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Sécurité maritime: Système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime

Cette directive a pour objectif de mettre en place un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information visant à renforcer la sécurité et à réduire les conséquences environnementales dues aux accidents maritimes.

ACTE

Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Cette directive se situe dans le contexte de la deuxième communication de la Commission sur la sécurité maritime faisant suite au naufrage de l'Erika (paquet Erika II).

La mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information devrait contribuer à prévenir les accidents et les pollutions en mer et à minimiser leurs conséquences sur le milieu marin et côtier, l'économie et la santé des populations locales.

Tous les navires, qu'ils transportent ou non des marchandises dangereuses, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, sont concernés, à l'exception:

  • des navires de guerre;
  • des navires de pêche, des bateaux traditionnels, des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 45 mètres;
  • des soutes de moins de 5 000 tonnes.

Signalement et suivi des navires

L'exploitant du navire qui fait route vers le port d'un Etat membre doit notifier à l'autorité portuaire concernée une série d'informations (identification du navire, nombre de passagers, ports de destination, heure probable d'arrivée) au moins vingt-quatre heures à l'avance quand cela est possible.

La directive signale que tout navire construit à partir du 1er juillet 2002 et faisant escale dans le port d'un Etat membre doit être équipé de:

  • systèmes d'identification automatique (AIS);
  • enregistreurs des données du voyage (VDR ou "boîtes noires" censées faciliter les enquêtes en cas d'accident).

Les Etats membres ont jusqu'à fin juin 2007 pour se doter des équipements et du personnel appropiés pour exploiter les informations provenant d'un AIS et d'un VDR, et jusqu'à fin juin 2008 pour coordonner leurs équipements nationaux.

Le processus de mise en place de tous ces équipements et installations nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive est mené à bien d'ici à la fin 2007. Ces systèmes doivent fonctionner en permanence mais lorsque des navires transportent des marchandises dangereuses ou polluantes, cette exigence de notification est renforcée.

Notification des marchandises dangereuses ou polluantes à bord des navires

Dans le contexte du transport de marchandises dangereuses ou polluantes à bord des navires:

  • Le chargeur d'une marchandise doit fournir à l'exploitant et/ou au capitaine du navire une déclaration contenant toutes les informations nécessaires (désignation technique exacte des marchandises, adresse de renseignement sur les marchandises) pour pouvoir charger sa marchandise.
  • L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire doit notifier également à l'autorité compétente les informations générales, telles que l'identification du navire et les informations fournies par les chargeurs.

Suivi des navires à risque et intervention en cas d'incidents et accidents en mer

Les Etats membres qui sont au courant de la présence de navires présentant un risque potentiel (les navires victimes d'accidents, enfreignant des exigences de notification, rejetant volontairement des polluants ou ayant fait l'objet d'un refus d'accès dans certains ports) doivent transmettre toutes les informations dont ils disposent aux Etats concernés.

Les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires et permises par le droit international pour faire face à un incident ou accident en mer, et amener les parties concernées (exploitant, propriétaire de la cargaison, capitaine) à coopérer pleinement dans le but de minimiser les conséquences de l'événement.

D'autre part, l'exploitant d'un navire doit informer immédiatement de:

  • tout incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire;
  • tout incident ou accident qui compromet la sécurité de la navigation;
  • toute situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral d'un Etat membre;
  • toute nappe de produits polluants et tout conteneur ou colis dérivant en mer.

Parallèlement la présente directive introduit la possibilité d'interdire aux navires de quitter ou entrer dans les ports en cas de mauvaises conditions climatiques, et rend obligatoire l'établissement de ports de refuge dans les Etats membres afin d'accueillir les navires en détresse.

La Commission va examiner la possibilité de mettre en place un système de compensation éventuelle pour les ports accueillant des navires en détresse.

Mesures d'accompagnement

Les navires pénétrant dans la zone de compétence d'un service de trafic maritime doivent se conformer aux dispositifs d'organisation du trafic en place et approuvés par l'OMI (Organisation maritime internationale) (EN), couvrant les zones sensibles, à forte densité de trafic ou dangereuses pour la navigation, et utiliser les services fournis par les services de trafic maritime. Les États membres devront s'assurer que ces autorités auront les moyens humains et techniques nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches.

Les États membres devront coopérer pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes d'information nationaux, en vue de pouvoir échanger, à tout moment et par voie électronique, les informations requises concernant le navire et sa cargaison.

Chaque Etat membre désigne les autorités compétentes, les autorités portuaires et les centres côtiers à qui les notifications prévues par la présente directive doivent être adressées.

Une coopération entre la Commission et les États membres, en vue de permettre le développement futur du système européen de suivi et d'information du trafic maritime doit être mise en place. Elle vise le développement des liaisons télématiques entre les centres côtiers et les autorités portuaires et l'extension de la couverture du système européen de suivi. L'amélioration de la gestion des informations maritimes, entrant dans les missions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, doit également être recherchée.

En vue de veiller à une mise en œuvre satisfaisante de la directive, les États membres sont tenus de vérifier régulièrement le fonctionnement des systèmes d'information mis en place et doivent instaurer un régime de sanctions pécuniaires dissuasives, en cas de violation des obligations en matière de notification et d'installation d'équipements prévues par la directive.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2002/59/CE

5.8.2002

5.2.2004

JO L 208 du 5.8.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2011/15/UE

16.3.2011

16.3.2012

JO L 49 du 24.2.2011

Dernière modification le: 16.06.2011
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