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Navigation intérieure: modalités d'affrètement et de formation des prix

La présente directive vise à adapter l'organisation des systèmes d'affrètement au tour de rôle vers une plus grande souplesse commerciale en vue de parvenir à un régime de transactions libres au 1er janvier 2000.

ACTE

Directive 96/75/CE du Conseil, du 19 novembre 1996, concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté [Journal officiel L 304 du 27.11.1996].

SYNTHÈSE

La directive énonce le principe suivant lequel dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté, les contrats doivent être librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés, le cas échéant, au sein de bourses d'affrètement.

Elle prévoit cependant une période transitoire pendant laquelle le champ d'application du tour de rôle sera progressivement limité avant d'aboutir au régime de liberté d'affrètement et de formation des prix de transport. Elle stipule ainsi notamment que durant la période transitoire, les États membres devront entre autres prévoir pour les chargeurs la possibilité de conclure des contrats aux voyages multiples, c'est-à-dire une série de voyages successifs effectués par un même bateau ou prévoir que les voyages simples ou multiples, proposés consécutivement par deux fois au tour de rôle sans avoir trouvé preneur, sortent du système de tour de rôle et soient librement négociés.

Elle stipule également que, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la directive, les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les chargeurs aient le libre choix entre trois types de contrats:

  • des contrats à temps;
  • des contrats au tonnage;
  • des contrats aux voyages simples ou multiples.

Elle confère également à la Commission, dans le cadre d'un comité, la compétence de prendre les mesures appropriées en cas de perturbation grave du marché des transports fluviaux.

RÉFÉRENCES

ActeEntrée en vigueur - Date d'expirationDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Directive 96/75/CE30.11.199601.01.1997L 304 du 27.11.1996
Acte(s) modificatif(s)Entrée en vigueurDélai de transposition dans les États membresJournal Officiel
Règlement (CE) n° 1882/200319/10/2003-L 284 du 31.10.2003
Dernière modification le: 24.01.2007
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