RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Sécurité maritime: Comité de la sécurité maritime

Ce règlement a pour objectif d'améliorer la mise en œuvre de la législation communautaire régissant la sécurité maritime, la prévention de la pollution et les conditions de vie et de travail à bord des navires.

ACTE

Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement a deux objectifs principaux:

  • simplifier les procédures en remplaçant les divers comités créés dans le cadre de la législation communautaire sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires par un seul comité, le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS);
  • accélérer et simplifier l'incorporation des règles internationales dans la législation communautaire en permettant l'application directe ou semi-automatique des modifications apportées aux règles internationales.

Ce règlement ne vise pas seulement à remplacer les cinq comités existants par le comité de la sécurité maritime, mais aussi substituer la procédure de réglementation en vigueur au titre des règlements et directives existants, fondée sur la décisions 87/373/CEE. La nouvelle procédure de réglementation est axée sur la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

Un mécanisme de contrôle de conformité est prévu afin de s'assurer que des amendements à une convention ou une résolution adoptés à l'échelle internationale, qui auraient pour effet de diminuer le niveau des normes communautaires, puissent être examinés par le comité de sécurité maritime. Est également prévue, la possibilité, sur l'initiative de la Commission ou à la demande d'un État membre, de convoquer une réunion d'urgence du comité de la sécurité maritime, en vue d'examiner les amendements incriminés et de se prononcer sur d'éventuelles mesures communautaires appropriées. À titre de précaution, la Commission peut également demander, le cas échéant, aux États membres de suspendre ou reporter toute initiative envisagée en vue de l'acceptation ou de l'application de l'amendement international en cause.

Le comité de la sécurité maritime exerce les attributions qui lui sont déjà confiées en vertu de la législation communautaire en vigueur. S'y ajoute la possibilité de modifier le présent règlement en vue d'inclure, dans la liste des règlements et directives visés, les nouveaux actes communautaires qui entreraient en vigueur après son adoption.

Le règlement prévoit également la modification des règlements existants dans le domaine de la sécurité maritime, à la fois pour tenir compte de la création du comité de la sécurité maritime et pour faciliter leur mise à jour ultérieure au vu de l'évolution de la législation internationale en matière de sécurité maritime. Sont concernés :

Contexte

La politique communautaire de sécurité maritime est relativement récente. Le texte fondateur est la Communication de la Commission de 1993 « Pour une politique commune de sécurité maritime ». Ce document propose la mise en place à l'échelon communautaire d'une politique ambitieuse pour améliorer la sécurité des navires, de leurs équipages et de passagers, ainsi que pour prévenir de manière plus efficace la pollution des mers.

La situation actuelle a besoin de disposer d'un comité unique pour traiter les questions de sécurité maritime assurant la nécessaire cohérence de la mise en œuvre des mesures communautaires en la matière.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 2099/200219.12.2002-JO L 324 du 29.11.2002

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 415/20046.3.2004-JO L 68 du 6.3.2004
Règlement (CE) n° 93/20071.2.2007-JO L 22 du 31.1.2007

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 2099/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf ) n'a qu'une valeur documentaire.

 
Dernière modification le: 14.03.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page