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Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

La formation des gens de mer joue un rôle capital dans la sécurité maritime et dans la protection de l’environnement marin. Il est, dès lors, essentiel de définir un niveau minimal de formation des gens de mer dans la Communauté en respectant les normes de formation déjà arrêtées au niveau international.

ACTE

Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

SYNTHÈSE

Les normes minimales de formation, de certification et de veille des gens de mer servant à bord des navires communautaires sont fixées par la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) sur les normes de formation, telle que révisée en 1978 (convention STCW).

Champ d’application

La présente directive s’applique aux gens de mer servant à bord des navires conçus pour la navigation en mer et battant pavillon d’un État membre à l’exception:

  • des navires de guerre ou autres navires appartenant à un État membre et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;
  • des navires de pêche;
  • des yachts de plaisance ne se livrant à aucun trafic commercial;
  • des navires en bois de construction primitive.

Formation

La directive énonce les règles de formation et normes de compétence auxquelles doivent satisfaire les marins candidats pour obtenir ou revalider un brevet leur permettant d’exercer les fonctions faisant l’objet du brevet d’aptitude.

Les catégories de marins concernées par ces prescriptions sont les capitaines, les seconds, les officiers de pont et les officiers mécaniciens, les chefs et seconds mécaniciens, certaines catégories de matelots (c’est-à-dire ceux travaillant dans une chambre de machines, faisant partie d’une équipe de quart, où travaillant sur certains types de navires), ainsi que le personnel chargé des radiocommunications.

En ce qui concerne certaines catégories de navires tels les navires-citernes et les navires rouliers à passagers, la directive prévoit une formation spéciale (requise pour ces types de navires). Elle énonce les prescriptions minimales obligatoires relatives à la formation et à la qualification des marins servant à bord de ces catégories spécifiques de navires. Par ailleurs, la directive prescrit des règles de formation et d’enseignement pour la gestion des situations d’urgence ainsi qu’en matière de lutte contre l’incendie, de soins médicaux et pour les membres de l’équipage responsables des services de restauration.

Brevets et visas

Les brevets sont délivrés par l’autorité compétente des États membres pour habiliter le titulaire à exercer les fonctions énoncées dans le document ou autorisées par les réglementations nationales. Ces documents sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes nationales d’aptitude physique (notamment en ce qui concerne l’acuité visuelle et auditive) et qui satisfont à certaines prescriptions de base quant à l’identité, l’âge, l’accomplissement du service en mer et les compétences (capacité, fonction et niveau). Les États membres peuvent délivrer un brevet distinct pour les opérateurs de radiocommunication. Les titulaires des brevets sont tenus de prouver, à des intervalles réguliers, qu’ils continuent à satisfaire aux normes d’aptitude et qu’ils ont leur compétence professionnelle.

Les visas peuvent être incorporés dans les brevets ou délivrés séparément. Les brevets peuvent suivre le modèle contenu dans le code STCW (section A-I/2) ou différer de celui-ci (mais, en ce cas, ils fournissent au minimum les renseignements y prescrits). Tout marin embarqué doit être en mesure de produire l’original de son brevet. Les États membres font aussi appliquer les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner la fraude et autres pratiques illégales concernant la procédure de certification.

Pénalités et mesures disciplinaires

Les États membres établissent les procédures nécessaires à la réalisation d’ enquêtes impartiales dans les cas d’incompétence, d’actes ou d’omissions susceptibles de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine, la sécurité des biens en mer ou le milieu marin. Des sanctions pénales ou disciplinaires sont prévues et appliquées lorsque:

  • une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire d’un brevet conforme à la présente directive;
  • un capitaine a autorisé un marin à exercer une fonction qui requiert un brevet, alors qu’il n’est pas titulaire du brevet prescrit, d’un brevet reconnu par les États membres ou d’une dispense valide;
  • une personne a obtenu par fraude un engagement pour exercer une fonction ou servir dans une capacité qui requiert un brevet.

