificats d’équipements marins conformes à la directive 2014/90/UE (voir synthèse) doivent être reconnus par les organismes agréés à des fins de classification.

Entité indépendante d’évaluation et de certification de la qualité

Les organismes agréés doivent mettre en place une entité indépendante d’évaluation et de certification de la qualité, chargée d’évaluer et de certifier leurs systèmes de gestion de la qualité. Les travaux de cette entité doivent être régulièrement évalués par la Commission.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 juin 2009.

CONTEXTE

La directive 2009/15/CE, adoptée en même temps que le règlement (CE) no 391/2009, établit le cadre juridique régissant les relations entre les pays de l’UE et les organismes agréés.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

Organisme agréé: un organisme agréé conformément au règlement (CE) no 391/2009 portant sur les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires.
Règles et procédures: normes techniques produites par un organisme agréé applicables à la conception, à la construction, à l’équipement, à l’entretien et à la visite des navires.
Certificat de classification: document délivré par un organisme agréé certifiant l’aptitude d’un navire à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et aux procédures fixées et rendues publiques par cet organisme agréé.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires (JO L 131 du 28.5.2009, p. 11-23)

Les modifications successives du règlement (CE) no 391/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 19.02.2021

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