RSS
Index alphabétique
Cette page est disponible en 5 langues

We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal. We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal.

Do you have any questions? Contact us.


Installations portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Cette directive améliore la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires destinées aux déchets d'exploitation et aux résidus de cargaison, afin de protéger davantage le milieu marin contre la pollution par les navires.

ACTE

Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La directive poursuit le même objectif que la convention Marpol 73/78 pour la prévention de la pollution par les navires, à laquelle tous les États membres ont souscrit. Toutefois, à la différence de la convention qui s'attache à réglementer les rejets des navires en mer, la directive se concentre sur le passage des navires dans les ports de l'Union européenne et aborde de manière détaillée les responsabilités juridiques, financières et pratiques des différents opérateurs jouant un rôle dans le dépôt des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison dans les ports.

Les navires

La présente directive couvre:

  • tous les navires, y compris les navires de pêche et les bateaux de plaisance, quel que soit leur pavillon, faisant escale dans un port d'un État membre, à l'exception des navires de guerre et des navires appartenant à un État ou exploité par un État à des fins gouvernementales et non commerciales;
  • tous les ports des États membres.

Les installations de réception portuaires

Les États membres doivent assurer la fourniture d'installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires qui les utilisent sans leur causer de retards anormaux. Ces installations doivent être adaptées à l'importance du port et aux catégories de navires y faisant escale.

Les plans de réception et de traitement des déchets

Un plan de réception et de traitement des déchets doit être élaboré dans chaque port. Ce plan est approuvé et évalué par l' État membre dont il relève. Les plans doivent être réapprouvés au moins tous les trois ans.

La notification

Les capitaines des navires (autres que les navires de pêche et les bateaux de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum) en partance pour un port situé dans la Communauté sont soumis à une obligation de notification, mentionnant notamment la date et le dernier port où les déchets d'exploitation ont été déposés ainsi que la quantité de déchets restant à bord.

Le dépôt des déchets d’exploitation des navires

Sauf dérogation, tous les navires ont l'obligation de déposer leurs déchets d'exploitation avant de quitter un port communautaire, à moins que le capitaine ne soit en mesure de prouver que la capacité de stockage de son navire est suffisante. Les navires qui ne déposent pas leurs déchets sans fournir de motifs de dérogation valable ne sont pas autorisés à quitter le port tant que ce dépôt n'a pas été effectué.

Les redevances à verser pour les déchets d’exploitation des navires

Les ports doivent mettre en place des systèmes de recouvrement des coûts incitant le dépôt à terre des déchets et décourageant le rejet en mer. Tous les navires faisant escale dans un port d'un État membre supportent une partie significative des coûts (de l'ordre d'au moins 30% pour la Commission), qu'ils utilisent ou non les installations. Ce système de recouvrement des coûts est constitué de cet élément non spécifique fixe et, éventuellement, d'un élément variable dépendant des quantités et des types de déchets effectivement déposés.

Les inspections

Les navires faisant escale dans un port de l'UE peuvent faire l'objet d'une inspection, dont la norme minimale est 25%. Les inspections porteront prioritairement sur les navires qui ne se sont pas conformés à l'obligation de notification et sur ceux soupçonnés de ne pas déposer leurs déchets.

Lorsqu'il est prouvé qu'un navire a pris la mer sans avoir déposé ses déchets alors qu'il ne bénéficiait pas d'une dérogation, le port d'escale suivant est alerté. En outre, le navire n'est pas autorisé à quitter ce second port tant que la situation n'a pas été évaluée.

Les mesures d’accompagnement

La présente directive prévoit une série de mesures d'accompagnement. Il est, notamment, prévu que les navires retardés indûment du fait de l'insuffisance d' installations de réception alors même qu'ils respectent les dispositions auxquelles ils sont soumis doivent être indemnisés.

L’évaluation

Les États membres soumettent, tous les trois ans, à la Commission, un rapport d'avancement concernant la mise en Ĺ“uvre de la directive, suite auquel la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2000/59/CE

28.12.2000

28.12.2002

JO L 332 du 28.12.2000

Acte(s) modificatif(s) Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel
Directive 2002/84/CE

29.11.2002

29.11.2003

JO L 324 du 29.11.2002

Règlement (CE) n° 1137/2008

11.12.2008

-

JO L 311 du 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2000/59/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée  n’a qu’une valeur documentaire.
Dernière modification le: 20.10.2010
Avis juridique | À propos de ce site | Recherche | Contact | Haut de la page