RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 4 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Navigation intérieure: Politique de capacité des flottes communautaires

Le présent règlement vise à développer le transport par voie navigable afin d'offrir une alternative aux autres modes de transport et de contribuer à la réalisation de la mobilité durable.

ACTE

Règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le règlement (CEE) n° 1101/89 avait instauré des mesures destinées à réduire les surcapacités structurelles dans le marché de la navigation intérieure par des actions de déchirage de bateaux coordonnées au niveau communautaire et par l'instauration d'un mécanisme de régulation de la cale, appelé règle «vieux pour neuf», qui imposait des conditions à la mise en service de nouvelles capacités.

La Commission, dans son rapport de novembre 1997, mentionne que cette règle s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure. De plus, les effets des actions de déchirage menées depuis 1989 ne devant pas être annihilés par la mise en service de cales nouvelles dès l'expiration du règlement, il apparaît nécessaire de maintenir la règle «vieux pour neuf».

Ce règlement a expiré le 28 avril 1999 et le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 718/1999 établissant un régime de transition pendant quatre années. Ce règlement impose dans un délai de quatre ans la diminution graduelle du ratio vers le niveau zéro, c'est-à-dire la suppression de toutes les conditions existantes à la mise en service de nouveaux bateaux.

Après cette période (29 avril 2003), le mécanisme de régulation de la cale se transforme en mécanisme de veille et la règle «vieux pour neuf» ne peut être réactivée, accompagnée ou non de mesures d'assainissement structurel, que s'il y a constatation d'une crise grave du marché.

Le présent règlement s'applique aux bateaux porteurs et aux pousseurs qui:

  • effectuent des transports pour compte d'autrui ou pour compte propre;
  • sont immatriculés dans un État membre ou, à défaut, sont exploités par une entreprise établie dans un État membre.

Sont exclus du champ d'application du règlement:

  • les bateaux naviguant exclusivement sur des voies nationales non reliées aux autres voies navigables de l'UE;
  • les bateaux captifs qui, par leurs dimensions, ne peuvent pas sortir des voies nationales sur lesquelles ils naviguent et ne peuvent accéder aux autres voies navigables de la Communauté;
  • les bateaux naviguant exclusivement sur le Danube et ses rivières secondaires jusqu'à Kelheim;
  • les pousseurs ayant une puissance de propulsion inférieure ou égale à 300 kilowatts;
  • les bateaux fluviaux maritimes et les barges de navire;
  • les bateaux exclusivement affectés au stockage de marchandises;
  • le matériel de dragage;
  • les bacs;
  • les bateaux affectés à un service public non commercial.

De plus, les États membres dont les voies navigables sont reliées à celles d'un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes ont la faculté d'exclure du champ d'application du présent règlement leurs bateaux d'un port en lourd de moins de 450 tonnes.

Ces mêmes États membres créent, dans le cadre de leur législation nationale, «un fonds de la navigation intérieure» dont la gestion est assurée par leurs autorités compétentes.

Ce fonds doit posséder un fonds de réserve comportant trois comptes distincts, relatifs aux bateaux à cargaison sèche, aux bateaux citernes et aux pousseurs. Ce fonds de réserve est alimenté par:

  • les reliquats financiers des actions d'assainissement structurel organisées jusqu'au 28 avril 1999;
  • les contributions spéciales de la règle «vieux pour neuf»;
  • les moyens financiers débloqués en cas de perturbation grave du marché au sens de la directive 96/75/CE.

Le fonds de réserve peut être utilisé dans le cadre de mesures d'assainissement organisées au plan communautaire. Il peut également être utilisé pour des mesures de promotion ou des mesures sociales, destinées par exemple aux personnes désirant quitter le secteur du transport par voie navigable ou améliorer leurs qualifications, ou encore des mesures visant à stimuler les regroupements et encourager l'adaptation technique des bateaux.

Pour que les bateaux nouvellement construits ou importés d'un pays tiers ou sortant des voies navigables nationales soient mis en service, le propriétaire du bateau concerné doit:

  • soit déchirer, sans prime de déchirage, un tonnage de cale selon un ratio fixé par la Commission entre l'ancien et le nouveau tonnage;
  • soit verser une contribution spéciale d'un montant fixé en fonction dudit ratio;
  • soit, dans le cas d'un tonnage déchiré inférieur audit ratio, payer la différence entre le tonnage du nouveau bateau et le tonnage de la cale déchirée.

Le propriétaire d'un bateau doit payer sa contribution spéciale ou déchirer un tonnage de cale ancienne:

  • soit au moment de la commande effective de construction du nouveau bateau ou de la demande d'importation;
  • soit au moment de la mise en service effective du nouveau bateau ou du bateau importé.

De plus, les États membres peuvent autoriser l'utilisation comme cale de compensation des bateaux définitivement retirés du marché pour être employés à d'autres fins qu'au transport de marchandises (aide humanitaire, bateaux-musées). Cette autorisation doit être communiquée à la Commission.

Les bateaux spécialisés peuvent faire l'objet d'un traitement différencié et être exclus de la règle «vieux pour neuf» s'ils répondent à un certain nombre de conditions énumérées par la Commission.

Le règlement précise à quel fonds la contribution spéciale doit être versée en fonction du lieu d'immatriculation du bateau ou de l'État membre dans lequel est établie l'entreprise exploitant le bateau.

En cas de perturbation grave du marché et selon les procédures établies dans la directive 96/75/CE, la Commission peut réactiver la règle «vieux pour neuf» pour une période limitée dans le temps ou prendre des mesures d'assainissement. Ces mesures ne pourront s'appliquer qu'aux bateaux appartenant à la flotte active, c'est à dire ceux qui sont en état de fonctionnement, qui disposent d'un certificat de navigabilité et de jaugeage valable ou d'une autorisation formelle d'effectuer des transports nationaux et qui ont effectué au moins 10 voyages dans les vingt-quatre derniers mois.

La Commission fixe séparément pour les bateaux à cargaison sèche, les bateaux citernes et les pousseurs:

  • les ratios de la règle «vieux pour neuf»;
  • le taux des contributions spéciales;
  • la période, les conditions d'attribution et les taux des primes de déchirage;
  • les coefficients de valorisation (tonnages équivalents) pour les différents types et catégories de matériel fluvial.

Les États membres peuvent prendre des mesures visant à:

  • faciliter aux transporteurs par voie navigable qui se retirent de cette profession l'obtention d'une pension de retraite anticipée ou la reconversion dans une autre activité économique;
  • organiser des actions de formation professionnelle ou de reconversion pour les travailleurs quittant la profession par suite du déchirage de leur bateau;
  • stimuler le regroupement des bateliers artisans dans des associations commerciales;
  • encourager l'adaptation technique des bateaux afin d'améliorer les conditions de travail et la sécurité;
  • améliorer les qualifications des bateliers.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 718/199929.4.1999-L 90 du 2.4.1999

Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 411/200329.4.2003-L 62 du 6.3.2003

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n° 181/2008 de la Commission du 28 février 2008 fixant certaines mesures d'application du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable [Journal officiel L 56 du 29.2.2008].
En vertu de la règle «vieux pour neuf», le présent règlement fixe les ratios des contributions spéciales pour différents types de bateaux et définit les paramètres utiles aux calculs concernant le fonctionnement de la politique de capacité des flottes communautaires (détermination du tonnage de certains bateaux, comptabilisation des ressources du fonds de la navigation intérieure).

 
Dernière modification le: 10.06.2008
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page