RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 15 langues
Nouvelles langues disponibles:  CS - HU - PL - RO

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Sécurité maritime: introduction accélérée des pétroliers à double coque

Le présent règlement vise à accélérer le remplacement des pétroliers à simple coque par des pétroliers à double coque ou de conception équivalente, afin de réduire les risques de pollution accidentelle par des hydrocarbures des eaux européennes.

ACTE

Règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 18 février 2002, relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHESE

La majorité des pétroliers existants est aujourd’hui de conception «simple coque». Dans ces navires, le pétrole dans les citernes de cargaison n’est séparé de l’eau de mer que par une tôle de fond et de muraille. Au cas où cette tôle serait endommagée suite à une collision ou un échouement, le contenu des citernes de cargaison risquerait de se verser dans la mer et de causer une pollution majeure. Un moyen efficace d’éviter ce risque est d’entourer les citernes de cargaison d’une seconde tôle interne, à une distance suffisante de la tôle externe. Une telle conception de «double coque» protège les citernes de cargaison contre l’avarie et réduit ainsi le risque de pollution.

À la suite de l’accident de l’Exxon Valdez en 1989, les États-Unis, insatisfaits de la faiblesse des normes internationales sur la prévention de la pollution par les navires, ont adopté en 1990 le «Oil Pollution Act» (OPA 90). Cette loi a imposé unilatéralement des exigences de double coque tant pour les pétroliers neufs que pour ceux existants, par le biais de limites d’âge (à partir de 2005 entre 23 et 30 ans) et d’échéances (2010 et 2015) pour l’abandon des pétroliers à simple coque. Face à cette mesure unilatérale des Américains, l’Organisation maritime internationale (OMI) (EN) a dû suivre et a établi en 1992 des normes de double coque dans la convention internationale sur la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) (EN). Cette convention exige que tous les pétroliers d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes TPL, livrés à partir de juillet 1996, soient construits avec une double coque ou une conception équivalente. Il n’y a donc plus de pétroliers à coque simple de cette taille construits après cette date. Pour les pétroliers à simple coque d’un port en lourd égal ou supérieur à 20.000 tonnes TPL, livrés avant le 6 juillet 1996, cette convention internationale exige qu’ils se conforment aux normes double coque au plus tard à l’âge de 25 ou 30 ans, selon qu’ils ont ou non des citernes à ballast séparé.

En fait, compte tenu de la difficulté de transformer un pétrolier à simple coque en double coque et du fait que les âges limites spécifiés sont proches de la fin de vie commerciale d’un navire, tant le système américain que la convention MARPOL conduisent à l’abandon des pétroliers à simple coque. Les différences entre le système américain et international auront toutefois comme conséquence que, à partir de 2005, les pétroliers à coque simple bannis des eaux américaines en raison de leur âge commenceront à opérer dans d’autres régions du monde, y compris l’Union européenne (UE), et accroîtront le risque de pollution dans les zones concernées.

La Commission est préoccupée par cette situation, puisque les statistiques montrent des taux d’accidents croissants pour les plus vieux navires. Une réponse appropriée de l’UE est donc, selon elle, nécessaire et doit prendre effet avant 2005, date limite importante à partir de laquelle des pétroliers à coque simple bannis des eaux américaines commenceront à être exploités dans les eaux européennes.

L’objectif du présent règlement de l’UE est donc de réduire les risques de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes grâce à l’introduction accélérée de double coque. Le règlement s’applique à tout pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, qui entre dans un port ou dans un terminal en mer relevant de la juridiction d’un pays de l’UE, quitte ces sites ou jette l’ancre dans une zone relevant de la juridiction d’un pays de l’UE, quel que soit le pavillon sous lequel il navigue, ou encore qui bat le pavillon d’un pays de l’UE. Ce règlement s’appliquera également aux pétroliers d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes pour le transport de produits pétroliers lourds.

Les pétroliers à simple coque ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’un pays de l’UE, ni à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d’un pays de l’UE après la date anniversaire de la livraison du navire au cours de l’année indiquée ci-après:

  • Pour les pétroliers de la catégorie 1:
    1. 2003 pour les navires livrés en 1980 ou avant;
    2. 2004 pour les navires livrés en 1981;
    3. 2005 pour les navires livrés en 1982 ou après.
  • Pour les pétroliers de la catégorie 2 et 3:
    1. 2003 pour les navires livrés en 1975 ou avant;
    2. 2004 pour les navires livrés en 1976;
    3. 2005 pour les navires livrés en 1977;
    4. 2006 pour les navires livrés en 1978 et 1979;
    5. 2007 pour les navires livrés en 1980 et 1981;
    6. 2008 pour les navires livrés en 1982;
    7. 2009 pour les navires livrés en 1983;
    8. 2010 pour les navires livrés en 1984 ou après.

Le Système d’évaluation et d’état des navires (ou «Condition Assessment Scheme» - CAS) sera appliqué aux pétroliers de tous types ayant atteint l’âge de 15 ans dès 2005 pour les navires des catégories 2 et 3. Le CAS est un régime supplémentaire d’inspections renforcées spécialement élaboré pour détecter les faiblesses structurelles des pétroliers à simple coque.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 417/2002

27.3.2002

-

JO L 64 du 7.3.2002

Actes modificatifsEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (CE) n° 2099/2002

19.12.2002

JO L 324 du 29.11.2002

Règlement (CE) n° 1726/2003

21.10.2003

-

JO L 249 du 1.10.2003

Règlement (CE) n° 2172/2004

7.1.2005

-

JO L 371 du 18.12.2004

Règlement (CE) n° 457/2007

20.5.2007

-

JO L 113 du 30.4.2007

Règlement n° 219/2009

20.4.2009

JO L 87 du 31.3.2009

Règlement n° 1163/2009

21.12.2009

JO L 314 du 1.12.2009

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) n° 417/2002 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Dernière modification le: 29.08.2011
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page