Contrôle et évaluation des formations

Les États membres assurent:

  • le contrôle continu des activités de formation, d’évaluation des compétences, de délivrance des brevets et la définition d’un système de normes de qualité, précisant les objectifs et le champ d’application;
  • la définition d’objectifs de formation et d’enseignement, et la correspondance des niveaux de formation avec les prescriptions de la convention STCW;
  • la qualité des examens et des évaluations, les qualifications et l’expérience des évaluateurs;
  • une évaluation indépendante des activités d’acquisition et d’évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et de la compétence est effectuée à des intervalles ne dépassant pas cinq ans.

Périodes de repos du personnel de veille

Afin d’empêcher la fatigue du personnel de bord chargé du quart, qui se trouve très souvent à l’origine des accidents en mer, la directive comporte des dispositions relatives aux périodes minimales de repos du personnel de veille.

Toute personne à laquelle des tâches sont assignées en tant qu’officier de quart ou matelot faisant partie d’une équipe de quart doit pouvoir prendre au moins dix heures de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures.

Les heures de repos peuvent être réparties en deux périodes au plus, dont l’une doit être d’au moins six heures d’affilée.

Dispenses

En cas d’extrême nécessité, les autorités compétentes peuvent délivrer une dispense afin de permettre à un marin de servir à bord d’un navire donné, pendant une période déterminée ne dépassant pas six mois, dans des fonctions pour lesquelles il ne détient pas le brevet approprié, à condition que ses qualifications soient suffisantes pour garantir les conditions normales de sécurité.

Responsabilités des États membres

Les États membres désignent les autorités ou instances habilitées à:

  • dispenser la formation;
  • organiser et/ou superviser les examens requis;
  • délivrer les brevets;
  • accorder les possibles dispenses.

Communication

Afin de renforcer la sécurité maritime et de prévenir les pertes de vies humaines et la pollution marine, il convient d’améliorer la communication entre les membres de l’équipage des navires dans les eaux communautaires.

À bord de tout navire à passagers battant pavillon d’un État membre et à bord de tout navire à passagers en provenance et/ou à destination d’un port d’un État membre, une langue de travail commune doit être établie.

En ce qui concerne les pétroliers, les navires-citernes pour produits chimiques et les navires-citernes pour gaz liquéfiés, la directive dispose que le capitaine, les officiers et les matelots doivent pouvoir communiquer entre eux dans une ou plusieurs langues de travail communes.

Contrôle par l’État du port

La directive permet aux États membres de contrôler les gens de mer servant à bord de tous les navires utilisant leurs ports, indépendamment de leur pavillon afin, notamment, de vérifier que tous les marins qui sont tenus d’être titulaires d’un brevet, conformément à la convention STCW, possèdent un tel brevet.

Les États membres doivent assurer l’application des dispositions et procédures pertinentes de la directive 95/21/CE relative au contrôle par l’État du port, telle que modifiée. Dans certains cas, il est nécessaire de procéder à une évaluation de l’aptitude des gens de mer (vérification du brevet) en matière de respect des normes de veille prescrites par la convention. Ceci s’avère nécessaire notamment dans les cas où le navire a été exploité de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l’environnement, lorsque le navire, utilisant un port communautaire, bat pavillon d’un pays n’ayant pas ratifié la convention STCW ou quand le capitaine, un officier ou un matelot possède un brevet délivré par un pays qui n’a pas ratifié la convention. Dans d’autres cas, il est possible de demander aux membres de l’équipage de démontrer leur compétence sur place.

Enfin, la directive définit les motifs pouvant justifier la détention d’un navire tels que le manque de formation ou les conditions de travail de l’équipage, lorsqu’il est établi que ces carences présentent un danger pour les biens, les personnes ou l’environnement.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2008/106/CE [adoption : codécision] 22.12.2008-JO L 323 du 3.12.2008
Dernière modification le: 18.02.2009
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