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Sécurité maritime: système de visites obligatoires de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

La présente directive vise à renforcer la sécurité des services réguliers de transport maritime de passagers en assurant la conformité aux critères de sécurité, moyennant un système de visites obligatoires et conférer aux États membres le droit de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes.

ACTE

Directive 1999/35/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse [Journal officiel L 138 du 1.6.1999] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive s'applique à tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port d'un État membre, quel que soit leur pavillon, lorsqu'ils effectuent des voyages nationaux ou des voyages internationaux dans des zones maritimes de classe A. Les États membres peuvent élargir le champ d'application aux voyages nationaux dans d'autres zones maritimes.

La directive a pour objet de:

  • définir un système de visites obligatoires qui soit de nature à mieux assurer l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des États membres;
  • conférer aux États membres le droit de procéder, participer ou coopérer à toute enquête sur les accidents maritimes impliquant les navires assurant ces services;

Un service est régulier dès lors qu'il implique une série de traversées de façon à assurer une liaison entre deux mêmes ports ou plus, ou une série de voyages au départ ou à destination du même port sans escales intermédiaires:

  • soit selon un horaire publié;
  • soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle constitue une série systématique reconnaissable.

La directive prévoit qu'avant qu'un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier, les États d'accueil vérifient que:

- les compagnies qui exploitent ou comptent exploiter de tels navires:

  • prennent les mesures nécessaires à l'application des exigences spécifiques figurant à l'annexe 1(droit du capitaine de prendre les décisions nécessaires pour la sécurité, registre des activités et incidents de navigation, signalement de toute avarie au niveau des portes de bordée, mise à la disposition des personnes âgées et des personnes handicapées à bord du navire des informations générales concernant les services à leur assistance etc);
  • conviennent à l'avance que l'État d'accueil ou un autre État membre particulièrement intéressé peuvent procéder, participer pleinement ou coopérer à toute enquête sur un accident ou incident maritime et leur donnent accès aux informations fournies par le VDR (enregistreur des données de voyage) de leurs navires impliqués dans un accident;
    - Pour de tels navires battant un pavillon autre que celui d'un État membre, l'administration de l'État de ce pavillon a accepté l'engagement de la compagnie de se conformer aux exigences de la présente directive;- Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse se conforment aux exigences suivantes:
  • avoir obtenu un certificat valide de l'administration de l'État du pavillon;
  • faire l'objet de visites en vue de la délivrance de certificats conformément aux dispositions de l'OMI;
  • être conformes aux normes de classification définies pour la construction et l'entretien de la coque, des machines, des installations électriques et des systèmes de contrôle;
  • être équipés d'un enregistreur des données du voyage (VDR) fournissant des informations en cas d'accidents;
  • être conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, à condition que ces exigences n'aillent pas au-delà de celles spécifiées à l'annexe de la résolution 14 de la conférence SOLAS de 1995.

La directive prévoit que chaque État d'accueil procède à une visite spécifique initiale conformément aux dispositions des annexes 1 et 3 afin de s'assurer que le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse remplit toutes les conditions requises pour l'exploitation en toute sécurité d'un service régulier à destination ou au départ d'un ou de plusieurs de ses ports. Cette visite peut s'effectuer:

  • soit avant la mise en service du navire ou engin sur la ligne régulière;
  • soit, pour les navires déjà en service, 12 mois après la date de mise en œuvre de la directive.

De plus, chaque État d'accueil doit effectuer, une fois par période de douze mois:

- une visite spécifique, conformément à l'annexe III et

- une visite au cours d'un service régulier, portant sur un nombre suffisant de points énumérés aux annexes I, III et V pour que l'État d'accueil puisse s'assurer que le transbordeur ou engin continue de remplir toutes les conditions nécessaires pour son exploitation en toute sécurité.

Des visites spécifiques ont également lieu chaque fois que le transbordeur roulier ou l'engin à passagers à grande vitesse subit des réparations, des modifications et transformations majeures, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe.

Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse dont les visites spécifiques ont satisfait les États d'accueil concernés sont dispensés des inspections renforcées prévues par la directive 95/21/CE.

Si, au cours de ces visites, des défauts sont constatés, les États d'accueil obligent la compagnie à prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Après correction des défauts, les États d'accueil concernés vérifient si cette correction est entièrement satisfaisante. Dans le cas contraire, ils interdisent l'exploitation du transbordeur ou de l'engin. La directive prévoit un droit de recours d'une compagnie contre une décision d'interdiction d'exploitation.

La directive prévoit la possibilité pour tout État particulièrement intéressé de participer à toutes les enquêtes sur les accidents maritimes qui impliquent un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port de la Communauté.

La directive prévoit plusieurs mesures d'accompagnement, telles que:

  • la collaboration entre l'État d'accueil et l'administration de l'État du pavillon concerné sur la pertinence des exemptions;
  • la mise en place de systèmes terrestres d'aide à la navigation;
  • la transmission à la Commission d'une copie des rapports de visite.
  • la capacité à mettre en œuvre un système intégré de plans d'urgence à bord;
  • la mise en place de restrictions d'exploitation.

A partir des rapports d'inspection fournis par les États membres, la Commission constitue une base de données. Les modalités d'accès à la base de données sont décidées conformément à la procédure fixée par la présente.

Les États membres informent les pays tiers qui assument des responsabilités en tant qu'État du pavillon ou État d'accueil, des exigences imposées à toute compagnie assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port de la Communauté.

Les États membres établissent le système de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions.

Directive 2002/84/CE

Par la suite, la directive 2002/84/CE a permis d'adapter le système et de faciliter sa mise à jour ultérieure, en fonction des évolutions des principales conventions, résolutions ou autres accords entrés en vigueur au plan international.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 199/35/CE1.6.19991.12.2000JO L 138 du 1.6.1999

Acte modificatifEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 2002/84/CE29.11.200223.11.2003JO L 324 du 29.11.2002
Dernière modification le: 06.09.2007
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