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Infrastructures portuaires: amélioration de la sûreté des ports

Il convient de protéger les personnes, les infrastructures et le matériel dans les ports contre les atteintes à la sûreté et leurs effets dévastateurs. La présente directive complète les mesures présentées précédemment par la Commission en mai 2003 et dans le règlement 725/2004 pour renforcer la sûreté des navires et installations portuaires.

ACTE

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [voir acte modificatif].

SYNTHÈSE

Cette directive a pour objectif principal d’instaurer des mesures visant à améliorer la sûreté des ports de l’Union européenne (UE) face à des menaces d’atteinte à la sûreté. À cette fin, elle vise à établir un cadre européen pour garantir un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports européens. Ce cadre inclura des règles de base communes concernant les mesures de sûreté portuaire, un mécanisme de mise en œuvre de ces règles et des mécanismes appropriés pour le suivi de conformité.

Cette directive complète le règlement (CE) n° 725/2004 et les mesures présentées par la Commission en mai 2003 (COM (2003) 229 final). La présente directive sur la sûreté des ports, associée avec le règlement (CE) n° 725/2004 concernant la sûreté maritime et de l’interface navire/port fournit le cadre nécessaire pour la protection de toute la chaîne logistique du transport maritime (du navire aux ports en passant par l’interface navire/port et toute la zone portuaire) contre les risques d’attaques illégales sur le territoire de l’UE.

Champ d’application

La directive s’applique aux personnes, infrastructures et matériel (y compris les moyens de transport) situés dans les ports et les zones adjacentes.

Autorité de sûreté portuaire et plans de sûreté

Les pays de l’UE désignent une autorité de sûreté portuaire pour chaque port. Une telle autorité peut être désignée pour plus d’un port. Celle-ci est chargée d’identifier et de mettre en œuvre les mesures de sûreté portuaire nécessaires à travers des évaluations et des plans.

Les pays de l’UE veillent également à ce que les plans de sûreté portuaire avec une description détaillée des mesures prises pour améliorer la sûreté des ports (comme les conditions d’accès aux ports ou les mesures applicables aux bagages et cargaisons) soient élaborés, appliqués et mis à jour. Les pays de l’UE doivent également contrôler les plans de sûreté ainsi que leur mise en œuvre et prévoir des sanctions en cas de non-respect.

Niveaux de sûreté

Des niveaux de sûreté différents seront établis en fonction du risque (normal, accru ou imminent), à savoir:

  • le niveau de sûreté 1 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales doivent être maintenues en permanence;
  • le niveau de sûreté 2 désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d’un risque accru d’incidents de sûreté;
  • le niveau de sûreté 3 désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu’un incident de sûreté est probable, bien qu’il puisse ne pas être possible d’identifier la cible précise.

Les pays de l’UE communiquent le niveau de sûreté en vigueur pour chaque port ainsi que tout changement apporté au dispositif.

Agent de sûreté portuaire

Les pays de l’UE accréditent un agent de sûreté dans chaque port. Dans la mesure du possible, chaque port dispose d’un agent de sûreté portuaire différent, mais, le cas échéant, les ports peuvent avoir un agent de sûreté commun. Ces agents servent de point de contact pour les questions relatives à la sûreté portuaire et possèdent une autorité et des connaissances suffisantes à l’échelon local pour assurer et coordonner adéquatement l’établissement, la mise à jour et le suivi des évaluations, ainsi que les plans de la sûreté portuaire.

Réexamens

Les pays de l’UE veillent à ce que les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire soient réexaminés à chaque fois que des changements ayant des implications en matière de sûreté se produisent. Ces documents doivent être réexaminés au moins tous les cinq ans.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Directive 2005/65/CE

15.12.2005

15.6.2007

JO L 310, 25.11.2005

Acte modificatifEntrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal officiel

Règlement (UE) 219/2009

20.4.2009

-

JO L 87, 31.3.2009

Les modifications et corrections successives de la directive 2005/65/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive relative à l’amélioration de la sûreté des ports [COM(2009) 002 final – non publié au Journal officiel].

Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime [Journal officiel L 98 du 10.4.2008].

Dernière modification le: 29.07.2011
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